Laurence Garnier

Amendement 159 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 159

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Garantie de notification large, incluant la commission de contrôle. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

Amendement 167 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 167

Acte observé : Auteur principal

Interdiction des objectifs minimaux contractualisés. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opération

Amendement 151 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 151

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Amendement de repli. À défaut d’une entrée en vigueur immédiate, l’aide à mourir doit être suspendue pour les personnes protégées le temps de la mise en place du registre. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

Amendement 166 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 166

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Garantie de révision périodique des recommandations. L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l'affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l'instrument du retour d'expérience permettant l'évolution de la pratique. L'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 153 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 153

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Renforcement des garanties pour les personnes vulnérables. L’avis du tuteur ou curateur doit être circonstancié et préalable à la décision. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes d

Amendement 162 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 162

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’amendement étend explicitement le champ de la clause de conscience aux pharmaciens (qui ne figurent pas expressément dans la rédaction actuelle), aux aumôniers et aux bénévoles d’accompagnement. Cette extension prévient toute interprétation restrictive qui exclurait certaines catégories d’intervenants pourtant impliqués dans la chaîne de l’acte ou de la prise en charge globale. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisa

Amendement 163 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 163

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Exclusion explicite des services pour lesquels la pratique de l’aide à mourir est incompatible avec la mission. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C‑414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ

Amendement 154 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 154

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Garantie de respect des convictions personnelles. La possibilité d’un soutien spirituel ou associatif doit être expressément mentionnée. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes d

Amendement 156 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 156

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’amendement institue une priorité de principe pour l’administration en établissement, plutôt qu’au domicile. L’environnement institutionnel offre des garanties supplémentaires : présence d’autres professionnels, traçabilité, contrôle, possibilité de réversibilité jusqu’au dernier instant. Le domicile, espace privé, ne permet pas la même surveillance et expose à des pressions familiales discrètes. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de

Amendement 148 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 148

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’amendement institue une vigilance sur les modifications patrimoniales récentes pouvant révéler une influence indue de tiers. La concomitance entre une modification testamentaire et une demande d’aide à mourir constitue, selon les analyses jurisprudentielles en matière de captation d’héritage, un indice classique d’altération du consentement. La précaution s’inspire des règles de protection des majeurs vulnérables. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la

Amendement 158 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 158

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement institue une dernière garantie, au moment ultime de l’acte, spécifiquement destinée à protéger les personnes dont la vulnérabilité cognitive n’aurait pas été détectée lors des étapes antérieures. Le caractère définitif de l’interruption, sans possibilité de reprise, est essentiel : il prévient toute pression à reformuler la demande dans des conditions « plus favorables » et oriente la personne vers les soins palliatifs, qui constituent la réponse adaptée à la souffrance des personnes en situation de vulnérabilité cognitive. L’amendement complète utilement le 1° du I de l’article L. 1111‑12‑7 (vérification de la confirmation de la volonté) en y ajoutant une dimension qualitative : la compréhension effective, et non la simple expression formelle d’un accord.

Amendement 150 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 150

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement institue une condition d’éligibilité spécifique destinée à protéger les personnes en situation de vulnérabilité cognitive, notamment celles présentant un trouble du développement intellectuel ou une déficience intellectuelle. Le texte adopté par la commission prévoit déjà, à l’article L. 1111‑12‑4, que la personne « présentant, de manière permanente, des facultés intellectuelles ou cognitives significativement réduites » ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Le présent amendement durcit ce critère existant en supprimant le seuil de gravité ( « significativement » ) et en consacrant la vérification dès la phase d’éligibilité, par un médecin spécialisé. Le caractère irréversible de l’acte et la spécificité du consentement requis (appréhension fine des alternatives, des conséquences et de la temporalité) justifient ce niveau de garantie, supérieur à celui retenu pour les actes de soins courants.

Amendement 152 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 152

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Garde‑fou cognitif pour les personnes âgées, par usage d’outils standardisés (MMSE, MoCA) garantissant l’objectivité de l’évaluation. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équ

Amendement 155 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 155

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Amendement de repli. Il porte exclusivement sur le qualificatif « gravement » appliqué à l’altération du discernement. La rédaction issue de la commission n’écarte du dispositif que les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, ce qui maintient dans le champ les personnes dont l’altération est seulement légère ou modérée. Aucune altération du discernement, quelle qu’en soit l’intensité, ne saurait être tenue pour compatible avec l’expression d’une volonté libre et éclairée pour un acte irréversible. Le présent amendement supprime ce qualificatif afin que toute altération du discernement fasse obstacle à la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée.

Amendement 160 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 160

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’amendement allonge à quinze jours le délai de recours du protecteur (tuteur, curateur). Le délai de deux jours, manifestement trop court, prive la voie de recours d’effectivité : il ne permet ni la consultation de pièces ni la formalisation d’une contestation argumentée. Le délai de quinze jours respecte l’urgence intrinsèque tout en garantissant un débat utile. La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l’égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l’exercice de leur capacité juridique. L’Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alertent depuis 2024 s

Amendement 118 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 institue l’ « assistance médicale à mourir » dans le code de la santé publique, opérant une assimilation problématique de l’acte létal à un acte de soin. Provoquer la mort ne saurait constituer un acte de soin au sens de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique. L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients. La suppression de la disposition visée s’impose au regard d

Amendement 113 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. La qualification « médicale » de l’aide à mourir engendre une confusion sur la nature de l’acte. La suppression de cet adjectif clarifie que l’acte létal n’est pas un acte de soin. L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.

Amendement 114 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement étend le principe de l’information non sollicitée aux supports écrits, dont la simple mise à disposition équivaut à une suggestion implicite. Il vise à empêcher la mise à disposition systématique de plaquettes, livrets ou portails dans les salles d’attente, chambres ou espaces communs. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l

Amendement 115 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. La simple proposition de soins palliatifs est insuffisante ; le médecin doit s’assurer de leur mise en œuvre effective. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

Amendement 186 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement supprime la possibilité d’abréger le délai de réflexion à la demande de la personne lorsque le médecin estime que son état de santé le justifie. Cette possibilité fragilise un délai conçu précisément pour protéger la personne en lui garantissant un temps de recul. Sa suppression empêche que le délai de réflexion ne soit instrumentalisé pour accélérer la procédure. Le délai de réflexion de deux jours actuellement prévu est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol (loi organique n° 3/2021) prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours, et une troisième confirmation à 24 heures de l’acte. Le droit belge (loi du 28 mai 2002) prévoit lui aussi un délai d’au moins un mois entre la demande écrite et l’acte lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance. L’allongement du délai prévu par l’amendement préserve la possibilité, pour la personne, de revenir sur sa décision dans un temps suffisant po