Laurence Garnier

Commission de la culture - PPL AESH + PPL écrans

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Centres Santé mentale

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 225

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-1077 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1077

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à inciter les communes à moderniser ou à renouveler les parcs éoliens terrestres présents sur leurs territoires, en leur garantissant l’affectation de la fraction de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) lorsque ces éoliennes, installées avant le 1er janvier 2019, font l’objet d’un renouvellement. En effet, la législation considère le repowering – c’est‑à‑dire le remplacement d’une infrastructure énergétique vétuste par une nouvelle infrastructure plus puissante et/ou plus efficace – comme la poursuite de l’activité précédente. Dès lors, son traitement fiscal demeure inchangé, ce qui prive la commune de la fraction de la composante de l’IFER, fixée à 20 % par le 9° de l’article 1379 du code général des impôts. Ainsi, le présent amendement tend à assimiler le repowering à une nouvelle installation afin de permettre le renouvellement prochain des centrales d’éoliennes les plus anciennes, sans préjudice pour les finances de leurs commune

Texte parlementaire 212

Référence : 212

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

CE marges grande distribution - Réunion constitutive

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-1030 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1030

Acte observé : Cosignataire

La loi du 18 décembre 2023 prévoit un accompagnement financier destiné aux communes de plus de 3 500 habitants qui exercent de manière obligatoire l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice relatives à l’accueil du jeune enfant, et ce même si cette compétence a été transférée à une intercommunalité. En revanche, ni ce texte ni le décret n° 2025‑678 du 21 juillet 2025 ne prévoit de dispositif équivalent pour les intercommunalités ayant reçu ces compétences par transfert de leurs communes membres. Pourtant, dès lors qu’elles exercent l’ensemble de ces compétences, les intercommunalités deviennent les seules autorités organisatrices compétentes. Elles doivent alors respecter toutes les obligations afférentes, notamment l’élaboration des schémas pluriannuels et la gestion des registres des places d’accueil (RPE), sans bénéficier du financement spécifique prévu pour les communes. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a souligné, à plusieurs reprise

Commission de la culture - Réunion de la commission de la culture

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-746 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Créé en 2020, le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan a pour mission de produire des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. Force est de constater, après 5 ans d’existence, que cette mission vient se superposer aux missions des ministères et autres institutions publiques indépendantes. Pire encore, le fait de confier ces missions de prospective à un organe extérieur tel que le Haut-Commissariat a pour effet de déresponsabiliser les directions de ces derniers, qui ne font plus de la prospective l’une des priorités de leurs travaux. Par ailleurs, cette superposition engendre également un doublon de financement public, estimé à plus de 30 millions d’euros annuels sur l’ensemble des entités dépendants du Premier ministre. Aussi, dans un objectif de rationalisation de la dépense publique et d'optimisation de la performance publique, cet amendement propose de réduire de 10 millions d’euros les crédits du haut-Commissariat à la Stratégi

Amendement II-793 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-793

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si le budget de la justice a été augmenté ces dernières années, il reste en moyenne inférieur à celui de nos partenaires européens. À cet égard, notre administration pénitentiaire est particulièrement en difficulté, notamment en raison de l’échec du projet de construction de 15 000 places, engagement de l'Exécutif. Si tout n’est pas une question de moyens, le garde des Sceaux a rappelé, le mercredi 12 novembre, en audition au Sénat, que quatre projets de prisons étaient prêts à être mis en œuvre, le plus symbolique étant celui d’Angers ; qu’il ne manquait plus que la signature de la direction du budget, mais qu’ils étaient gelés faute de crédits. Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 40 millions d’euros le budget de l’administration pénitentiaire pour 2026, afin de permettre d’enfin débuter les travaux de ces quatre prisons, qui devraient durer plusieurs années. Il est en effet incompréhensible d’attendre encore alors qu’il n’existe plus aucune contrainte politique ou jurid

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1896 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1896

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi qui vise à instituer un mécanisme d’urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des événements politiques majeurs. Pour reprendre les travaux de la commission des finances sur cette proposition de loi qui considère que ce fonds d’urgence « renforcerait la sincérité des comptes de la mission Action extérieure de l’État » et que les crédits alloués à ce fonds « pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances initiales », cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’État. Afin de doter ce nouveau programme « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d’événements politiques majeurs », cet amendement propose de prendre 1 million d’euros dans le programme 105 et plus particulièrement sur l’action « Contributions internationales

Amendement II-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents (DDT/M, DDETS/PP). Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANCT. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 27,5 millions d’euros, correspondant aux crédits engagés par celui-ci pour les "projets immobiliers" et "l'Europe" au titre de l’exercice 2024.

Amendement II-1022 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents pour l'ingénierie (DDETS/PP, DDT/M) et à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour l'instruction et le paiement des aides. Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANAH. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 57 millions d’euros, correspondant à la moitié des crédits engagés par celui-ci pour le "soutien et management" au titre de l’exercice 2024.

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant