Laurent Duplomb

Amendement 400 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 400

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de supprimer les deux alinéas qui prévoient qu’en cas de non‑conclusion, dans un délai limité, d’un avenant à l’accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles ou à l’accord conventionnel interprofessionnel destiné à développer l’exercice coordonné et les communautés France Santé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale puissent en fixer unilatéralement le contenu par arrêté. Une telle mesure reviendrait à substituer l’autorité administrative au dialogue conventionnel, alors que ce dialogue constitue un fondement essentiel du système de santé libéral et du partenariat entre l’État, l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé. Le cadre conventionnel repose sur la négociation, la coresponsabilité et la recherche d’un équilibre entre les acteurs. Autoriser les ministres à intervenir en lieu et place de cette négociation, dans un délai particulièrement court, viderait de sa portée le processus conve

Amendement 410 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 410

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer l’article 28, qui prévoit de limiter la durée des arrêts de travail pour maladie, de restreindre l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT‑MP), et de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise après un congé maternité. En encadrant la durée des arrêts, cette disposition porte atteinte à la liberté de prescription des professionnels de santé, principe fondamental de l’exercice médical. Médecins, sage‑femmes et chirurgiens‑dentistes sont les mieux à même d’évaluer la durée nécessaire à la guérison ou à la convalescence, en tenant compte de la pathologie, des conditions de travail et de la situation personnelle du patient. Certaines situations, comme les fractures, ruptures de tendon, cancers, dépressions ou suites opératoires nécessitent des arrêts prolongés dès le départ. Limiter cette durée reviendrait à méconnaître la réalité médicale et fragiliserait la prise en charge des patients. Par

Amendement 401 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 21 decies prévoit, à titre expérimental, de permettre aux assurés de désigner une « équipe de soins traitante » en lieu et place d’un « médecin traitant ». Si l’objectif d’améliorer l’accès aux soins est partagé, le dispositif apparaît inadapté. Lorsque l’équipe inclut un médecin généraliste, cette nouvelle catégorie n’apporte aucun bénéfice : ce médecin peut déjà être désigné comme médecin traitant, et les outils de coordination pluriprofessionnelle existent déjà (CPTS, IPA, assistants médicaux, protocoles de coopération, etc…). À l’inverse, lorsqu’aucun médecin ne fait partie de l’équipe, celle‑ci ne dispose ni des compétences ni des responsabilités nécessaires pour remplir les missions du médecin traitant, notamment en matière de diagnostic, d’orientation, de suivi des affections de longue durée et de coordination thérapeutique. Le dispositif prévu par cet article créerait ainsi une confusion préjudiciable à la sécurité du parcours de soins. Cette notion hybride, à la fois

Amendement 404 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 404

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 entend renforcer les obligations d’alimentation et de consultation du dossier médical partagé (DMP), intégré à « Mon espace santé » , en prévoyant des sanctions financières pour les professionnels et établissements de santé qui ne les respecteraient pas. Si l’objectif d’améliorer la coordination des soins et la qualité du suivi médical est largement partagé, la méthode proposée apparaît inadaptée et injustement pénalisante pour les professionnels, au regard de la situation actuelle. En réalité, les principales difficultés liées à l’alimentation du DMP ne proviennent pas des médecins, mais des limites techniques des logiciels métiers. L’interopérabilité reste insuffisante, les échanges de données ne sont pas fluides et les éditeurs ne permettent pas une alimentation automatique du DMP, faute notamment d’un véritable droit à la portabilité des données médicales. Il est donc irréaliste d’imposer aux praticiens u

Amendement 194 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 24 constitue une remise en cause profonde de la médecine libérale, en fragilisant la négociation conventionnelle et l’équilibre du dialogue entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie. Inspiré du rapport « Charges et produits » de la CNAM, il cible dans un premier temps six spécialités pour de prétendues « rentes » , mais ouvre la voie à une généralisation du dispositif à l’ensemble des professions et établissements de soins, alors même que les tarifs des actes médicaux en France sont largement reconnus comme sous‑évalués. Concrètement, cet article réduit la place des représentants des professionnels de santé à un simple rôle d’approbation, les privant de toute réelle capacité de négociation avec l’UNCAM. Cette mesure est contre‑productive. En instaurant une politique de revenus coercitive, contraire à l’esprit de la médecine libérale, elle met en péril l’équilibre économique et l’attractivité de l’offre de soins. Ses conséquences seraient lourdes pour les patien

Amendement 403 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 25 bis étend la possibilité de conclure des accords de maîtrise des dépenses et d’imposer des baisses tarifaires à des secteurs qualifiés de « financiarisés » , tels que l’ophtalmologie ou les soins dentaires. Une telle démarche, reposant sur une suspicion généralisée, ne constitue ni une réponse pertinente à la financiarisation de la santé ni un moyen efficace d’améliorer l’accès aux soins. En ciblant certaines professions sur la base de critères imprécis, cet article jette un discrédit injustifié sur des activités médicales dont les tarifs et les pratiques sont déjà strictement régulés. Il expose ces secteurs à une stigmatisation inutile, fragilise la relation entre les professionnels et les pouvoirs publics, et méconnaît les réalités de terrain, marquées par des tensions territoriales et des besoins croissants de prise en charge. Une régulation efficace des dépenses de santé doit reposer sur des outils concertés, transparents et partagés, plutôt que sur des dispositifs coe

Amendement 402 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 402

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Chaque année, les tarifs des prestations réalisées dans les établissements de santé privés sont fixés par un arrêté ministériel. Toutefois, la publication de cet arrêté arrive fréquemment avec plusieurs semaines, voire plusieurs mois de retard. Ce décalage bloque la facturation des actes, retarde la rémunération des médecins libéraux exerçant en établissement et complique les remboursements pour les patients. Il crée également des tensions de trésorerie pour les établissements. Pour garantir la continuité financière et tarifaire du système, cet amendement prévoit que, tant que le nouvel arrêté tarifaire n’est pas publié, les tarifs de l’année précédente restent provisoirement applicables. L’Assurance maladie effectuera ensuite les régularisations nécessaires, sans conséquence pour les praticiens ni pour les assurés. Ce mécanisme, budgétairement neutre, vise à éviter qu’un simple retard administratif ne bloque la facturation et la rémunération des soins, tout en assurant la continuité d

Amendement 1478 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1478

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Au‑delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet. Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Pour certaines pathologies (ex. lombalgies, TMS, troubles anxiodépressifs légers à modérés), cette modalité peut constituer une alternative proportionnée et évolutive, facilitant une reprise progressive et sécurisée. Cette mesure poursuit un triple objectif : 1. Sanitaire : limiter la désinsertion professionnelle et préserver les bénéfices de l’activité sur

Amendement 1482 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Fixer, pour l’année 2026, un objectif d’économies d’au moins 100 millions d’euros par la révision des modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et d’anatomopathologie risquerait de fragiliser les plus petites structures. Certes, certains invoquent la financiarisation du secteur pour justifier des mesures d’économie. Mais il est essentiel de rappeler que toutes les structures ne sont pas financiarisées, et que ces dispositions pénaliseraient indistinctement des cabinets indépendants ancrés dans les territoires, qui assurent une mission de service public au quotidien. Pour ces dernières, les excédents dégagés constituent un levier d’investissement essentiel au maintien et à la pérennité de leur activité. Cet amendement a donc pour objet de prévenir une diminution de l’offre de soins dans les territoires ruraux, en veillant à ce que les mesures prévues à l’article 24 ne pèsent pas sur les structures de proximité, indispensables

Amendement 405 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 405

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer l’article 35 du PLFSS, qui prévoit une expérimentation nationale de « référencement » par le CEPS pour certains médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires. Ce dispositif permettrait de déroger aux règles habituelles de prix et de remboursement et limiterait le marché à un nombre restreint de laboratoires. L’exposé des motifs et l’étude d’impact présentent ce référencement comme un outil pour sécuriser l’approvisionnement et lutter contre les pénuries. Cependant, ces justifications sont insuffisantes et contredites par les faits. Aucun élément chiffré ne démontre un effet sur la continuité des approvisionnements. Les travaux antérieurs (rapport IGAS 2012 sur la politique française des médicaments génériques) alertent sur les risques d’une concentration des fournisseurs, similaire aux appels d’offres, qui fragilise la production et accroît les ruptures de stock. Les appels d’offres hospitaliers montrent que concentrer la demande sur peu d’acteur

Séance plénière - Débat sur la dette publique

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - PLF 2026 - AFFECO - Agriculture

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - PLF 2026 - AFFECO - Agriculture

Acte observé : Participant

Amendement 995 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 995

Acte observé : Auteur principal

Amendement 997 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 997

Acte observé : Auteur principal

Amendement 994 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 994

Acte observé : Auteur principal

Amendement 993 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 993

Acte observé : Auteur principal

Amendement 205 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl

Pérennité du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Référence : 06550

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité, Questions sociales et santé