Marianne Margaté

Amendement 65 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 65

Acte observé : Auteur principal

La crise du logement est indissociable de l’explosion continue des prix du foncier, qui constitue aujourd’hui l’un des principaux freins à la construction de logements accessibles, en particulier dans les territoires les plus tendus. En renchérissant mécaniquement les coûts de construction, la hausse du prix du foncier bloque l’accession à la propriété, désorganise les parcours résidentiels et accentue la pression sur le parc social, déjà confronté à une demande massive insatisfaite. Dans un contexte de raréfaction du foncier disponible, notamment du fait des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, l’absence de régulation favorise des écarts de prix excessifs et alimente des logiques spéculatives déconnectées des besoins réels des habitants. Le prix du foncier est ainsi largement déterminé par le prix de vente anticipé des opérations immobilières et les attentes de rentabilité des acteurs du marché, au détriment de l’intérêt général et du droit au logement. Le présent a

Amendement 74 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 74

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les copropriétés dégradées, où vivent de nombreux ménages précaires, doivent être une priorité de nos politiques publiques en matière de logement et de rénovation. Les actions de l’ANRU et de l’ANAH se complètent mais ne suffisent pas. Le programme national de requalification de l’habitat dégradé est intervenu à hauteur de 380 millions d’euros en 2025 dans 25 quartiers. Il convient d’approfondir l’action contre les copropriétés dégradées au niveau territorial.

Amendement 58 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 58

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à supprimer l’ajout voté en commission, prévoyant une nouvelle exception aux obligations de rénovation des passoires et bouilloires énergétiques. En effet, l’absence de travaux au nom des coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, outre la rédaction extrêmement floue, ouvre une nouvelle brèche dans la nécessaire protection des locataires qui vivent dans des logements inadaptés voir dangereux. Aussi, il est proposé de supprimer cette nouvelle exception qui constitue un nouveau prétexte à l’inaction plutôt que d’engager les moyens nécessaires à la rénovation.

Amendement 68 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 68

Acte observé : Auteur principal

Actuellement, la révision annuelle du loyer permet au bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, et ce potentiellement dès le 1er anniversaire du contrat de bail. Il est nécessaire de limiter la révision du loyer au loyer de référence majoré si le logement se trouve dans une zone soumise à l’encadrement des loyers. Par ailleurs, l’amendement précise que seul le loyer de base peut donner lieu à une révision par l’article 17‑1, le complément de loyer étant un montant qui reste fixe dans le temps. L’amendement reprend l’article 2 bis de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, afin d’interdire la revalorisation du complément de loyer –⁠ par exemple à l’IRL – pendant la durée du bail.

Amendement 69 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 69

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement, de repli, vise à prolonger de deux années, soit jusqu’en novembre 2028, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers initialement prévu pour une durée de cinq ans (jusqu’en novembre 2023), et prolongée jusqu’en novembre 2026 par l’article 85 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ». A Paris, grâce à l’encadrement des loyers, les locataires ont économisé en moyenne, entre juillet 2024 et juin 2025 : 85 € par mois soit 1 019 € par an. Si tous les bailleurs avaient respecté l’encadrement et si aucun complément de loyer n’avait été pratiqué, la politique d’encadrement des loyers aurait permis une minoration deux fois plus importante, de 10,1 %. Les hausses des loyers ont également été minorées dans les villes de Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et Grenoble. L’effet global estimé sur l’ensemb

Amendement 77 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 77

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Si les besoins de financement des rénovations du bâti social ancien sont importants, le financement des travaux de rénovations ne peut être supportés par des augmentations de loyers, qui sont à des niveaux bas du fait de l’ancienneté du parc. Ces niveaux de loyers doivent être conservés pour permettre le logement d’une partie de la population aux ressources très faibles. D’autres sources de financement, notamment par un soutien accru de l’État et de nouvelles modalités de financement de l’ANAH, sont mobilisables avant de faire porter l’effort sur les locataires.

Amendement 75 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 75

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de doubler les crédits prévus pour le nouveau programme, afin de lui permettre de répondre aux besoins et d’atteindre les mêmes volumes que les programmes précédents. Les besoins sont toujours extrêmement importants, surtout si, comme il est prévu, le périmètre de l’ANRU est étendu aux centres villes à revitaliser. Il convient donc d’engager des moyens plus importants que les 5 milliards prévus pour atteindre les niveaux atteints dans le passé.

Amendement 62 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 62

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement et financièrement les bailleurs sociaux et les réservataires (notamment Action Logement et l’État) face aux conséquences financières de l’introduction d’un droit de veto du maire dans le processus d’attribution des logements sociaux.

Amendement 56 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 56

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet article est un contresens social et écologique. Sans moyens supplémentaires pour la rénovation cela revient à condamner les locataires et certains propriétaires occupants à vivre dans des logements indignes. Alors que nous traversons des épisodes caniculaires intenses, l’heure n’est pas à multiplier les exceptions aux interdictions de relocation, mais bel et bien de donner à l’ANAH les moyens d’accompagner les ménages dans leurs rénovations. La stagnation du nombre de rénovations à 120 000 par an nous éloigne fortement de l’objectif d’une rénovation globale du parc en 2050, comme le prévoit notamment la stratégie bas carbone. Assouplir les règles sans accompagner de leviers financiers enfin à la hauteur des enjeux est une mauvaise politique justifiant la suppression de cet article.

Amendement 55 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 55

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement permet d’intégrer le confort d’été à la définition d’une rénovation globale, de sorte que les travaux visent une amélioration globale du confort d’été et d’hiver du logement. Il créé également une obligation d’affichage de l’indicateur de confort d’été du DPE sur les annonces immobilières, à la vente et à la location. Cet amendement est issu de la proposition de loi travaillée avec la fondation pour le logement visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants.

Amendement 54 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 54

Acte observé : Auteur principal

L’amendement modifie la définition légale de la précarité énergétique, en y incluant la chaleur excessive. En effet, traiter la question de la précarité énergétique sous le seul prisme du froid ne permet pas de répondre à l’intégralité des enjeux. Cet amendement est issu de la proposition de loi travaillée avec la fondation pour le logement visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants.

Amendement 53 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 53

Acte observé : Auteur principal

Le dispositif proposé créer un service minimum de l’électricité en toute saison, en mettant fin aux coupures d’électricité non seulement l’hiver mais aussi l’été. Le besoin d’électricité s’exprime aussi bien pour s’éclairer, se nourrir, se chauffer mais aussi pour se rafraîchir, garantir le fonctionnement de son frigo, de son ventilateur. L’énergie est en toute saison un bien de première nécessité et il doit être considéré comme tel dans la loi. Tel est le sens de cet amendement, issu de la proposition de loi travaillée avec la fondation pour le logement visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants.

Amendement 79 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 79

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La crise du bureau à la Défense avec une hausse importante de la vacance incite à travailler dès maintenant à l’avenir du quartier. Celui‑ci réside en partie par la transformation de bureaux en logements. Cependant, au regard des besoins en région Ile‑de‑France, il est nécessaire de donner priorité au développement du logement social. De surcroit, la transformation de bureaux étant souvent plus aisée en logement spécifique comme le logement étudiant, l’évolution du quartier la Défense constitue une opportunité pour développer le parc social étudiant, très en tension. Ainsi, il est proposé comme première étape un rapport spécifique sur ce sujet afin d’identifier les mesures pour favoriser une telle ambition.

Amendement 67 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 67

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. La rédaction adoptée prévoit qu’entre trois et six mois après la fin du bail, le locataire puisse demander au bailleur communication de tout élément permettant d’établir la réalité du motif du congé, qu’il s’agisse d’un congé pour reprise ou d’un congé pour vente. Cette nouvelle disposition permettra de lutter contre les congés frauduleux et de simplifier les procédures. Le renversement de la charge de la preuve initié par la loi Alur est prolongé et rendu plus effectif.

Amendement 59 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 59

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’amendement vient préciser que les opérations d’intérêt local ne peuvent déroger aux règles d’urbanisme qui favorisent la mixité sociale comme les servitudes de mixité sociale ou encore les emplacements réservés. Nous devons préserver ces mécanismes indispensables pour favoriser la production de logement social. Les dérogations aux règles d’urbanisme ne peuvent se faire au détriment de la mixité sociale et de l’indispensable développement du logement social et abordable. Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Amendement 78 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 78

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement propose de revenir sur la liaison de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la CFE. Si le lien entre taxes foncières et CFE obéit à une logique évidente destinée à éviter que les communes choisissent de faire peser la pression fiscale davantage sur les entreprises et les professionnels, assujettis à la CFE, qu’il n’est pas question de remettre en cause, il n’y a en revanche aucune logique à ce que ce lien soit étendu à la THRS. Davantage, même, subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises ne protège aucunement les entreprises et prive les communes concernées d’un précieux levier fiscal au service de la politique du logement. Indirectement, même, elle pénalise les locataires en limitant les incitations à la mise sur le marché locatif et favorise ainsi le prélèvement des revenus du travail par la rente foncière. Dans un contexte d’attrition du marché locatif et de croissance continue de la d

Amendement 66 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 66

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement pérennise l’expérimentation de l’encadrement des loyers en reprenant la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. L’aboutissement de cette disposition est indispensable pour les millions de personnes qui bénéficient de ce dispositif protecteur. Avec un gain en moyenne de 85 euros par mois, l’encadrement des loyers est une mesure utile et efficace. Les collectivités territoriales où le dispositif est mis en place souhaitent sa pérennisation et son amélioration afin de rendre le dispositif encore plus protecteur et éviter les contournements. Il convient de faire confiance aux collectivités qui subissent la crise du logement dans les zones tendues. Il a également été démontré que l’encadrement des loyers n’a pas d’effets sur le marché privé, les villes n’en bénéficiant pas subissant la même attrition du marché privé (à l’instar de Nice). Aussi, si l’encadrement des

Amendement 63 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 63

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement tire la conséquence du droit de veto accordé au maire, dispositif auquel les cosignataires de cet amendement sont opposés. Le dispositif prévoit qu’en cas de recours de la part du demandeur celui‑ci ne puisse s’exercer uniquement contre le maire et non le bailleur social, qui ne peut s’opposer à l’exercice du droit de veto du maire. De plus, l’amendement vient préciser que la décision de non attribution issue du droit de veto du maire n’entraîne pas la radiation de la demande du logement. Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Amendement 71 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 71

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le terme reconquête républicaine ne signifie rien, ou plus exactement sous‑entend que la République aurait été chassée de différents territoires. Or, c’est bien le démantèlement des services publics, la précarité généralisée, les ruptures d’égalité à l’école, dans l’accès aux soins, aux transports qui sont sources de dégradation des conditions de vie. Le premier enjeu est d’assurer un égal accès aux droits, aux services, partout sur le territoire national et l’ANRU y participe.

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant