Marianne Margaté

Amendement 750 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 750

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à passer de cinq à dix le nombre d’années pendant lesquelles la SAFER peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole. Actuellement, l’article L. 142‑4 du code rural et de la pêche maritime autorise les SAFER à conserver un bien acquis à l’amiable ou par préemption « pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans ». Or un tel délai s’avère court et ne facilite pas la reprise des ressources foncières et bâties nécessaires par de nouveaux porteurs de projet. Dans un contexte où une part importante des exploitants actuels quittera la profession dans les dix prochaines années, la mobilisation des bâtiments existants constitue un levier majeur pour accompagner les installations, limiter la consommation d’espaces naturels et préserver l’activité agricole, en particulier dans les territoires soumis à une forte concurrence des usages.

Amendement 743 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 743

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi crée un outil de planification des investissements agricoles, alors que divers documents d’orientation et de planification nationaux et locaux orientent la politique environnementale, alimentaire et agricole et que de nombreux investissements agricoles structurants nécessitent une coordination territoriale pour garantir leur viabilité économique (légumerie, abattoirs etc.). Aussi, afin d’assurer la cohérence entre les différents dispositifs, et en complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux introduite par amendement en commission, le présent amendement vise à garantir l’articulation entre différents documents stratégiques parmi lesquels la SNANC, le SRADDET, les PLU et PLUI, les SCOT et les SAGE, et à associer les différents acteurs en charge d’assurer leur définition et leur déclinaison, notamment le bloc communal.

Amendement 732 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 732

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de créer de nouveaux régimes applicables à la mise en service, au fonctionnement, à l’exploitation, au contrôle et à la cessation d’activité des élevages d’animaux. Les auteurs de cet amendement contestent la méthode retenue. Les régimes applicables aux élevages soulèvent des enjeux majeurs : protection de l’environnement, prévention des pollutions, santé publique, bien‑être animal, conditions de travail, information et participation du public, contrôle administratif, sanctions et droit au recours. Ces sujets doivent être débattus par le Parlement et non renvoyés à une ordonnance. L’article ne se limite pas à une transposition technique de la directive relative aux émissions industrielles. Il autorise le Gouvernement à revoir l’ensemble de l’architecture des régimes applicables aux élevages, y compris les procédures d’évaluation environnementale, les modalités d’information e

Amendement 725 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 725

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par la commission afin de faire de la restauration collective un véritable levier de structuration des filières et de rémunération des producteurs. Il rétablit d’abord l’allotissement obligatoire par catégorie de produits. Dans le droit actuel, les grands marchés globaux restent largement inaccessibles aux exploitations agricoles, aux organisations de producteurs et aux coopératives. L’allotissement constitue donc un levier concret pour permettre aux producteurs d’accéder directement aux marchés de restauration collective et de capter une part plus importante de la valeur générée par la commande publique alimentaire. Il rétablit ensuite l’obligation de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées, un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs. Cette exigence est accompagnée d’une transparence sur le prix d’achat des matières premières agricoles et sur l’identité des producteurs bénéficiaires dè

Amendement 747 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 747

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 quater, qui modifie la définition des zones humides. En revenant à une définition plus restrictive, fondée sur le cumul des critères pédologique et botanique, cet article réduirait le champ des zones humides protégées. De nombreux milieux qui remplissent une fonction écologique essentielle pourraient ainsi sortir du régime de protection, alors même qu’ils contribuent à la régulation du cycle de l’eau, au stockage du carbone, à la préservation de la biodiversité, à l’atténuation des inondations et au soutien des débits en période de sécheresse. Dans un contexte de changement climatique, d’intensification des épisodes de sécheresse et de dégradation continue des milieux aquatiques, la protection des zones humides doit au contraire être renforcée. Ces espaces jouent un rôle irremplaçable pour la qualité et la quantité de la ressource en eau, mais aussi pour l’adaptation des territoires. La rédaction proposée par l’article 7 quater constituerait

Texte parlementaire 791

Référence : 791

Acte observé : Cosigner

1

Accord de coopération en matière de défense signé avec la République du Kenya le 29 octobre 2025

Référence : 09308

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération, Défense

Licences IV et lieux de sociabilité

Référence : 09307

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, commerce et artisanat, Économie et finances, fiscalité, PME

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 247 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 247

Acte observé : Auteur principal

Par cet amendement, nous souhaitons permettre la prolongation de l'expérimentation du loyer unique mis en place notamment par Rennes Métropole pour son parc social. En effet, les EPCI volontaires répondant à certaines conditions (existence d’un programme local de l’habitat, d'un plan partenarial de gestion de la demande, gestion des aides à la pierre …) peuvent participer à une expérimentation autorisant les organismes d'habitations à loyer modéré de leur territoire à fixer les loyers du parc social de façon dérogatoire au droit commun. Ces organismes doivent respecter le cadre fixé par la loi qui permet une tarification unique des loyers en fonction de la taille des logements sociaux et à masse totale de loyers constante. La fin de cette expérimentation prévue en 2027 créée un risque juridique important pour les bailleurs ayant mis en place ce système et surtout pour les locataires de ce parc. De plus, la faible rotation dans le parc social ne permet pas de tirer encore un bilan exhau

Amendement 64 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les logements sociaux bénéficiant d’un prêt locatif aidé (PLAI, PLUS, PLS) s’accompagnent de la signature d’une convention APL. Elle permet notamment aux locataires remplissant les conditions d’éligibilité de bénéficier de l’APL Il n’existe pas de texte autorisant la signature électronique pour les conventions APL. Il s’agirait donc d’introduire, dans le code de la construction et de l’habitation, une disposition autorisant la signature électronique de ces conventions conclues entre l’État (ou le délégataire des aides à la pierre) et le bailleur social (et pour le logement‑foyer, le gestionnaire de la structure). Cette mesure permettrait de limiter les nombreux envois de courriers et constituerait le prolongement logique de la mise en place du système d’information des aides à la pierre (SIAP), qui permet la rédaction dématérialisée des conventions APL via son module « Apilos », mais qui nécessite l’impression des conventions pour procéder à leur signature en plusieurs exemplaires. Cet

Amendement 63 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de prévoir la transmission, chaque année, aux collectivités concernées, d’une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire. La connaissance du parc des logements affectés à l’usage de résidence principale par leurs occupants, propriétaires ou non, revêt une importance particulière pour les services chargés de logement et de l’aménagement du territoire, qu’il s’agisse des services de l’État ou des communes et des EPCI. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ne permet plus la bonne connaissance du parc de résidences principales. En conséquence, e nombre des locaux retenus pour l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants diminue et le nombre des résidences principales, tel qu’il est pris en compte pour la détermination du taux SRU, augmente dans des proportions comparables, en particulier dans les grandes agglomérations et certaines villes c

Violente répression exercée par les autorités de fait talibanes à l'encontre des femmes

Référence : 09197

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Séance plénière - PPL dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen du rapport - PJL d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL sécurisation du travail le 1er mai

Acte observé : Participant

Amendement COM-94 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-94

Acte observé : Auteur principal

Actuellement, la révision annuelle du loyer permet au bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, et ce potentiellement dès le 1er anniversaire du contrat de bail. Il est nécessaire de limiter la révision du loyer au loyer de référence majoré si le logement se trouve dans une zone soumise à l’encadrement des loyers. Par ailleurs, l’amendement précise que seul le loyer de base peut donner lieu à une révision par l’article 17-1, le complément de loyer étant un montant qui reste fixe dans le temps. L’amendement reprend l’article 2 bis de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, afin d'interdire la revalorisation du complément de loyer –⁠ par exemple à l’IRL – pendant la durée du bail.

Amendement COM-92 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-92

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement pérennise l’expérimentation de l’encadrement des loyers en reprenant la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. L'aboutissement de cette disposition est indispensable pour les millions de personnes qui bénéficient de ce dispositif protecteur. Avec un gain en moyenne de 85 euros par mois, l'encadrement des loyers est une mesure utile et efficace. Les collectivités territoriales où le dispositif est mis en place souhaitent sa pérennisation et son amélioration afin de rendre le dispositif encore plus protecteur et éviter les contournements. Il convient de faire confiance aux collectivités qui subissent la crise du logement dans les zones tendues. Il a également été démontré que l'encadrement des loyers n'a pas d'effets sur le marché privé, les villes n'en bénéficiant pas subissant la même attrition du marché privé (à l'instar de Nice). Aussi, si l'encadrement des