Jocelyne Antoine

Amendement II-183 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à mieux équilibrer la répartition des recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) par la région de la zone de solidarité. Ainsi, cela permettra d’engager une répartition au plus juste des retombées fiscales induites par le projet CIGEO sur les territoires concernés.

Amendement II-506 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-506

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est une aide financière destinée à soutenir les communes rurales et leurs groupements dans leurs projets d’investissement visant à améliorer les conditions de vie. Cependant, compte tenu du développement de montages via des groupements ou structures parapubliques (SPL ou autres) qui tendent à détourner la DETR de son objet principal, il apparait aujourd’hui nécessaire de recentrer cette aide sur les projets initialement ciblés, à savoir ceux des collectivités locales éligibles. L’objet de cet amendement est donc de préciser que la DETR ne peut pas bénéficier à un territoire non éligible, quel que soit le porteur de projet.

Amendement II-505 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de protéger les communes de moins de 1000 habitants en les empêchant d’être frappées par une dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative ». Le mécanisme prévoit de supprimer, pour ces communes, la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités qui, bien souvent rurales, se voient, en plus de ce prélèvement, sommées de contribuer à la péréquation par la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). C’est notamment le cas des territoires touristiques de montagne dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribués à ces deux prélèvements.

Amendement II-349 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-349

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir l'égal accès des collectivités territoriales aux financements d'État, indépendamment de leur participation aux dispositifs contractuels comme les contrats de ruralité ou les CRTE. La pratique administrative actuelle, qui conditionne l'attribution de certaines dotations d'investissement (notamment la DSIL) à l'adhésion à ces démarches partenariales, pénalise particulièrement les communes rurales. En effet, certaines se voient contraintes de reporter ou d'annuler leurs projets d'investissement faute d'accès à ces ressources essentielles. Cette disposition législative nouvelle permettra de mettre fin à cette doctrine administrative qui fragilise l'autonomie des communes et entrave leur capacité d'action, tout en préservant leur libre choix d'adhérer ou non aux dispositifs contractuels proposés par l'État.

Amendement I-1214 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme l’a annoncé le Premier Ministre à Angers aux Assises des Départements, cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5% pendant une période provisoire de trois ans. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements. Ils ont pris en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentatio

Amendement I-2285 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances prévoit une ponction de 450 millions d’euros sur la trésorerie du Centre national du Cinéma (CNC). Ce prélèvement s’établit à un niveau encore relativement supportable pour le CNC, qui a pu constituer une trésorerie importante depuis la crise pandémique en raison de la qualité de sa gestion et de recettes meilleures qu’escomptées. Il s’inscrit dans la ligne du chiffrage établi par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances. Sur le rapport de Jeremy Bacchi, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a approuvé cette contribution au désendettement de l’État. La commission des finances a cependant souhaité augmenter le prélèvement de 200 millions d’euros, le portant à 650 millions d’euros, ce qui ne laisserait au CNC que 200 millions d’euros de réserves. Or ce montant ne s’avère pas suffisant pour couvrir les besoins du CNC en 2025. En effet, en plus de son activité normale, qui de traduit par un écart temporal

Amendement I-1841 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1841

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué à l’article 199 tricies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables bailleurs qui donnent en location leur logement, sous conditions de ressources, dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat doit intervenir entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Afin de maintenir un soutien public en faveur de la mise en location de logements à loyer abordable sur l’ensemble du territoire, le présent amendement proroge la période d’éligibilité à cette réduction d’impôt durant 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le rapport d’évaluation du dispositif, prévu par l’article 67 de la loi de finances

Amendement I-2038 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2038

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi d'orientation des mobilités de 2019 a consacré le rôle de chef de file des régions en matière de mobilité et d’intermodalité. La loi n’a pas pour autant prévu de ressource financière dédiée aux régions, agissant comme autorités organisatrices de la mobilité (AOM) régionales, alors mêmes que les autres AOM bénéficient du versement mobilité. Pour mémoire, le versement mobilité est une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés dont le produit est affecté au financement des mobilités. Son taux est fixé par délibération de l’AOM. Face aux défis de la transition écologique, il importe de donner aux régions les moyens financiers d’investir pleinement leur rôle d’AOM régionale, notamment dans l’organisation des transports du quotidien, TER, transports routiers régionaux, et, services express régionaux métropolitains. Le présent amendement permet à la région, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale, de prélever sur son territoi

Amendement I-1844 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1844

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 100 de la loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT-LD). Dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe, le présent amendement vise à exempter la taxe du prélèvement au titre des frais d’assiette et de recouvrement prévu par le code général des impôts, et ce dès 2024. Cette exemption permettra de consolider l’affectation de la taxe auprès de l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF). Avec un rendement estimé à 600 millions d’euros, la TEIT-LD est destinée à financer les investissements prévus dans le cadre du « plan d’avenir dans les transports ».

Amendement I-1804 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1804

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 39 decies A du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle au titre des véhicules acquis neufs dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs énergies propres (parmi lesquelles, notamment, l'énergie électrique et l'hydrogène). Le taux de la déduction exceptionnelle, compris entre 20 % et 60 %, dépend de la source d'énergie utilisée, du poids du véhicule et de sa date d'acquisition. En raison de son caractère sélectif et afin de garantir la conformité du dispositif à la réglementation européenne en matière d'aides d’État, l’ensemble du dispositif de déduction est placé sous l’encadrement du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Depuis sa récente modification, entrée en vigueur en janvier 2024, le règlemen

Amendement II-546 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-546

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le gouvernement entend supprimer 4035 postes d'enseignants au PLF pour 2025. Il les articulerait selon la répartition suivante : - 3155 postes dans le premier degré public ; - 180 postes dans le second degré public ; - 660 postes pour le premier degré et le second degré du privé. Pour justifier ces suppressions, le gouvernement s'appuie sur un argument mathématique qui est indéniable : la démographie scolaire est à la baisse. Les effectifs scolaires ont diminué de 350 000 élèves entre 2017 et 2023. Entre 2024 et 2025, le nombre d'élèves du primaire devrait baisser de 75 000 élèves, et celui du second degré devrait entamer une décrue qui s'accentuera dans les années à venir. Or, cette baisse est justement une opportunité à saisir pour engager un redressement du niveau des élèves, autant dans le premier degré que dans le second. Les résultats du classement PISA montrent qu'un nombre élevé d’élèves par classe est l’un des principaux facteurs de baisse de performance scolaire. En 2018, le

Amendement I-254 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai du mécanisme de substitution mis en place par la loi d'orientation agricole de 1999. Ce dispositif permet aux Safer de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double mutation, simplifiant ainsi le processus et réduisant les coûts. Il ne crée aucune charge supplémentaire pour l’État. Il s'agit de mieux gérer la complexité croissante des dossiers de transmission agricole, notamment ceux impliquant des structures sociétaires. Cela leur permettra de mener à bien et dans de meilleures conditions toutes les démarches nécessaires (techniques, juridiques,financières).Cette mesure est avantageuse tant pour les vendeurs, qui auront plus de chances de trouver un acquéreur fiable que pour les repreneurs, qui seront mieux accompagnés dans leur projet. En facilitant la transmission des exploitations contribuera au renouvellement des générations en agriculture, un enjeu majeur dans le contexte actuel.

Amendement I-346 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-346

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement tend à instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elles-mêmes. Il prévoit une exonération de droit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situés sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette mesure n'a aucune incidence sur le budget de l'Etat.

Amendement I-835 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-835

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur », au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une taxe,

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1836 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1836

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de proroger le crédit d’impôt collection (CIC) pour une durée de trois ans, le CIC étant à ce jour borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Il permet de soutenir l'industrie manufacturière afin de permettre le maintien en France de l’emploi industriel dans un secteur internationalement très exposé à la concurrence.Ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Cet amendement propose donc de le proroger de trois ans, en attendant son bilan, conformément à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Amendement I-1842 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1842

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les dispositions de l'article 239 octies du code général des impôts (CGI) prévoient que lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés (IS) a pour objet de transférer gratuitement à ses membres (associés) la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable à l’IS. De même, cet avantage n’est pas considéré comme un revenu distribué au profit des membres de cette personne morale. Ce dispositif vise les structures de « multipropriété » dans le secteur du tourisme, comme les résidences meublées à temps partagé dans lesquelles les investisseurs disposent d’un droit d’utiliser le bien pour une période de temps déterminée. L’exonération place le bénéficiaire du droit de jouissance dans la même situation que s’il était propriétaire direct du bien. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui réalisent avec des tiers des opérations productiv

Amendement I-1278 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1278

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France, portant à elles seules 70% de l’investissement public. L’article 30 de la loi de finances pour 2025 modifie les conditions d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en excluant du dispositif un certain nombre de dépenses, dont les travaux d’entretien de voirie et de réseaux, figurant en section de fonctionnement. Ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent de continuer à être soutenues par l’État. Ce soutien est d’autant plus important qu’il a un effet levier majeur sur les investissements des collectivités territoriales. Alors que ces dernières sont déjà mises à contribution dans le redressement des comptes publics à travers la section de fonctionnement, les recettes d’investissement doivent être maintenues pour accompagner l’effort des collectivités dans leurs politiques de transition écologique et de cohésion des territoires. Par ailleurs, les dépenses d’entretien e

Amendement I-1850 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1850

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’introduction d’un objectif de réduction de consommation foncière introduite par la loi climat et résilience oblige à engager des actions plus significatives de réhabilitation ou de requalification des espaces déjà urbanisés. Parmi les difficultés identifiées, on trouve de nombreuses friches qui, d’une part constituent fréquemment des espaces abandonnés au sein ou en périphérie des agglomérations, d’autre part peuvent nécessiter des coûts de dépollution, donc une certaine inertie, enfin présenter des dangers pour les riverains. Il est donc nécessaire que de nouveaux outils soient mis à disposition des élus afin de pouvoir inciter à des mutations de ces espaces urbanisés délaissés. Des dispositions fiscales existent pour le logement, comme par exemple, la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer des majorations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 60% dans les zones tendues ou pour les friches commerciales, dispositif qu’il est proposé d’étend

Amendement I-1506 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1506

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de réintégrer une disposition spécifique concernant le régime fiscal des meublés de tourisme classés situés en zone France ruralités revitalisation ou en station classée de sport d’hiver. Pour les meublés de tourisme classés situés en zone France ruralités revitalisation ou en station classée de sport d’hiver le régime micro-BIC serait ainsi complété d’un abattement supplémentaire de 21 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros. Cette mesure vise à préserver les territoires ruraux les plus fragiles et les plus dépendants de ce type de locations.