Laurent Duplomb

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Référence : 140

Acte observé : Rapporteur

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Amendement 1479 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1479

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Le présent amendement renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés : • Garantie de paiement et contrôles : aujourd’hui, l’Assurance Maladie peut déroger au délai maximal de remboursement après une sanction/condamnation pour fraude ou après dépôt de plainte. Il est proposé de déclencher cette faculté dès l’ouverture d’une enquête afin d’éviter qu’un professionnel soupçonné de fraude bénéficie, des mois durant, d’une garantie automatique de paiement. • Suspension du tiers payant en cas de déconventionnement/suspension d’urgence : actuellement, la suspension n’intervient qu’à la date d’effet du déconventionne

Amendement 1805 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1805

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Ce sous‑amendement modifie la date de remise du rapport évaluant l’expérimentation permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés. Les auteurs de ce sous‑amendement n’estiment pas nécessaire d’attendre les six derniers mois de cette expérimentation pour évaluer sa possible généralisation. En effet, en recevant les résultats de cette évaluation en fin d’expérimentation, on prendrait le risque de retarder sa généralisation.

Amendement 1614 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1614

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main‑d’œuvre auxquels les exploitants délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération dite « TO‑DE ». L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est éligible aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Les ETA exercent une activité profondément marquée par la saisonnalité. Sur environ 160.000 actifs employés dans ces structures, seuls 29 % bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, tandis que la grande majorité relève de l’emploi saisonnier, directement lié aux pics d’activité des campagnes agricoles : semis, récoltes, moisson, vendanges, épandages, ensilages, etc. Ces périodes concentrées d’activité imposent une main‑d’œuvre fluctuante, dépendante du calendrier naturel de la saisonnalité agricole. Le rétabl

Commission des affaires économiques - Audition de Mme Annie Genevard

Acte observé : Participant

Amendement 1480 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1480

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il s’agit d’un outil gradué, strictement proportionné et temporaire, destiné à prévenir la réitération des fraudes et à protéger l’intégrité des dépenses de santé, sans remettre en cause l’accès aux soins (le remboursement demeure possible selon les règles de droit commun). Cette mesure reprend la proposition de la CNAM dans son rapport charges et produits pour 2026 : «Suspendre le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude ».

Amendement 397 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article permet aux médecins généralistes de stocker et de conserver le vaccin contre la grippe saisonnière afin de l’administrer aux personnes visées par les recommandations du calendrier vaccinal. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux pédiatres.

Amendement 998 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 998

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La hausse du prix de la viande dans un contexte inflationniste impacte à la hausse le cours des animaux, notamment celui des vaches allaitantes et laitières, ce qui entraîne par voie de conséquence un gonflement artificiel du résultat d’exploitation. La loi de finances pour 2025 a ainsi prévu une provision pour les exploitants agricoles au régime réel (normal ou simplifié) qui déclarent des bénéfices agricoles, c’est‑à‑dire une déduction fiscale réintégrée ultérieurement, pour les vaches allaitantes ou laitières lorsque la valeur du stock a augmenté sans que cela soit due à une variation du nombre d’animaux ; la réintégration de la déduction se faisant au plus tard au cours du sixième exercice après la réalisation de la provision. Les dispositions de la loi de finances pour 2025 prévoyaient une entrée en application de la provision fiscale pour la campagne de déclarations de 2026. Toutefois, dans un contexte de crise agricole et compte tenu du fait que cette disposition était très atte

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 996 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 996

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Certaines filières agricoles, notamment la filière viticole, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés structurelles, peuvent être concernées par des dispositifs dits « d’arrachage » visant à apporter une réponse structurelle à une crise de marché en contribuant à équilibrer et à mieux calibrer sur le long terme les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation. Certains exploitants agricoles voulant faire valoir leurs droits à la retraite, et engagés dans un processus d’arrachage définitif, risquent la suspension du service de leur pension de retraite liquidée si les opérations d’arrachage tardent à intervenir. Il en est de même pour les personnes ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite mais qui continuent à exploiter dans la limite autorisée de la parcelle dite de « subsistance », dès lors qu’elles résilient un fermage sur des parcelles dont elles sont propriétaires pour pouvoir procéder aux opérations d’arrachage, risquant ainsi de plus respe

Amendement 992 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 992

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un autre statut qui peut être celui de chef d’exploitation ou de salarié de l’exploitation. À défaut de choix, l’assuré sera considéré comme salarié. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a convenu de ne pas limiter cette durée pour les collaborateurs en fin de carrière, qui atteindront 67 ans au 1er janvier 2032. Ils pourront prolonger leur activité en tant que collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Le présent amendement vise à permettre aux collaborateurs à titre secondaire de déroger également au délai de 5 ans. En effet, pour ces pluriactifs qui disposent déjà d’un statut protecteur et pére

Amendement 399 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui renomme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en « communautés France Santé ». Si ce changement peut sembler purement symbolique, il aurait en réalité des effets importants sur l’identité, l’autonomie et les missions de ces structures. Les CPTS se sont développées progressivement à l’initiative des professionnels de santé de terrain, autour de projets communs centrés sur la coordination des soins, l’accès au médecin traitant, la prévention et la réponse aux besoins de santé à l’échelle locale. Elles constituent aujourd’hui un élément clé de l’organisation territoriale, reposant sur la souplesse, l’adaptation aux spécificités locales et l’engagement volontaire des acteurs. La nouvelle appellation suggère une intégration automatique des CPTS au réseau France Santé, dont les objectifs, les obligations et les modalités de pilotage restent encore à définir. Une telle assimilation pourrait leur imposer des missio

Amendement 192 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La clause de sauvegarde dite « DM » (article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale) s’applique à l’ensemble des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑7 du même code. Les exploitants de greffons tissulaires d’origine humaine, c’est‑à‑dire les banques de tissus humains, sont actuellement assujettis à cette contribution au titre de la clause de sauvegarde dite « DM ». Or, leurs produits se distinguent fondamentalement des dispositifs médicaux sur deux points essentiels : • ils s’inscrivent dans les objectifs du Plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022‑2026, qui vise à renforcer le don national d’organes, de tissus et de cellules afin d’améliorer la disponibilité des greffons ; • ils relèvent de réglementations spécifiques, distinctes de celles applicables aux dispositifs médicaux, tant au niveau national qu’européen. Soumettre ces établissements à la clause de sauvegarde f

Amendement 411 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 411

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aujourd’hui, la prise en charge des soins dispensés aux nouveau‑nés rencontre de nombreuses difficultés et confusions évitables. Tout d’abord, il est souvent difficile d’identifier le risque au titre duquel ces soins sont pris en charge. Certains actes relèvent du risque maternité, comme l’examen obligatoire de la première semaine ( « COE » ), tandis que la plupart des autres sont pris en charge au titre du risque maladie. Ensuite, la prise en charge des soins varie selon la période de réalisation. Les règles actuelles prévoient une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie pour les hospitalisations ou passages aux urgences des nouveau‑nés dans les trente jours suivant la naissance (articles R. 160‑17 et R. 160‑17‑1 du code de la sécurité sociale). Cela inclut des actes tels que la réanimation, les gestes liés à un transfert ou les consultations motivées par une aggravation de l’état clinique. Ces actes sont toutefois facturés au titre du risque maladie. Or, pendant les douze pre

Amendement 408 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 408

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 32 du PLFSS 2026 prévoit une expérimentation de réutilisation des médicaments non utilisés, mais la limite actuellement imposée concerne uniquement les produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession (article L. 5126‑6 du code de la santé publique). Cette restriction ne reflète pas la réalité du terrain : patients et aidants rapportent indifféremment à la pharmacie hospitalière des médicaments provenant du circuit hospitalier comme du circuit officinal. Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l’article L. 4211‑2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans restreindre cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en PUI. Pour garantir une équité d’accès et une application cohérente du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement propose d’étendre la réutilisation à l’ensemble des médicaments remboursab

Commission des affaires économiques - Désignation d'un rapporteur

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Projet de loi de finances pour 2026, examen de rapports pour avis

Acte observé : Participant

Amendement 193 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 bis, qui confère au ministre le pouvoir de réduire unilatéralement les tarifs des actes remboursés sur la base de seuils de rentabilité. Si l’objectif d’efficience du système de santé est partagé, cette disposition, contraire à l’esprit de l’article 24, présente des risques majeurs et soulève de sérieuses questions de constitutionnalité. La comparaison établie par les auteurs de cet article entre les ratios de rentabilité des secteurs de la biologie, de la radiologie ou de la dialyse et ceux d’entreprises commerciales est inappropriée. Ces acteurs de la santé exercent une mission d’intérêt public, soumise à des contraintes réglementaires, techniques et éthiques spécifiques. Leurs « marges » ne constituent pas des rentes, mais des ressources indispensables au financement d’investissements lourds en équipements médicaux, systèmes sécurisées, accréditations (notamment COFRAC) et formation de personnels hautement qualifiés. Une réduction arbitra