Jocelyne Antoine

Amendement I-256 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend la proposition de loi déposée avec mon collègue Dany Wattebled tendant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence. Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole,étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Eu égard au regain de la filière brassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement I-1900 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1900

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose d’encourager la location nue en alignant ses conditions sur celle de la location meublée de longue durée pour les propriétaires bailleurs bénéficiant du régime micro. En effet, cette forme de location est plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et moins onéreuse.Ainsi cet amendement propose de rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros, en l’alignant sur l’abattement qui est pratiqué en régime micro foncier pour les locations meublées. Les récentes mesures qui ont été votées sur la location touristique permettront de compenser tout ou partie du coût généré par le réhaussement de cet abattement. Le coût du réhaussement de cet abattement est estimé à 244 M€. Ce coût est néanmoins compensé par les gains liés aux abaissements

Amendement I-1894 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1894

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager l'accession à la propriété par le logement locatif intermédiaire, le présent amendement a pour objet de permettre la revente de l'ensemble des logements intermédiaires à compter de la onzième année sans que soit exigible le complément d’impôt lié à l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (et non uniquement 50 % des logements comme le prévoit la législation actuelle).L’article crée par ailleurs un régime spécifique de location-accession, auquel s’applique également le taux réduit de 10 % de TVA sur les livraisons de logements, réservé aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds applicables au logement locatif intermédiaire et dont le montant de la redevance mensuelle correspondant au droit de jouissance du logement est inférieur au loyer plafond applicable au logement locatif intermédiaire. La possibilité d’achat ne peut être exercée qu’après cinq années d’occupation du logement. Cette disposition introduit également une clause « an

Amendement I-1896 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1896

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de compléter l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) pour répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les travailleurs en mobilité dans l'accès au logement. Cette situation est particulièrement alarmante dans les zones économiques dynamiques, où les travailleurs peinent à se loger. Les travailleurs concernés sont notamment ceux éligibles au bail mobilité, en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim, en alternance, en mutation professionnelle, ou les travailleurs saisonniers. Il permet ainsi de faire bénéficier du régime du logement locatif intermédiaire les logements situés dans les résidences-services loués ou sous-loués à des occupants éligibles au bail mobilité ou bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée en vue du remplacement d’un salarié, de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour un emploi à caractère saisonnier.

Amendement I-1901 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1901

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à décorréler le champ d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) des seules zones tendues. Dans son actuelle rédaction, l’article 232 du Code général des Impôts lie l’application de la taxe aux seules zones tendues et contraint son champ d’application à un nombre limité de communes dans lesquelles « il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande » (alinéa 1er et 2nd de l’article 232 du Code général des impôts). L’application de la taxe est donc strictement limitée aux communes touristiques et aux communes urbaines. Or, la vacance concerne aussi les communes situées en zone détendue, notamment en zone rurale. Un recensement de l’INSEE de 2023 a révélé que 3,1 millions de logements étaient vacants en France, soit 8,2% du parc de logement. Dans un contexte marqué par la raréfaction du foncier et par une crise du logement sans précédent, cet amendement permettrait d’élargir le champ d’application de la taxe et de lutter plus efficaceme

Amendement I-1899 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1899

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les bureaux vacants, en nombre croissant, constituent un gisement foncier stratégique susceptible de débloquer la production de logements et de relancer le marché de la construction dans un contexte de crise immobilière.Afin d’encourager la transformation des bureaux vacants en logements, le présent article propose d’instaurer un dispositif incitatif à destination des investisseurs et des collectivités. Il reprend les deux mesures portées par la proposition de loi de M. Daubié visant à accélérer la transformation de bureaux en logements, dont l’examen par le Parlement a été suspendu suite à la dissolution de l’Assemblée nationale :- pour les investisseurs, l’exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en cas de demande d’autorisation déposée pour une transformation de bureaux en logements ;- pour les collectivités territoriales qui le décideront par une délibération, l’extension du champ d’application de la taxe d’aménagement aux opérat

Amendement I-1898 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1898

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 24 du présent projet de loi de finances prévoit que les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien meublé soient effectivement pris en compte lors de sa cession pour le calcul de la plus‑value immobilière afférente.Néanmoins, l’investissement dans certains types de logements a besoin d’être soutenu pour pallier la crise actuelle : il en va ainsi des logements situés dans les résidences-services séniors, étudiantes et touristiques. Ces résidences sont nécessaires soit au développement de l’offre de logements en faveur de certaines populations comme les étudiants ou les personnes âgées dont le besoin est avéré, soit au maintien du développement de communes touristiques.Dans ces conditions, le présent amendement prévoit de ne pas appliquer le dispositif de l’article 24 aux investisseurs non professionnels en logements situés dans les résidences-services : ainsi, pour le calcul de la plus-value de cession de ces biens, le prix d’acquisition ne sera pas minoré

Amendement I-1895 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1895

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif Loc’Avantages, codifié à l’article 199 tricies du code général des impôts, prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il s’applique aux logements pour lesquels la demande de conventionnement est enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.La massification attendue du dispositif Loc’Avantages ne s’est pas encore réalisée : on compte 4 637 conventions signées en 2022 et 7 481 en 2023, loin de l’objectif de 20 000 logements annuels. Elle apparaît freinée par les paramètres actuels du dispositif Loc’Avantages, qui induisent une complexité pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier de celui-ci et qui altèrent son attractivité.Dans ces conditions, le présent amendement prévoit de renforcer le dispositif en :- le prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027 ;- le transformant en crédit d’impôt afin d’augmenter l’avantage fiscal

Amendement I-1888 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1888

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager l'accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d'accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %.Il s’agit d’aligner les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS).

Amendement I-1890 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1890

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet d’article a pour objet d’allonger le délai de trois à dix ans le délai dans lequel les Etablissements Publics Fonciers doivent rétrocéder un bien immobilier pour le bénéfice de l’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives à des cessions à titre onéreux de plus-values en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements dans un délai de quatre ans. En effet, les plus-values relatives à ces cessions sont exonérées lorsqu’elles sont consenties, soit directement à des bailleurs sociaux, soit indirectement à des collectivités territoriales, à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou à des Etablissements Publics Fonciers (EPF). Pour que l’avantage fiscal bénéficie effectivement au cédant, dans ce dernier cas d’intermédiation, les cessionnaires doivent s’engager à revendre les biens immobiliers en vue de la production de logements sociaux ou intermédiaires, et dans un délai de trois ans s’agissant spé

Amendement I-1902 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1902

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La TVA à 5,5% pour l’accession existe déjà dans les périmètres de 300 mètres autour des zones ANRU est un dispositif majeur d’aide à l’accession à la propriété et s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’attractivité de ces quartiers. Cette disposition fait la preuve de son efficacité. Le présent amendement propose de l’étendre sur les communes qui contractualisent avec l’Etat, pour traduire leurs engagements pour le logement. Cela étendra et prolongera le programme des territoires engagés pour le logement déjà initié.

Amendement I-1846 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1846

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Toujours dans une perspective de rationalisation du système fiscal, et afin d’optimiser les recettes de l’État, le présent amendement propose de supprimer l’exonération des revenus provenant de l’épargne salariale. Le coût de cette « niche fiscale » pour le budget de l’État a été de 550 M€ en 2024.

Amendement I-1847 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1847

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs. Il n’y a aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de l’État est chiffré à 7 M€.

Amendement I-1849 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1849

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires, mais pas uniquement. Ainsi, dès lors qu’elles ne sont pas sujettes au paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises, de nombreuses associations ayant leur activité dans des locaux loués -souvent à des municipalités-, sont également redevables de la taxe d'habitation, ce qui peut alourdir de façon importante leur budget. Alors que le secteur associatif subit l’effet ciseau de subventions gelées, voire en diminution, et de charge de fonctionnement en hausse, le paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaire impacte donc leur équilibre financier. Certaines communes ont pu, de manière exceptionnelle, voter des subventions complémentaires pour « contrebalancer » temporairement cette taxe. Certaines associations ont également demandé à ce que cette taxe soit révisée en différenciant les locaux

Amendement I-1845 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1845

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Amendement I-1826 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1826

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

En application des articles 1382 (1°) et 1394 (2°) du code général des impôts, les propriétés appartenant aux collectivités sont exonérées des taxes foncières lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et ne sont pas productives de revenus. Toutefois, l’article 92 de la loi de finances pour 2016 a instauré une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux appartenant à une collectivité territoriale et occupés par une maison de santé à titre onéreux. En l'état actuel de la législation, les collectivités propriétaires des locaux occupés à titre onéreux par une gendarmerie ne bénéficient pas de cette exonération et doivent s'acquitter de la TFPB puisque la condition de l'improductivité de revenus n'est pas remplie. Cet amendement vise donc à exonérer de TFPB les locaux appartenant à une collectivité territoriale et occupés par une gendarmerie à titre onéreux, comme c'est le cas pour les maisons de santé.

Amendement I-1516 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1516

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à faciliter l’implantation d’officines de pharmacie par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les communes situées en zones France ruralités revitalisation (FRR). En effet, l’article 7 du projet de loi de finances ne fait que proroger le dispositif applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR), qui permet à l’agence régionale de santé d’autoriser l’ouverture d’une officine par voie de création, et plus seulement uniquement par voie de transfert ou de regroupement, sans toutefois revenir sur le seuil de 2500 habitants prévu. Ce palier de 2500 habitants n’est pas adapté à la situation des communes rurales situées en FRR. En effet, des communes de 1 000 à 2500 habitants jouent souvent un véritable rôle de bourg-centre et de bassin de vie. Prohiber l’ouverture d’une officine de pharmacie dans ces communes participe à l’accélération de leur perte d’attractivité et de la désertification du territoire alentour, ce qui va à l’encontre de l’object

Amendement I-1518 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1518

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation le plafond de réduction d’impôt portant sur les versements réalisés par une personne en situation de handicap sur un contrat d’épargne handicap. Ce contrat vise à garantir le versement de futurs revenus pour la personne en situation de handicap qui n’est pas en mesure d’exercer une profession dans des conditions normales. La réduction d’impôt à laquelle ont droit les personnes éligibles qui réalisent des versements sur ce type de contrat d’épargne est égal à 25% du montant de ces versements, dans la limite de 1525 euros par an. Ce plafond n’a jamais évolué depuis 2005 et n’a dès lors jamais intégré les effets cumulés de l’inflation de ces dernières années. Cette injustice doit être corrigée dans une perspective d’équité et d’engagement en faveur des personnes en situation de handicap, qui souffrent tout particulièrement de la hausse de l’inflation. Dans un souci de responsabilité budgétaire et de justice fiscale, le présent amendemen

Amendement I-1510 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1510

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à privilégier les indicateurs du potentiel fiscal et du revenu imposable moyen par habitant à l’indice synthétique pour la classification des communes situées en zone France ruralités revitalisation « plus ». En effet, l’indice synthétique présenté ne repose pas sur des critères légitimes pour apprécier les difficultés structurelles d’une commune rurale. Il est précisé que l’indice synthétique prendrait en compte, sur une période de dix ans, « des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ». Le critère de « la dynamique d’emploi », constitutif de l’indice synthétique, est quant à lui intrinsèquement insatisfaisant. Un EPCI rural peut ne pas être touché par un fort taux de chômage, mais connaître des difficultés structurelles particulièrement handicapantes sur le plan social, économique, éducatif et démographique. Pour s’en convaincre, il suffit de consta

Amendement I-32 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ d’application de l’article 24 les résidences-services « séniors ». L’article 24 du projet de loi de finances revient sur une spécificité du régime des locations meublées à titre non professionnel, selon laquelle l’amortissement du bien peut à la fois être déduit des revenus sur la période de location, et ne pas être réintégré dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. Cette modalité de calcul de la plus-value de cession diffère de celle retenue pour les autres biens mis en location. En effet, les amortissements sont réintégrés dans le calcul des plus-values imposables dans le cas de la location meublée professionnelle. Quant aux biens loués nus et soumis aux règles des plus-values des particuliers, ils ne peuvent pas faire l’objet d’amortissement. Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la logique de cet article, mais à le compléter d’une exception. Il permet ainsi le maintien du régime fisc