Laurence Garnier

Texte parlementaire 455

Référence : 455

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à limiter les usages détournés du protoxyde d’azote en agissant directement sur les modes de conditionnement. L’interdiction des contenants permettant une inhalation directe réduit les risques d’abus, y compris en cas de détournement des circuits professionnels.

Amendement 2 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La consommation détournée de protoxyde d’azote entraîne des conséquences sanitaires graves mais aussi des nuisances directes pour les communes : dépôts de cartouches sur la voie publique, dégradations, mobilisations accrues des services municipaux et des forces de police. Les maires supportent ainsi des charges financières supplémentaires pour assurer nettoyage, prévention et sécurisation des espaces publics. Or, le produit des amendes issues des infractions prévues par la présente proposition de loi est actuellement versé au budget général de l’État, sans lien avec les collectivités qui en subissent les effets concrets. Le présent amendement propose d’affecter le produit de ces amendes à la section d’investissement du budget des communes, afin de financer des équipements et aménagements contribuant à la prévention et à la sécurité (vidéoprotection, éclairage public, équipements de police municipale, dispositifs de prévention). Cette affectation permettrait d’assurer une cohérence entr

Évolutions réglementaires impactant les centres de contrôle technique automobile

Référence : 07706

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Transports

Conséquences de l'évolution de la réglementation applicable aux micro-crèches

Référence : 07705

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

CE marges grande distribution - Audition

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale aux entreprises - Visite de Data IA

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale aux entreprises - Visite de l'Institut de recherche technologique SystemX

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale aux entreprises - Visite Institut Polytechnique de Paris et Cluster Hi ! Paris

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 2 de la présente proposition de loi propose d’inscrire dans le code de l’éducation des dispositions visant à « garantir la mise en œuvre effective de la liberté académique dans chaque établissement d’enseignement supérieur ». Or la liberté académique est : · Une liberté constitutionnelle, qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel depuis le 20 janvier 1984 ; · Un droit fondamental inscrit dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne ; · Une liberté inscrite dans le code de l’éduction, qui stipule la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants et chercheurs. De ce fait, l’article 2 propose finalement de figer dans la loi des dispositions qui exigent des établissements d’enseignement supérieur qu’ils respectent la Constitution, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la loi. Les établissements d’enseignement supérieur étant soumis au droit commun en vigueur,

Amendement 4 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à définir dans le code de l’éducation la liberté académique dans le but de la garantir et de la préserver des menaces qui pèsent sur elle. Outre le fait que ces menaces ne soient pas avérées, comme le reconnait l’auteur du texte lui‑même dans son exposé des motifs, et que l’exercice de la liberté académique a même été confortée au fil des années, comme en témoigne l’amélioration de notre indice de liberté académique, passé de 0,89 en 2006 à 0,90 en 2023, la codification de la définition de liberté académique dans le code de l’éducation interroge. La liberté académique est en effet : · Un principe fondamental reconnu par les lois de la République, par décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984, · Un droit fondamental reconnu par la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne ; ·Inscrite dans la loi, dont le code de l’éducation reconnait la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants et ch

Séance plénière - PPL Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement procède à un allongement du délai ouvrant le droit de résiliation du contrat liant l’étudiant à un établissement d’enseignement supérieur privé. La possibilité donnée aux étudiants de quitter toute formation supérieure privée dans un délai de quinze jours avant le début de cette formation, prévue par l’article 1er, pourrait en effet déstabiliser les écoles privées recrutant sur concours, notamment les écoles d’ingénieurs qui rencontrent des difficultés de recrutement croissantes. Le délai de trente jours avant le début de la formation paraît suffisant pour permettre aux étudiants de prendre leurs décisions d’orientation en ayant connaissance de l’ensemble des réponses à leurs demandes d’inscription, y compris via la plateforme Parcoursup.

Amendement 2 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose une réécriture de la définition de la liberté d’expression académique. L’amendement procède à une correction de la rédaction proposée qui entretient une confusion entre le droit d’expression relevant du droit commun et le droit d’expression académique qui s’inscrit dans le cadre strict du champ de recherche académique du chercheur. Un savoir s’appuie sur des données et des faits objectifs, concrets et rationnels qui peuvent être justifiés et prouvés alors qu’une opinion repose sur de multiples fondements, plus ou moins objectifs et rationnels, émane des valeurs, de la morale et ne s’assume qu’à titre individuel.