Laurence Garnier

Amendement 88 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

Appliquée sans discernement au bâti patrimonial ancien ordinaire, l’isolation thermique par l’extérieur constitue une fausse bonne solution : techniquement risquée, architecturalement destructive, et économiquement discutable à long terme. En bloquant la perspirance naturelle des murs anciens, elle favorise la rétention d’humidité au sein des structures, avec des conséquences graves : dégradation des matériaux, pourrissement des éléments en bois, développement de moisissures, autant de facteurs qui fragilisent le bâti dans la durée et peuvent nuire à la qualité de l’air intérieur et à la santé des habitants. Interdire son usage généralisé sur cette catégorie de constructions, telle que définie par le présent texte, relève donc d’un acte de sagesse et de responsabilité. C’est protéger un patrimoine irremplaçable, tout en garantissant des rénovations durables, saines et véritablement efficaces sur le plan énergétique. Combinée à la définition du bâtiment patrimonial ordinaire et à un DPE

Amendement 119 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à accompagner le régime dérogatoire prévu au sein des périmètres de développement du logement d’une garantie renforcée en matière de qualité du bâti. L’article 2 poursuit un objectif d’accélération de la production de logements, en permettant à certains projets de bénéficier de dérogations aux règles du plan local d’urbanisme. Les modifications adoptées en commission ont toutefois entendu mieux encadrer ce dispositif, afin d’en assurer la proportionnalité, l’acceptabilité locale et la cohérence avec les besoins réels des territoires. Dans cette même logique, le présent amendement prévoit que, lorsqu’un projet situé dans un périmètre de développement du logement bénéficie de ces dérogations et qu’il est soumis au recours obligatoire à un architecte en application de l’article L. 431‑1 du code de l’urbanisme, celui‑ci se voie confier une mission complète de maîtrise d’œuvre. L’architecte ne saurait en effet être regardé comme intervenant uniquement au stade du

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

CE Universités - Audition 30062026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 611 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 611

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 ter complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau, en consacrant le principe d’un usage partagé et d’un stockage de cette ressource pour l’ensemble des besoins des territoires de montagne, tout en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Et le présent amendement propose d’inclure les activités pastorales au sein du périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau, comme le propose l’article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, tranmise au Sénat par l’Assemblée nationale le 15 mai dernier et prochainement examinée par la commission des affaires économiques. La mention des activités pastorales apparaît nécessaire dès lors que ces activités ne se limitent pas à l’abreuvement du bétail, mais englobent d’autres usages de l’eau, agricoles et écologiques.

Amendement 894 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 894

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les élus locaux s’opposent à la mesure consistant à prévoir que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent chaque année télédéclarer sur la plateforme nationale Ma Cantine la part des produits relevant des seuils de 50 % de produits durables de qualité servis dans les repas, dont 20 % de produits bio. D’une part, il est rappelé que l’arrêté du 14 septembre 2022 prévoit déjà que le bilan statistique annuel soit établi sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit public et privé. D’autre part, la télédéclaration n’est pas à la portée de toutes les collectivités gestionnaires, en particulier pour les plus petites, faute de moyens humains et techniques suffisants. En outre, les communes peuvent se retrouver en difficulté dans le cas d’une délégation de service, faute de précisions apportées par la société de restauration ou de télédéclaration par celle‑ci. Plutôt que d’apporter une contrainte légale, il serait davantage opportun que les services de l’État p

Amendement 118 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La volonté de durcir les sanctions relatives aux intrusions dans les bâtiments agricoles doit se faire de manière conjointe avec celle de durcir les sanctions relatives à l’intrusion et l’occupation illégale d’un terrain agricole. En effet, l’occupation illégale d’un terrain agricole engendre directement des répercussions pour le propriétaire et/ou l’exploitant du terrain. L’installation en réunion sur le terrain exploité engendre une immobilisation des terres productives, des destructions ou des retards des semis, l’impossibilité d’accéder aux parcelles, la perte de récolte, une atteinte à la continuité de la production alimentaire et in fine un préjudice économique immédiat pour l’exploitant. De plus, l’occupation illégale de ces terrains agricoles engendre des tensions réelles entre les agriculteurs et les occupants, pouvant parfois aboutir à des affrontements violents. De surcroît, cette évolution permettrait de renforcer la protection effective des exploitations agricoles et de pr

Amendement 119 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La volonté de durcir les sanctions relatives aux intrusions dans les bâtiments agricoles doit se faire de manière conjointe avec celle de durcir les sanctions relatives à l’intrusion et l’occupation illégale d’un terrain agricole. En effet, l’occupation illégale d’un terrain agricole engendre directement des répercussions pour le propriétaire et/ou l’exploitant du terrain. L’installation en réunion sur le terrain exploité engendre une immobilisation des terres productives, des destructions ou des retards des semis, l’impossibilité d’accéder aux parcelles, la perte de récolte, une atteinte à la continuité de la production alimentaire et in fine un préjudice économique immédiat pour l’exploitant. De plus, l’occupation illégale de ces terrains agricoles engendre des tensions réelles entre les agriculteurs et les occupants, pouvant parfois aboutir à des affrontements violents. De surcroît, cette évolution permettrait de renforcer la protection effective des exploitations agricoles et de pr

Amendement 945 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 945

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la pression de prédation dans la détermination du nombre de prélèvements pouvant être autorisés annuellement : il définit dans quelles limites peut s’inscrire une hausse des prélèvements pour endiguer un niveau excessif de dégâts sur les élevages.

Amendement 921 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 921

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à exclure, de l’identification des points de prélèvement prioritaires, les points de prélèvement dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. Cette évolution répond à un impératif de cohérence juridique et d’efficacité des futures mesures de protection de la ressource en eau. En effet, les programmes d’actions prévus par l’article 8 ont vocation à prévenir ou réduire des pressions “actuelles” susceptibles d’être effectivement maîtrisées. Ils ne peuvent produire aucun effet sur des substances dont l’utilisation est interdite depuis parfois plusieurs décennies et sur lesquelles les exploitants agricoles ne disposent plus d’aucun levier d’action. La présence d’une substance interdite ou de l’un de ses métabolites dans une masse d’eau constitue un constat analytique ; elle ne démontre en aucun cas l’existence d’une pression agricole actuelle. De nombreux aquifères présentent des temps de transfert

Amendement 947 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 947

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale.

Amendement 114 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole. Au‑delà de l’encadrement de l’accès de la bande concernée par la servitude, il convient également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable tant à son bon fonctionnement, qu’à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection poursuivis. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Amendement 112 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - CE Universités - CE Universités

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

CE Universités - Audition 24062026

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Audition de Bruno Lasserre

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant