Laurence Garnier

Amendement 477 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 477

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L'amendement institue une procédure de révocation strictement encadrée pour les membres de la commission, conforme aux standards des autorités administratives indépendantes (ARCEP, Cour des comptes). Cette protection garantit l'indépendance des membres face aux pressions politiques ou administratives. L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles. Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus. L'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général.

Amendement 483 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à garantir le maintien de l’équilibre économique des contrats en cours. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 486 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 486

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue une voie procédurale en référé‑liberté pour les contestations. Le référé‑liberté est adapté à la nature des intérêts en cause (vie, dignité) et au caractère urgent des décisions, dont l’exécution est imminente. Sans procédure d’urgence dédiée, la contestation pourrait n’être examinée qu’après l’exécution. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 473 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 473

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à garantir la confidentialité de la liste des professionnels déclarés, afin de prévenir toute pression, exposition ou stigmatisation à leur encontre. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 485 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue une procédure d’attestation collégiale du caractère réfractaire de la souffrance. Cette collégialité, distincte de celle prévue à l’article L. 1111‑12‑4, intervient en amont, au stade de la qualification médicale. Elle garantit qu’un seul médecin ne puisse, par une appréciation isolée et nécessairement subjective, qualifier de réfractaire une souffrance qui ne le serait pas. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC

Amendement 487 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 487

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 14 de la proposition de loi institue, à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique, une clause de conscience commune à l’ensemble des professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans la procédure d’assistance médicale à mourir. Cette protection, indispensable, demeure cependant insuffisante face à un risque spécifique : celui que la liberté de conscience reconnue par la loi soit neutralisée, en pratique, par les obligations contractuelles imposées aux soignants exerçant en qualité de salariés. Le présent amendement répond à ce risque en complétant le dispositif par un volet inscrit dans le code du travail. Cette inscription n’est pas un doublon : elle ajoute trois garanties que le seul code de la santé publique ne peut offrir. En premier lieu, l’inscription dans le code du travail rend la protection directement opposable devant le juge prud’homal, qui est la juridiction de droit commun des litiges entre salariés et employeurs. Sans cette inscription, le salari

Amendement 475 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 475

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement institue une responsabilité parlementaire renforcée, en permettant l’audition publique de la commission par les commissions compétentes à tout moment. Cette faculté de saisine élargie garantit un contrôle parlementaire continu, la commission ne se limitant pas à la production d’un rapport annuel, mais demeurant placée sous le regard permanent du Parlement, à l’instar des principales autorités administratives indépendantes. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 467 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 467

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à consacrer le renoncement à l’aide à mourir comme une garantie essentielle, en prévoyant qu’il puisse être exercé dans des conditions de formalisme minimal afin d’en faciliter la mise en œuvre. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 461 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 461

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue une vigilance spécifique sur les situations de précarité économique. La rédaction n’écarte pas catégoriquement les personnes précaires (ce qui serait discriminatoire) mais oblige à une appréciation positive, par le collège, de l’absence de lien entre la précarité et la demande. Cette inversion de la charge de l’examen protège contre l’effet d’aubaine économique. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/34

Amendement 466 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 466

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à prévoir la mise en place d’un mécanisme de suspension pouvant être déclenché à la demande des proches présents en cas de doute. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 459 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 459

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à interdire toute campagne publique sur l’aide à mourir, qui contribuerait à sa banalisation. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 457 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 457

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement supprime la possibilité d’une administration par un tiers professionnel, recentrant le dispositif sur la seule auto‑administration. La frontière entre suicide assisté (où l’acte ultime appartient à la personne) et euthanasie (où l’acte est accompli par un tiers) emporte des effets juridiques et symboliques majeurs que la rédaction actuelle, qui mêle ces deux régimes, vient effacer. L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique m

Amendement 481 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 481

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement consacre une garantie essentielle en prévoyant que l’application automatique de la mesure aux contrats en cours ne saurait être admise dès lors qu’elle en modifie unilatéralement l’économie. En conséquence, la conclusion d’un avenant exprès doit être requise afin d’assurer le respect du consentement des parties et de la sécurité juridique des relations contractuelles. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, conventionnelles et déontologiques précitées.

Amendement 479 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 479

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à instaurer un garde‑fou contre toute forme de promotion de l’aide à mourir par les organismes de prise en charge. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 472 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 472

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de prévenir toute incitation économique susceptible d’influencer, directement ou indirectement, les choix et le fonctionnement des établissements concernés. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 482 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement précise l’articulation entre l’aide à mourir et les assurances liées aux crédits immobiliers et à la consommation. Sans cette précision, les pratiques pourraient être hétérogènes et donner lieu à des contestations multiples. La rédaction préserve l’effet utile des assurances tout en autorisant des modalités spécifiques. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 463 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 463

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à assurer la cohérence du dispositif en excluant les établissements pédiatriques, en lien avec l’inéligibilité des mineurs au dispositif concerné. Par ailleurs, cet amendement vise à préserver la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice reposent sur des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 469 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 469

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à garantir une conservation des données sur une durée suffisamment longue, afin de permettre un contrôle effectif du dispositif ainsi que l’accès aux informations pour les ayants droit. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 468 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 468

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à subordonner la poursuite de la procédure à l’effectivité de la prise en charge palliative, celle‑ci constituant une garantie essentielle. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 462 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 462

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à instaurer un garde‑fou en prévoyant la collecte d’informations relatives aux conditions de vie de la personne, afin de permettre l’évaluation d’éventuelles pressions matérielles. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans