Laurence Garnier

Amendement 280 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement consacre la liberté absolue du refus de participation de la part du professionnel soignant : refus non motivé, exempt de toute sanction. Cette consécration est essentielle pour préserver la liberté de conscience des professionnels et empêcher que le « droit à l’aide à mourir » ne devienne, en pratique, une obligation indirecte pour les soignants.

Amendement 290 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à garantir aux professionnels une formation à la clause de conscience.

Amendement 268 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Il s’agit de rendre obligatoire la consultation d’un médecin de la liste mentionnée à l’article 431 du code civil pour les personnes protégées. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement répond à cette exigence.

Amendement 295 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article additionnel interdit aux conventions collectives et accords d’établissement de prévoir des avantages liés à la participation à l’aide à mourir. Cette interdiction prévient toute incitation conventionnelle à la pratique et préserve sa nature d’engagement exceptionnel, et non d’activité ordinairement valorisée. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Cet amendement est en lien direct avec l’article 18, qui vise à exclure la possibilité de tirer des profits de la procédure d’aide à mourir.

Amendement 283 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement institue une garantie procédurale en faveur des établissements, sous la forme d’un recours en référé‑suspension assorti d’un effet suspensif de plein droit. Cette garantie est cohérente avec l’exigence de contrôle juridictionnel effectif posée par la CJUE dans l’arrêt Egenberger (CJUE, GC, 17 avril 2018, aff. C‑414/16, point 53). Elle est également conforme à l’exigence d’effectivité des recours associée à la liberté d’association, telle qu’elle découle de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Sans recours suspensif, la protection accordée aux établissements pourrait être anéantie par des décisions administratives à effet immédiat dont la contestation ne pourrait intervenir qu’a posteriori.

Amendement 407 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 407

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement renforce la forme de la demande : écrit manuscrit ou, à défaut, mode d’expression équivalent attesté par deux témoins. Cette forme solennelle reflète la gravité de l’acte et constitue une preuve robuste du caractère personnel et délibéré de la démarche, à l’image des formes requises pour le testament olographe. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intég

Amendement 257 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 257

Acte observé : Cosignataire

Il est souhaitable d’écarter le don d’organe des éventuels motifs du choix de l’aide à mourir. En effet, ce dernier ne doit être dicté que par des considérations personnelles voire médicales. Particulièrement pour les patients qui ne sont pas en fin de vie mais en proie à des souffrances psychologiques extrêmes, le don d’organe pourrait constituer une justification altruiste de leur choix et précipiter leur décision, portant ainsi une dangereuse atteinte à leur libre‑arbitre. Cette dérive a pu être observée en Belgique ou aux Pays‑Bas.

Amendement 258 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tous les établissements un service d’aide à mourir sans garantir également un service de soins palliatifs. Cet équilibre est l’assurance d’un choix libre.

Amendement 261 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La personne de confiance joue un rôle particulier de témoin, notamment lors de la rédaction ou de la formulation orale de directives anticipées. Il importe donc qu’elle soit directement informée, et sans délai, de la décision de prescrire l’aide à mourir que s’apprête à prendre le médecin.

Amendement 406 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 406

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement pose le garde‑fou élémentaire de l’identification, qui prévient toute substitution ou erreur de personne.

Amendement 269 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 269

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à protéger les mineurs susceptibles d’être présents lors de l’administration de la substance létale, en les limitant aux seuls descendants de la personne, sur décision expresse de cette dernière.

Amendement 288 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à établir un garde-fou contre les pressions de tutelle visant à modifier le projet d'établissement. Il protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d'établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l'offre de soins et de l'accompagnement de la fin de vie en France.

Amendement 265 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Il s’agit d’étendre le droit de ne pas informer le patient de la possibilité de recourir à une substance létale, à l’ensemble des professionnels de santé, notamment infirmiers et pharmaciens, qui peuvent être amenés à intervenir dans la procédure. Le présent amendement vise à protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.

Amendement 294 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 294

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il s’agit de garantir une évaluation indépendante et pluraliste du dispositif. L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l'affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l'instrument du retour d'expérience permettant l'évolution de la pratique. Cet amendement est en lien direct avec le chapitre V "Contrôle et évaluation", et plus particulièrement avec l'article 15.

Amendement 144 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Renforcement de la dimension éthique. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 143 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Renforcement du contrôle approfondi. Il doit être systématique. L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l'affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l'instrument du retour d'expérience permettant l'évolution de la pratique.

Amendement 682 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 682

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Précision sur la nature de l’information qui doit notamment porter sur les alternatives palliatives. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une information complète sur l’ensemble des alternatives existantes, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, une information complète sur les alternatives palliatives disponibles constitue une exigence de cohérence pour garantir un consentement véritablement éclairé.

Amendement 686 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement plafonne les rémunérations des professionnels participant à la procédure, en les alignant sur les consultations longues de médecine générale. Ce plafonnement prévient la constitution d’incitations financières excessives à participer à la procédure et préserve le caractère exceptionnel de l’engagement professionnel.

Amendement 678 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 678

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Création d’un mécanisme de contrôle juridictionnel d’office par la commission. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. En Belgique, le cantonnement du contrôle à un examen a posteriori par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation n’a pas suffi à prévenir des dérives documentées, ainsi que l’a relevé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mortier contre Belgique. Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 684 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 684

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte actuel confie le contrôle des procédures d’aide à mourir à une commission nationale unique, placée auprès du ministre chargé de la santé. Cette architecture centralisée présente un risque d’éloignement du terrain : une commission nationale ne peut assurer un suivi fin et réactif de procédures qui se déroulent sur l’ensemble du territoire, dans des contextes médicaux, géographiques et institutionnels très divers. L’effectivité du contrôle dépend en grande partie de la capacité à détecter les irrégularités au plus près de leur survenance. Un contrôle exercé à distance, sur la seule base de données enregistrées dans un système d’information, ne permet pas d’appréhender la réalité des pratiques locales ni d’assurer une présence dissuasive suffisante. Le présent amendement y remédie en imposant à la commission de désigner, dans chaque région, un correspondant chargé d’assurer un suivi de proximité des procédures. Ce maillage régional renforce l’effectivité du contrôle sans remettre