Laurence Garnier

Commission de la culture - Réunion de la commission

Acte observé : Participant

Stratégie universitaire de l'État : fixer un cap, restaurer la confiance

Référence : 58

Acte observé : Rapporteur

Stratégie universitaire de l'État : fixer un cap, restaurer la confiance

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 26 — Mandat d'élu local

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132‑3‑4. du code du travail, créé par la PPL n° 854 et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales » , en ajoutant utilement « et des avantages sociaux ». Il s’agit ici d’inscrire dans le code du travail, clairement et sans aucune nécessité d’interprétation, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, tickets restaurants, chèques vacances, etc. Aux termes de l’article L. 2123‑7 du CGCT, ce temps d’absence “est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté”. En dehors de ces deux domaines, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence soit considéré comme du temps de travail effectif.

Amendement 34 — Mandat d'élu local

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l’article 21, qui porte sur les modalités d’exercice du mandat municipal et la composition de l’exécutif local. L’article L. 2122‑7‑2 du code Général des Collectivités Territoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints au maire en cours de mandat (en cas de démission, décès…). La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a introduit une dérogation, pour les communes de moins de 1000 habitants : en cas de vacance d’un adjoint, le remplacement se parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. Sans remettre en cause le principe de parité de manière général, il semblerait en pratique utile d’élargir cet assouplissement aux communes de 1000 à 3 500 habitants, dans le cas où l’élu municipal ayant les compétences et l’appétence pour être remplaçant au poste d’adjoint n’est pas du sexe r

Amendement 182 — Mandat d'élu local

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en lien avec l’article 18 de la proposition de loi. La présente proposition de loi modifie, d’une part, le code pénal pour préciser qu’un intérêt public ne peut constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour faire évoluer la définition du conflit d’intérêts, en excluant les conflits d’intérêts public/public, et en tire les conséquences dans le code général des collectivités territoriales pour les élus locaux. Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à circonscrire la notion de conflits d’intérêts pour les agents publics aux seuls cas de conflits d’intérêts public/privé, en supprimant, à l’article L. 121‑5 du code général de la fonction publique et à l’article L. 4122‑3 du code de la défense, la notion de conflits d’intérêts public/public. L’ensemble de ces évolutions fait suite aux recommandations de plusieurs rapports parlementaires ou d’exp

Amendement 195 — Mandat d'élu local

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article antérieure à l’examen du texte en commission. En effet, il était proposé : d’opérer une distinction entre l’élu qui agit pour son intérêt personnel de celle de celui qui intervient en représentation de la collectivité au sein des organes de la structure après avoir été désigné en conséquence par l’organe délibérant ;de maintenir une obligation de déport à la fois lorsque l’élu agit pour son intérêt personnel et s’il est mandataire de la collectivité et qu’il bénéficie d’indemnités au titre de cette représentation ou si l’acte concerné relève de la commande publique ; d’exclure du champ de l’obligation de déport les actes intervenant dans le cadre de l’exercice de deux mandats électifs. Ces avancées répondant aux attentes des élus, il apparait nécessaire de rétablir l’article dans sa rédaction antérieure.

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion de la commission de la culture

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion de la com de la culture

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Audition Delphine Ernotte Cunci

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion de la commission de la culture

Acte observé : Participant

Commission de la culture - commission de la culture

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 882

Référence : 882

Acte observé : Cosigner

1

Commission de la culture - Visite Université d'Angers

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion de la CCECS

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification énergie

Acte observé : Participant