Laurence Garnier

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale aux entreprises - Audition Conseil économique social et environnementale

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale aux entreprises - Audition Institut de l'entreprise

Acte observé : Participant

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Amendement COM-17 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé tend à supprimer le caractère suspensif du recours. Actuellement, le caractère suspensif du recours permet au requérant de contester la décision, sans que son exécution ne soit immédiate. Cette suspension a pour effet de maintenir, pendant toute la durée du recours, la situation d’occupation illégale du terrain par les gens du voyage, avec les conséquences que cela implique, notamment les dégradations potentielles ou la détérioration des lieux. En outre, le caractère suspensif du recours s’ajoute aux délais ordinaires d’exécution des mesures administratives, entraînant ainsi un report supplémentaire de l’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et, par conséquent, une prolongation de l’atteinte au droit de prooriété et à l’ordre public. La suppression de ce caractère suspensif vise donc à assurer une mise en œuvre plus rapide et effective des décisions de reprise de possession des terrains occupés illégalement.

Amendement COM-10 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli à l'amendement précédent. Cet amendement vise à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée comme remplie dès lors que des branchements illicites de raccordement à l’eau ou à l’électricité ont été effectués. Ces derniers peuvent constituer un frein à l’intervention des secours et doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique. Il vise également à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la salubrité publique soit caractérisée dès lors qu’il n’existe aucun aménagement sanitaire permettant la collecte des déchets et déjections. Ces deux alinéas ont vocation à éviter l’annulation régulière des arrêtés de mise en demeure des préfets aux motifs que l’existence d’une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques ne saurait être établie de ces seuls faits.

Amendement COM-16 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À l’instar de l’article 3 de la présente proposition de loi, qui intègre les aires permanentes d’accueil dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux imposé aux collectivités territoriales par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), le présent amendement a pour objet de prendre en compte la construction d’aires permanentes d’accueil, rendue obligatoire pour les communes et leurs établissements publics par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, dans l’appréciation du respect de l’objectif de « zéro artificialisation nette ». Il prévoit, à cette fin, que les opérations de création d’aires d’accueil des gens du voyage soient exclues du décompte des droits à construire imputables aux collectivités territoriales, afin qu’elles ne soient pas comptabilisées au titre des quotas applicables en matière d’artificialisation des sols.

Amendement COM-9 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle-même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mise en demeure, en raison tant de son caractère manifestement illicite que de l’atteinte grave qu’elle porte au droit de propriété. En

CE marges grande distribution - Auditions

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les communes peinent à recruter des policiers municipaux expérimentés alors même que d’anciens policiers ou gendarmes, récemment retraités ou reconvertis, souhaitent s’engager au service de la sécurité locale. Or, le droit en vigueur impose à ces agents, lorsqu’ils sont recrutés hors détachement, de suivre l’intégralité de la formation préalable à l’armement, indépendamment de leur parcours, de leurs qualifications et de leur pratique antérieure des armes. Cette situation crée une rigidité coûteuse et peu lisible pour les élus locaux, sans bénéfice démontré en termes de sécurité. Le présent amendement vise donc à introduire une faculté de dispense encadrée, fondée sur la reconnaissance de l’expérience acquise au sein des forces de sécurité de l’État, sous le contrôle de l’autorité préfectorale et du CNFPT. Il s’agit de lever un frein concret au recrutement, tout en maintenant un haut niveau d’exigence et de sécurité.

Amendement 172 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser, dans la continuité des dispositions du projet de loi relatives à l’extension des moyens et à l’organisation des polices municipales et des gardes champêtres, que les mécanismes de mutualisation et de mise à disposition prévus à l’article L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure peuvent également s’appliquer, dans le respect de leurs prérogatives propres et sans modification de leur statut, aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents participent à la police administrative de proximité (en matière de stationnement, de propreté et de salubrité des voies publiques, etc.). Ils contribuent, dans de nombreuses communes et territoires ruraux, au même objectif de renforcement de la présence humaine sur le terrain et de la tranquillité publique que les policiers municipaux et les gardes champêtres. Cette précision permet de sécuriser juridiquement la mutualisation des ASVP ou leur recrutement dans un cadre intercommunal, sans créer d

Amendement 26 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 2 du projet de loi octroie une compétence judiciaire spécifique pour les personnels d’encadrement de la police municipale, lesquels disposeront de nouvelles prérogatives judiciaires aux fins d’accompagner les agents de police municipale dans leurs nouvelles missions de police judiciaire. Dans ce cadre, ces personnels d’encadrement pourront dresser procès‑verbal de la destruction, ou de la remise à des organisations caritatives ou humanitaires s’agissant des denrées périssables, après accord du procureur de la République, des objets ayant servi à la commission de l’infraction, volontairement remis par la personne verbalisée. Il ressort toutefois de la lecture de l’étude d’impact adossé au projet de loi que, contrairement aux autres prérogatives confiées aux personnels d’encadrement, une présence physique, effective et constante, des encadrants, de jour comme de nuit, pourrait être nécessaire s’agissant de cette prérogative. Le Conseil d’État abonde en ce sens dans son avis, en

Amendement 28 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon l’article L. 511‑4 al.2 du code de la sécurité intérieure, le port de la tenue est obligatoire durant le service pour les policiers municipaux. Le même code précise que cette obligation s’applique également aux gardes champêtres (article L. 522‑1). Pourtant, l’expérience démontre que dans la lutte contre un certain nombre de faits délictueux, le port de la tenue peut constituer un handicap. Les contrevenants étant facilement avertis de la présence des agents en uniforme. C’est vrai en particulier pour certaines infractions qui, par nature, sont plus facilement appréhendables en flagrant délit (outrages sexistes, agressions sexuelles, ventes à la sauvette, incivilités diverses). C’est vrai aussi pour certaines missions spécifiques que les policiers municipaux sont amenés à exercer de manière encadrée, notamment dans le cadre de la protection des élus au cours de leurs déplacements sur le territoire de la commune ou à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturell

Amendement 25 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La lutte contre l’alcoolisme constitue un défi majeur et permanent en matière de santé publique qui n’est pas sans conséquence en termes de tranquillité publique. La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise, en effet, la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent, d’autant plus, le sentiment d’insécurité. Les débits de boissons peuvent, de même, être générateurs de nuisances pour les riverains en étant la cause de tapages et de troubles à l’ordre public. Face à ce constat, les polices municipales manquent d’outils pour apporter des réponses concrètes et durables. Les pouvoirs de police administrative ou les pouvoirs de police générale et spéciale exercés par les maires, au moyen d’arrêtés circonscrits temporellement et spatialement, ne suffisent pas toujours à garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique. Qui plus est, l’article L. 3353‑1 du code de la santé publique dési

Amendement 30 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de renforcer l’efficacité des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, l’article 6 bis du texte issu de la commission crée un nouvel article L. 511‑1‑1 du code de la sécurité intérieure qui opère notamment une clarification des prérogatives opérationnelles dont peuvent disposer les agents des polices municipales (inspection visuelle des bagages, fouille avec le consentement de leur propriétaire et inspection des véhicules et de leur coffre) lorsque les agents sont affectés par les maires à la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou à celle des périmètres de protection ou encore à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Le présent amendement propose d’améliorer encore le texte, dans le même souci de mise en cohérence qui a animé les travaux de la commission : ‑en premier lieu, en ajoutant les foires et marchés aux évènements et lieux dont les polices municipales peuvent être affectées à la sécurité, notamment po

Amendement 29 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À l’inverse des policiers municipaux, les gardes champêtres sont, aux termes de l’article 24 du code de procédure pénale, compétents pour rechercher et constater les contraventions ainsi que les délits qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés. Pour l’exercice de ces compétences de police judiciaire, les gardes champêtres peuvent ainsi relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal, accéder aux propriétés closes dans les conditions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, rechercher les objets enlevés par les auteurs présumés de l’infraction jusque dans les lieux où ils ont été transportés et les mettre sous séquestre. Les gardes champêtres se voient aussi confier, concurremment avec les gendarmes et les policiers nationaux, l’exécution des mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de

Amendement 1 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante. La récente étude Ernst & Young – IFOP, publiée en décembre 2024, observe que les consommateurs se tournent de plus en plus vers le marché parallèle qui représente désormais 38 % de la consommation de tabac en France, contre 23 % en 2019. Les dernières données issues de l’Empty Pack Survey réalisée par le cabinet indépendant WSPM Group confirment cette tendance : en 2025, plus d’une cigarette sur deux consommée en France (53,9 %) ne provient pas du marché domestique, dont 20 % de contrefaçon et 33,9 % de contrebande. Il s’agit là d’un risque important pour la santé de nos concitoyens et, pour l’État, cette situation entraîne une perte de recettes fiscales considérable, estimée à près de 3,8 milliards d’euros en 2023 et à 4,2 milliards d’euros en 2024. L’étude Ernst & Young – IFOP met également en lumière le rôle croissant de certains commerces de proximité hors réseau légal, en particulier les épiceries de nuit

Texte parlementaire 331

Référence : 331

Acte observé : Cosigner

1

rectifié

Référence : 325

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant