Jocelyne Antoine

Amendement I-1828 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1828

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La détaxe concerne plus de 5 millions de ventes par des touristes internationaux effectués auprès de plus de 20 000 commerçants chaque année, notamment les plus grandes maisons du luxe français et les grands magasins. La France attire les touristes grâce à la détaxe touristique qui génère un effet amplificateur sur la dépense en magasin. Dans un monde du tourisme très concurrentiel avec des touristes de plus en plus mobiles, le mécanisme de détaxe est un puissant accélérateur de croissance qui profite pleinement à la France. Les opérateurs de détaxe tels que définis à l’article 262-0 bis du code général des impôts assurent notamment le remboursement, pour le compte de l'État, de la TVA auprès des touristes hors Union européenne lorsqu'ils quittent le territoire français (ou européen). En moyenne, le remboursement pour un touriste intervient une semaine après la validation douanière du bordereau. Schématiquement, le commerçant facture TTC le touriste hors UE, verse la TVA au Trésor ; l’

Amendement I-243 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-243

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à reverser aux communes concernées par des actes d’incivilités le produit des amendes de police qui y sont liées. Dépôts sauvages, mégots jetés à même le sol, déjections canines non ramassées, pollutions sonores des boosters pétaradant et voitures « trafiquées »... Ces incivilités quotidiennes détériorent la qualité des espaces publics, dégradent l’environnement et nuisent à la qualité de vie des administrés. Nos élus sont en première ligne face à ces comportements inciviques et il est nécessaire qu’ils puissent être soutenus afin de pouvoir appliquer l’ensemble de leurs prérogatives. Les actes d’incivilités engendrent un impact financier non négligeable pour nos communes, notamment dans le cadre de dégradations. C’est pourquoi il convient d’affecter aux budgets des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire. Le Budget de l’Etat conserve une part de ce produit correspondant aux frais de recouvrement. Ce reversement s’effectue en section de f

Amendement I-861 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-861

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement prévoit un prélèvement de 150 millions d’euros sur les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par le budget général de l’Etat, afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) prévu à l’article 6 de loi n°90-568 uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dues par La Poste SA. Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation venant également alimenter le FPNPT mais qui ne couvre pas l’ensemble du coût pour La

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1222 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : - certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense ; - la majorité d’entre elles perçoivent le FCTVA avec un décalage d’une année ; - les autres bénéficient du fonds l’année même de la dépense : il s’agit notamment des communautés d’agglomération, des métropoles issues de communautés d’agglomération et des communautés de communes. Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA, dès 2025. Ainsi, les collectivités relevant actuellement du versement en N+2 passeraient en N+1, tandis que celles touchant aujourd’hui le fonds en N+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense.

Amendement I-1725 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1725

Acte observé : Cosignataire

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier. Depuis, la hausse des écocontributions pour l'année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024). Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l'horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité de ce secteur. Plus spécifiquement, certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d'affaires et jusqu'à 9

Amendement I-2055 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2055

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un complément de recettes pour les collectivités locales. La situation financière des départements se détériore depuis plusieurs années. Le délai moyen de désendettement est passé de 2,6 ans en 2022 à 4,2 ans en 2023. Cette dégradation est due à la baisse significative de l’épargne brute de - 39,6 % liée à l’augmentation forte de toutes les dépenses de fonctionnement (+ 6,4 % en 2023). Les dépenses sociales représentent la majeure partie de leurs obligations financières (insertion, protection de l’enfance, handicap, dépendance…). Pour ne citer qu’un exemple, la protection de l’enfance représente désormais la principale dépense sociale des départements (plus de 22% des dépenses). Celles-ci ont doublé en 20 ans pour atteindre 9,9 milliards d’euros en 2023. En 2023, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements s’élèvent à 13,0 milliards d’euros, soit 15,8 % de leurs recettes de fonctionnement. Ils ont diminué de 3,7 Md€ par rapport

Amendement I-2051 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2051

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un complément de recettes pour les collectivités locales. La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département, un établissement public de coopération intercommunale mais aussi par la région Île-de-France, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagement ou les politiques de protection des espaces naturels sensibles. Cette taxe est due lorsque sont entreprises des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux. Ainsi, à la lecture des articles du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement, le fait générateur permettant de recouvrir cette taxe est l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. De ce fait, pour les construc

Amendement I-259 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement tend à garantir la reconduction du crédit d'impôt remplacement jusqu'au 31 décembre 2025. En vigueur,jusqu'au 31 décembre 2024 il a permis de faciliter le recours au remplacement pour congés des agriculteurs. Ce crédit d'impôt constitue un levier essentiel pour le renouvellement des générations , l'attractivité des métiers et le bien être des agriculteurs. En effet, l'objectif initial de cette mesure était de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. Les crises sanitaires, économiques et climatiques auxquelles sont confrontées notre agriculture justifient la reconduction de ce dispositif.

Amendement I-258 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif d'ajuster le mécanisme de provision comptable afin de soutenir l'élevage bovin. L’article 18 du présent projet de loi propose l’introduction d’une provision comptable, fiscale et sociale à titre pérenne. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la déduction élevage initiée par la loi de finances pour 2024 qu ambitionnait d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux. Ce dispositif nécessite toutefois des ajustements afin de le rendre parfaitement efficient. Premièrement, il est proposé de plafonner le montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % p

Amendement I-344 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-344

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de ne plus lier les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avec les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Liés depuis le 1er janvier 2023, ils doivent évoluer dans les mêmes proportions. Or, une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB). Il est inopérant qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement tendant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés. Le présent amendement tend à corriger cela étant préciser que cette mesure n'a aucun coût pour l'Etat.

Amendement I-257 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000€. En effet, elle se surajoute inutilement à la limitation à 70% de la réintégration des sommes. L'épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d'aléa de forte intensité afin de ne pas mettre en péril les exploitations. La suppression de cette mesure permettra d'assurer l'efficience du dispositif et de garantir la compétitivité des exploitations.

Amendement I-263 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de centre industriel de stockage géologique, dit projet Cigéo, met en œuvre le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) s’accompagne d’un tarif d’accompagnement. Le produit de ce tarif d’accompagnement est en partie reversé aux groupements d’intérêt public (GIP) prévus à l’article 542-11 du code de l’environnement. La stabilité dans le temps des ressources de ces GIP conditionne leur capacité à participer aux financements des projets d’adaptation des territoires à l’accueil de Cigéo, à l’attractivité et au développement de ces territoires indispensables à l’exploitation du futur centre de stockage.Par conséquent, la proposition vise à garantir sur une durée de 3 ans le produit du tarif d’accompagnement reçu par les GIP afin qu’ils puissent avoir la nécessaire visibilité sur les moyens dont ils disposeront pour concilier dans la durée enjeux d’accueil de Cigéo et enjeux de développement de

Amendement I-348 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-348

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à augmenter l'exonération à hauteur de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). La rentabilité des terres françaises figure parmi les plus faible d'Europe, et force est de constater que la TFNB affaibli un peu plus cette dernière. La mesure proposée permettra de renforcer la compétitivité et de préserver l'espace agricole.

Amendement I-1105 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1105

Acte observé : Cosignataire

Le 4 juin 2019, dans le cadre des discussions parlementaires relatives à loi d’Orientation des mobilités, la ministre des Transports, Elisabeth BORNE avait annoncé le lancement par l’Urssaf Caisse nationale d’une expérimention concernant la transmission mensuelle des données du versement mobilité aux autorités organisatrices de la mobilité. Cette expérimentation, débutée en octobre 2020, a abouti , le 19 septembre 2022, au déploiement d’un nouveau fichier de données détaillées par établissement pour toutes les AOM qui lèvent le versement mobilité.Afin de sécuriser ces nouveaux échanges de données mensuels, il est nécessaire de faire évoluer les articles L. 2531.6 et L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales qui fixent les modalités de transmission des données du versement mobilité pour Ile-de-France Mobilités et les autres autoritésorganisatrices de la mobilité urbaine.Les dispositions étant spécifiques concernant le versement mobilité collecté par les Mutualités socia

Amendement I-877 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-877

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes : 1. Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en

Amendement I-833 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-833

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien, en prolongeant la durée de la réduction fiscale pour assurer plus de visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction.Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale du vélo à 9% à l’horizon 2024, ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7% de l’Union européenne et les 20% des Pays-Bas.Le vélo est l'un des modes de transport les moins émetteurs de gaz à effet de serre. Sa pratique répond également à des enjeux de lutte contre la sédentarité et de santé publique : selon une étude de l’Institut Pasteur, du Cnam et du CNRS, la pratique du vélo permet d’éviter près de 2000 décès par an et chaque kilomètre parcouru en vélo permet d’économiser 1 euro à l’Etat sur ses coûts de santé à long terme. Pourtant, en France, encore plus de 60% des trajet

Amendement I-1071 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1071

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cette proposition vise à préciser les dispositions de la réglementation européenne relative aux aides d’Etat, RGEC ou de minimis, applicables aux différents véhicules propres pouvant bénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts (CGI). L’article 40 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 39 decies A du code général des impôts, qui prévoit le mécanisme de suramortissement pour l’achat de « véhicules propres » (véhicules fonctionnant au gaz, au B100, à l’électrique, à l’hydrogène), pour le mettre en conformité avec les textes européens relatifs aux aides d’Etat. Mais ce faisant il n’a visé que les articles relatifs aux aides de minimis alors que pour les véhicules à émissions nulles (électrique/hydrogène), l’article 36 ter du règlement 651/2014 (dit RGEC) qui prévoit un régime spécifique peut s’appliquer. Il convient donc d’adapter l’article 39 decies A du CGI pour prévoir la situation des véhicules propres devant être placés sous le

Amendement I-1070 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1070

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans la prodution de nouveaux matériels roulants et équipements ferroviaires décarbonés cités dans le présent article amendé. Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que nation de tête de l’économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d’une transition écologique pragmatique. Le Gouvernement agit pour l’avenir en encourageant les investissements et en montrant que la décarbonation de notre économie est une priorité absolue. Le présent crédit d’impôt n’inclut néanmoins pas suffisamment les filières industrielles dites vertes œuvrant pour une économie décarbonée, telle que l’industrie ferroviaire. En effet, il est capital de penser aux industries qui œuvrent chaque jour décarboner le secteur le plus émetteur, et ainsi respecter les engagements pris au niveau national mais aussi européen. Ainsi, inclure l’i

Amendement I-832 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-832

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. La mention de “mise à disposition gratuite” et de “déplacements domicile-travail” est actuellement source de confusion pour beaucoup d’employeurs. Le salarié ne pouvant pas être empêché d’utiliser son vélo de fonction en dehors de ses trajets domicile-travail, la mise à disposition de vélos par les entreprises constitue bien un avantage en nature. Or, l’URSSAF est venu préciser qu’elle constituait une exception en n’étant pas soumise à cotisations sociales.En outre, la modification proposée précise les montants défiscalisés par l’Etat, qui ne concernent pas 25% du prix total de la mise à disposition de vélo, mais 25% de la part minimum de 70% imposée aux entreprises pour bénéficier de la réduction fiscale, permettant ainsi une économie fiscale à l’Etat. En effet, tous les employeurs considèrent que le vélo sera utilisé pour un usage person