Laurence Garnier

Audition rapporteur - CE Universités - CE Universités

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

CE Universités - Audition 23062026

Acte observé : Participant

Amendement 105 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu que la mairie, sous réserve du respect des principes de neutralité, d’accessibilité, de sécurité et de publicité des séances. Cette faculté ne couvre toutefois pas la situation dans laquelle une commune souhaite tenir ponctuellement, sans modifier son lieu de réunion habituel, une séance dans un autre lieu de son territoire, par exemple dans un quartier éloigné du centre‑ville, à des fins de démocratie de proximité. Une telle délocalisation provisoire n’est aujourd’hui prévue que pour les communes nouvelles (cinquième alinéa de l’article L. 2121‑7), avec un encadrement spécifique. Ainsi, le présent amendement vise à permettre aux conseils municipaux de tenir ponctuellement leurs réunions dans un autre lieu du territoire communal à des fins de démocratie de proximité et de participation citoyenne. Il répond à une attente concrèt

Amendement 115 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles la règle dite des biens de retour est appliquée aux collectivités territoriales en matière d’immeubles ayant hébergé des casinos. Il permet ainsi de réduire les éventuels contentieux et de simplifier la gestion des délégations de service public en la matière. Le Conseil d’État, dans une décision en date du 17 juillet 2025, a admis que les biens immeubles accueillant un casino appartenant à un tiers puissent être qualifiés de biens de retour, rétrocédés à la fin de la concession avec la collectivité lorsque le propriétaire et le délégataire relèvent d’une même unité économique et que le bien est exclusivement affecté à la concession. Ainsi le concessionnaire, exploitant et investisseur pourrait être juridiquement obligé de céder gracieusement l’exploitation et les investissements réalisés sur le bâtiment à l’échéance de la délégation de service public. Cette décision remet en cause le modèle économique même des conce

CE Universités - Audition 18062026b

Acte observé : Participant

CE Universités - Audition 18062026a

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - CE Universités - CE Universités

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer droits voisins des éditeurs

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion

Acte observé : Participant

Amendement COM-198 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La capacité des exploitants à mobiliser leurs besoins fonciers est déterminante pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations agricoles. À partir de 2031, ce levier sera pourtant entravé par l'évolution des modalités de comptabilisation du rythme de l'artificialisation des sols issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la première décennie d’application de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, le calcul de la trajectoire définie par le législateur repose en effet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), ce qui permet de ne pas comptabiliser la construction de bâtiments agricoles, dans la mesure où ces derniers sont par convention considérés comme des ENAF. Cependant, il est prévu à compter de 2031 de tenir compte de l’occupation et de l’usage effectif des sols, ce qui conduira à mettre en compétition les dif

Séance plénière - PJL sécurisation du travail le 1er mai

Acte observé : Participant

CE Universités - Audition 16062026

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - CE Universités - CE Universités

Acte observé : Participant

Amendement COM-60 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d'élargir aux produits de la pisciculture la liste des produits éligibles aux objectifs d'approvisionnement de la restauration collective fixés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, afin d'y intégrer les produits issus d'une démarche collective de qualité reposant sur un cahier des charges garantissant l'origine, la traçabilité et la fraîcheur, dont le respect est attesté par un organisme tiers indépendant accrédité. Le dispositif issu de la loi Egalim a posé un principe vertueux : orienter les achats de la restauration collective vers des produits de qualité, durables et issus de modes de production exigeants. La liste des signes et démarches éligibles recouvre aujourd'hui les principaux signes officiels de qualité : signes d'identification de la qualité et de l'origine, mention « Haute Valeur Environnementale », produits issus du commerce équitable, etc. Cette liste demeure toutefois centrée sur les démarches relevant des production

Amendement COM-63 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-63

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement prévoit de réintroduire la disposition prévue à l’article 48 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui a été promulguée le 25 mars 2025. L’ordonnance prévue dans cet article n’ayant pas été publiée et le délai qui était prévu ayant expiré, il apparaît nécessaire, pour le développement de la filière piscicole nationale, de reconduire cette mesure en vue de permettre au Gouvernement de publier l’ordonnance. Comme l’a établi un rapport du Haut-Commissariat au plan publié en janvier 2024, la France affiche un important déficit commercial en matière de produits d'origine quantique (environ 5 milliards d’euros en 2025), alors qu’elle dispose d’un fort potentiel et d’atouts géographiques, humains et en termes de savoir-faire dans le secteur piscicole. Actuellement, au moins 270 installations piscicoles (sur les 800 sites recensés) ont une production supérieure à 20 tonnes par an et sont donc soumises

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 18 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir la bonne information des collectivités territoriales sur les projets de cession immobilière de l’État. A cette fin, la notification aux communes, aux établissements publics intercommunaux, aux départements et aux régions est intégrée dans la procédure de cession des immeubles de l’État relevant de leurs territoires.

CE Universités - Audition 10062026

Acte observé : Participant