Laurence Garnier

Amendement 90 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter l’intitulé du chapitre IV afin qu’il reflète plus fidèlement son contenu et sa portée. La notion de « clause de conscience » , historiquement associée à des actes spécifiques et exceptionnels, apparaît restrictive au regard des dispositions du chapitre, qui visent plus largement à garantir la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie. Le nouvel intitulé permet ainsi de mieux rendre compte de l’équilibre recherché entre le respect des convictions personnelles et professionnelles des soignants et la continuité de la prise en charge des personnes. Cette modification contribue à améliorer la lisibilité et la cohérence d’ensemble du texte, sans en modifier l’économie ni les garanties prévues pour les professionnels de santé et les patients.

Amendement 88 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à garantir le caractère évolutif et réversible des décisions relatives à l’accompagnement de la fin de vie, dans le respect des droits de la personne et de la réalité clinique. Il affirme la possibilité, pour toute personne, de modifier ou de retirer à tout moment les orientations exprimées concernant son projet thérapeutique, afin de tenir compte de l’évolution de sa situation, de ses priorités et de sa volonté. Lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer celle‑ci, l’amendement précise le cadre dans lequel les décisions médicales sont prises, en s’appuyant sur les directives anticipées, la personne de confiance et, le cas échéant, une procédure collégiale. L’amendement prévoit également la réévaluation du projet thérapeutique en cas d’évolution significative de la situation médicale, dans le respect du droit au soulagement de la souffrance et du refus de l’obstination déraisonnable, tout en garantissant la continuité de la prise en charge médicale et

Amendement 86 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’information de la personne et la continuité de son accompagnement en fin de vie. Il précise que toute personne atteinte d’une affection grave et incurable doit bénéficier d’une information adaptée, loyale et continue, portant non seulement sur son état de santé et les options thérapeutiques envisageables, mais également sur les modalités concrètes de son accompagnement de fin de vie. Cette information constitue une condition essentielle du respect de la volonté de la personne et de la qualité des décisions médicales. L’amendement garantit en outre la continuité de l’accompagnement palliatif lors des transitions entre les différents lieux de prise en charge, afin d’éviter les ruptures de soins susceptibles d’altérer la qualité de la prise en charge ou d’accroître la souffrance de la personne. Enfin, il prévoit l’association des proches et de la personne de confiance à l’accompagnement, dans le respect de la volonté de la p

Amendement 83 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de modifier l’intitulé de la proposition de loi afin qu’il reflète une nouvelle orientation du texte basée sur une approche de la fin de vie fondée sur le soin, l’accompagnement et le soulagement de la souffrance, à l’exclusion de toute disposition visant à provoquer intentionnellement la mort.

Amendement 200 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les missions de la commission de contrôle et d’évaluation avec l’instauration d’un contrôle a priori, intégrée à l’article 6 de la présente proposition de loi. Si l’article 6 subordonne désormais l’administration de la substance létale à une validation préalable par la commission, il est indispensable que les compétences de celle‑ci mentionnent explicitement l’exercice d’un contrôle en amont, afin d’éviter toute ambiguïté juridique quant à la légalité de son intervention. Cette clarification présente un double intérêt : 1 elle sécurise juridiquement l’intervention de la commission, en lui conférant une base légale explicite pour se prononcer avant la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir ; 2 elle garantit la cohérence interne du dispositif, en évitant que la commission ne soit formellement cantonnée à un contrôle exclusivement a posteriori alors même qu’elle est appelée à intervenir en amont. Cet amendement n’élargit ni la comp

Amendement 201 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques de l’instauration d’un contrôle a priori, en affirmant clairement que le respect de ce contrôle constitue une condition essentielle d’appartenance au régime légal de l’assistance médicale à mourir. En l’absence d’une telle précision, le dispositif ferait naître une zone grise juridique particulièrement préjudiciable. D’un côté, la loi institue un cadre dérogatoire exceptionnel, conférant aux professionnels de santé une protection pénale et disciplinaire en raison de la nature spécifique de l’acte accompli. De l’autre, si une étape aussi déterminante que la validation préalable venait à être méconnue sans conséquence juridique explicite, il deviendrait difficile de distinguer clairement un acte conforme à la loi d’un acte réalisé en dehors des garanties qu’elle prévoit. Une telle ambiguïté serait source d’insécurité juridique à plusieurs niveaux. Elle exposerait les professionnels de santé à des incertitudes quant à l

Amendement 198 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à introduire un contrôle a priori effectif et indépendant dans la procédure d’assistance médicale à mourir, en conditionnant toute administration de la substance létale à une validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation. Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, le dispositif repose exclusivement sur un contrôle a posteriori, exercé après la réalisation d’un acte irréversible entraînant la mort de la personne. Une telle architecture apparaît insuffisante au regard de la gravité exceptionnelle de l’acte en cause, dès lors qu’aucune correction ou réparation n’est possible une fois la substance létale administrée. L’absence de contrôle a priori fait peser plusieurs risques majeurs sur le dispositif d’assistance médicale à mourir. En premier lieu, elle expose à un risque d’erreur irréversible dans l’appréciation des conditions légales, notamment quant au caractère libre et éclairé de la volonté, au pronostic vital ou au caractère réf

Amendement 199 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant l’assistance médicale à mourir. L’article 6, tel que modifié, subordonne désormais l’administration de la substance létale à une validation préalable par une instance indépendante. Toutefois, en l’absence de coordination explicite avec l’article 7, la procédure pourrait permettre la fixation anticipée de la date d’administration, alors même que cette validation n’a pas encore été accordée. Une telle situation créerait une ambiguïté juridique et pratique, susceptible : ‑ de placer la personne concernée dans une attente psychologiquement lourde alors que la décision n’est pas définitive ; ‑ d’exercer une pression implicite sur l’instance de validation ; ‑ et de fragiliser la sécurité juridique des professionnels de santé chargés de l’organisation matérielle de l’acte. En conditionnant explicitement la fixation de la date à la validati

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale aux entreprises - Audition avec l'assiciation française pour l'intelligence artificielle

Acte observé : Participant

Amendement 71 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié de droit opposable, et la responsabilité du médecin reste juridiquement ambiguë lorsque le traitement de la douleur peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Cette insécurité contribue à des réticences dans la prise en charge de la douleur, largement documentées. La reconnaissance explicite d’un droit opposable au meilleur soulagement possible constitue un levier majeur de transformation des pratiques. Elle sécurise juridiquement les professionnels, réduit l’autocensure médicale et favorise une prise en charge plus active et plus complète de la douleur. Elle répond directement à la peur centrale exprimée par de nombreuses personnes en fin de vie : celle de mourir dans la souffrance, et contribue à restaurer la confiance dans la capacité du système de soins à protéger jusqu’au terme de la vie. Cet article répond f

Amendement 72 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement procède à une réécriture de l’article 3 afin de substituer au dispositif adopté par la Commission des Affaires sociales du Sénat, un encadrement renforcé du droit au soulagement de la souffrance, inscrit à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique. La rédaction issue de la Commission des Affaires sociales entérine, de fait, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir en nommant la possibilité de recourir à une substance létale. Nous souhaitons par cet amendement une approche différente, en privilégiant le renforcement des droits existants en matière de fin de vie, fondés sur l’accompagnement médical et palliatif, le refus de l’obstination déraisonnable et le soulagement de la douleur et de la souffrance, dans le respect des principes éthiques de la médecine. Le présent amendement vise ainsi à préciser que le droit au soulagement de la souffrance comprend l’accès effectif à l’ensemble des moyens thérapeutiques disponibles, y compris, lorsque les conditions pr

Amendement 73 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à substituer aux conditions préalables de l’assistance à mourir prévues par l’Assemblée nationale et la Commission des Affaires sociales du Sénat, un cadre clarifié d’appréciation médicale des situations de fin de vie. Il permet de privilégier une approche fondée sur l’évaluation médicale de la situation de la personne, la proportionnalité des traitements et le respect de sa volonté, plutôt que sur l’ouverture de conditions d’accès à un droit spécifique. L’article proposé précise ainsi les critères devant guider les décisions médicales, en rappelant explicitement le droit de la personne à ne pas faire l’objet d’une obstination déraisonnable et la possibilité de limiter ou d’arrêter des traitements lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. En inscrivant ces décisions dans le cadre d’un projet thérapeutique élaboré de manière collégiale et régulièrement réévalué, le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique et éthique des pratiques m

Amendement 56 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les organisations territoriales prévues par l’article 2 ont vocation à coordonner l’ensemble des acteurs du parcours palliatif, notamment pour le maintien à domicile des personnes malades. Or l’hospitalisation à domicile (HAD) est un acteur pivot de la prise en charge médicale, paramédicale et psycho sociale des malades en soins palliatifs et ce jusqu’au décès. Son inscription explicite dans la liste des membres de ces organisations territoriales garantit sa participation systématique aux dispositifs de coordination pilotés par les agences régionales de santé (ARS), favorisant une réponse graduée et adaptée aux besoins de la personne malade à domicile.

Amendement 55 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Implantés sur tout le territoire français, les établissements d’HAD répondent à des obligations d’établissements de santé dont ils ont le statut depuis la loi HPST de 2009 : autorisation d’activité et d’implantation délivrée par les ARS, certification par la HAS, obligation de continuité des soins 24H/24 et 7j/7, conditions de fonctionnement et de compétences régies réglementairement. A ce titre, ils sont en possibilité de prendre en charge, à domicile les situations les plus complexes et d’accompagner les patients en soins palliatifs jusqu’à leur décès. Il importe donc que l’information de l’existence de l’HAD soit délivrée aux patients et à leur entourage.

Amendement 10 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à rappeler que les moyens annoncés en avril 2024 par le Gouvernement dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie ne sont pas suffisants. Voter la présente proposition de loi sans donner accès de manière certaine aux soins palliatifs.à tous les Français sur l’ensemble du territoire reviendrait à contredire le principe fondamental qui sous‑tend ce texte.

Amendement 94 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à garantir la neutralité des contrats d’assurance en cas de décès survenu dans le cadre de la prise en charge médicale de la fin de vie, telle qu’encadrée par le code de la santé publique. La rédaction initiale de l’article 19 faisait référence à l’aide à mourir. Le dispositif retenu ne prévoyant pas un tel droit, il apparaît nécessaire d’adapter les dispositions assurantielles afin de sécuriser la situation des personnes et de leurs ayants droit lorsque le décès survient à la suite de décisions médicales conformes à la loi, telles que la limitation ou l’arrêt de traitements ou la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. L’amendement vise ainsi à éviter toute exclusion de garantie ou contestation fondée sur la nature de la prise en charge de la fin de vie, dès lors que celle‑ci a été conduite dans le respect du cadre légal. Il contribue à protéger les proches et les bénéficiaires des contrats, tout en assurant la cohérence d

Amendement 92 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter l’article 16 afin de le rendre pleinement cohérent avec l’économie générale du dispositif retenu, lequel ne prévoit pas le recours à des substances létales ni la mise en place d’un dispositif destiné à provoquer intentionnellement la mort. La rédaction initiale de l’article 16 confiait à la Haute Autorité de santé des missions relatives à la définition et à l’évaluation de substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir. Le présent amendement substitue à cette approche une mission recentrée sur l’élaboration et l’actualisation de recommandations de bonnes pratiques en matière de prise en charge de la fin de vie, de soins palliatifs, de soulagement de la douleur et de la souffrance, de prévention de l’obstination déraisonnable et de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Cette réécriture permet de sécuriser juridiquement le dispositif, de garantir la cohérence des missions confiées aux autorités sani

Amendement 87 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à substituer à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. L’amendement précise les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que la continuité de la prise en charge, dans le respect de la volonté de la personne. Il confie enfin aux Agences Régionales de Santé (ARS) une responsabilité d’organisation territoriale destinée à réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs et aux dispositifs de soulagement.

Amendement 91 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à adapter l’intitulé du chapitre V afin de le rendre pleinement cohérent avec le contenu des dispositions qu’il regroupe. Le terme de « contrôle » renvoie à une logique de vérification ou de sanction qui ne correspond pas à l’économie générale du dispositif proposé. Les articles concernés organisent en réalité un suivi des pratiques et une évaluation qualitative de la prise en charge de la fin de vie, dans une perspective d’amélioration continue, de diffusion des bonnes pratiques et de prévention de l’obstination déraisonnable. La modification proposée permet ainsi de clarifier la portée du chapitre, d’en améliorer la lisibilité et de refléter plus fidèlement l’objectif poursuivi, sans introduire de logique répressive ou de remise en cause de la responsabilité médicale.

Amendement 89 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à introduire une procédure de médiation préalable en cas de désaccord relatif aux décisions médicales prises dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie. Les situations de fin de vie peuvent être source de tensions ou d’incompréhensions entre la personne concernée, ses proches et les équipes soignantes. La médiation constitue un outil adapté pour favoriser le dialogue, permettre une meilleure compréhension des enjeux médicaux et éthiques et rechercher une solution respectueuse de la volonté de la personne et de son intérêt médical. L’amendement précise que cette médiation est facultative, conduite par un tiers indépendant et soumise à des garanties d’impartialité et de confidentialité. Il veille également à ce que la mise en œuvre de la médiation ne puisse en aucun cas retarder ou entraver la poursuite des soins nécessaires au soulagement de la souffrance ou à l’accompagnement palliatif. Enfin, il est rappelé que, à défaut d’accord à l’issue de la médi