
Fiche publique sourcée
Laurence Garnier
Conseiller communautaire — Metropole Nantes Metropole
Département : Loire-Atlantique (44)
Cadre de la fonction publique
Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Laurence Garnier, née le 3 avril 1978 à Lille (Nord), est une femme politique française. Membre de l'UMP puis de LR, elle est sénatrice de la Loire-Atlantique à partir de 2020 et vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire de 2015 à 2020. Le 21 septembre 2024, après avoir été d'abord pressentie au ministère de la Famille, elle est nommée secrétaire d'État chargée de la Consommation dans le gouvernement Barnier, poste qu'elle occupe pendant trois mois, jusqu'en décembre 2024. Elle reprend alors l'exercice de son mandat de sénatrice à partir du 24 janvier 2025.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q63455902Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Laurence_GarnierSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
- Introduction de l’article « Laurence Garnier » — révision 238465967 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Laurence Garnier.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Laurence Garnier — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de Mme Laurence GARNIER — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 14 décembre 2025
Déclaration modificative.
6 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 31 janvier 2025.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
23 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 30 septembre 2024.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 2 février 2025
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 novembre 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Nantes
Source officielleVoir la sourceLoire-Atlantique
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Ensemble, engagés pour nos territoires — 31,58 % des suffrages exprimés
- A vos côtés pour nos communes ! — 23,31 % des suffrages exprimés
- Unis pour tous nos territoires, du rural au littoral — 21,51 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (26)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 27 janvier 2025 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
719 acte(s) correspondant aux filtres — page 11 sur 36. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 102 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 102
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement étend le régime de déclaration publique d’intérêts (DPI) prévu à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique aux experts, personnalités et représentants associatifs intervenant dans la rédaction du décret d’application et dans les instances qu’il institue. Ce régime, déjà applicable aux membres des autorités sanitaires (HAS, ANSM), garantit la transparence sur les liens d’intérêts. La précision relative à l’appartenance associative en matière d’aide à mourir est nécessaire pour que la commission nationale et le pouvoir réglementaire puissent apprécier l’objectivité des contributions reçues. L’obligation est rédigée de façon strictement symétrique : elle vise toute appartenance à une organisation prenant publiquement position, qu’elle soit favorable ou défavorable à l’aide à mourir. La transparence est égale pour tous.
Amendement 97 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 97
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement précise dans la loi le contenu minimal du système d’information, plutôt que de le renvoyer entièrement à un texte d’application. Sans cette précision, la liste pourrait être réduite à des données purement techniques, privant la commission de contrôle des éléments substantiels nécessaires à un contrôle de fond. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble
Amendement 90 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 90
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Refonte substantielle du dispositif. La concentration des fonctions instructrices et décisionnelles dans la main du seul médecin instructeur est l’une des principales critiques des soignants de soins palliatifs. La création d’une commission indépendante est un gage de pluralité et d’effectivité du contre‑pouvoir. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de c
Amendement 100 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 100
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement institue la présence physique des parties à l’audience devant le juge des contentieux de la protection. La gravité de la décision contestée et la nécessité d’apprécier l’aptitude de la personne justifient cette présence. La rédaction actuelle, qui ouvre la voie à l’audience par tous moyens (téléconférence, dématérialisation), affaiblit la qualité du contrôle. La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l’égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l’exercice de leur capacité juridique. L’Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alertent depui
Amendement 105 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 105
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Précision : les pharmacies à usage intérieur autorisées à préparer la substance létale doivent relever exclusivement du secteur public, à l’exclusion des groupements de coopération sanitaire intégrant le privé. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohéren
Amendement 84 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 84
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement institue une garantie spécifique pour les personnes suivies pour une affection psychiatrique. Cette précaution n’écarte pas l’accès à l’information mais entoure sa délivrance d’une expertise spécialisée, garantissant qu’elle ne s’inscrive pas dans un mouvement dépressif ou une décompensation passagère. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité phys
Amendement 93 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 93
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.
Amendement 86 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 86
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement précise l’étendue de l’information sur les traitements en énumérant explicitement les trois ordres possibles : curatifs, conservateurs et palliatifs. Cette énumération empêche que l’information ne se limite, en pratique, aux traitements curatifs (souvent épuisés au moment de la demande) au détriment des traitements conservateurs et palliatifs. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mo
Amendement 103 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 103
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C‑414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ, 11 septembre 2018, C‑68/17). Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d’a
Amendement 89 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 89
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie d’écoute approfondie. Une demande d’aide à mourir mérite une exploration approfondie des motivations, qui ne saurait se résumer à un examen rapide. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositi
Amendement 197 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 197
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garde‑fou contre l’incitation économique : moindre rémunération de l’aide à mourir par rapport aux soins palliatifs. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général :
Amendement 191 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 191
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement élargit la consultation préalable à la rédaction du décret aux sociétés savantes des spécialités concernées (en particulier les soins palliatifs, la psychiatrie, la gériatrie, la médecine générale) et à la Conférence nationale de santé. Cet élargissement renforce la qualité technique du décret et la légitimité du processus. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion p
Amendement 190 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 190
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie d’analyse approfondie des incidents par la commission. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Amendement 184 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 184
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Précision sémantique. Une procédure collégiale n’a de sens que si elle est confiée à une instance pré‑existante et indépendante, et non « mise en place » au cas par cas par le médecin lui‑même. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette exigence et appelle un renforcement des contre‑pouvoirs.
Amendement 192 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 192
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement consacre le caractère temporellement libre de la clause de conscience : exercice possible à tout moment, y compris en cours de procédure, et réversibilité. Cette flexibilité est nécessaire pour respecter l’évolution effective de la conscience individuelle face aux situations concrètes rencontrées. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de
Amendement 187 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 187
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie essentielle. Empêcher la constitution de structures lucratives spécialisées dans l’aide à mourir, qui auraient un intérêt économique à multiplier les actes. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.
Amendement 178 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 178
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Précision essentielle pour prévenir toute tentative d’extension par voie réglementaire ou expérimentale du périmètre des bénéficiaires. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’é
Amendement 194 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 194
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement renforce la procédure de nomination du président de la commission : avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires permanentes des deux assemblées. Cette procédure, qui s’inspire de l’article 13 de la Constitution pour les nominations les plus sensibles, garantit l’indépendance et la légitimité du président. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratiq
Amendement 188 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 188
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie d’engagement formel de chaque membre du collège. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette exigence et appelle un renforcement des contre‑pouvoirs. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectan
Amendement 185 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 185
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Renforcement de l’exclusion de l’IA. La rédaction actuelle se limite à interdire la « substitution » à l’appréciation médicale, ce qui n’exclut pas l’usage de l’IA comme aide à la décision. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2025 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
Présidente
Mieux Vivre à Nantes — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 septembre 2021 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 novembre 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale de Nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère métropolitaine Nantes Métropole
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale de Nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 janvier 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère métropolitaine Nantes Métropole
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 janvier 2020 à aujourd’hui
Syndicat public ou syndicat mixte
Membre
Commission Consultative des Services Publics Locaux Nantes Métropole — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
Secrétaire d'Etat sortante à la Consommation
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2025 au 31 janvier 2025
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 septembre 2023 au 30 septembre 2024
Organisme régional
Vice-présidente de la Région des Pays de la Loire
Conseil régional de PAYS DE LA LOIRE — PAYS DE LA LOIRE
Ancien titulaire — 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du CA
Fondation Régionale pour le Bénévolat en Pays de la Loire — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 octobre 2019 au 31 décembre 2020
Hôpital ou établissement public de santé
Membre du Conseil de Surveillance
CHU — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Comité (organe interne au Conseil régional des Pays de la Loire)
Comité Arts Visuels — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du comité (géré à parité avec l'Etat)
Comité Régional d'Acquisition pour les Musées — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Comité (organe interne au Conseil régional des Pays de la Loire)
Comité Spectacle Vivant — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du comité au titre du Conseil régional
Comité technique de la Culture - Sélection des bourses multimedia — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme départemental
Membre de la Commission au titre du Conseil régional
Commission Départementale de Coopération Intercommunale 44 — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre de la Commission au titre du Conseil régional
Commission Nationale du Film France — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre de la Conférence au titre du Conseil régional (organe interne)
Conférence Régionale Consultative de la Culture — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du fonds (géré à parité avec l'Etat)
Fonds Régional d'Acquisition pour les Bibliothèques — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du fonds au titre du Conseil régional
Fonds Régional d'Aide à la Restauration — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre au titre du Conseil régional
Observatoire des Politiques Culturelles — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Entreprise ou société publique
Membre du CA
SPL Cité des Congrès — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Entreprise ou société publique
Membre du CA
SPL Voyage à Nantes — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Syndicat public ou syndicat mixte
Membre du CA
Syndicat Mixte 24h du Mans — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre suppléant
Syndicat Mixte Parc Naturel Régional de Brière — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Conseil d'Administration au titre du Conseil régional
Théâtre Universitaire — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Conseil d'Administration au titre du Conseil régional
Trempolino — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre au titre du Conseil régional
UNSS — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
3 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire1 150,95 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Nantes
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Indemnité estimée — Conseiller municipal246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le simple conseiller municipal peut recevoir une indemnité dans la limite légale et de l’enveloppe votée. Ailleurs, une délégation ou une délibération documentée reste nécessaire.Sénateurs
En coursSénateur
Loire-Atlantique
Mandat depuis le 24 janvier 2025
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 034,97 € / mois108 419,64 € / an
Total des indemnités estimé
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Les Républicains
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers droite
Nuance électorale officielle
- Les Républicains
Nuance électorale officielle