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Portrait de Laurence Garnier
Own work — CC BY-SA 4.0 · preuve

Fiche publique sourcée

Laurence Garnier

Conseiller communautaire — Metropole Nantes Metropole

Département : Loire-Atlantique (44)

Cadre de la fonction publique

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Biographie issue de Wikipédia

Laurence Garnier, née le 3 avril 1978 à Lille (Nord), est une femme politique française. Membre de l'UMP puis de LR, elle est sénatrice de la Loire-Atlantique à partir de 2020 et vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire de 2015 à 2020. Le 21 septembre 2024, après avoir été d'abord pressentie au ministère de la Famille, elle est nommée secrétaire d'État chargée de la Consommation dans le gouvernement Barnier, poste qu'elle occupe pendant trois mois, jusqu'en décembre 2024. Elle reprend alors l'exercice de son mandat de sénatrice à partir du 24 janvier 2025.

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Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q63455902Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Laurence_GarnierSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026

Comptes professionnels publiés

Coordonnées professionnelles

l.garnier@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (6)
  • Introduction de l’article « Laurence Garnier » — révision 238465967 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Laurence Garnier.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Laurence Garnier — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Notice institutionnelle de Mme Laurence GARNIER — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 14 décembre 2025

Déclaration modificative.

6 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 31 janvier 2025.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 22 mai 2025

23 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 30 septembre 2024.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 2 février 2025

1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 novembre 2020 à fin non publiée.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

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Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Groupe Les RépublicainsGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste divers droiteNuance électorale officielle — scrutin 2026

Nantes

Source officielleVoir la source
Les RépublicainsNuance électorale officielle — scrutin 2023

Loire-Atlantique

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2023Loire-Atlantique — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Ensemble, engagés pour nos territoires — 31,58 % des suffrages exprimés
  • A vos côtés pour nos communes ! — 23,31 % des suffrages exprimés
  • Unis pour tous nos territoires, du rural au littoral — 21,51 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

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Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeLoire-Atlantique
Groupe politiqueLes Républicains
Commission permanentecommission de la culture
Éléments biographiques officielsCadre d'entrepriseNaissance : 3 avril 1978

Commissions, délégations et organismes en cours

Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.)MembreDepuis le 6 février 2026
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeTITULAIRE — Président du SénatDepuis le 30 janvier 2025
Commission départementale de la coopération intercommunaleTITULAIRE — Président du SénatDepuis le 30 janvier 2025
Délégation sénatoriale aux entreprisesMembreDepuis le 27 janvier 2025

Coordonnée parlementaire publiée

l.garnier@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (26)
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires rurauxTITULAIRE — Président du Sénat30 janvier 2025 — 30 septembre 2026
Commission départementale de la coopération intercommunaleTITULAIRE — Président du Sénat11 mars 2024 — 21 octobre 2024
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeTITULAIRE — Président du Sénat11 mars 2024 — 21 octobre 2024
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires rurauxTITULAIRE — Président du Sénat12 février 2024 — 21 octobre 2024
Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.)Membre26 octobre 2023 — 21 octobre 2024
Comité de déontologie parlementaire du SénatMembre25 octobre 2023 — 21 octobre 2024
France-Pays AndinsMembre18 octobre 2023 — 21 octobre 2024
Délégation sénatoriale aux entreprisesVice-Président18 octobre 2023 — 21 octobre 2024
Groupe Les RépublicainsMembre3 octobre 2023 — 21 octobre 2024
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre2 octobre 2023 — 2 octobre 2023
Section Pêche et produits de la merMembre1 octobre 2023 — 21 octobre 2024
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre1 octobre 2023 — 21 octobre 2024
Groupe d'études Statut, rôle et place des Français établis hors de FranceMembre1 octobre 2023 — 21 octobre 2024
MI Commune et maireMembre24 janvier 2023 — 5 juillet 2023
PENRMembre24 janvier 2023 — 25 janvier 2023
Groupe d'information internationale sur le Haut-KarabaghMembre4 avril 2022 — 1 octobre 2023
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeSUPPLEANT — Président du Sénat16 mars 2022 — 1 octobre 2023
commission de la cultureMembre16 décembre 2021 — 1 octobre 2023
Groupe d'études Statut, rôle et place des Français établis hors de FranceMembre12 octobre 2021 — 1 octobre 2023
Groupe d'études Mer et littoralMembre21 juillet 2021 — 1 octobre 2023
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires rurauxTITULAIRE — Président du Sénat17 février 2021 — 1 octobre 2023
MI Conditions de la vie étudianteMembre17 février 2021 — 6 juillet 2021
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre9 février 2021 — 1 octobre 2023
commission des affaires socialesMembre3 novembre 2020 — 15 décembre 2021
AucuneMembre1 novembre 2020 — 2 novembre 2020
Groupe Les RépublicainsMembre1 novembre 2020 — 1 octobre 2023

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 27 janvier 2025 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
19Amendements — auteur
370Amendements — cosignataire
0Propositions — auteur
32Propositions — cosignataire
11Questions
0Interventions
4Rapports et avis

719 acte(s) correspondant aux filtres — page 11 sur 36. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement 102 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement étend le régime de déclaration publique d’intérêts (DPI) prévu à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique aux experts, personnalités et représentants associatifs intervenant dans la rédaction du décret d’application et dans les instances qu’il institue. Ce régime, déjà applicable aux membres des autorités sanitaires (HAS, ANSM), garantit la transparence sur les liens d’intérêts. La précision relative à l’appartenance associative en matière d’aide à mourir est nécessaire pour que la commission nationale et le pouvoir réglementaire puissent apprécier l’objectivité des contributions reçues. L’obligation est rédigée de façon strictement symétrique : elle vise toute appartenance à une organisation prenant publiquement position, qu’elle soit favorable ou défavorable à l’aide à mourir. La transparence est égale pour tous.

SénatAmendement

Amendement 97 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement précise dans la loi le contenu minimal du système d’information, plutôt que de le renvoyer entièrement à un texte d’application. Sans cette précision, la liste pourrait être réduite à des données purement techniques, privant la commission de contrôle des éléments substantiels nécessaires à un contrôle de fond. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble

SénatAmendement

Amendement 90 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Refonte substantielle du dispositif. La concentration des fonctions instructrices et décisionnelles dans la main du seul médecin instructeur est l’une des principales critiques des soignants de soins palliatifs. La création d’une commission indépendante est un gage de pluralité et d’effectivité du contre‑pouvoir. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de c

SénatAmendement

Amendement 100 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue la présence physique des parties à l’audience devant le juge des contentieux de la protection. La gravité de la décision contestée et la nécessité d’apprécier l’aptitude de la personne justifient cette présence. La rédaction actuelle, qui ouvre la voie à l’audience par tous moyens (téléconférence, dématérialisation), affaiblit la qualité du contrôle. La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l’égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l’exercice de leur capacité juridique. L’Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alertent depui

SénatAmendement

Amendement 105 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Précision : les pharmacies à usage intérieur autorisées à préparer la substance létale doivent relever exclusivement du secteur public, à l’exclusion des groupements de coopération sanitaire intégrant le privé. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohéren

SénatAmendement

Amendement 84 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue une garantie spécifique pour les personnes suivies pour une affection psychiatrique. Cette précaution n’écarte pas l’accès à l’information mais entoure sa délivrance d’une expertise spécialisée, garantissant qu’elle ne s’inscrive pas dans un mouvement dépressif ou une décompensation passagère. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité phys

SénatAmendement

Amendement 93 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

SénatAmendement

Amendement 86 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement précise l’étendue de l’information sur les traitements en énumérant explicitement les trois ordres possibles : curatifs, conservateurs et palliatifs. Cette énumération empêche que l’information ne se limite, en pratique, aux traitements curatifs (souvent épuisés au moment de la demande) au détriment des traitements conservateurs et palliatifs. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mo

SénatAmendement

Amendement 103 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C‑414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ, 11 septembre 2018, C‑68/17). Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d’a

SénatAmendement

Amendement 89 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie d’écoute approfondie. Une demande d’aide à mourir mérite une exploration approfondie des motivations, qui ne saurait se résumer à un examen rapide. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositi

SénatAmendement

Amendement 197 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garde‑fou contre l’incitation économique : moindre rémunération de l’aide à mourir par rapport aux soins palliatifs. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général :

SénatAmendement

Amendement 191 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement élargit la consultation préalable à la rédaction du décret aux sociétés savantes des spécialités concernées (en particulier les soins palliatifs, la psychiatrie, la gériatrie, la médecine générale) et à la Conférence nationale de santé. Cet élargissement renforce la qualité technique du décret et la légitimité du processus. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion p

SénatAmendement

Amendement 190 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie d’analyse approfondie des incidents par la commission. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

SénatAmendement

Amendement 184 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Précision sémantique. Une procédure collégiale n’a de sens que si elle est confiée à une instance pré‑existante et indépendante, et non « mise en place » au cas par cas par le médecin lui‑même. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette exigence et appelle un renforcement des contre‑pouvoirs.

SénatAmendement

Amendement 192 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement consacre le caractère temporellement libre de la clause de conscience : exercice possible à tout moment, y compris en cours de procédure, et réversibilité. Cette flexibilité est nécessaire pour respecter l’évolution effective de la conscience individuelle face aux situations concrètes rencontrées. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de

SénatAmendement

Amendement 187 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie essentielle. Empêcher la constitution de structures lucratives spécialisées dans l’aide à mourir, qui auraient un intérêt économique à multiplier les actes. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

SénatAmendement

Amendement 178 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Précision essentielle pour prévenir toute tentative d’extension par voie réglementaire ou expérimentale du périmètre des bénéficiaires. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’é

SénatAmendement

Amendement 194 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement renforce la procédure de nomination du président de la commission : avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires permanentes des deux assemblées. Cette procédure, qui s’inspire de l’article 13 de la Constitution pour les nominations les plus sensibles, garantit l’indépendance et la légitimité du président. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratiq

SénatAmendement

Amendement 188 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie d’engagement formel de chaque membre du collège. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette exigence et appelle un renforcement des contre‑pouvoirs. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectan

SénatAmendement

Amendement 185 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Renforcement de l’exclusion de l’IA. La rédaction actuelle se limite à interdire la « substitution » à l’appréciation médicale, ce qui n’exclut pas l’usage de l’IA comme aide à la décision. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Autre organisme public ou parapublic

Présidente

Mieux Vivre à Nantes — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 septembre 2021 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2024Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement public de l’État

Sénatrice

Sénat — France

Titulaire — 1 novembre 2020 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
1 007,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
6 047,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
6 153,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
6 305,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2024Montant réellement documenté
4 479,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2025Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Conseillère municipale de Nantes

Commune de Nantes — Nantes

Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
177,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
197,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
201,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
53,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2024Montant réellement documenté
58,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2025Montant réellement documenté
53,25 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Conseillère métropolitaine Nantes Métropole

Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole

Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
710,25 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
775,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
789,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
207,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2024Montant réellement documenté
161,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2025Montant réellement documenté
197,25 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Conseillère municipale de Nantes

Commune de Nantes — Nantes

Titulaire — 1 janvier 2020 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
177,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
197,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
201,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
53,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2024Montant réellement documenté
58,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2025Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Conseillère métropolitaine Nantes Métropole

Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole

Titulaire — 1 janvier 2020 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
710,25 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
775,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
789,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
207,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2024Montant réellement documenté
161,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2025Montant réellement documenté
17,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Syndicat public ou syndicat mixte

Membre

Commission Consultative des Services Publics Locaux Nantes Métropole — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 janvier 2019 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2024Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Membre du Comité (organe interne au Conseil régional des Pays de la Loire)

Comité Arts Visuels — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme régional

Membre du comité (géré à parité avec l'Etat)

Comité Régional d'Acquisition pour les Musées — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Membre du Comité (organe interne au Conseil régional des Pays de la Loire)

Comité Spectacle Vivant — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Membre du comité au titre du Conseil régional

Comité technique de la Culture - Sélection des bourses multimedia — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme départemental

Membre de la Commission au titre du Conseil régional

Commission Départementale de Coopération Intercommunale 44 — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Membre de la Commission au titre du Conseil régional

Commission Nationale du Film France — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme régional

Membre de la Conférence au titre du Conseil régional (organe interne)

Conférence Régionale Consultative de la Culture — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme régional

Membre du fonds (géré à parité avec l'Etat)

Fonds Régional d'Acquisition pour les Bibliothèques — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Membre au titre du Conseil régional

Observatoire des Politiques Culturelles — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Membre du Conseil d'Administration au titre du Conseil régional

Théâtre Universitaire — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Membre du Conseil d'Administration au titre du Conseil régional

Trempolino — Loire-Atlantique(44)

Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020

Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

3 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus intercommunaux et métropolitains

En cours

Conseiller communautaire

Metropole Nantes Metropole

Mandat depuis le 22 mars 2026

  • Conseiller communautaire

Indemnité estimée — Conseiller communautaire1 150,95 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.

Voir la page du territoire

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Nantes

Mandat depuis le 22 mars 2026

  • Conseiller municipal

Indemnité estimée — Conseiller municipal246,63 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le simple conseiller municipal peut recevoir une indemnité dans la limite légale et de l’enveloppe votée. Ailleurs, une délégation ou une délibération documentée reste nécessaire.

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Loire-Atlantique

Mandat depuis le 24 janvier 2025

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 9 034,97 € / mois108 419,64 € / an

Total des indemnités estimé

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Historique des mandats

Afficher 4 événement(s)
  1. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Groupe Les Républicains

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Liste divers droite

    Nuance électorale officielle

  4. Les Républicains

    Nuance électorale officielle