Laurence Garnier

Amendement 5 — Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 vise à encadrer les contrats passés entre les centres de formation d’apprentis (CFA) et les apprentis ou postulants à l’apprentissage. Les cas dans lesquels les allégations de l’établissement sur les caractéristiques de la formation dispensée se révéleraient mensongères relèvent d’un motif légitime, qui permet à l’étudiant de demander la résiliation du contrat. ll est proposé de prévoir, par parallélisme avec l’amendement à l’article 1, la possibilité donnée aux apprentis de quitter toute formation supérieure privée aux étudiants ayant un motif sérieux et légitime tout en permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’organiser l’accueil des étudiants dans les meilleures conditions.

Amendement 3 — Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er vise à protéger les étudiants des pratiques contractuelles abusives aujourd’hui constatées de la part de certains établissements privés à but lucratif, en interdisant notamment la pratique des « droits de réservation » et le non‑remboursement des droits d’inscription en cas de départ anticipé de la formation. Les cas dans lesquels les allégations de l’établissement sur les caractéristiques de la formation dispensée se révéleraient mensongères relèvent d’un motif légitime, qui permet à l’étudiant de demander la résiliation du contrat. La possibilité donnée aux étudiants de quitter toute formation supérieure privée doit être permise aux étudiants ayant un motif sérieux et légitime tout en permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’organiser l’accueil des étudiants dans les meilleures conditions.

Amendement 63 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, permet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’adopter un arrêté d’interdiction de stationnement en dehors des aires et terrains prévus à cet effet, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies. En l’état du droit, la conformité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale aux prescriptions du schéma départemental conditionne la possibilité de prendre un tel arrêté. Toutefois, aucun dispositif ne prévoit explicitement l’hypothèse dans laquelle une aire d’accueil est juridiquement conforme aux exigences légales et réglementaires, mais se trouve matériellement inutilisable en raison de dégradations, de saccages ou de détériorations répétées. Or, il ressort de la pratique que, dans une telle situation, la procédure d’évacuation forcée ne peut plus être engagée, faute de pouvo

Amendement 65 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 2, introduit lors de l’examen en commission. La proposition de loi initiale entend poser un principe clair : il ne peut être prescrit la création de nouvelles aires d’accueil des gens du voyage tant que les aires existantes ne sont pas suffisamment utilisées. Cette logique vise à privilégier l’optimisation des équipements existants avant d’imposer de nouvelles obligations aux collectivités. Or, la modification adoptée en commission introduit une dérogation à ce principe, en prévoyant que lorsque les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage ne respectent pas les normes de qualité fixées par décret en Conseil d’État, le préfet de département peut, après avis de la commission consultative départementale, prescrire la création de nouvelles aires. Une telle disposition apparaît contraire à l’esprit même de l’article, qui tend à limiter la multiplication des prescriptions de nouvelles infrastructures. En

Amendement 81 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 6, introduit lors de l’examen en commission, qui prévoit le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale des compétences du maire prévues à l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, dite loi Besson, en cas de transfert des pouvoirs de police. Cet alinéa a pour effet de dessaisir le maire de la faculté de saisir le préfet afin de bénéficier de la procédure d’évacuation forcée lorsqu’une installation illicite de gens du voyage intervient sur le territoire de sa commune. Or, l’article 9 de la loi Besson dispose expressément que : « En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire […] peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ». La rédaction adoptée en commission remet en cause cette prérogative essentielle du maire, pourtant directement liée à sa responsabilité en matière de maintien de l’ordre public su

Amendement 76 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à la conformité de la commune aux obligations qui lui incombent en application du schéma départemental prévu à l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage pour engager l’infraction pénale d’installation sur le terrain d’autrui. L’installation illicite sur le terrain d’autrui porte atteinte au droit de propriété et à l’ordre public, indépendamment du niveau de conformité de la commune à ses obligations en matière d’accueil. Elle doit donc demeurer constitutive d’une infraction pénale en toutes circonstances, afin de garantir une protection égale des biens et des personnes sur l’ensemble du territoire.

Amendement 71 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’intervention du préfet en matière d’évacuation des caravanes stationnées illicitement sur des sites Natura 2000. En l’état de la rédaction de l’alinéa 9, le préfet dispose d’une simple faculté d’engager la procédure d’évacuation forcée, y compris lorsque l’ensemble des conditions légales sont réunies. Une telle marge d’appréciation est de nature à affaiblir la protection effective de ces espaces. Les sites Natura 2000 bénéficient d’un régime de protection spécifique en raison de leur valeur environnementale et de leur fragilité. Le stationnement illicite de caravanes est susceptible d’y porter atteinte de manière grave. Le présent amendement vise donc à transformer cette faculté en obligation, afin de garantir une protection effective et uniforme de ces espaces naturels, d’assurer la cohérence de l’action de l’État et de prévenir toute atteinte à ces sites.

Amendement 64 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, permet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’édicter un arrêté d’interdiction de stationnement en dehors des aires et terrains prévus à cet effet, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies. En l’état du droit, la conformité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale aux prescriptions du schéma départemental conditionne la possibilité de prendre un tel arrêté. Toutefois, aucun dispositif ne prévoit explicitement l’hypothèse dans laquelle une collectivité est en cours de mise en conformité, met en œuvre les actions nécessaires à l’accomplissement de ses obligations, mais se retrouve confrontée à des installations illicites. En l’absence de conformité au schéma, la procédure d’évacuation forcée ne peut pas être engagée. Cela peut conduire à exclure des collectivités po

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Acte observé : Participant

Amendement 1 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité publique indépendante. Par ses rapports d’évaluation, le Haut Conseil émet, à l’attention des acteurs publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évalués. Ces appréciations s’accompagnent de recommandations. Le rapport, fait au nom de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État au Sénat, propose d’instaurer un moratoire sur la création de nouvelles entités. En l’état actuel du droit, il revient aux établissements d’enseignement supérieur de faire respecter la liberté académique pour les chercheurs qui exercent en son sein. De plus, il convient de rappeler qu’il existe déjà un observatoire des atteintes à la liberté académique (OALA). Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisation et de simplification de

Amendement 3 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement vise à préciser que la liberté d’enseignement comprend le libre choix de la pédagogie et de la terminologie associée. La liberté d’expression prévue par la rédaction initiale du texte serait ainsi circonscrite aux travaux des enseignants chercheurs.

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Amendement 36 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit à l’article 8, qui permet une évacuation immédiate en cas de péril grave et imminent pour les sites Natura 2000, en étendant cette faculté aux situations présentant un risque comparable pour la sécurité des personnes ou la salubrité publique. Il apparaît en effet nécessaire que les impératifs de sécurité et de salubrité publiques puissent, au même titre que la protection de l’environnement, justifier une intervention sans mise en demeure préalable lorsque l’urgence et la gravité de la situation sont dûment constatées.

Amendement 43 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la lutte contre les branchements frauduleux aux réseaux d’eau et d’électricité, fréquemment constatés à l’occasion de stationnements illicites de résidences mobiles en dehors des aires prévues par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Si ces faits relèvent du délit de vol de droit commun, les procédures pénales existantes se révèlent insuffisamment réactives et dissuasives, en particulier lorsque les infractions sont commises par des personnes dites gens du voyage. En permettant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour le vol d’eau et d’électricité, le présent amendement offre une réponse immédiate et proportionnée face à un délit qui peut mettre en danger les personnes, dégrader les réseaux et restreindre l’accès aux usagers abonnés des services de distribution. Enedis évalue le coût global de la fraude à l’électricité entre 250 et 275 millions d’euros par an.

Amendement 35 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assurer l’effectivité de l’obligation de déclaration préalable des grands passages prévue à l’article 9‑2 de la loi du 5 juillet 2000. L’absence de déclaration préalable de rassemblements importants de résidences mobiles, pouvant atteindre cent à cent cinquante unités ou davantage empêche toute anticipation par les autorités compétentes et peut générer des risques immédiats pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. En permettant la mise en œuvre, dans cette hypothèse, de la procédure de mise en demeure et d’évacuation prévue à l’article 9, le présent amendement dote les pouvoirs publics d’un outil adapté et proportionné pour faire face à ces situations, dans le respect des garanties procédurales existantes.

Amendement 46 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize » , adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation. En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles‑ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières. Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés. Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation,

Amendement 45 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle‑même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mise en demeure, en raison tant de son caractère manifestement illicite que de l’atteinte grave qu’elle porte au droit de propriété. En

Amendement 44 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé tend à supprimer le caractère suspensif du recours qui peut être formé contre la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet. Actuellement, le caractère suspensif du recours permet au requérant de contester la décision préfectorale, sans que son exécution ne soit immédiate. Cette suspension a pour effet de maintenir, pendant toute la durée du recours, la situation d’occupation illégale du terrain par les gens du voyage, avec les conséquences que cela implique : violation du droit de propriété, branchements sauvages, dégradations des terrains et des biens, incivilités… En outre, le caractère suspensif du recours s’ajoute aux délais ordinaires d’exécution des mesures administratives, entraînant ainsi un report supplémentaire de plusieurs jours de l’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et, par conséquent, une prolongation de l’atteinte au droit de propriété et à l’ordre public. La suppression de ce caractère suspensif vise donc à assure

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale aux entreprises - Déplacement Station F

Acte observé : Participant

Difficultés des fabricants de chaussures orthopédiques

Référence : 07513

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité, Questions sociales et santé