Laurence Garnier

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 15 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a ajouté un chapitre unique au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques instaurant un Conseil de l’immobilier de l’État dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil ont précisés ultérieurement par décret. Ces dispositions, codifiées aux articles D.4211 à D.4211‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, figurent dans leur esprit dans l’article 1 de la présente PPL. Le rapporteur, par un amendement adopté en commission, est venu compléter la rédaction initiale de l’article 1 en reprenant les dispositions du I de l’article 15 de la loi 2018‑699 (présence de deux députés et deux sénateurs dans le conseil d’administration de l’Etablissement). Considérant que l’Établissement public i

Audition rapporteur - CE Universités - CE Universités

Acte observé : Participant

Commission de la culture

Acte observé : Participant

CE Universités - Réunion 09062026

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Remobiliser le bâti rural

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1 — Remobiliser le bâti rural

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Texte parlementaire 714

Référence : 714

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 715

Référence : 715

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 707

Référence : 707

Acte observé : Cosigner

1

CE Universités - Audition 03062026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - CE Universités - CE Universités

Acte observé : Participant

Commission de la culture - PPL contrat d'édition

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Article 13 CNRS

Acte observé : Participant

CE Universités - Audition 02062026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Régulation de l'enseignement supérieur privé

Acte observé : Participant

Amendement 29 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser les modalités transitoires applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés mentionnés à l’article L. 731‑17 du code de l’éducation, légalement ouverts et en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. L’article 15 du projet de loi prévoit que les établissements d’enseignement supérieur privés légalement ouverts et en activité disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions applicables. Or, dans un objectif d’homogénéisation des pratiques et des attendus administratifs, il apparaît nécessaire de préciser que ce régime transitoire bénéficie également aux établissements d’enseignement supérieur technique privés, autres que ceux bénéficiant de l’agrément de droit prévu au II du présent article. Cette précision permet d’assurer une transition claire et sécurisée vers le nouveau cadre juridique instauré par le projet de loi. Le présent amendement contribue ainsi à la lisibi

Amendement 26 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’intervention du recteur dans la procédure d’ouverture des organismes de formation privés relevant du code du travail. Il apparaît en effet plus opérationnel que le contrôle exercé sur ce point demeure à la main des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui constituent l’autorité administrative compétente en la matière. La rédaction proposée conserve le principe d’une déclaration d’activité préalable au début du fonctionnement des organismes de formation, qui permet d’aligner le régime de leur ouverture sur celui des établissements d’enseignement supérieur privés.