Laurent Duplomb

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Avis budgétaires

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Bernard Charlès

Acte observé : Participant

Amendement I-1078 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1078

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, et conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le présent amendement propose de rétablir temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux logements individuels et aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif dans toutes les zones. Cette extension temporaire serait applicable aux offres de prêt ne portant pas intérêt émises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. En effet, le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Elle s’est toutefois traduite par un nouveau repli, puisqu’on estime l’att

Amendement I-355 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-355

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à la création d’un crédit d’impôt mécanisation collective à budget constant par remodelage de la fiscalité favorisant le suréquipement individuel. Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles.Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limite

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-2060 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2060

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’Article L. 421-68 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul du malus CO2. L’Article L. 421-125 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ex-TVS) à partir du 1er janvier 2025. Cet abattement s’applique sur les émissions de dioxyde de carbone mesurées au pot d’échappement pour prendre en compte l’analyse de cycle de vie du carburant. Par cohérence, il est proposé d’appliquer ce même abattement pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 pour le calcul de cette nouvelle contribution.

Amendement I-1540 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1540

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à introduire une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d’une durée de 10 ans, en cas de réunion de petites parcelles, afin de limiter le morcellement et de dynamiser la gestion forestière. Seulement 58 % de la croissance biologique des arbres est prélevée chaque année en forêt privée, à cause du morcellement de la propriété, qui rend techniquement plus difficile et économiquement moins rentable la gestion forestière. C’est pourquoi, dans la lignée du rapport de Mme Bareau et de M. Jarlier, « Mobiliser les propriétaires forestiers » (action 11), il est proposé d’inciter fiscalement à la réunion de parcelles boisées (inférieures à 10 hectares, pour ne pas créer d’effet d’aubaine). Le coût estimé de cette dépense fiscale serait de 500 000 à 1 M€ par an, si 0,5 % des 17 millions de parcelles non bâties correspondant à de la forêt privée (12,5 millions d’hectares) était fusionné.

Amendement I-789 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-789

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles. Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. La succession de crises économiques, sociales, sanitaires, et climatiques que subit l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de r

Amendement I-240 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de supprimer la règle de lien existant entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). En effet, de nombreuses communes souhaitent pouvoir faire évoluer leur taux de la THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin de réduire notamment la sous-occupation de la politique communale en matière de logements et de promouvoir l'occupation des habitations à titre de résidence principale. Or, les règles juridiques actuelles obligent, pour modifier ce taux, de modifier également dans la même proportion la TFPB. Cette règle fait supporter à l'ensemble de la population communale une hausse des taux qui pourrait être réservée en premier lieu aux ménages multipropriétaires assujettis à la THRS, mais une telle hausse pourrait impacter également les professionnels qui sont redevables de la TFPB. Ainsi, le présent amendement vise à revenir su

Amendement I-1074 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1074

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à redonner au Parlement ses prérogatives dont l’a dessaisi la loi de finances pour 2024 (article 107) au profit du pouvoir réglementaire sur la fixation du tarif de sûreté et de sécurité prélevé à chaque embarquement de passagers aériens. Sous couvert de simplification, la loi de finances pour 2024 réforme profondément, à compter du 1er avril 2025, le mode de fixation du tarif de sûreté et de sécurité par aéroport, en confiant à l’administration le soin de fixer les plafonds du tarif de sûreté et de sécurité (T2S), et ainsi éviter au Gouvernement de devoir revenir vers le Parlement pour faire évoluer les fourchettes de tarifs par classe d’aéroport. Le Gouvernement disposerait d’une latitude quasi-totale pour fixer par arrêté les tarifs propres à chaque aéroport, en n’ayant plus à soumettre au Parlement les évolutions de tarifs maximums. La détermination du tarif de sûreté et de sécurité est effectuée de telle sorte que

Amendement I-787 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-787

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales -exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond. En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires. Rendue nécessaire par la nécessité de transmettre les exploitations, cette pratique prive ces dernières du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles qui demeurent pourtant l’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation parait opportun afin d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables de l

Amendement I-357 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-357

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur le risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur » au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui est affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une

Amendement I-1073 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1073

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé de supprimer, dans l’article 39 du projet de loi de finances pour 2025, le dispositif visant à transférer des coûts jusqu’à présent supportés par l’Etat vers les collectivités locales, propriétaires et délégantes de petits et moyens aérodromes, pour le financement des missions de sûreté et sécurité qui pourtant incombent à l’Etat. Cela n’est pas acceptable et met en péril les aérodromes de proximité. En outre, l’un des arguments du Gouvernement pour justifier la mesure est d’inciter les exploitants aéroportuaires à davantage maîtriser leurs coûts de sûreté et de sécurité, ce qui est hors de portée pour ces derniers. Le coût des missions de sécurité et sûreté confiées aux exploitants d’aérodromes en France a été très dynamique ces dernières années, avec la hausse du trafic aérien, et surtout la mise en place de réglementations toujours plus contraignantes, notamment pour juguler le risque terroriste. Loin de s’atténuer, cette augmentation rapide va se poursuivre spontaném

Amendement I-1072 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1072

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-107 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes prélevées lors de la vente de biens immobiliers, constituant une part significative des frais des notaires. Ces droits concernent non seulement les transactions immobilières classiques telles que les logements et les locaux commerciaux, mais aussi des situations spécifiques comme l'usufruit ou la nue propriété. Le calcul des DMTO se base sur le prix de vente total incluant toutes les compensations financières liées à la transaction. Ces droits doivent être acquittés lors de la signature de l'acte notarié. La structure des DMTO comprend une répartition entre la commune, le département et l'Etat. Le taux départemental standard est de 3,80% auquel s'ajoute la taxe communale de 1,20%. L'Etat perçoit également une part calculée à 2,37% de la taxe départementale. La Loi de finances pour 2014 a permis l'augmentation du taux départemental jusqu'à 4,50%. Cette hausse n'est toutefois pas automatique et dépend des décisions de chaque dé

Amendement I-196 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de coordination à l’amendement n° 195 inscrit effectivement les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors IdFM dans le tableau des entités affectataires d’une taxe. Il en fixe le plafond à hauteur de 700 M €, soit la moitié du produit estimé pour l’exercice 2025 de la ressource affectée (recettes de la vente des quotas ETS) ; l’ANAH bénéficiant des 700 M € restants.

Amendement I-242 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Un récent revirement de doctrine fiscale place désormais le gérant majoritaire de SELARL, du fait de son assimilation à un exploitant individuel relevant du régime des bénéfices non commerciaux, sous un statut dérogatoire au droit commun.Très concrètement, ce changement doctrinal se traduit pour les gérants majoritaires de SELARL, eux seuls parmi tous les mandataires de sociétés à responsabilité limitée, par la perte de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (plafonnée à 14 171 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2023) dont ils bénéficiaient jusqu’en 2023 dans le cadre du régime de l’article 62 du CGI et par l’obligation de tenir une comptabilité à part entière de leurs dépenses professionnelles pour leur montant effectif. Ce revirement a, dans tous les cas, pour conséquence un alourdissement des obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés désormais soumis à la tenue d’une comptabilité supplémentaire et, pour nombre d’entre eux, une sur