Laurence Garnier

Amendement 680 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 680

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte actuel prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie, le jour de l’administration de la substance létale, que celle‑ci confirme sa volonté de procéder à l’acte. Il ne prévoit toutefois pas d’évaluation clinique de l’état de la personne à ce moment précis, alors que son état de santé peut s’être significativement dégradé depuis la dernière évaluation médicale, au point d’affecter sa capacité à prendre une décision véritablement éclairée. Or la confirmation verbale de la volonté ne suffit pas à garantir que la personne est en état de mesurer pleinement la portée de sa décision au moment où elle la prend. Une altération de la conscience, une confusion ou une détresse aiguë peuvent affecter la qualité du consentement sans que cela soit perceptible par un simple recueil de confirmation. Le présent amendement y remédie en imposant au professionnel de santé présent de vérifier, par un examen clinique et un entretien, que la personne se trouve dans un

Amendement 679 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 679

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte actuel prévoit que les pharmaciens participent au circuit de la substance létale en assurant la préparation et la délivrance de la préparation magistrale létale. Or il ne leur reconnaît pas explicitement le bénéfice de la clause de conscience, contrairement aux médecins et infirmiers qui peuvent refuser de participer à la procédure d’aide à mourir en application de l’article L. 1111‑12‑12. Cette lacune crée une asymétrie difficilement justifiable. Le pharmacien qui prépare ou délivre la substance létale concourt directement à l’acte, au même titre que les autres professionnels de santé impliqués dans la procédure. Ne pas lui reconnaître le droit de s’y soustraire par clause de conscience revient à lui imposer une participation contrainte à un acte que sa conscience réprouve, ce qui est incompatible avec le respect de la liberté de conscience des professionnels de santé. Le présent amendement comble cette lacune en étendant explicitement le bénéfice de la clause de conscience a

Amendement 681 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte prévoit la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire aux côtés de la personne jusqu’à ce que son décès soit constaté. Cette présence constitue une garantie importante, mais le texte ne précise pas les obligations qui en découlent pour l’OPJ. En particulier, il ne lui impose pas explicitement de signaler les irrégularités ou indices d’infraction qu’il aurait pu constater durant sa présence. Or l’OPJ n’est pas un simple témoin passif. Sa présence n’a de sens comme garantie que si elle s’accompagne d’une obligation d’agir en cas de constat d’irrégularité. Sans cette obligation explicite, sa présence pourrait n’être que formelle, sans effet réel sur la prévention des abus. Le présent amendement y remédie en rappelant expressément que l’OPJ est tenu, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, de signaler toute irrégularité ou tout indice d’infraction constaté lors de sa présence. Cette précision n’ajoute pas d’obligation nouvelle : elle rend visible e

Amendement 683 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 683

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue la publicité du rapport annuel et sa mise en ligne. Cette publicité est cohérente avec les standards de transparence des autorités administratives indépendantes. Elle garantit que le public, les professionnels et les chercheurs disposent des informations utiles à la réflexion collective sur l’application de la loi.

Amendement 677 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 677

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Création d’un contrôle a priori, qui répond directement à la critique sur l’effectivité limitée du contrôle a posteriori. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte

Amendement 687 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 687

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte issu de la commission ne prévoit aucune obligation de transparence sur les rémunérations perçues par les médecins instructeurs au titre de leur participation à la procédure d’aide à mourir. Cette absence de divulgation ne permet pas de vérifier que ces rémunérations ne constituent pas une incitation financière excessive susceptible d’influencer le comportement des praticiens. La publication individuelle annuelle de ces rémunérations constitue un instrument de transparence analogue à celui prévu pour d’autres liens d’intérêts dans le secteur de la santé, notamment dans le cadre du dispositif « Transparence Santé ». Elle permet au public, aux autorités de contrôle et au Parlement de s’assurer que l’engagement dans la procédure reste motivé par des considérations médicales et éthiques, et non par des considérations financières. Le présent amendement y remédie en imposant une publication individuelle annuelle des rémunérations perçues par les médecins instructeurs. Cette mesure de

Amendement 676 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 676

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte prévoit un délai de réflexion et une confirmation de la volonté avant l’administration de la substance létale. Ces garanties risquent toutefois d’être vidées de leur effet si rien n’interdit au médecin de transmettre la prescription à la pharmacie avant que ce délai soit écoulé et que la confirmation soit exprimée. Une transmission anticipée de la prescription crée en effet une situation de fait accompli susceptible d’exercer une pression, même involontaire, sur la personne au moment de confirmer sa demande. La substance étant déjà préparée ou disponible, le retrait du consentement peut paraître plus difficile, plus gênant, ou simplement moins envisageable. Le présent amendement prévient ce risque en posant une règle de chronologie stricte : la prescription ne peut être transmise à la pharmacie à usage intérieur qu’après l’expiration du délai de réflexion et la confirmation explicite de la volonté de la personne. Il garantit ainsi que les étapes procédurales conservent leur pl

Amendement 664 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 664

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement renforce la condition de résidence en exigeant une durée minimale de cinq ans, qui peut être renversée par la preuve d’un attachement durable. Cette exigence reflète le caractère exceptionnel de l’acte et le besoin d’une insertion durable dans le système de santé français pour que la procédure puisse se dérouler de manière sincère.

Amendement 667 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 667

Acte observé : Cosignataire

Garde‑fou de traçabilité de l’effectivité des soins palliatifs. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Amendement 668 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte prévoit que le collège pluriprofessionnel comprend, parmi ses membres obligatoires, un auxiliaire médical ou un aide‑soignant intervenant dans le traitement de la personne ou, à défaut, un autre auxiliaire médical. Cette rédaction est trop large : elle permet qu’un auxiliaire médical sans lien avec la situation de la personne et sans compétence spécifique en fin de vie siège au collège, ce qui affaiblit la qualité du débat collégial. L’infirmier est le professionnel de santé le plus directement impliqué dans la prise en charge quotidienne de la personne. Sa présence au sein du collège garantit que celui‑ci dispose d’un regard ancré dans la réalité clinique et relationnelle de la situation. Lorsqu’aucun infirmier intervenant dans la prise en charge n’est disponible, un infirmier spécialisé en soins palliatifs constitue la meilleure alternative : sa connaissance de la fin de vie et de ses enjeux lui permet d’apporter une expertise particulièrement pertinente au débat collégial.

Amendement 673 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 673

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie d’accompagnement pendant le délai. La période de réflexion ne peut être passive ; elle doit être l’occasion d’un accompagnement renforcé. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en

Amendement 671 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 671

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue la présence obligatoire d’un médecin spécialiste de soins palliatifs au sein du collège. Cette présence garantit que la perspective palliative, complément, et non concurrente, de la médecine curative, est pleinement représentée au stade de la décision. Sans ce regard spécialisé, la collégialité risque d’être unilatéralement orientée vers l’évaluation curative.

Amendement 670 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte ne prévoit aucune règle de rotation des membres du collège pluriprofessionnel. Un même professionnel peut ainsi siéger indéfiniment aux côtés du même médecin instructeur, ce qui crée un risque de familiarité excessive et de routinisation des pratiques. La collégialité n’est effective que si elle repose sur un regard véritablement indépendant et renouvelé. Lorsque les mêmes professionnels se retrouvent régulièrement réunis autour des mêmes dossiers avec le même médecin instructeur, le débat collégial perd progressivement de sa substance : les membres du collège anticipent les positions de chacun, les échanges se formalisent et la capacité à remettre en cause une décision s’émousse. Ce phénomène de routinisation est documenté dans d’autres contextes de décision collégiale médicale. Le présent amendement y remédie en limitant à trois le nombre de procédures collégiales auxquelles un même membre peut participer avec le même médecin instructeur au cours des douze mois précédents. C

Amendement 675 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 675

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le consentement à l’aide à mourir ne peut être pleinement éclairé que si la personne dispose d’une information complète sur les modalités concrètes de l’acte auquel elle consent. Or le texte actuellement en discussion n’impose pas au médecin de renseigner la personne sur deux éléments pourtant essentiels à sa décision : la durée prévisible entre l’administration de la substance létale et le décès, et les complications ou échecs qui peuvent survenir. Ces silences ne sont pas anodins. Une personne qui ignore que le processus peut durer plusieurs heures, ou qu’il peut nécessiter une seconde intervention, ne mesure pas pleinement ce à quoi elle consent. L’irréversibilité de l’acte rend cette lacune particulièrement grave. Le présent amendement y remédie en imposant que l’information délivrée précise explicitement ces deux éléments. Il ne crée pas de nouvelle obligation d’information mais en précise le contenu minimal, garantissant ainsi que le consentement exprimé repose sur une connaissan

Amendement 662 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 662

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le texte issu prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifie, le jour de l’administration de la substance létale, que la personne confirme sa volonté de procéder à l’acte. Cette vérification est toutefois purement orale et ne laisse aucune trace formelle permettant d’attester, après l’acte, que la confirmation a bien été exprimée librement et en pleine connaissance de cause. L’absence de confirmation écrite le jour même crée une lacune procédurale significative. En cas de contestation ultérieure, il sera impossible de démontrer avec certitude que la personne a bien réitéré sa volonté dans les conditions requises, au moment précis où l’acte irréversible allait être accompli. Le présent amendement y remédie en imposant une double confirmation, orale et écrite, recueillie le jour même de l’administration. Cette exigence de forme constitue la dernière garantie procédurale avant l’accomplissement de l’acte : elle assure la traçabilité de la volonté exprimée, protège les professionnels de san

Amendement 665 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 665

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte ne prévoit aucune exigence de formation ou d’expérience pratique en soins palliatifs pour le médecin qui assume la fonction d’instructeur dans la procédure d’aide à mourir. Or ce médecin est chargé, notamment, d’informer la personne sur les alternatives palliatives disponibles et de s’assurer qu’elle a pu y avoir accès si elle le souhaitait. Il ne peut s’acquitter de cette mission de manière crédible et éclairée s’il n’a jamais été confronté concrètement à la réalité des soins palliatifs. Une connaissance purement théorique de ces soins ne suffit pas à apprécier ce qu’ils peuvent apporter à un patient en fin de vie, ni à identifier les situations où une demande d’aide à mourir pourrait résulter d’une carence d’accompagnement plutôt que d’une volonté libre et éclairée. Seule une expérience pratique permet de développer cette capacité de discernement. Le présent amendement y remédie en imposant au médecin instructeur d’avoir effectué un stage pratique d’au moins une semaine en u

Amendement 672 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 672

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte laisse le médecin instructeur libre de s’écarter de l’avis défavorable du collège pluriprofessionnel pour accorder l’aide à mourir. Dans cette configuration, la consultation collégiale demeure purement formelle : elle n’offre aucune garantie effective contre une décision individuelle d’octroi de la substance létale. Le présent amendement y remédie en rendant contraignant l’avis défavorable du collège. Lorsque celui‑ci se prononce contre l’accès à l’aide à mourir, le médecin instructeur ne peut passer outre et prescrire la substance létale. Le collège conserve en revanche un rôle consultatif lorsque son avis est favorable : la décision finale demeure alors entre les mains du médecin. Ce dispositif asymétrique est cohérent avec la nature irréversible de l’acte en cause. Il institue le collège comme véritable garde‑fou sans pour autant lui transférer la responsabilité de la décision dans les cas d’accès. Il renforce ainsi la collégialité là où elle est la plus nécessaire, c’est‑à

Amendement 666 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 666

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La disposition du texte reste insuffisante : elle se borne à une proposition ponctuelle sans garantir que la personne a effectivement bénéficié d’un accompagnement palliatif avant de poursuivre la procédure. Or une demande d’aide à mourir peut résulter non d’une volonté libre et éclairée mais d’une souffrance insuffisamment prise en charge. Seul un accompagnement effectif par une équipe spécialisée permet d’évaluer si les soins palliatifs peuvent apporter une réponse suffisante à la situation de la personne et, partant, de s’assurer que sa demande ne procède pas d’une carence d’accompagnement. Le présent amendement y remédie en imposant au médecin de proposer à la personne, et à sa demande à ses proches, de bénéficier d’un accompagnement par une équipe de soins palliatifs avant toute poursuite de la procédure. Cette étape préalable ne conditionne pas l’accès à l’aide à mourir : elle garantit que la personne a pu bénéficier d’une alternative effective avant de confirmer sa demande.

Amendement 663 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 663

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’accès à l’aide à mourir suppose une expression du consentement libre et éclairé, dont la vérification doit être d’autant plus rigoureuse que l’acte est irréversible. Or, le dispositif actuel ne prévoit pas de traitement spécifique pour les personnes dont le discernement a déjà été reconnu comme altéré par une autorité administrative ou judiciaire, au point de justifier une hospitalisation sous contrainte. Le présent amendement comble cette lacune en introduisant une présomption d’altération de la volonté pour les personnes hospitalisées sans leur consentement ou l’ayant été au cours des deux années précédentes. Cette présomption n’est pas irréfragable : elle peut être renversée par la démonstration positive et durable de la levée des troubles. Elle impose toutefois une vigilance accrue, cohérente avec la logique protectrice du texte. Cette exigence s’inscrit dans un cadre constitutionnel et conventionnel bien établi. Le Conseil constitutionnel, sur le fondement de la sauvegarde de la

Amendement 669 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 669

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte prévoit que le collège pluriprofessionnel est composé de professionnels intervenant dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’autres professionnels de santé. Il n’impose toutefois aucune exigence d’extériorité institutionnelle : l’ensemble des membres du collège peut ainsi appartenir au même établissement que le médecin instructeur, ce qui crée un risque de conformisme institutionnel et affaiblit l’indépendance du débat collégial. Un collège composé exclusivement de professionnels internes à l’établissement est exposé à des pressions hiérarchiques, culturelles ou relationnelles susceptibles d’influencer la qualité et la sincérité du débat. La présence d’au moins un membre extérieur à l’établissement constitue une garantie élémentaire d’indépendance : elle introduit un regard distancié, non soumis aux dynamiques internes de l’institution, et renforce la crédibilité de la décision collégiale. Le présent amendement y remédie en imposant qu’au moins l’un des membres du col