Laurence Garnier

Amendement 85 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’intitulé initial du chapitre III fait référence à une « procédure » , notion qui renvoie à l’existence d’un enchaînement formalisé de démarches conditionnant l’accès à un droit déterminé. Or, le dispositif retenu ne met pas en place une procédure spécifique de cette nature, mais organise les modalités d’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie ainsi que le cadre des décisions médicales qui les concernent. Les dispositions regroupées au sein de ce chapitre portent en effet sur l’élaboration et l’évolution du projet thérapeutique, la collégialité des décisions, l’accompagnement de la personne et de ses proches, ainsi que les garanties entourant la mise en œuvre des soins et du soulagement de la souffrance. Elles relèvent ainsi davantage d’un encadrement des pratiques médicales que d’une procédure d’accès à un droit. Le présent amendement vise donc à adapter l’intitulé du chapitre III afin qu’il reflète plus fidèlement son contenu et l’économie générale du texte, e

Amendement 84 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La rédaction initiale de l’intitulé du chapitre II fait référence à des « conditions d’accès » , formulation qui renvoie à l’existence d’un droit spécifique auquel il serait possible d’accéder sous réserve du respect de critères prédéfinis. Or, le dispositif retenu ne repose pas sur l’ouverture d’un tel droit, mais sur l’encadrement de l’appréciation médicale des situations de fin de vie et sur la prise en compte de la volonté de la personne dans les décisions qui la concernent. Les articles regroupés au sein de ce chapitre définissent en effet les critères médicaux permettant d’apprécier la situation de la personne, les modalités d’élaboration du projet thérapeutique et les garanties destinées à assurer le respect de ses choix, dans un cadre fondé sur l’accompagnement, le soulagement de la souffrance et le refus de l’obstination déraisonnable. Le présent amendement vise donc à modifier l’intitulé du chapitre II afin qu’il traduise plus fidèlement l’économie générale du dispositif prop

Amendement 78 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie. Il précise que le décret en Conseil d’État devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, les modalités de la procédure collégiale et de la médiation, ainsi que sur la traçabilité des décisions médicales et la continuité de l’accompagnement. En identifiant explicitement ces champs, l’amendement vise à garantir une mise en œuvre homogène et sécurisée des dispositions prévues par la loi, dans le respect des droits des personnes et des principes éthiques applicables à la fin de vie.

Amendement 76 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif. Il affirme le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, fondé sur le respect de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement encadre la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, en garantissant une surveillance médicale adaptée et une présence continue de l’équipe soignante, afin d’assurer le soulagement effectif de la souffrance.

Amendement 75 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser les conditions de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en affirmant le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, respectueux de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne. Il encadre la présence et la surveillance assurées par les équipes soignantes lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, afin de garantir le soulagement de la souffrance et la qualité de la prise en charge, dans un cadre sécurisé pour les professionnels comme pour les patients. L’amendement reconnaît également l’importance de la présence des proches et de la personne de confiance, lorsque la personne le souhaite, en conciliant ce droit avec les exigences liées à l’organisation des soins et à la sécurité. En précisant ces éléments, le présent amendement contribue à renforcer la cohérence du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie et à assurer des pratiqu

Amendement 80 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à substituer à la rédaction initiale de l’article 15 un dispositif de suivi et d’évaluation des pratiques de prise en charge de la fin de vie, en cohérence avec l’économie générale du texte et avec l’intitulé du chapitre consacré au suivi et à l’évaluation des pratiques. Il précise les principaux axes sur lesquels doit porter ce suivi, notamment l’accès effectif aux soins palliatifs, la qualité du soulagement de la douleur et de la souffrance, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, la prévention de l’obstination déraisonnable et le respect de la volonté des personnes et de leurs directives anticipées. L’amendement affirme que ce suivi et cette évaluation ont pour finalité l’amélioration des pratiques professionnelles, la diffusion des bonnes pratiques et l’adaptation des politiques publiques, dans une logique d’amélioration continue et non de contrôle ou de sanction. Il renvoie enfin à un décret la défini

Amendement 74 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à structurer, au sein du code de la santé publique, une procédure d’accompagnement de la fin de vie fondée sur le dialogue médical, l’information loyale et le respect de la volonté de la personne. Il prévoit la possibilité, pour toute personne atteinte d’une affection grave et incurable, de solliciter un ou plusieurs entretiens avec un médecin en activité afin d’aborder son projet de soins, l’évolution prévisible de son état de santé et les modalités de son accompagnement de fin de vie. Ces entretiens constituent un temps médical dédié, distinct de toute procédure décisionnelle automatisée, permettant un échange approfondi, adapté à la situation et aux capacités de la personne. L’amendement encadre le contenu de ces entretiens, en garantissant la délivrance d’une information claire et adaptée sur l’état de santé, les options thérapeutiques disponibles, l’accès aux soins palliatifs et les possibilités de soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris

Amendement 79 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter l’intitulé et le contenu de l’article 14 afin de garantir explicitement la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie. Il rappelle qu’aucun professionnel ne peut être contraint de participer à une décision ou à un acte qu’il estime contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles, tout en prévoyant les garanties nécessaires à la continuité de la prise en charge de la personne concernée. Cette articulation permet de concilier la liberté de conscience des professionnels avec le respect des droits des patients et l’accès effectif aux soins. L’amendement précise également que l’exercice de cette liberté ne peut donner lieu à aucune sanction ou discrimination et s’inscrit dans le respect des règles déontologiques applicables. Il contribue ainsi à sécuriser juridiquement les professionnels de santé et à apaiser les conditions d’exercice dans des situations médicales particulièrement sen

Commission de la culture - Réunion de la com de la culture

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 50 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU la catégorie des logements intermédiaires. Or, ce type de logements est destiné à être loué sous plafonds de ressources et contribue également à la mixité sociale en constituant une offre locative moins élevée que le parc libre pour les ménages qui seraient également éligibles à des logements de catégorie prêts locatifs sociaux. Cet amendement vise donc à intégrer les logements intermédiaires dans la catégorie des logements locatifs sociaux comptabilisés par la loi SRU et, afin de conserver des objectifs de construction, de ne prendre en compte ces logements que pour un tiers dans le calcul du taux fixé à l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat.

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Séance plénière - Éloge funèbre

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale aux entreprises - Audition avec Bertrand Braunschweig

Acte observé : Participant

Amendement 81 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à tirer pleinement les conséquences de la logique de contractualisation introduite par le contrat de mixité sociale entre l’État et les communes. De nombreuses communes soumises aux obligations de l’article 55 de la loi SRU se trouvent confrontées à des contraintes fortes et objectivables : prévention des risques naturels, protection des espaces agricoles et naturels, contraintes patrimoniales, ou encore mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Ces contraintes limitent structurellement leurs capacités de production de logements nouveaux. Dans ce contexte, le contrat de mixité sociale constitue l’outil pertinent permettant d’adapter les objectifs de production aux réalités locales. Il est dès lors incohérent et injuste qu’une commune ayant respecté les engagements contractuels définis avec l’État puisse néanmoins être déclarée carencée et se voir appliquer des pénalités financières. Le présent amendement prévoit donc que lorsqu

Amendement 13 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que la proposition de loi prévoit des incitations fortes pour la transformation de bureaux en logements, cet amendement propose d’étendre une logique similaire à la réhabilitation du bâti ancien dans les opération de revitalisation du territoire, afin d’encourager la reconquête des centres anciens.

Amendement 15 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Sans créer de nouvelles contraintes pour les propriétaires, le présent amendement vise à garantir la cohérence entre les objectifs de la politique de rénovation énergétique et les caractéristiques propres du bâti ancien. Il prévoit que les aides publiques à la rénovation énergétique soient accordées dans des conditions assurant la compatibilité technique des travaux avec les caractéristiques structurelles, hygrothermiques et architecturales des bâtiments anciens, y compris lorsqu’ils ne bénéficient d’aucune mesure de protection patrimoniale. En encourageant des rénovations adaptées et respectueuses du bâti existant, cet amendement contribue à prévenir les désordres techniques susceptibles de compromettre la durabilité des constructions anciennes et à limiter la vacance de logements dans ces immeubles, tout en favorisant des rénovations énergétiques efficaces et pérennes.

Amendement 16 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à faire explicitement figurer la réhabilitation parmi les objectifs de la politique nationale du logement, au même titre que la construction, en l’inscrivant dès l’intitulé de la proposition de loi. La réhabilitation du bâti existant, en particulier du bâti ancien, constitue en effet un levier majeur pour répondre aux besoins en logements, tout en contribuant aux objectifs de sobriété foncière et énergétique, de réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, notamment par la conservation des matériaux existants plutôt que leur remplacement systématique. L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien s’inscrit par ailleurs dans le cadre conceptuel reconnu, conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 qui distingue la réhabilitation des interventions de rénovation ne tenant pas compte des caractéristiques matérielles et patrimoniales des bâtiments concernés.

Amendement 14 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce rapport permettra d’objectiver le rôle du bâti ancien dans la réponse à la crise du logement et d’éclairer les futures évolutions législatives et réglementaires.

Amendement 11 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à orienter prioritairement l’action de l’ANAH vers la réhabilitation du bâti ancien vacant, qui constitue un enjeu majeur à la fois en matière de logement, de revitalisation urbaine et de préservation du patrimoine ordinaire.