Fiche publique sourcée
Marianne Margaté
Conseiller municipal — Mitry-Mory
Département : Seine-Et-Marne (77)
Cadre de la fonction publique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Marianne Margaté, née le 17 septembre 1971, est une femme politique française. Membre du Parti communiste français, elle est sénatrice de Seine-et-Marne depuis 2023.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q63764651Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Marianne_MargatéSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (5)
- Introduction de l’article « Marianne Margaté » — révision 235460343 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Marianne Margaté — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de Mme Marianne MARGATÉ — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 janvier 2024
4 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2015 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Mitry-Mory
Source officielleVoir la sourceSeine-Et-Marne
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 9 juin 2024 · Tour : 1 · Statut : Statut non précisé par la source
- LA FRANCE REVIENT ! AVEC JORDAN BARDELLA ET MARINE LE PEN — 31,37 % des suffrages exprimés
- BESOIN D'EUROPE — 14,60 % des suffrages exprimés
- RÉVEILLER L'EUROPE — 13,83 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l’intérieur.
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- LA SEINE-ET-MARNE AU COEUR — 35,17 % des suffrages exprimés
- RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE, DES ÉCOLOGISTES ET DES CITOYENS — 23,57 % des suffrages exprimés
- RASSEMBLÉS POUR LA SEINE-ET-MARNE — 14,64 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 27 juin 2021 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Anthony Gratacos / Marianne Margaté — 58,78 % des suffrages exprimés
- Didier Bernard / Béatrice Roullaud — 41,22 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 5 octobre 2023 au 24 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 340 acte(s) correspondant aux filtres — page 5 sur 67. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 742 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 742
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à mieux articuler les arrêtés préfectoraux relatifs aux volumes prélevables avec les objectifs fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. L’article 5 permet au préfet d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages dans les sous‑bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. Or, comme l’ont souligné plusieurs associations d’élus et de collectivités, cette nouvelle prérogative doit être clairement articulée avec les documents de planification existants, au premier rang desquels les SDAGE. Ces schémas fixent, à l’échelle des grands bassins hydrographiques, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Ils constituent donc un cadre indispensable pour garantir que les décisions relatives aux volumes prélevables ne soient pas prises indépendamment des objectifs de bon état des masses d’eau, de partage entre les usages, de préservation des milieux aquatiques
Amendement 711 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 711
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux. Les projets alimentaires territoriaux préexistent aux projets d’avenir agricole. Ils constituent des outils de démocratie alimentaire locale, construits avec les collectivités, les producteurs, les acteurs économiques, la restauration collective, les associations et les habitants. Ils permettent de structurer les circuits courts, de relocaliser l’alimentation, de soutenir l’installation agricole et d’améliorer l’accès à une alimentation de qualité. Les projets d’avenir agricole relèvent d’une logique différente : ils ont vocation à identifier et accompagner des projets structurants pour les filières et la souveraineté alimentaire. Cette différence de nature ne doit pas conduire à une superposition désordonnée, ni à un effacement des dynamiques territoriales déjà engagées. Le présent amendement ne confond donc pas les deux dispositifs. Il prévoit simplement que, l
Amendement 739 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 739
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à rétablir et renforcer la place des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production dans la clause de tunnel de prix prévue à l’article 21. Dans sa rédaction actuelle, l’article 21 supprime la mention selon laquelle la clause intègre notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Les auteurs de cet amendement considèrent au contraire que ces indicateurs doivent constituer le cœur du dispositif. Le tunnel de prix ne peut être protecteur que si sa borne minimale repose sur des références objectives, publiques ou rendues publiques, transparentes, actualisées et indépendantes des parties au contrat ou à l’accord‑cadre. L’amendement prévoit donc que la clause intègre obligatoirement un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production et à leur évolution. Ces indicateurs doivent notamment permettre de prendre en compte les coûts des matières premières agricoles, des intrants, de l’énergie, des
Amendement 716 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 716
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Combiné aux articles 5, 5 quater A et 6 , cet article s’inscrit dans une reconfiguration méthodique de l’ensemble de l’architecture institutionnelle de l’eau, des comités de bassin aux commissions locales, au bénéfice exclusif de l’agriculture intensive et au détriment des élus locaux, des associations et des ménages qui financent pourtant l’essentiel des redevances. Une telle évolution n’est pas neutre. Elle risque de renforcer une approche sectorielle de la politique de l’eau, alors que les agences de l’eau et les comités de bassin doivent garantir une gestion équilibrée entre l’eau potable, les milieux naturels, les collectivités, les usages agricoles, industriels et les besoins des habitants. L’eau ne peut être gouvernée comme une simple ressource productive. C’est un bien commun qui exige une gouvernance pluraliste, indépendante et fondée sur l’intérêt général de bassin
Amendement 715 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 715
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Sous couvert de répondre aux difficultés réelles rencontrées par les agriculteurs face aux sécheresses et au manque d’eau, cet article fait du stockage et de l’irrigation la réponse principale aux tensions sur la ressource. Or l’eau ne peut pas être pensée uniquement comme un moyen de production agricole. C’est un bien commun, indispensable à l’eau potable, aux milieux naturels, à la biodiversité, aux sols, aux habitants et à l’ensemble des activités des territoires. En renforçant la place des besoins d’irrigation et des ouvrages de stockage dans la planification, cet article risque d’enfermer la politique de l’eau dans une fuite en avant : toujours plus d’ouvrages, sans interroger suffisamment la disponibilité réelle de la ressource, la sobriété des usages, l’adaptation des pratiques agricoles et le partage entre tous les usagers. La souveraineté alimentaire ne se construira pas contre l’équilibre des milieux ni contre les autres usages de l’eau. Elle suppose au contraire une politiqu
Amendement 730 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 730
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricole, adoptée à la quasi‑unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Il tâche de lutter contre le phénomène dit de « consommation masquée », c’est‑à‑dire la perte d’usage agricole de terres cédées avec du bâti, dont l’ampleur dépasse aujourd’hui celle de l’artificialisation classique. Il s’inscrit pleinement en accord avec la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dont l’article 1er consacre la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture comme relevant de l’intérêt fondamental de la Nation. Le dispositif proposé permet en outre de concourir à la politique d’installation et de transmission en agriculture telle que définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et qui doit viser à « inciter à la reprise d’exploitations et de perme
Amendement 728 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 728
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement tend à rétablir les dispositions substantielles du II ter adopté par l’Assemblée nationale, remplacé par la commission par une simple exclusion des collectivités ultramarines du champ d’application des obligations EGAlim. Le texte AN ne dispensait pas l’outre‑mer de toute exigence, il adaptait ces exigences à leurs contraintes réelles. Il posait comme priorité les denrées produites localement ou dans les territoires ultramarins voisins, ouvrait la possibilité de recourir à des produits extra‑UE en l’absence d’offre locale suffisante, et imposait à l’État d’accompagner ces territoires dans le développement de filières agricoles adaptées. C’est un régime de différenciation assumée, cohérent avec les dispositions de l’article 73 de la Constitution. La rédaction de la commission, en excluant purement et simplement ces collectivités des obligations, les prive également de tout objectif en matière d’approvisionnement local et de tout engagement de l’État en faveur de le
Amendement 726 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 726
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement de repli vise à donner aux collectivités et aux acheteurs de la restauration collective des leviers effectifs pour structurer des approvisionnements territoriaux durables. Le texte assigne de nouveaux objectifs à la restauration collective et entend en faire un levier de souveraineté alimentaire. Pourtant, les collectivités demeurent souvent privées des outils juridiques leur permettant d’organiser concrètement des achats accessibles aux producteurs de leur territoire. Le présent amendement propose donc de sécuriser les critères pouvant être mobilisés dans les marchés de denrées alimentaires : fraîcheur, saisonnalité, délais d’acheminement, limitation du nombre d’intermédiaires, traçabilité, sécurité d’approvisionnement, coût global et empreinte environnementale liée aux conditions de production et de transport. Ces critères ne constituent pas une préférence locale ou nationale. Ils sont objectifs, non discriminatoires et liés aux caractéristiques des produits ou aux con
Amendement 709 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 709
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à garantir une gouvernance pluraliste des projets d’avenir agricole et leur articulation avec les projets alimentaires territoriaux existants. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er confie la reconnaissance des PAA à des comités de pilotage régionaux associant principalement l’État, la région et la chambre régionale d’agriculture. Cette gouvernance ne garantit pas suffisamment la représentation des collectivités concernées, des porteurs de PAT, de la pluralité syndicale ni des salariés agricoles. Le présent amendement vise donc à élargir la gouvernance des PAA afin qu’ils ne deviennent pas des outils descendants ou concurrents des démarches alimentaires territoriales déjà construites par les collectivités et les acteurs locaux.
Amendement 721 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 721
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Sous couvert de proportionner les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, cet article risque en réalité d’affaiblir la protection de ces milieux particulièrement fragiles. Les zones humides jouent un rôle essentiel dans le cycle de l’eau : elles contribuent à l’infiltration, à l’épuration naturelle, à la prévention des inondations, au soutien des étiages, au stockage du carbone et à la préservation de la biodiversité. Leur protection est donc directement liée à la gestion durable de la ressource en eau, à l’adaptation au changement climatique et à la résilience des territoires. En conditionnant les prescriptions, notamment les mesures de compensation, aux seules fonctionnalités de la zone humide concernée, l’article introduit une logique de hiérarchisation entre zones humides. Il ouvre la voie à une réduction des exigences de compensation pour certaines zones, alors même que leurs fonctions peuvent être difficiles à apprécier, évolutives et essentielles à l’éch
Amendement 734 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 734
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet article prévoit que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux s’appuient sur une évaluation des impacts socio‑économiques de leurs dispositions sur l’agriculture et veillent à limiter ces impacts au strict nécessaire. Les auteurs de cet amendement ne contestent pas que les prescriptions des SAGE puissent avoir des conséquences importantes pour les exploitations agricoles. Ces conséquences doivent être connues, débattues et prises en compte dans le cadre de l’élaboration locale des politiques de l’eau. Toutefois, la rédaction proposée introduit un déséquilibre dans la planification de l’eau. Les SAGE ont pour vocation d’organiser une gestion équilibrée et durable de la ressource, en tenant compte de l’ensemble des usages : eau potable, agriculture, industrie, énergie, biodiversité, milieux aquatiques, besoins des habitants et adaptation au changement climatique. En imposant une évaluation spécifiquement centrée sur les impacts socio‑économiques pour l’agriculture, puis en pré
Amendement 722 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 722
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis. En effet, cet article prévoit d’écarter l’application du principe de non‑régression environnementale pour les prescriptions encadrant la création de plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette dérogation pour trois raisons. Le principe de non‑régression ne peut être modulé en fonction d’un seuil de surface. Il vise à protéger des milieux et des exigences environnementales, non à classer les projets selon leur dimension administrative. Introduire une exception fondée sur la taille de l’ouvrage revient à fragiliser la nature même de ce principe : si la règle admet des exceptions par catégorie de projets, elle cesse progressivement d’être un principe protecteur. De plus, les effets cumulés de plusieurs petits plans d’eau au sein d’un même bassin versant peuvent être aussi significatifs que ceux d’un ouvrage plus important. Ils peuvent contribuer à la fragmentation des zones humides, à l
Amendement 718 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 718
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet article affaiblit directement la portée des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en empêchant qu’ils puissent encadrer certains projets de stockage d’eau agricoles et les prélèvements qui leur sont associés. Il prévoit en outre qu’à défaut de révision du SAGE dans un délai fixé par décret, le préfet puisse déroger à ses règles pour permettre la réalisation de ces ouvrages. Une telle évolution revient à contourner les outils locaux de planification de l’eau, pourtant construits à l’échelle des bassins et avec l’ensemble des acteurs concernés. Les SAGE ont précisément vocation à organiser le partage de la ressource, à protéger les milieux aquatiques, à prévenir les conflits d’usage et à garantir une gestion équilibrée entre eau potable, agriculture, industrie, biodiversité et besoins des territoires. Les difficultés d’accès à l’eau rencontrées par les agriculteurs sont réelles. Mais elles ne peuvent justifier de neutraliser les règles collectives de gestion de l’eau dès lors
Amendement 748 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 748
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à renforcer la transparence des formules de prix reposant sur un mix de débouchés ou de produits. Dans plusieurs filières, notamment la filière laitière, la détermination du prix payé aux producteurs repose sur des formules complexes intégrant différents débouchés : produits de grande consommation, produits industriels, export, valorisation de la matière grasse ou de la protéine, ou autres segments de marché. Or ces paramètres sont souvent difficiles à vérifier pour les producteurs et leurs organisations. Cette opacité entretient une asymétrie d’information défavorable aux producteurs. Elle limite leur capacité à contrôler la cohérence entre la valeur effectivement créée par les débouchés de l’entreprise et le prix qui leur est payé. Elle fragilise ainsi les objectifs de transparence, de construction du prix en marche avant et de rééquilibrage des relations commerciales poursuivis par les lois EGAlim. Le présent amendement prévoit donc que, lorsque la formule de pri
Amendement 738 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 738
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose une réécriture globale de l’article 21 afin de sécuriser l’expérimentation du tunnel de prix et de garantir qu’elle contribue effectivement à la couverture des coûts de production et à l’amélioration de la rémunération des producteurs. Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 21 renforce le rôle des indicateurs de coûts de production dans la clause de tunnel de prix. Toutefois, plusieurs fragilités demeurent : la borne minimale peut encore être construite à partir d’autres indicateurs, l’actualisation des bornes et paramètres n’est pas suffisamment garantie, et la mise en œuvre de l’expérimentation reste fortement dépendante de l’accord interprofessionnel. Les auteurs de cet amendement considèrent que le tunnel de prix peut être utile s’il protège réellement les producteurs contre des prix décorrélés de leurs coûts. Sa borne minimale doit donc reposer sur des indicateurs publics ou rendus publics, transparents, actualisés et établis selon une méthode f
Amendement 733 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 733
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en précisant la portée de la référence au prix plancher. Les suppressions opérées par la commission des affaires économiques du Sénat ne sont pas de simples ajustements rédactionnels. Elles modifient profondément l’équilibre de l’article en affaiblissant les garanties introduites pour mieux prendre en compte les coûts de production et sécuriser le revenu agricole. Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, l’article 19 cherchait à tirer les conséquences des limites rencontrées par les précédentes lois EGAlim : les indicateurs de coûts de production ne peuvent produire d’effet que s’ils pèsent réellement dans la formation du prix, que s’ils couvrent l’ensemble des coûts supportés par les producteurs et que leur contournement est encadré. Le présent amendement précise que le prix plancher doit être entendu comme un indicateur plancher de référence, construit à partir des in
Amendement 746 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 746
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2029, sans la pérenniser, la comptabilisation des produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 dans les objectifs EGAlim. Il permet d’éviter un affaiblissement durable des exigences applicables à la restauration collective, tout en laissant un délai d’adaptation aux filières engagées.
Amendement 741 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 741
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui crée un dispositif permettant au bénéficiaire de certains actes administratifs de demander au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours à lui verser des dommages et intérêts lorsque ce recours est jugé abusif. Cet article s’appliquerait à un champ très large de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement. Il concernerait les actes administratifs qui conditionnent la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de ces projets. Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article porte une atteinte excessive au droit au recours. Sous couvert de lutter contre les recours abusifs, il introduit une pression financière supplémentaire sur les requérants, qu’il s’agisse de riverains, d’associations, de collectivités ou de citoyens souhaitant contester un projet susceptible de port
Amendement 749 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 749
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à mieux cibler les dérogations introduites par la commission des affaires économiques du Sénat à l’obligation d’établir des déclarations distinctes lorsque la cession porte à la fois sur des biens préemptables et non préemptables non contigus. L’exercice de la préemption partielle des Safer qui permet de freiner le phénomène dit de consommation masquée (disparition de l’usage agricole de terres lors de leur vente associée à du bâti) montre des limites puisque lorsqu’il lui est demandé de préempter l’ensemble des biens (ce qui est le cas dans 82 % des cas), la SAFER est contrainte de renoncer en raison de son incapacité à trouver un repreneur ou à former un projet aux prix demandés. L’article tel que rédigé à ce moment précis de l’examen vise donc à exiger des notaires instrumentaires des projets de vente à effectuer deux déclarations d’intentions d’aliéner séparées pour les biens préemptables d’une part, et les biens non préemptables de l’autre, lorsque les deux typ
Amendement 724 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 724
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Si nous partageons l’objectif de prévention des conflits d’usage entre activités agricoles et zones d’habitation, la réponse proposée par cet article n’est pas satisfaisante. Elle revient à organiser juridiquement la cohabitation avec l’usage de produits phytopharmaceutiques plutôt qu’à agir à la source sur la réduction de l’exposition des riverains et des travailleurs agricoles. La protection des habitants ne peut reposer principalement sur la création de bandes de retrait et de restrictions d’usage autour des parcelles traitées. Cet article risque par ailleurs de déplacer la charge des conflits d’usage vers les propriétaires, les riverains et les collectivités, sans traiter les causes de fond : pression foncière, artificialisation des terres agricoles, recul des haies, manque de planification locale et dépendance persistante aux pesticides. La protection de l’activité agricole et celle de la santé publique ne doivent pas être opposées. Elles supposent une politique cohérente de prése
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Autre organisme public ou parapublic
Vice président syndicat intercommunal
Organisme public non précisé — HATVP
Titulaire — 1 novembre 2020 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
conseilère communautaire
Intercommunalité non précisée — HATVP
Ancien titulaire — 1 juin 2016 au 30 juin 2020
Organisme départemental
conseillère départementale
Conseil départemental non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 mars 2015 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
adjoint au maire
Commune de Mitry-Mory — Mitry-Mory
Titulaire — 1 janvier 2015 au 31 octobre 2023
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Mitry-Mory
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Seine-Et-Marne
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe CRCE - Kanaky
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste d’union à gauche
Nuance électorale officielle
- Parti communiste français
Nuance électorale officielle