Fiche publique sourcée
Laurence Garnier
Conseiller communautaire — Metropole Nantes Metropole
Département : Loire-Atlantique (44)
Cadre de la fonction publique
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Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Laurence Garnier, née le 3 avril 1978 à Lille (Nord), est une femme politique française. Membre de l'UMP puis de LR, elle est sénatrice de la Loire-Atlantique à partir de 2020 et vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire de 2015 à 2020. Le 21 septembre 2024, après avoir été d'abord pressentie au ministère de la Famille, elle est nommée secrétaire d'État chargée de la Consommation dans le gouvernement Barnier, poste qu'elle occupe pendant trois mois, jusqu'en décembre 2024. Elle reprend alors l'exercice de son mandat de sénatrice à partir du 24 janvier 2025.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q63455902Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
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Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
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Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 14 décembre 2025
Déclaration modificative.
6 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 31 janvier 2025.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
23 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 30 septembre 2024.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 2 février 2025
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 novembre 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Nantes
Source officielleVoir la sourceLoire-Atlantique
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Ensemble, engagés pour nos territoires — 31,58 % des suffrages exprimés
- A vos côtés pour nos communes ! — 23,31 % des suffrages exprimés
- Unis pour tous nos territoires, du rural au littoral — 21,51 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (26)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 27 janvier 2025 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
719 acte(s) correspondant aux filtres — page 10 sur 36. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 458 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 458
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Si le dispositif d’aide à mourir n’est pas adopté, l’article 3 perd son objet. L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients. La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atteintes qu’elle porte aux principes constitutionnels et conventionnels susmentionnés.
Amendement 480 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 480
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à supprimer l’application aux contrats en cours, en ce qu’elle aurait pour effet de modifier rétroactivement les conditions des contrats déjà souscrits. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atteintes qu’elle porte aux principes constitutionnels et conventionnels susmentionnés.
Amendement 484 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 484
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à supprimer la mention de la fin de vie dans l’intitulé du chapitre. La fin de vie fait l’objet, dans le code de la santé publique, de dispositions spécifiques relatives aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue qui n’ont pas à être assimilées à l’expression de la volonté. L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients. La réécriture proposée préserve
Amendement 474 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 474
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à instituer une sanction pénale spécifique en cas de discrimination à l’encontre des professionnels objecteurs de conscience. Il a également pour objet de garantir la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice reposent sur des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.
Amendement 460 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 460
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique ou sociale de la personne dans l’appréciation du caractère libre du consentement. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.
Amendement 471 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 471
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement rappelle l’articulation entre la clause institutionnelle et l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que « l’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres » et qu’ « elle respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles ». Cette disposition de droit primaire de l’Union, citée au considérant 24 de la directive 2000/78/CE, encadre l’interprétation que doivent en faire les autorités nationales et les juridictions, comme l’a rappelé la CJUE dans l’arrêt Egenberger (point 57). Sa transposition dans la loi française verrouille la portée du dispositif et garantit sa conformité avec le droit de l’Union.
Amendement 456 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 456
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à contester la terminologie « assistance médicale à mourir », en ce qu’elle assimile un acte ayant pour effet de provoquer la mort à une pratique de soin. La rédaction proposée vise au contraire à désigner l’acte de manière factuelle, en le qualifiant comme l’administration d’une substance létale à la demande de la personne concernée, sans lui attribuer de caractère médical ni le présenter comme un acte de soin. L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositi
Amendement 470 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 470
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement supprime l’obligation, pour le professionnel exerçant sa clause de conscience, de communiquer le nom de confrères disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. Cette obligation revient à imposer au professionnel objecteur une participation indirecte, ce qui contredit le principe même de la clause de conscience. La rédaction retenue par la loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG, qui ne va pas jusqu’à exiger ce nominatif, doit ici prévaloir. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article
Amendement 476 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 476
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à reconnaître à la commission un pouvoir de suspension, garant de l’effectivité de son action. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir montre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des mécanismes de contrôle. En ce sens, le présent amendement renforce les dispositifs de contrôle a posteriori ainsi que les voies de recours, lesquels constituent les principales garanties de prévention des abus. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.
Amendement 99 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 99
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les princi
Amendement 101 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 101
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Amendement 96 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 96
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Amendement 91 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 91
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement transforme la décision individuelle du médecin en décision collégiale prise à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée constitue un cliquet : elle empêche qu’une décision aussi grave puisse être emportée par une majorité simple. Elle inscrit dans la procédure une exigence d’accord substantiel des professionnels concernés.Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision.Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin uniq
Amendement 98 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 98
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement institue un audit biennal de sécurité du système d’information. La sensibilité des données et l’enjeu des contrôles fondés sur ces données justifient un suivi régulier et indépendant. La transmission au Parlement garantit que celui‑ci dispose des éléments nécessaires à l’évaluation périodique de la loi. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une la
Amendement 94 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 94
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.
Amendement 92 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 92
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Amendement 87 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 87
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Traçabilité essentielle. L’entretien doit être documenté pour permettre un contrôle a posteriori effectif. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Amendement 83 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 83
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Précision rédactionnelle. La rédaction actuelle, en utilisant le verbe « peut », pourrait être interprétée comme conférant un pouvoir discrétionnaire au médecin. La rédaction proposée clarifie qu’il s’agit d’une autorisation et non d’une obligation. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.
Amendement 85 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 85
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée doit faire l’objet d’une évaluation par un professionnel de la santé mentale, et non par le seul médecin instructeur. Il s’agit d’une garantie indépendante. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigenc
Amendement 104 — Droit à l'aide à mourir
Référence : 104
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement institue une protection contre les pressions administratives indirectes qui pourraient être exercées sur les établissements, à l’occasion des nombreuses procédures d’autorisation, d’agrément, de conventionnement ou de financement auxquelles ils sont soumis. Cette protection est cohérente avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la liberté d’association (n° 71‑44 DC précitée), qui interdit que la liberté constitutionnellement reconnue soit indirectement remise en cause par les conditions imposées à l’exercice d’autres droits. Sans cette précaution, la clause institutionnelle serait largement privée d’effectivité, les établissements pouvant être placés en situation de dépendance économique vis‑à‑vis des autorités de tutelle.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2025 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
Présidente
Mieux Vivre à Nantes — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 septembre 2021 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 novembre 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale de Nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère métropolitaine Nantes Métropole
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale de Nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 janvier 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseillère métropolitaine Nantes Métropole
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 janvier 2020 à aujourd’hui
Syndicat public ou syndicat mixte
Membre
Commission Consultative des Services Publics Locaux Nantes Métropole — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
Secrétaire d'Etat sortante à la Consommation
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2025 au 31 janvier 2025
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 septembre 2023 au 30 septembre 2024
Organisme régional
Vice-présidente de la Région des Pays de la Loire
Conseil régional de PAYS DE LA LOIRE — PAYS DE LA LOIRE
Ancien titulaire — 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du CA
Fondation Régionale pour le Bénévolat en Pays de la Loire — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 octobre 2019 au 31 décembre 2020
Hôpital ou établissement public de santé
Membre du Conseil de Surveillance
CHU — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Comité (organe interne au Conseil régional des Pays de la Loire)
Comité Arts Visuels — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du comité (géré à parité avec l'Etat)
Comité Régional d'Acquisition pour les Musées — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Comité (organe interne au Conseil régional des Pays de la Loire)
Comité Spectacle Vivant — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du comité au titre du Conseil régional
Comité technique de la Culture - Sélection des bourses multimedia — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme départemental
Membre de la Commission au titre du Conseil régional
Commission Départementale de Coopération Intercommunale 44 — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre de la Commission au titre du Conseil régional
Commission Nationale du Film France — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre de la Conférence au titre du Conseil régional (organe interne)
Conférence Régionale Consultative de la Culture — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du fonds (géré à parité avec l'Etat)
Fonds Régional d'Acquisition pour les Bibliothèques — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre du fonds au titre du Conseil régional
Fonds Régional d'Aide à la Restauration — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre au titre du Conseil régional
Observatoire des Politiques Culturelles — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Entreprise ou société publique
Membre du CA
SPL Cité des Congrès — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Entreprise ou société publique
Membre du CA
SPL Voyage à Nantes — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Syndicat public ou syndicat mixte
Membre du CA
Syndicat Mixte 24h du Mans — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Organisme régional
Membre suppléant
Syndicat Mixte Parc Naturel Régional de Brière — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Conseil d'Administration au titre du Conseil régional
Théâtre Universitaire — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre du Conseil d'Administration au titre du Conseil régional
Trempolino — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Membre au titre du Conseil régional
UNSS — Loire-Atlantique(44)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
3 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire1 150,95 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Nantes
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Indemnité estimée — Conseiller municipal246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le simple conseiller municipal peut recevoir une indemnité dans la limite légale et de l’enveloppe votée. Ailleurs, une délégation ou une délibération documentée reste nécessaire.Sénateurs
En coursSénateur
Loire-Atlantique
Mandat depuis le 24 janvier 2025
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 034,97 € / mois108 419,64 € / an
Total des indemnités estimé
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Historique des mandats
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- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Les Républicains
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers droite
Nuance électorale officielle
- Les Républicains
Nuance électorale officielle