
Fiche publique sourcée
Laurence Garnier
Conseiller communautaire — Metropole Nantes Metropole
Département : Loire-Atlantique (44)
Cadre de la fonction publique
Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Laurence Garnier, née le 3 avril 1978 à Lille (Nord), est une femme politique française. Membre de l'UMP puis de LR, elle est sénatrice de la Loire-Atlantique à partir de 2020 et vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire de 2015 à 2020. Le 21 septembre 2024, après avoir été d'abord pressentie au ministère de la Famille, elle est nommée secrétaire d'État chargée de la Consommation dans le gouvernement Barnier, poste qu'elle occupe pendant trois mois, jusqu'en décembre 2024. Elle reprend alors l'exercice de son mandat de sénatrice à partir du 24 janvier 2025.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q63455902Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Laurence_GarnierSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
- Introduction de l’article « Laurence Garnier » — révision 238465967 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Laurence Garnier.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
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- Article Wikipédia correspondant à Laurence Garnier — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de Mme Laurence GARNIER — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 14 décembre 2025
Déclaration modificative.
6 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 31 janvier 2025.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
23 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 30 septembre 2024.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 2 février 2025
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 novembre 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Nantes
Source officielleVoir la sourceLoire-Atlantique
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Ensemble, engagés pour nos territoires — 31,58 % des suffrages exprimés
- A vos côtés pour nos communes ! — 23,31 % des suffrages exprimés
- Unis pour tous nos territoires, du rural au littoral — 21,51 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (26)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 27 janvier 2025 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
719 acte(s) correspondant aux filtres — page 12 sur 36. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 189 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 189
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement institue une exclusion des personnes susceptibles d’exercer une influence sur la volonté. Cette précaution complète l’obligation de vigilance du professionnel prévue au 1° bis de l’article L. 1111‑12‑7 : elle écarte préventivement les personnes pouvant exercer une pression, plutôt que d’attendre qu’une pression soit constatée. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs to
Amendement 179 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 179
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie de vérification des conditions à plusieurs étapes. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opé
Amendement 170 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 170
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Amendement interprétatif visant à éviter toute confusion entre l’aide à mourir et les actes de soin. La modification de l’intitulé ne saurait conférer à l’aide à mourir la nature d’un soin. L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérati
Amendement 182 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 182
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Précision essentielle. L’information doit insister sur le caractère irréversible et strictement personnel de l’acte. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.
Amendement 177 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 177
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie essentielle. La stabilité de la résidence permet de s’assurer que la personne dispose d’un suivi médical et social établi en France et n’est pas exposée à un tourisme létal. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comb
Amendement 174 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 174
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Compléter la possibilité de ne pas informer par une interdiction explicite d’incitation. Le silence n’est qu’une faculté ; l’incitation doit être prohibée. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositi
Amendement 193 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 193
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement opposabilise les statuts associatifs aux autorités de tutelle, en cohérence avec la liberté d’association consacrée comme principe fondamental reconnu par les lois de la République par la décision n° 71‑44 DC du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. Cette décision juge qu’ « en vertu de ce principe les associations se constituent librement », ce qui implique nécessairement que l’objet social librement défini par les associés ne puisse être ultérieurement contredit par voie d’imposition administrative. La loi du 1er juillet 1901, dont le caractère structurant a été rappelé par cette décision, est à la base d’une part importante du tissu sanitaire et médico‑social français (établissements privés à but non lucratif). L’amendement traduit dans la loi sur l’aide à mourir cette protection constitutionnelle des associations gestionnaires d’établissements de santé.
Amendement 172 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 172
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Précision rédactionnelle. La souffrance qui motive le recours à l’aide à mourir doit être réfractaire au sens de la définition introduite par la présente loi. La rédaction actuelle laisse place à toute souffrance, ce qui n’est pas conforme à l’intention du législateur. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales
Amendement 183 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 183
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Précision rédactionnelle. L’interdiction de la téléconsultation doit s’étendre à toute forme d’entretien à distance, y compris les futures modalités technologiques. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette exigence et appelle un renforcement des contre‑pouvoirs. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général
Amendement 195 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 195
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie de traçabilité nationale des substances létales. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Amendement 181 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 181
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garde‑fou spécifique pour les personnes âgées, dont la vulnérabilité particulière justifie une évaluation gérontologique systématique. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’éq
Amendement 180 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 180
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie de prise en compte de l’évolution des conditions sociales pendant la procédure. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision n
Amendement 176 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 176
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement institue une obligation positive de vérification administrative par le médecin instructeur. Sans cette obligation, la condition resterait largement déclarative et aisément contournable. La consultation des registres garantit l’effectivité du contrôle sans peser excessivement sur la procédure. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dis
Amendement 173 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 173
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’amendement institue une exigence de double prescription par deux médecins distincts, agissant solidairement. À la différence de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1111‑12‑4, qui n’aboutit qu’à un avis collégial éclairant la décision d’un seul prescripteur, cette double prescription crée un véritable contre‑pouvoir : la pharmacie ne peut préparer la substance qu’au vu de deux ordonnances concordantes. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédac
Amendement 196 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 196
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie de droit au refus de prise en charge. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.
Amendement 137 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 137
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Précision essentielle. Le doute profite à la vie : il doit conduire à la fin de la procédure. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Amendement 146 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 146
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Précision sur l’interdiction de toute libéralité, y compris testamentaire. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l
Amendement 136 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 136
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garde‑fou ultime : opposition même non verbale doit interrompre l’acte. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’app
Amendement 138 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 138
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement institue une exigence de souveraineté numérique : les données du système d’information sont hébergées exclusivement en France, par un hébergeur certifié de données de santé. Cette exigence prévient les transferts hors UE et garantit l’application du droit français à l’ensemble des opérations de traitement. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une
Amendement 145 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 145
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garde‑fou de protection de la vie privée et post‑mortem. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2025 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
Présidente
Mieux Vivre à Nantes — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 septembre 2021 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 novembre 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale de Nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère métropolitaine Nantes Métropole
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale de Nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 janvier 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère métropolitaine Nantes Métropole
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 janvier 2020 à aujourd’hui
Syndicat public ou syndicat mixte
Membre
Commission Consultative des Services Publics Locaux Nantes Métropole — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
Secrétaire d'Etat sortante à la Consommation
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2025 au 31 janvier 2025
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 septembre 2023 au 30 septembre 2024
Organisme régional
Vice-présidente de la Région des Pays de la Loire
Conseil régional de PAYS DE LA LOIRE — PAYS DE LA LOIRE
Ancien titulaire — 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du CA
Fondation Régionale pour le Bénévolat en Pays de la Loire — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 octobre 2019 au 31 décembre 2020
Hôpital ou établissement public de santé
Membre du Conseil de Surveillance
CHU — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Comité (organe interne au Conseil régional des Pays de la Loire)
Comité Arts Visuels — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du comité (géré à parité avec l'Etat)
Comité Régional d'Acquisition pour les Musées — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Comité (organe interne au Conseil régional des Pays de la Loire)
Comité Spectacle Vivant — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du comité au titre du Conseil régional
Comité technique de la Culture - Sélection des bourses multimedia — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme départemental
Membre de la Commission au titre du Conseil régional
Commission Départementale de Coopération Intercommunale 44 — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre de la Commission au titre du Conseil régional
Commission Nationale du Film France — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre de la Conférence au titre du Conseil régional (organe interne)
Conférence Régionale Consultative de la Culture — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du fonds (géré à parité avec l'Etat)
Fonds Régional d'Acquisition pour les Bibliothèques — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du fonds au titre du Conseil régional
Fonds Régional d'Aide à la Restauration — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre au titre du Conseil régional
Observatoire des Politiques Culturelles — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Entreprise ou société publique
Membre du CA
SPL Cité des Congrès — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Entreprise ou société publique
Membre du CA
SPL Voyage à Nantes — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Syndicat public ou syndicat mixte
Membre du CA
Syndicat Mixte 24h du Mans — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre suppléant
Syndicat Mixte Parc Naturel Régional de Brière — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Conseil d'Administration au titre du Conseil régional
Théâtre Universitaire — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Conseil d'Administration au titre du Conseil régional
Trempolino — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre au titre du Conseil régional
UNSS — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
3 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire1 150,95 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Nantes
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Indemnité estimée — Conseiller municipal246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le simple conseiller municipal peut recevoir une indemnité dans la limite légale et de l’enveloppe votée. Ailleurs, une délégation ou une délibération documentée reste nécessaire.Sénateurs
En coursSénateur
Loire-Atlantique
Mandat depuis le 24 janvier 2025
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 034,97 € / mois108 419,64 € / an
Total des indemnités estimé
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Les Républicains
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers droite
Nuance électorale officielle
- Les Républicains
Nuance électorale officielle