Marianne Margaté

Amendement COM-93 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-93

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. La rédaction adoptée prévoit qu’entre trois et six mois après la fin du bail, le locataire puisse demander au bailleur communication de tout élément permettant d'établir la réalité du motif du congé, qu’il s’agisse d’un congé pour reprise ou d’un congé pour vente. Cette nouvelle disposition permettra de lutter contre les congés frauduleux et de simplifier les procédures. Le renversement de la charge de la preuve initié par la loi Alur est prolongé et rendu plus effectif.

Amendement COM-95 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-95

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement, de repli, vise à prolonger de deux années, soit jusqu’en novembre 2028, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers initialement prévu pour une durée de cinq ans (jusqu’en novembre 2023), et prolongée jusqu’en novembre 2026 par l’article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS ». A Paris, grâce à l’encadrement des loyers, les locataires ont économisé en moyenne, entre juillet 2024 et juin 2025 : 85 € par mois soit 1 019 € par an. Si tous les bailleurs avaient respecté l’encadrement et si aucun complément de loyer n’avait été pratiqué, la politique d’encadrement des loyers aurait permis une minoration deux fois plus importante, de 10,1%. Les hausses des loyers ont également été minorées dans les villes de Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et Grenoble. L’effet global estimé sur l’ensembl

Amendement 71 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

En Polynésie française, de nombreuses opérations d’aménagement, de construction de logements et de mobilisation du foncier se trouvent aujourd’hui freinées par les difficultés liées à l’indivision successorale. La multiplication des indivisions, parfois anciennes et complexes, ainsi que l’éloignement ou l’absence de certains indivisaires, rendent particulièrement difficile la gestion et la valorisation des terrains concernés. Cette situation contribue à maintenir durablement inexploitées des parcelles pourtant susceptibles d’accueillir des projets d’habitat, d’équipements ou d’aménagement nécessaires au développement du territoire. La loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative aux indivisions successorales outre‑mer a instauré plusieurs dispositifs destinés à faciliter la sortie de l’indivision et la gestion des biens indivis dans les collectivités ultramarines confrontées à une forte complexité foncière. Toutefois, les règles applicables demeurent encore insuffisamment adaptées aux r

Amendement 67 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir que le volontariat en entreprise en outre‑mer bénéficie prioritairement, à compétences et aptitudes équivalentes, aux personnes justifiant d’un lien réel, durable et établi avec la collectivité dans laquelle l’engagement doit être accompli. L’article 9 crée un dispositif de volontariat en entreprise en outre‑mer destiné à permettre aux entreprises ultramarines d’attirer des compétences. Si cette possibilité peut répondre à un besoin réel des entreprises, elle ne doit pas conduire à ce que les jeunes issus de ces territoires, ou ayant été contraints de les quitter pour se former, se trouvent placés en concurrence défavorable avec des candidats extérieurs. Le présent amendement prévoit donc que, lorsque plusieurs candidatures répondent aux conditions requises, l’entreprise examine en priorité, à compétences et aptitudes équivalentes, celles des personnes justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans la collectivité concernée. Cette rédacti

Amendement 73 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mieux encadrer la souplesse introduite par la commission en matière de reconstruction dans les zones situées à plus de cinq cents mètres d’altitude à La Réunion. La rédaction issue de la commission permet que les travaux nécessaires à la reconstruction comportent des adaptations ou modifications de la construction initiale, dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial. Si l’objectif d’adaptation peut être entendu, notamment lorsque la reconstruction à l’identique se révèle matériellement inadaptée, une augmentation de 20 % du gabarit peut conduire à une extension significative sous couvert de reconstruction. Dans des espaces marqués par de fortes contraintes environnementales, paysagères, agricoles et foncières, une telle marge risque d’ouvrir la voie à des agrandissements difficilement compatibles avec l’objectif de maîtrise de l’urbanisation. Le présent amendement propose donc de supprimer la possibilité générale d’augmentatio

Amendement 61 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

Amendement 64 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir l’article 13, supprimé en commission, tout en en précisant le périmètre afin de l’inscrire clairement dans la vocation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier. Dans les outre‑mer, les ouvrages d’art jouent un rôle essentiel pour la continuité territoriale, la sécurité des populations et l’accès aux services publics. Leur dégradation ou leur destruction à la suite d’un cyclone, d’une inondation, d’un mouvement de terrain ou d’un autre risque naturel majeur peut isoler durablement des communes, des quartiers ou des bassins de vie entiers. Le présent amendement ne vise pas à faire du Fonds Barnier un outil général de réparation des infrastructures publiques. Il limite son intervention aux études et travaux de prévention, ainsi qu’aux travaux de réparation ou de reconstruction lorsqu’ils ont pour objet de réduire la vulnérabilité de l’ouvrage après un événement reconnu en état de catastrophe naturelle. Cette rédaction s’inscrit

Amendement 75 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer l’approvisionnement de proximité de la restauration collective dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en créant un outil de planification concertée spécifiquement orienté vers la structuration des filières agricoles et alimentaires ultramarines. Les dispositions de la loi EGAlim relatives à la restauration collective, codifiées aux articles L. 230‑5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, s’appliquent dans les outre‑mer. Des seuils spécifiques et progressifs ont d’ailleurs été prévus par voie réglementaire afin de tenir compte des contraintes particulières de ces territoires. Toutefois, cette adaptation demeure insuffisante. Les obligations issues d’EGAlim reposent essentiellement sur des catégories de produits durables ou de qualité, des signes officiels, des certifications ou des équivalences. Elles ne permettent pas de valoriser pleinement, en tant que tel, l’approvisionnement issu des filières agricoles du terri

Amendement 63 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir le principe d’une d’expérimentation permettant, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, aux acheteurs publics de réserver certains marchés ou certains lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. La commission a supprimé cet article en soulignant que les marchés réservés constituent une dérogation strictement encadrée aux principes de la commande publique. Le présent amendement répond précisément à cette exigence : il ne crée pas une préférence générale, mais une expérimentation limitée à cinq ans, portant sur des prestations précisément définies ( préservation de l’environnement, amélioration des conditions de vie des populations, réemploi de produits ou matériaux )et faisant l’objet d’une évaluation avant son terme. Dans les outre‑mer, les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle essentiel pour répondre à des besoins sociaux, environnementaux et territoriaux spécifiques. Cet amendement propose

Amendement 68 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

Amendement 66 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rendre effectif, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’accès à un service internet et téléphonique à tarif abordable pour les ménages modestes. Le code des postes et des communications électroniques prévoit déjà, au titre du service universel, que le ministre chargé des communications électroniques peut exiger des opérateurs qu’ils proposent des options, formules tarifaires ou réductions tarifaires aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers lorsque le fonctionnement du marché ne leur permet pas d’accéder à un tarif abordable. Dans les outre‑mer, où la vie chère se conjugue à des niveaux élevés de pauvreté et à une dépendance croissante aux démarches dématérialisées, l’accès à internet ne peut être considéré comme un service de confort. Il conditionne l’accès aux droits, aux services publics, à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la vie sociale. Le présent amendement vise donc à

Amendement 72 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2024‑494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a instauré plusieurs avancées importantes destinées à renforcer la protection des époux lors de la dissolution du régime matrimonial. Elle permet notamment au juge d’écarter certains avantages matrimoniaux lorsque le conjoint bénéficiaire s’est rendu coupable de faits particulièrement graves à l’encontre de son époux ou épouse, et sécurise plusieurs mécanismes relatifs aux conséquences patrimoniales de la séparation. Toutefois, en application des articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les dispositions relevant du droit civil et des régimes matrimoniaux ne sont applicables en Polynésie française qu’à la condition d’une mention expresse d’extension. En l’absence d’une telle mention dans la loi du 31 mai 2024 précitée, ces garanties ne bénéficient pas aujourd’hui aux justiciables polynésiens. Cette situation cr

Amendement 70 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française a instauré un dispositif dérogatoire destiné à faciliter la sortie des indivisions successorales et la régularisation foncière, afin de favoriser la mobilisation du foncier et les opérations d’aménagement. Toutefois, ce dispositif demeure limité à l’année 2028, alors que des mécanismes comparables applicables dans d’autres territoires ultramarins ont été prolongés jusqu’en 2038 par la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable au regard des enjeux fonciers similaires rencontrés en Polynésie française. Le présent amendement vise donc à prolonger jusqu’en 2038 les dispositifs prévus aux articles 4 et 5 de la loi du 26 juillet 2019, afin de permettre la poursuite des opérations de régularisation foncière et de lutte contre les blocages liés aux indivisions successorales. Il vise également à préciser que les modalités de publicité du partage judiciaire par souche

Amendement 65 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rendre effective, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’exigence d’un accès abordable à internet pour les ménages modestes. Le code des postes et des communications électroniques permet déjà au ministre chargé des communications électroniques d’exiger des opérateurs des options, formules tarifaires ou réductions tarifaires destinées aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers. Toutefois, dans les outre‑mer, où la vie chère se conjugue à des niveaux élevés de pauvreté et à une dépendance croissante aux démarches dématérialisées, l’accès à internet ne peut être regardé comme un service de confort. Il conditionne l’accès aux droits, aux services publics, à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la vie sociale. Le présent amendement demande donc au ministre chargé des communications électroniques de procéder, dans un délai de six mois, à une évaluation spécifique de l’accès des ménages

Amendement 74 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mieux encadrer la souplesse introduite par la commission en matière de reconstruction dans les zones situées à plus de cinq cents mètres d’altitude à La Réunion. La rédaction issue de la commission permet que les travaux nécessaires à la reconstruction comportent des adaptations ou modifications de la construction ou de l’installation initiale, dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial. Si l’objectif d’adaptation peut être entendu, une augmentation de 20 % du gabarit peut conduire, en pratique, à une extension significative sous couvert de reconstruction. Le présent amendement propose donc de ramener cette possibilité d’augmentation à 10 % du gabarit initial et de la réserver aux seules hypothèses dans lesquelles elle est strictement nécessaire à la sécurité, à l’accessibilité, à la salubrité ou à la réduction de la vulnérabilité de la construction ou de l’installation. Il ne s’agit pas d’empêcher les adaptations indispensabl

Amendement 62 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre aux exécutifs des départements d’outre‑mer de saisir l’Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles concernant leur territoire. En l’état du droit les départements d’outre‑mer ne sont pas explicitement visés, alors même qu’ils sont directement confrontés aux conséquences sociales et économiques de la vie chère. Dans les territoires ultramarins, la concentration des circuits d’importation, de logistique, de gros et de distribution peut favoriser des situations de rente, des pratiques restrictives ou des comportements anticoncurrentiels pesant directement sur les prix payés par les consommateurs. Les départements exercent des compétences essentielles en matière sociale et sont en première ligne face aux effets de la vie chère sur les ménages, les familles modestes, les personnes âgées et les publics fragiles. Il est donc légitime qu’ils puissent saisir l’Autorité de la concurrence lorsqu’ils identifient des pratiques susceptibles d’affecter

Amendement 60 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à mieux encadrer les dérogations ouvertes par l’article 4 en matière d’urbanisation à La Réunion. La rédaction issue de la commission a élargi le champ des projets susceptibles de bénéficier de cette dérogation en visant les projets touristiques et l’hébergement touristique, sans maintenir explicitement l’exigence d’un intérêt communal dans la définition même des projets autorisés. Le présent amendement réintroduit donc cette exigence pour les projets touristiques. Il ne s’agit pas d’interdire tout projet touristique, mais de garantir que ceux qui pourront bénéficier d’une dérogation au principe de continuité de l’urbanisation répondent effectivement aux besoins du territoire, de la commune et de sa population. Il vise également à substituer à la notion trop large d’hébergement touristique celle de projets agritouristiques liés à une exploitation agricole existante. Cette rédaction permet de soutenir la diversification des revenus agricoles, la valorisation des prod

Amendement COM-97 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les logements sociaux bénéficiant d’un prêt locatif aidé (PLAI, PLUS, PLS) s'accompagnent de la signature d’une convention APL. Elle permet notamment aux locataires remplissant les conditions d’éligibilité de bénéficier de l'APL Il n’existe pas de texte autorisant la signature électronique pour les conventions APL. Il s’agirait donc d’introduire, dans le code de la construction et de l’habitation, une disposition autorisant la signature électronique de ces conventions conclues entre l’Etat (ou le délégataire des aides à la pierre) et le bailleur social (et pour le logement-foyer, le gestionnaire de la structure). Cette mesure permettrait de limiter les nombreux envois de courriers et constituerait le prolongement logique de la mise en place du système d’information des aides à la pierre (SIAP), qui permet la rédaction dématérialisée des conventions APL via son module « Apilos », mais qui nécessite l’impression des conventions pour procéder à leur signature en plusieurs exemplaires. Cet

Amendement COM-96 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de prévoir la transmission, chaque année, aux collectivités concernées, d’une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire. La connaissance du parc des logements affectés à l’usage de résidence principale par leurs occupants, propriétaires ou non, revêt une importance particulière pour les services chargés de logement et de l’aménagement du territoire, qu’il s’agisse des services de l’Etat ou des communes et des EPCI. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ne permet plus la bonne connaissance du parc de résidences principales. En conséquence, e nombre des locaux retenus pour l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants diminue et le nombre des résidences principales, tel qu’il est pris en compte pour la détermination du taux SRU, augmente dans des proportions comparables, en particulier dans les grandes agglomérations et certaines villes c

Séance plénière - PPL déserts médicaux

Acte observé : Participant