Marianne Margaté

Texte parlementaire 964

Référence : 964

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 957

Référence : 957

Acte observé : Cosigner

1

Difficultés d'accès à la thérapie génique Vyjuvek (bérémagène géperpavec) pour les patients atteints d'épidermolyse bulleuse dystrophique

Référence : 10026

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Arrêt de l'activité obstétricale à la clinique de Tournan-en-Brie

Référence : 09975

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Application de la réglementation encadrant les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dits « stages de récupération de points »

Référence : 09538

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité

Coopération militaire entre la France et les Philippines

Référence : 09489

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération, Défense, Économie et finances, fiscalité

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Mexique-Pays d'Amérique centrale

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Relance et décentralisation du logement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 884

Référence : 884

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL Relance et décentralisation du logement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Relance et décentralisation du logement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen des amendements de séance PJL Logement

Acte observé : Participant

Amendement 273 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 273

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La loi « Climat et résilience » a prévu un calendrier progressif d’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores afin de lutter contre la précarité énergétique, d’améliorer les conditions de logement des locataires et d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des consommations d’énergie. Toutefois, l’effectivité de ces dispositions demeure limitée en l’absence de mécanisme de sanction spécifique applicable aux bailleurs qui continuent à louer un logement ne répondant plus aux critères légaux de décence énergétique. Le présent amendement vise ainsi à instaurer une amende administrative proportionnée à la gravité du manquement et à la qualité du propriétaire. Cette sanction permettra de garantir le respect du calendrier fixé par le législateur tout en assurant l’égalité de traitement entre les bailleurs ayant réalisé les travaux nécessaires et ceux qui s’en abstiennent. La mise en œuvre de cette sanction contribuera à accélérer la rénovation du parc locatif p

Amendement 276 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 276

Acte observé : Auteur principal

Il est très fréquemment constaté que des propriétaires bailleurs délivrent des congés, notamment pour reprise à leurs locataires, en vue de transformer le logement en meublé de tourisme, contribuant ainsi à la réduction du parc de logements destinés à l’habitation. En vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le bénéficiaire doit utiliser le bien à titre de résidence principale. Ces propriétaires délivrent des congés pour reprise, alors même qu’ils n’envisagent aucunement d’occuper personnellement le bien ou de le faire occuper par un proche, mais de le mettre en location meublée de courte durée, attirés par le caractère lucratif de l’activité. Af

Amendement 274 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 274

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir que les opérations d’intérêt local créées par le projet de loi ne se traduisent pas par l’éviction des habitants des quartiers concernés. Il instaure donc un socle minimal de garanties : information préalable, droit au relogement, maintien de conditions économiques compatibles avec les ressources du ménage et prise en charge des frais de relogement. Sont ainsi concilier l’objectif de relance de la construction poursuivi par le projet de loi avec les exigences de mixité sociale et de protection du droit au logement. Amendement travaillé avec la CNL.

Amendement 272 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 272

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à permettre aux communes de fixer, par délibération motivée, une durée minimale de location des meublés de tourisme comprise entre deux et sept jours. L’objectif de cet amendement est double : 1° ‑ En permettant aux communes de rendre plus restrictives les conditions de location d’un meublé de tourisme, il contribue à revaloriser l’intérêt de la location longue durée et s’inscrit donc dans l’objectif de relance et de préservation du logement. 2° ‑ Il vise également à limiter les nuisances associées de manière prégnante aux locations de très courte durée. Les collectivités territoriales constatent effectivement qu’en matière de meublés de tourisme, la rotation trop rapide des occupants est susceptible d’engendrer des troubles importants de voisinage et de favoriser certains détournements de ces locaux, notamment à des fins de prostitution ou de trafic de stupéfiants. Selon l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 85 % des activités

Amendement 275 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 275

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement participe à l’objectif de relance du logement en permettant aux communes les plus confrontées à la pénurie de logements de préserver plus efficacement leur parc d’habitation et d’encourager les propriétaires de résidences secondaires à remettre celles‑ci sur le marché de la location traditionnelle. Dans une logique de décentralisation, il leur donne la faculté d’interdire, dans certains secteurs précisément délimités, la location de résidences secondaires en meublés de tourisme lorsque les caractéristiques du marché local du logement le justifient. Cette interdiction sera nécessairement limitée car elle ne pourra être mise en place que dans certains quartiers précisément délimités, qui sont les plus fortement touchés par une surreprésentation des meublés de tourisme par rapport aux logements offerts à la location traditionnelle. L’interdiction de la location de la résidence secondaire a déjà été mise en place de manière généralisée dans certaines grandes villes to

Amendement 158 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 158

Acte observé : Auteur principal

Cette modification rédactionnelle vise à lever toute ambigüité sur les mesures que l’autorité compétente peut être amenée à prescrire et à exécuter dans le cadre des arrêtés de traitement de l’insalubrité et de mise en sécurité. Parmi les mesures prescrites en fonction du risque pour la santé et la sécurité, il est des cas, lorsque le danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou des tiers est imminent, où une mesure d’évacuation des occupants nécessite d’être prescrite. Cette mesure d’évacuation ne se confond pas avec celle de l’interdiction d’habiter (déjà mentionnée à l’article L. 511‑11 du CCH), et doit pouvoir être prescrite, et exécutée d’office, au besoin avec le concours de la force publique.