Jocelyne Antoine

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Table ronde sur les défis de la forêt française à l'heure du changement climatique

Acte observé : Participant

Amendement 38 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier. Depuis, la hausse des écocontributions pour l’année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024). Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l’horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité de ce secteur. Plus spécifiquement, certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d’affaires et jusqu’à 9

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 4 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

On observe que les destructions des haies situées sur les talus provoquent des érosions des sols qui occasionnent l’obstruction des fossés des voiries ou qui peuvent gêner la circulation . Ces destructions ont des conséquences financières pour les budgets des collectivités territoriales qui sont amenées à prévoir des travaux de réfection et de curage des fossés pour assurer l’écoulement des eaux. Le Conseil d’État a jugé que le talus était une dépendance de l’ouvrage public utile à la conservation du chemin rural (CE n°71122), mais ces destructions de haies se poursuivent sans consulter les collectivités territoriales. Compte tenu des conséquences budgétaires pour les collectivités concernées par ces suppressions de haies il serait nécessaire d'apporter des précisions dans la loi pour que ces collectivités ne soient plus mises devant le fait accompli. D’autre part les haies qui bordent les voiries (voies publiques et chemins ruraux) sont soumises à des dispositions spécifiques qui n’ap

Amendement 3 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement entend mettre un terme à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes, qui devait intervenir au 1er janvier 2026.L’amendement reprend le dispositif voté par le Sénat lors de l’adoption, le 17 octobre 2024, de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Le dispositif proposé permettrait ainsi à toutes les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice. Ces communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules. S’agissant des transferts de compétences déjà effectués, aucun « retour en arrière » ne serait possible. Concrètement, les communes qui n’ont pas fait usage de la « minorité de blocage

Texte parlementaire 300

Référence : 300

Acte observé : Cosigner

1

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

CE Eaux en bouteille

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

CE Eaux en bouteille

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lever contraintes du métier d'agriculteur

Acte observé : Participant

Amendement 60 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à autoriser l’usage de l’acétamipride jusqu’au 28 février 2033, conformément à la réglementation européenne. Certaines filières sont effectivement en situation d’impasse technique, ou sont proches de l’être. Afin de ne pas surtransposer la règlementation européenne, l’utilisation de l’acétamipride, puisqu’elle est autorisée dans toute l’Union européenne, doit pouvoir également être autorisée par les agriculteurs français afin de protéger leurs cultures et d’assurer la compétitivité de notre agriculture et de la souveraineté alimentaire. Rappel chronologique et technique de l’interdiction des néonicotinoïdes en France et en Europe (extraits rapport Pierre CUYPERS) : « Les néonicotinoïdes (NNIs) sont une famille de substances insecticides utilisées notamment en agriculture. S’il existe une diversité de substances néonicotinoïdes, cinq ont fait l’objet d’une approbation au niveau européen, à savoir la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaméthoxame, l’acétamipride et

Amendement 59 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à autoriser l’ANSES à déterminer les filières agricoles habilitées à l’usage de l’acétamipride pour la protection des cultures et des récoltes. Certaines filières agricoles sont effectivement en situation d’impasse technique, ou sont proches de l’être. L’utilisation de l’acétamipride, autorisée dans toute l’Union européenne, est la seule solution efficace qui doit pouvoir être autorisée pour que les agriculteurs français protègent leurs cultures et leurs productions. Il en va de notre compétitivité et souveraineté alimentaire. Rappel chronologique et technique de l’interdiction des néonicotinoïdes en France et en Europe (extraits rapport Pierre CUYPERS) : Les néonicotinoïdes (NNIs) sont une famille de substances insecticides utilisées notamment en agriculture. S’il existe une diversité de substances néonicotinoïdes, cinq ont fait l’objet d’une approbation au niveau européen, à savoir la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaméthoxame, l’acétamipride et le thiaclopr

Séance plénière - CMP PLFSS 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix

Acte observé : Participant

Amendement II-2065 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2065

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 06 août dernier, le Gouvernement démissionnaire annonçait l’extension de la Prime Ségur aux salariés et salariées du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cette décision, le Gouvernement a répondu à une attente de longue date de revalorisation des professionnels et des partenaires sociaux de la branche associative, sanitaire et sociale et médicosociale (Bass). Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la Prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, mais aucune participation n’est prévue pour les associations d’accompagnement des victimes de violences. Par conséquent, la mise en place de la Prime Ségur entraînerait de lourdes difficultés financières pour les associations, entraînant de lourdes entraves à leurs actions de prévention, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des femmes victimes de violences ainsi que leurs capacités d’accompagnement juridique. En d’autres termes, l’absence de compensation entraîne