Fiche publique sourcée
Laurence Garnier
Conseiller communautaire — Metropole Nantes Metropole
Département : Loire-Atlantique (44)
Cadre de la fonction publique
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Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Laurence Garnier, née le 3 avril 1978 à Lille (Nord), est une femme politique française. Membre de l'UMP puis de LR, elle est sénatrice de la Loire-Atlantique à partir de 2020 et vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire de 2015 à 2020. Le 21 septembre 2024, après avoir été d'abord pressentie au ministère de la Famille, elle est nommée secrétaire d'État chargée de la Consommation dans le gouvernement Barnier, poste qu'elle occupe pendant trois mois, jusqu'en décembre 2024. Elle reprend alors l'exercice de son mandat de sénatrice à partir du 24 janvier 2025.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q63455902Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
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Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
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Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 14 décembre 2025
Déclaration modificative.
6 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 31 janvier 2025.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
23 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 30 septembre 2024.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 2 février 2025
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 novembre 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Nantes
Source officielleVoir la sourceLoire-Atlantique
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Ensemble, engagés pour nos territoires — 31,58 % des suffrages exprimés
- A vos côtés pour nos communes ! — 23,31 % des suffrages exprimés
- Unis pour tous nos territoires, du rural au littoral — 21,51 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (26)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 27 janvier 2025 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
719 acte(s) correspondant aux filtres — page 13 sur 36. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 139 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 139
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement institue un droit d’accès des familles aux informations enregistrées dans le système d’information. Ce droit, encadré par décret, est conforme au droit posthume d’accès aux informations médicales prévu à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. Il est essentiel pour permettre aux familles de comprendre et, le cas échéant, de contester les conditions de l’acte. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permet
Amendement 140 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 140
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Élargissement des voies de recours aux proches et à la personne de confiance, qui sont aujourd’hui « exclus de toute possibilité de recours, même en cas de doute sérieux sur la liberté du consentement ». L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.
Amendement 141 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 141
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement institue un effet suspensif de plein droit du recours, sans nécessité de demander spécifiquement la suspension. Cet effet suspensif est cohérent avec l’irréversibilité de la décision : un acte létal ne peut être exécuté pendant qu’il est contesté, sans quoi le contrôle juridictionnel est privé de toute portée. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble
Amendement 142 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 142
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Sanction de la violation de la clause de conscience. Garantie d'effectivité. L'amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d'établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l'offre de soins et de l'accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu, dans l'affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l'autonomie des organisations de tendance, fondée sur l'article 11 combiné avec l'article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C-414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ, 11 septembre 2018, C-68/17). Sur
Amendement 130 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 130
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie de suspension du délai en cas de dégradation psychique. Le délai de réflexion de deux jours actuellement prévu est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol (loi organique n° 3/2021) prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours, et une troisième confirmation à 24 heures de l’acte. Le droit belge (loi du 28 mai 2002) prévoit lui aussi un délai d’au moins un mois entre la demande écrite et l’acte lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance. L’allongement du délai prévu par l’amendement préserve la possibilité, pour la personne, de revenir sur sa décision dans un temps suffisant pour qu’elle ait pleinement intégré les implications de son choix, conformément à l’exigence d’un consentement libre, éclairé et persistant. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la dispositio
Amendement 124 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 124
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Extension de l’obligation de consultation du registre à toutes les mesures de protection, et non aux seules mesures avec assistance ou représentation à la personne. Les autres mesures peuvent également révéler une vulnérabilité de la personne. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent ame
Amendement 125 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 125
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement institue une obligation positive de détection des troubles du développement intellectuel et déficiences intellectuelles dès l’examen initial, dans l’hypothèse où le critère d’éligibilité spécifique ne serait pas adopté. Cette détection doit être active et non passive : le médecin instructeur ne saurait se contenter de l’absence apparente de difficulté à s’exprimer. Les déficiences intellectuelles légères à modérées peuvent en effet passer inaperçues lors d’un entretien superficiel, alors qu’elles altèrent la capacité d’élaboration d’une décision aussi grave. L’orientation vers un spécialiste, dont l’avis lie le médecin instructeur, constitue la garantie procédurale d’une appréciation indépendante et qualifiée. La suspension de l’enregistrement de la demande pendant cette évaluation prévient toute précipitation.
Amendement 129 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 129
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie de traçabilité des divergences au sein du collège. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Amendement 127 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 127
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Amendement de repli. Le délai de deux jours est notoirement insuffisant. Huit jours constituent un minimum acceptable pour permettre une décision réfléchie. Le délai de réflexion de deux jours actuellement prévu est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol (loi organique n° 3/2021) prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours, et une troisième confirmation à 24 heures de l’acte. Le droit belge (loi du 28 mai 2002) prévoit lui aussi un délai d’au moins un mois entre la demande écrite et l’acte lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance. L’allongement du délai prévu par l’amendement préserve la possibilité, pour la personne, de revenir sur sa décision dans un temps suffisant pour qu’elle ait pleinement intégré les implications de son choix, conformément à l’exigence d’un consentement libre, éclairé et persistant.
Amendement 126 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 126
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Rendre obligatoire la convocation du médecin traitant et des autres professionnels intervenant dans la prise en charge. La rédaction actuelle laisse cette convocation à la discrétion du médecin instructeur, ce qui affaiblit la pluralité des regards. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette exigence et appelle un renforcement des contre‑pouvoirs.
Amendement 134 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 134
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garde‑fou matériel : conditionnement spécifique pour distinguer la substance létale et permettre la traçabilité. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Amendement 132 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 132
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Précision sur l’accord de la personne dans le choix de la pharmacie d’officine. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.
Amendement 131 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 131
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie pour les professionnels de santé contre les déplacements imposés. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C‑414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ, 11 septembre 2018, C‑68/17). Sur le
Amendement 119 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 119
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’amendement érige en condition de l’irresponsabilité pénale le respect des obligations professionnelles structurantes. Le professionnel qui s’en affranchit relève du droit commun, ce qui constitue une incitation forte à la conformité procédurale et un garde‑fou contre les pratiques marginales. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif san
Amendement 135 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 135
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Renforcement de la garantie introduite par la présence de l’OPJ : un procès‑verbal formel doit en résulter. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.
Amendement 122 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 122
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement institue un délai de carence de douze mois après un précédent rejet pour défaut d’aptitude. Sans ce délai, la possibilité de réitérer indéfiniment la demande aurait pour effet de soumettre des personnes vulnérables à un parcours répété, où chaque nouvel examen pourrait aboutir à un avis différent. Le délai de réflexion de deux jours actuellement prévu est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol (loi organique n° 3/2021) prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours, et une troisième confirmation à 24 heures de l’acte. Le droit belge (loi du 28 mai 2002) prévoit lui aussi un délai d’au moins un mois entre la demande écrite et l’acte lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance. L’allongement du délai prévu par l’amendement préserve la possibilité, pour la personne, de revenir sur sa décision dans un temps suffisant pour qu’elle ait pleinement intégré les implications de son choix, con
Amendement 121 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 121
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Garantie essentielle contre les pressions sociales et économiques. La souffrance réfractaire doit relever de la pathologie elle‑même, et non de circonstances sociales qui appellent d’abord une réponse sociale. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence
Amendement 164 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 164
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Tombé
Le présent amendement institue, au sein des missions de la commission de contrôle, un dispositif de suivi de l’effectivité des garanties prévues par les amendements précédents. L’enjeu est double : 1° vérifier que les dispositifs de détection et d’orientation fonctionnent en pratique, en suivant le nombre de cas détectés et l’aboutissement des arrêts de procédure ; 2° identifier les éventuelles dérives, par exemple une diminution suspecte des détections qui pourrait révéler un défaut de vigilance des professionnels. La publication d’un chapitre dédié dans le rapport annuel assure la transparence démocratique de ce suivi. L’enquête approfondie en cas d’évolution significative garantit une réaction rapide en cas d’anomalie.
Amendement 161 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 161
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Tombé
Garantie de neutralité de l’information délivrée par l’établissement objecteur. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.
Amendement 147 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 147
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Tombé
Exclusion des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation. Le degré de vulnérabilité de ces personnes est incompatible avec l’expression d’une volonté libre et éclairée pour un acte aussi grave. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement co
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2025 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
Présidente
Mieux Vivre à Nantes — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 septembre 2021 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 novembre 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale de Nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère métropolitaine Nantes Métropole
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale de Nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 janvier 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère métropolitaine Nantes Métropole
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 janvier 2020 à aujourd’hui
Syndicat public ou syndicat mixte
Membre
Commission Consultative des Services Publics Locaux Nantes Métropole — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
Secrétaire d'Etat sortante à la Consommation
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2025 au 31 janvier 2025
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 septembre 2023 au 30 septembre 2024
Organisme régional
Vice-présidente de la Région des Pays de la Loire
Conseil régional de PAYS DE LA LOIRE — PAYS DE LA LOIRE
Ancien titulaire — 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du CA
Fondation Régionale pour le Bénévolat en Pays de la Loire — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 octobre 2019 au 31 décembre 2020
Hôpital ou établissement public de santé
Membre du Conseil de Surveillance
CHU — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Comité (organe interne au Conseil régional des Pays de la Loire)
Comité Arts Visuels — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du comité (géré à parité avec l'Etat)
Comité Régional d'Acquisition pour les Musées — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Comité (organe interne au Conseil régional des Pays de la Loire)
Comité Spectacle Vivant — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du comité au titre du Conseil régional
Comité technique de la Culture - Sélection des bourses multimedia — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme départemental
Membre de la Commission au titre du Conseil régional
Commission Départementale de Coopération Intercommunale 44 — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre de la Commission au titre du Conseil régional
Commission Nationale du Film France — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre de la Conférence au titre du Conseil régional (organe interne)
Conférence Régionale Consultative de la Culture — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du fonds (géré à parité avec l'Etat)
Fonds Régional d'Acquisition pour les Bibliothèques — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du fonds au titre du Conseil régional
Fonds Régional d'Aide à la Restauration — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre au titre du Conseil régional
Observatoire des Politiques Culturelles — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Entreprise ou société publique
Membre du CA
SPL Cité des Congrès — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Entreprise ou société publique
Membre du CA
SPL Voyage à Nantes — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Syndicat public ou syndicat mixte
Membre du CA
Syndicat Mixte 24h du Mans — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre suppléant
Syndicat Mixte Parc Naturel Régional de Brière — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Conseil d'Administration au titre du Conseil régional
Théâtre Universitaire — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Conseil d'Administration au titre du Conseil régional
Trempolino — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre au titre du Conseil régional
UNSS — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
3 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire1 150,95 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Nantes
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Indemnité estimée — Conseiller municipal246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le simple conseiller municipal peut recevoir une indemnité dans la limite légale et de l’enveloppe votée. Ailleurs, une délégation ou une délibération documentée reste nécessaire.Sénateurs
En coursSénateur
Loire-Atlantique
Mandat depuis le 24 janvier 2025
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 034,97 € / mois108 419,64 € / an
Total des indemnités estimé
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Les Républicains
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers droite
Nuance électorale officielle
- Les Républicains
Nuance électorale officielle