Jocelyne Antoine

Amendement 20 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit de limiter la prise en charge au titre du régime général de personnes n’ayant plus de droit au séjour régulier en France. La durée d’un an semble longue sachant que les ayants droits mineurs continuent d’être couverts au titre des articles suivants du CSS.

Amendement 105 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cette mesure qui semble une évidence n'est pas encore pratiquée, comme le relève le rapport du Haut Conseil du Financement de la protection sociale, qui en fait une recommandation dans son rapport de juillet 2024 ( recommandations 55 et 56 ) Tel est l'objet du présent amendement.

Amendement 15 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

De nombreux abus ont été relevés concernant la facilité dite « domicilié chez » permettant de nombreuses fraudes à la résidence. Il ne faut pas confondre boîte aux lettres et résidence. La notion de résidence ouvre des droits il est donc impératif de bien la définir.

Amendement 325 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 325

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les auditions menées par Nathalie Goulet et Carole Grandjean députée, lors de la mission de lutte contre les fraudes aux prestations sociales ont clairement montré qu'un ensemble de signaux faibles pouvaient être retenus pour anticiper une fraude aux entreprises éphémères. Il en est ainsi d'une société constituée avec un faible capital social, usant des services de domiciliation, comptant un nombre important de salariés en peu de temps etc. Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2023.

Amendement 14 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de bon sens, il s’agit de contrôler chaque fois que cela est possible les conditions de résidence des demandeurs de prestations sociales. La notion de périodiquement ne saurait être une charge nouvelle car il constitue l’exacte reprise du dispositif qui figure à L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion de commission

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-314 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à corriger une injustice fiscale rencontrée par les familles monoparentales pour la transmission de leur patrimoine. En effet, dans le cadre d’une famille dite « traditionnelle » composée de deux parents, chaque enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € sur les donations ou les successions de chacun de leurs parents. Ainsi, chaque enfant pourra bénéficier d’un abattement global de 200 000 €. Dans le cadre d’une famille monoparentale, chaque enfant ne pourra bénéficier que d’un abattement de 100 000 €. Ainsi, les familles monoparentales, dont plus de 80 % sont portées par des femmes seules et qui ont déjà éprouvé beaucoup plus de difficultés qu’une famille dite traditionnelle pour se constituer un patrimoine, subissent une forme de discrimination au moment de la transmission de ce dernier. Il est ainsi proposé de traiter sur un pied d’égalité les enfants issus d’une famille monoparentale et les enfants issus d’une famille composée de deux parents, en

Amendement 903 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 903

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Alors que le déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindrait 18 mds€ en 2025 selon les données du PLFSS 2025, il apparaît indispensable de trouver des mesures pour le réduire. Le présent amendement vise à augmenter la durée légale du travail de 1607 heures à 1625 heures. Ces 18 heures supplémentaires seraient considérées comme des « heures de solidarité », sur le modèle de la journée de solidarité. Elles permettraient de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées et de compenser les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Alors que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie indiquait que la journée de solidarité de 7 heures, instituée le 30 juin 2004, a rapporté 2,9 mds€ en 2022, ces 18 heures supplémentaires sur l’année permettraient de rapporter plus de 6 milliards d’euros. Ces heures de solidarité s’appliquent aussi bien dans le secteur public que dans le se

Amendement 244 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 244

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle de santé pour 2025-2030, indispensable pour planifier les réformes structurelles et les investissements dans le secteur de la santé. Face aux inégalités territoriales, au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques, il est nécessaire d’assurer une planification durable des financements et des effectifs de santé. La sanctuarisation des crédits dédiés aux hôpitaux, vitaux au maintien des soins, garantit la stabilité des financements essentiels. Cette loi permettra de renforcer l’accès aux soins, particulièrement dans les zones sous-dotées, de développer des politiques de prévention, et de moderniser le système de santé à travers des investissements dans les technologies médicales et la télémédecine. Elle prévoit également une programmation des effectifs médicaux et paramédicaux pour anticiper les besoins futurs, notamment d’ici 2040, où les besoins infirmiers pourraient augmenter

Amendement 242 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLFSS pour 2025 modifie le dispositif d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE). Les entreprises de travaux forestiers (ETF) en sont toujours exclues alors qu'elles sont aujourd’hui exposées aux mêmes contraintes que les agriculteurs (directive Habitat, mesures environnementales qui limitent les périodes d'exploitation, difficultés à rentabiliser des équipements de plusieurs centaines de milliers d'euros, problèmes de recrutement...). Cet amendement vise à corriger cette injustice. Ces entreprises constituent un maillon déterminant pour l'outil industriel et artisanal de la transformation du bois. Elles sont aujourd’hui plus fragiles que jamais. On observe déjà de nombreuses défections et certaines régions forestières sont désormais en carence d’entreprises pour réaliser les travaux. Sans ETF, pas de travaux de gestion sylvicole, pas d'adaptation des forêts aux changements climatiques, pas de bois dans les scieries, pas de

Amendement 534 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 534

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Actuellement, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraient venues en soutenir la tréso

Amendement 905 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 905

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à soutenir ces structures non lucratives en les exonérant de la taxe sur les salaires, afin de renforcer l’attrait des métiers qu’elles proposent et dégager de nouvelles marges de manœuvre financières. Cette exonération, représentant une perte de recettes de moins de 200 millions d'euros, serait aisément compensée par les diverses dispositions relatives aux recettes proposées dans le présent projet de loi. Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité des Français, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la hausse de l'inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives,

Amendement 1045 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1045

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement s’inscrit dans la suite des propos du Ministre chargé du budget et des comptes publics, qui a déclaré être favorable « à protéger les petites retraites » dans le cadre du décalage de la revalorisation des pensions afin de « ne pas pénaliser ceux qui sont les plus fragiles de nos concitoyens retraités ». Cet amendement vise ainsi à maintenir au 1er janvier la revalorisation des pensions dont le montant est inférieur à celui du SMIC (1800 euros brut). Il ne serait pas juste de faire peser un effort particulier sur les retraités les plus modestes qui connaissent déjà des difficultés importantes.

Amendement 1046 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1046

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des EHPAD, présenté en septembre 2024, et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en Ehpad. Il est également issu de la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023. En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur (« IDEC ») dans leur effectif dont le rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni règlementaire. Pourtant, dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel et l’IDEC étant, quant à lui, souvent embauché à temps plein. A l’heure où les Ehpad connaissent d’importantes difficultés, il est désormais temps de reconnaitre et d’encadrer le statut d’infirmier coordonnateur, comme cel

Amendement 1043 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1043

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La trajectoire actuelle nous permet d’affirmer que nous ne serons pas à la hauteur pour relever le défi du vieillissement de la population qui va s’accentuer fortement, ni son corolaire, la dépendance, puisqu’en 2030, la population du Baby Boom d’après-guerre atteindra 85 ans. Nous devons : - augmenter le personnel en EHPAD pour arriver le plus rapidement possible à 0,75 équivalent temps plein de soignants en créant 35 000 emplois soit 4 à 5 postes par EHPAD ; - réhabiliter et rendre les EHPAD plus accueillants en participant à leurs investissements ; - renforcer le maintien à domicile ; - participer au financement des habitats intermédiaires (résidences autonomie, résidences services, habitats partagés) ; - augmenter le nombre de Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; - renforcer les financements des départements pour mieux rémunérer l’aide à domicile et leur propre formation ; - consolider l’aide aux aidants. Pour mettre en œuvre toutes ces mesures indispensables, il est im

Amendement 278 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 278

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis plusieurs années, l’apprentissage a été largement soutenu par le gouvernement et le nombre d’apprentis a dépassé le seuil du million d’élèves en 2023. Cependant, le PLFSS pour 2025 marque une rupture nette avec cette dynamique en son article 7 qui vise à assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS pour la part excédant 50 % du SMIC, alors qu’elles en sont actuellement totalement exemptées. En complément, le gouvernement a annoncé la publication d'un décret pour réduire le seuil d’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis, qui passerait de 79 % à 50 % du SMIC. Ces mesures vont affecter directement le pouvoir d’achat des apprentis, dont la rémunération est cruciale pour leur permettre de poursuivre leurs études. Selon la troisième édition du Baromètre de l’Alternance (2024), 30 % des apprentis du supérieur estiment que sans l’alternance, ils n’auraient pas pu poursuivre leurs études. Par exemple, un certain nombres d’alternants sont so

Amendement 280 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France fait face à des pénuries significatives de main-d’œuvre dans divers secteurs, notamment le bâtiment, la restauration, et les soins aux personnes, où le manque de personnel qualifié freine la croissance et l’efficacité des services. Selon Pôle Emploi, les métiers en tension représentent 37 % des emplois difficiles à pourvoir. Aussi, cet amendement vise à exclure de l'assiette de la CSG-CRDS la rémunération des apprentis réalisant leur apprentissage dans un métier en tension. Des mesures similaires ont montré des résultats probants : en Allemagne par exemple, le soutien fiscal et l’orientation stratégique des apprentis vers des secteurs industriels ont renforcé la compétitivité économique. Cette mesure propose une voie médiane entre l’instauration d’une fiscalité sur la rémunération des apprentis et le soutien aux métiers en tension qui se doivent d’être attractifs pour attirer une nouvelle génération de professionnels.

Amendement 279 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à repousser l'assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS aux contrats d’apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2025 afin de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat. Comme cela a été indiqué précédemment, les mesures portées par ce PLFSS vont affecter directement le pouvoir d’achat des apprentis, dont la rémunération est cruciale pour leur permettre de poursuivre leurs études. Certains alternants doivent s'organiser avec deux logements et des allers-retours hebdomadaires entre leur ville d'études et celle où ils travaillent. Par ailleurs, le coût de cet amendement est relativement faible en comparaison aux recettes qui découleront de l'application de l'article 7. Il conviendrait donc de ne pas mettre en difficultés les étudiants déjà engagés dans un contrat d'apprentissage.

Amendement 391 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis le 1er mars 2023, l’Assurance maladie prend en charge une partie des frais liés aux tests de dépistage (antigénique et RT-PCR) du Covid 19 de tous ses assurés, et ce, sans prescription médicale. Comme pour toute autre prestation prise en charge par l’Assurance maladie, ce remboursement partiel s’effectue par le biais d’un ticket modérateur, dont le montant à charge de l’assuré dépend du professionnel de santé réalisant le test. Durant la pandémie, les tests de dépistage sans prescription ont représenté une dépense significative pour l’Assurance Maladie : 6,2 milliards d’euros en 2021 et 1,6 milliard d’euros en 2022, selon les données de la CNAM. Cependant, les dépenses pour les tests Covid-19 ont considérablement diminué en 2023 par rapport aux années précédentes, reflétant une baisse de la demande. Cette baisse est attribuée à la réduction du nombre de tests et à la fin de leur prise en charge systématique à 100 % par l’Assurance Maladie, après le pic de la pandémie en 2022. Co