Laurence Garnier

Amendement 95 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

Texte parlementaire 610

Référence : 610

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 674 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 674

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte prévoit un délai de réflexion à l’issue duquel la personne confirme ou retire sa demande d’aide à mourir. Ce délai est conçu pour garantir la persistance du consentement. Or, dans sa rédaction actuelle, il s’écoule de manière mécanique, sans tenir compte d’une éventuelle évolution favorable de l’état de santé de la personne survenant entre la demande initiale et la confirmation. Une telle évolution est pourtant susceptible de modifier substantiellement l’appréciation que la personne porte sur sa situation. Ne pas l’en informer, ou laisser le délai courir sans en tirer de conséquence procédurale, reviendrait à vider l’exigence de consentement éclairé et persistant d’une partie de sa substance. Le présent amendement y remédie en imposant deux obligations distinctes : d’une part, la communication à la personne de toute évolution favorable constatée par un membre de l’équipe soignante ; d’autre part, la suspension automatique du délai de réflexion pour permettre une nouvelle évalu

Amendement 685 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte actuel confie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la fixation, par arrêté conjoint, des prix de cession des préparations magistrales létales et des honoraires des professionnels de santé intervenant dans la procédure d’aide à mourir. Cette fixation est prévue sans consultation préalable des acteurs directement concernés par ces tarifs. Or la détermination de ces prix et honoraires engage à la fois l’équilibre financier de l’assurance maladie et les conditions d’exercice des professionnels de santé volontaires. La CNAM, en sa qualité de gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire, et le conseil national de l’ordre des médecins, en sa qualité de représentant de la profession médicale, sont les interlocuteurs naturels pour éclairer ces décisions tarifaires. Le présent amendement y remédie en imposant que l’arrêté fixant ces tarifs soit précédé de leurs avis. Cette consultation préalable garantit que les tarifs arrêtés sont cohérents avec les réalités é

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Amendement 304 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 304

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il s’agit d’une précision rédactionnelle soulignant que la prescription d’une substance létale ne peut intervenir que dans le respect strict de l’ensemble des conditions procédurales. Cette précision transversale conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sinon l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

Amendement 405 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 405

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement garantit la clause de conscience individuelle des accompagnants. Il s’inscrit dans une logique de protection de la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.

Amendement 351 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 351

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le constat des inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs (cf. rapports de la Cour des comptes et de l’IGAS) commande cette précision : il ne saurait être tiré de la carence territoriale un fondement à l’éligibilité, qui aboutirait à transformer une défaillance d’organisation en motif d’accès au dispositif létal. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. L’insert

Amendement 353 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 353

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement supprime la dérogation permettant la tenue du collège par visioconférence. La gravité de la décision et la qualité de la délibération exigent la présence physique de tous les membres. La dérogation à la présence physique fragilise la collégialité réelle et peut altérer la qualité des échanges, notamment l’observation des nuances comportementales et expressives. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie.

Amendement 349 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 349

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement consacre que l’aide à mourir ne relève pas de la catégorie juridique des « soins ». Cette qualification négative emporte des conséquences : exclusion des protocoles de coopération, exclusion du domaine de certaines obligations contractuelles des établissements de santé. Elle traduit dans la loi la position constante des sociétés savantes de soins palliatifs. L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professi

Amendement 356 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 356

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement élargit la qualité pour agir contre la décision médicale autorisant l’aide à mourir. La rédaction actuelle restreint le recours à la seule personne demandeur – qui n’a, par hypothèse, aucun intérêt à le former – ce qui prive le contrôle juridictionnel d’effectivité. L’élargissement à la personne de confiance, à la famille et aux personnes justifiant d’un intérêt à agir restaure un contrôle juridictionnel effectif. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus

Amendement 355 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement renforce l’autorité de la norme fixant la liste des informations enregistrées (décret en Conseil d’État au lieu d’un simple arrêté) et institue des avis publics préalables. La sensibilité des données concernées (santé, fin de vie, identité) justifie ce niveau de protection normative et de transparence. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

Amendement 348 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 348

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’aide à mourir ne saurait être un acte de premier recours. Elle ne peut intervenir qu’après un refus motivé des soins palliatifs, sauf à transformer un droit individuel en choix par défaut. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’applicatio

Amendement 357 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 357

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement durcit l’incompatibilité déjà prévue à l’article 15 de la PPL, qui dispose en l’état que les membres de la commission « ne peuvent être liés par aucun engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté ». Cette rédaction actuelle est trop imprécise pour être effective. Trois précisions sont apportées : (1) une période de carence de dix ans, qui empêche un militant fraîchement démissionnaire de siéger ; (2) l’extension à toutes les formes d’engagement (adhésion, direction, salariat, bénévolat régulier) ; (3) une déclaration publique sur l’honneur, sanctionnée en cas de fausseté. L’amendement est rédigé de manière strictement symétrique : il vise indistinctement les associations « pour » et « contre » l’aide à mourir, conformément au principe d’égalité de traitement. Il ne procède à aucune désignation, mais institue une condition objective d’impartialité, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’indépendance des autorités administratives i

Amendement 352 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 352

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie essentielle. Le médecin doit activement rechercher l’absence de pressions, et non se contenter de présumer le caractère libre du consentement. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif san

Amendement 273 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 273

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement densifie les jalons d’enregistrement dans le système d’information : enregistrement après chaque entretien et chaque consultation, et non plus seulement aux étapes formelles de la procédure. Cette densification garantit à la commission de contrôle une vision complète du parcours, et non une vision lacunaire reposant sur les seuls jalons formels. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la p

Amendement 260 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit ainsi les soins palliatifs : « Ils procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal, en n’entendant ni accélérer ni repousser la mort. Ils proposent un système de soutien pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu’à la mort ». Cette définition n’est pas compatible avec la mise en œuvre d’une injection létale, on ne peut donc pratiquer l’aide active à mourir dans un établissement de soins palliatifs. Elle souligne le caractère antinomique du soin palliatif, qui soulage le patient jusqu’à la fin, par rapport à l’aide médicale à mourir, qui anticipe le décès du patient par l’administration d’une substance létale. Au vu de ces deux visions contradictoires de la fin de vie, aux vocations contraires, il convient de préciser que l’assistance médicale à mourir ne peut être pratiquée dans des unités de soins palliatifs, ni par des

Amendement 262 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La clause de conscience doit être réelle, ce qui suppose qu'aucune obligation ne pèse sur les professionnels de santé. Le présent amendement complète la disposition de l'article 14. Il vise à protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d'établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l'offre de soins et de l'accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu, dans l'affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l'autonomie des organisations de tendance, fondée sur l'article 11 combiné avec l'article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé cette protection

Amendement 275 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 275

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Il s’agit de garantie la protection de la vie privée des professionnels, qui ne sont pas tenus d’indiquer s’ils veulent ou non exercer la clause de conscience. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.

Amendement 404 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 404

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à garantir la traçabilité de l’évaluation psychologique ou psychiatrique. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). L’amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.