Laurence Garnier

Amendement I-156 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. Dans une logique de juste répartition de l’effort de redressement des comptes publics entre les entreprises, en particulier lorsqu’elles sont directement concurrentes, le présent amendement étend l’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux acteurs économiques exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une société coopérative ou d’un groupement. Il s’agit ainsi, en premier lieu, d’une mesure d’équité fiscale visant à inclure l’ensemble des acteurs économiques, indépendamment de leur structuration juridique — et notamment des liens de dépendance entre entités — ou de leur appartenance à un groupe fiscal au sens de l’article 233 A du CGI. Cette

Amendement I-153 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE), dite « surtaxe d’impôt sur les sociétés » , constitue une rupture de l’engagement pris par le Gouvernement dans la dernière loi de finances, qui prévoyait explicitement sa limitation à un seul exercice budgétaire. Plus largement, nous réaffirmons notre opposition à toute hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises. De telles mesures affaiblissent la compétitivité – déjà fragile – de notre tissu économique, dans un contexte de concurrence internationale toujours plus intense. En conséquence, le Groupe Les Républicains propose de supprimer la reconduction de la surtaxe d’IS pour l’année 2026.

Amendement I-298 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accession sociale à la propriété, dont l’objectif est de permettre aux ménages modestes d’acquérir leur résidence principale dans des conditions avantageuses, connaît aujourd’hui un net ralentissement. Le taux de propriétaires occupants, qui s’établissait à 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis une décennie, alors même qu’environ 80 % des Français sont propriétaires de leur logement ou souhaitent le devenir. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Dans ce contexte, le bail réel solidaire (BRS), soumis à conditions de ressources, constitue un dispositif particulièrement prometteur pour développer une offre de logements en accession sociale pérenne. Il permet en effet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le march

Amendement I-155 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. La référence au seul chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle conduit à pénaliser davantage les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français, alors même qu’elles sont celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, à la croissance et à l’emploi. Or ces entreprises, particulièrement exposées à la surtaxe, figurent déjà parmi les plus importants contributeurs à l’impôt sur les sociétés en France. Afin de corriger cette distorsion, le présent amendement propose d’accorder une réduction du montant de la contribution aux entreprises qui ont fait le choix de maintenir une part significative de leur activité en France

Amendement I-560 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-560

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de mécénat ne relèvent ni d’une optimisation, ni d’une niche fiscale. Au contraire, le mécène prend l’initiative d’une dépense, assortie d’une réduction d’impôt. La CDHR comporte, dans sa version applicable aux revenus de 2025, un grave inconvénient : elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, cette incitation au mécénat. En effet, les intéressés doivent acquitter un impôt égal à 20 % de leurs revenus, qu’ils aient effectué ou non une action de mécénat. La prolongation de la CDHR, non seulement à l’année 2026, mais aussi peut‑être à toutes les années qui s’écouleront avant que le déficit des finances publiques ne retombe en‑dessous de 3 % du PIB, risque fort de tarir le mécénat des particuliers. Or certaines actions éducatives, scientifiques ou sociales, ainsi que la sa

Amendement I-2559 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2559

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement vise à exclure les chambres d’hôtes du champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Cette loi, qui réduit l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme, s’applique de manière indifférenciée aux gîtes ruraux mais aussi aux chambres d’hôtes dont le cadre juridique est très encadré. En effet, l’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324‑3 et D. 324‑13 et suivants du code du tourisme. Ce sont « des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». En outre, cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes et impose une déclaration en mairie. Elle comprend également la fourniture de prestations de services : le nettoyage de la chambre, l

Amendement I-291 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’encourager la construction de logements et la reconquête des friches urbaines, en cohérence avec la politique nationale de zéro artificialisation nette (ZAN) et les objectifs de sobriété foncière. Les friches représentent un important potentiel foncier, mais leur reconversion est souvent freinée par les coûts de dépollution, de démolition et d’aménagement. L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations de logements réalisées sur ces sites permettrait de compenser ces surcoûts, de rendre les projets économiquement viables et de favoriser la densification dans les zones déjà urbanisées. Cette mesure soutient à la fois la transition écologique, la revitalisation des territoires et la production de logements accessibles pour les ménages modestes, sous condition de ressources.

Amendement I-285 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lutte contre l’artificialisation des sols et la promotion d’une utilisation plus économe du foncier supposent de mieux valoriser les terrains déjà situés au cœur des villes et villages. Aujourd’hui, le régime des valeurs locatives des propriétés non bâties ne tient pas compte du potentiel réel de constructibilité, ce qui encourage la rétention foncière et retarde la mobilisation de foncier pourtant constructible. Cet amendement propose d’intégrer explicitement la constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales des terrains, en s’appuyant sur les règles des documents d’urbanisme opposables. Il prévoit également une mise à jour annuelle spécifique, indispensable pour assurer la cohérence et la lisibilité du dispositif. L’objectif est double : – créer une incitation fiscale à mobiliser les terrains constructibles situés en zone déjà urbanisée, plutôt que d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation ; – simplifier et moderniser l’évaluation foncière, aujourd’h

Commission de la culture - Commission plénière

Acte observé : Participant

Amendement I-290 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’offre de logements à proximité immédiate des gares ferroviaires, qui constituent des pôles essentiels de mobilité durable et des leviers majeurs de sobriété foncière. En créant un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les livraisons d’immeubles d’habitation et de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour des gares et réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement (ZAC ou permis d’aménager), l’amendement : – encourage la construction dans les zones déjà bien desservies, – lutte contre l’étalement urbain, – soutient la densification maîtrisée, – renforce l’objectif de report modal en facilitant l’accès au logement près des transports collectifs lourds. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux de sobriété foncière, de revitalisation urbaine et de transition écologique.

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 1086 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1086

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a vocation à clarifier certaines dispositions afin de tenir compte de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction générale et réductions proportionnelles des taux des cotisations maladie et famille) applicable à partir de 2026. Premièrement, il s’agit d’une mesure de cohérence visant à clarifier le champ d’application des entreprises et rémunérations éligibles à cette réduction, à droit constant. Dans le même mouvement, elle clarifie le champ des employeurs qui demeurent éligibles aux réductions proportionnelles supprimées par l’article 18 de la LFSS pour 2025. En particulier, l’amendement remédie à la situation résultant de cette suppression, puisque tous les employeurs ne bénéficient pas de la réduction générale unique nouvellement créée. Ainsi, à droit inchangé certains employeurs relevant des régimes spéciaux n’auraient plus bénéficié d’aucun allègement, dès lors que ces employeurs ne bénéficiaient, pour les rém

Conséquences du réexamen des autorisations de mise sur le marché des spécialités à base de cuivre pour la filière viticole française

Référence : 06744

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche

Amendement 998 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La hausse du prix de la viande dans un contexte inflationniste impacte à la hausse le cours des animaux, notamment celui des vaches allaitantes et laitières, ce qui entraîne par voie de conséquence un gonflement artificiel du résultat d’exploitation. La loi de finances pour 2025 a ainsi prévu une provision pour les exploitants agricoles au régime réel (normal ou simplifié) qui déclarent des bénéfices agricoles, c’est‑à‑dire une déduction fiscale réintégrée ultérieurement, pour les vaches allaitantes ou laitières lorsque la valeur du stock a augmenté sans que cela soit due à une variation du nombre d’animaux ; la réintégration de la déduction se faisant au plus tard au cours du sixième exercice après la réalisation de la provision. Les dispositions de la loi de finances pour 2025 prévoyaient une entrée en application de la provision fiscale pour la campagne de déclarations de 2026. Toutefois, dans un contexte de crise agricole et compte tenu du fait que cette disposition était très atte

Amendement 956 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 956

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) prévue par la loi du 26 janvier 2016, modifiée par la loi du 23 décembre 2021, visait à juguler les scènes ouvertes de consommation de drogue, à permettre le sevrage, la sortie de l’addiction et l’accès aux soins dans le cadre d’un parcours sanitaire coordonné des usagers de drogue en désinsertion, et à améliorer la sécurité et la tranquillité publiques en limitant les troubles liés à la consommation de drogue dans l’espace public. Après une première étude de l’INSERM en 2021 consacrée aux aspects sanitaires et de santé publique et un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales en octobre 2024, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a confié un rapport d’évaluation des HSA aux Hospices civils de Lyon, rendu en mai 2025, publié le 7 juillet mais non encore transmis au Parlement. Le nouvel article 20 sexies du PLFSS introduit de nouveaux critères d’évaluation du disposi

Amendement 160 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté sanitaire de la France, au service des populations civiles et militaires. La clause de sauvegarde est un mécanisme de protection de l’Assurance maladie qui permet d’assurer en dernier recours une atténuation du niveau de dépenses liées aux produits et prestations de santé, qui ne doivent pas dépasser un niveau fixé par la loi. Chaque année, un montant « M » est fixé pour l’année suivante, en 2026 il est fixé à 26,6 Md €. Ce seuil correspond à un montant en chiffre d’affaires (CA) net des entreprises pharmaceutiques sur le champ des médicaments remboursables, au‑delà duquel une partie du dépassement est rappelée auprès de tous les laboratoires redevables. Initialement conçue comme une « corde de rappel » permettant de maîtriser la dépense de médicaments, l

Amendement 135 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Tandis que les industriels français de l’agroalimentaire, en particulier ceux du secteur des huiles, s’efforcent chaque jour de préserver leur compétitivité face à des concurrents européens et mondiaux non soumis au même niveau de contraintes réglementaires, cet article introduit par l’Assemblée nationale leur impose une nouvelle distorsion de concurrence. L’hexane est un auxiliaire technologique couramment utilisé dans l’industrie agroalimentaire, notamment pour l’extraction de l’huile à partir des graines oléagineuses. Il permet de récupérer l’huile résiduelle après la première pression. Son usage est strictement encadré par la réglementation européenne (directive 2009/32/CE) et ne présente aucun risque sanitaire pour les consommateurs. La Commission européenne l’a d’ailleurs confirmé à la suite d’un rapport technique publié en septembre 2024 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Une réévaluation de la substance est en cours, dans le cadre normal des procédures d