Marianne Margaté

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Acte observé : Participant

Amendement 717 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 717

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article modifie la composition des commissions locales de l’eau en réduisant la place des collectivités territoriales et en renforçant celle des organisations professionnelles agricoles. Il prévoit également la création, au sein de chaque commission locale de l’eau, d’une commission technique chargée des usages agricoles de l’eau, présidée par un représentant des organisations professionnelles agricoles. Une telle évolution déséquilibre la gouvernance locale de l’eau. Les agriculteurs doivent évidemment être pleinement associés aux décisions relatives à la ressource, mais l’eau ne peut être gouvernée à partir d’un seul usage. Elle concerne aussi l’eau potable, les collectivités, les habitants, les milieux naturels, la biodiversité, l’industrie, l’énergie et l’ensemble des activités des territoires. Les commissions locales de l’eau doivent rester des espaces de planification collective, pluraliste et démocratique. En créant une instance spécifique centrée sur les usages agricoles et

Amendement 713 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 713

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater, qui réintroduit des dérogations à l’interdiction de certaines substances phytopharmaceutiques, notamment l’acétamipride et la flupyradifurone. Les difficultés rencontrées par plusieurs filières agricoles sont réelles. Les impasses techniques existent et doivent être prises au sérieux. Mais la crise agricole ne peut servir de prétexte à l’affaiblissement des protections sanitaires et environnementales. Répondre aux difficultés des producteurs par le retour de substances dangereuses pour les pollinisateurs, les milieux et potentiellement la santé humaine revient à enfermer le débat dans une opposition stérile entre production agricole et protection de l’environnement. Cette opposition ne permet pas de traiter les causes profondes de la crise agricole : insuffisance du revenu, captation de la valeur par l’aval, dépendance aux intrants, faiblesse de la recherche publique appliquée, manque d’accompagnement des transitions, concurrence de p

Amendement 729 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 729

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger, par une simple justification documentée dans le contrat, à l’obligation selon laquelle le prix payé au producteur doit être au moins égal aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production. L’article 4 crée un agrément « EGAlim Compatible » pouvant être délivré à des démarches collectives privées d’approvisionnement alimentaire ou à des produits issus de telles démarches. Parmi les conditions prévues figure l’exigence que le prix payé au producteur soit au moins égal aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production publiés par l’organisation interprofessionnelle compétente ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles. Les auteurs de cet amendement soutiennent cette exigence, qui vise à garantir que les démarches reconnues comme compatibles avec les objectifs d’EGAlim ne reposent pas sur des prix décorrélés des coûts de production. Toutefois, la rédaction actuelle prévoit une dérogation trop large

Amendement 740 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 740

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à éviter que l’expérimentation du tunnel de prix prévue à l’article 21 soit rendue inapplicable par un pouvoir de blocage excessif des organisations interprofessionnelles. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que les conditions de l’expérimentation sont précisées par décret après avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente. Il prévoit également que le renouvellement de l’expérimentation peut être empêché par l’opposition de cette même organisation. Les auteurs de cet amendement ne contestent pas le rôle des organisations interprofessionnelles. Elles doivent être associées à la mise en œuvre de l’expérimentation lorsqu’elles existent. Toutefois, elles réunissent des acteurs dont les intérêts économiques peuvent diverger fortement, notamment sur la formation du prix et le partage de la valeur. Leur conférer un pouvoir de blocage peut conduire à neutraliser un dispositif pourtant destiné à protéger les producteurs. L’amendement remplace don

Amendement 753 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 753

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer la transparence sur la valeur de la matière première agricole dans les relations commerciales. La sanctuarisation de la matière première agricole ne peut produire pleinement ses effets que si la valeur négociée en amont avec les producteurs est effectivement reprise et identifiable dans les relations commerciales situées en aval. En l’absence de mécanisme de vérification, un écart peut subsister entre la valeur négociée dans l’accord‑cadre et celle communiquée par le premier acheteur à ses propres acheteurs. Cet amendement prévoit donc que le montant ou les éléments de valorisation de la matière première agricole communiqués en aval soient transmis à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs partie à l’accord‑cadre. Cette transmission doit permettre de vérifier la concordance entre la valeur négociée avec les producteurs et celle utilisée dans la construction du prix aval. Le présent amendement étend également cette

Amendement 723 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 723

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article permet, lorsque les mesures de compensation écologique portent sur des terres agricoles, qu’elles puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi. Il prévoit également que ces mesures soient prioritairement réalisées sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de préservation du foncier agricole. La protection des terres agricoles est indispensable à la souveraineté alimentaire, à l’installation des agriculteurs et au maintien des capacités de production dans les territoires. Mais cet objectif ne peut être poursuivi au prix d’un affaiblissement des règles de compensation écologique. Au‑delà des limites propres à toute logique de compensation, dès lors que chaque écosystème constitue un ensemble unique d’interactions et de dynamiques écologiques, l’érosion continue de la biodiversité impose de maintenir des règles exigeantes. Or l’élargissement du périmètre géographique

Amendement 745 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 745

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement prévoit d’étendre le régime d’entraide agricole aux coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma). Ce régime d’entraide implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges entre coopératives. Toutefois, est exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle‑même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cet amendement permet ainsi de mettre à la disposition des Cuma, notamment les structures les plus petites, du matériel agricole et de la main‑d’œuvre à titre gratuit d’autres Cuma. Il permet la mise en commun du matériel et de la main‑d’œuvre pour faciliter l’accès à un matériel performant et pour une meilleure organisation collective du travail, palliant les inégalités entre les petites et les grandes coopératives qui ne peuvent fournir les mêmes outils et machines. En outre, il répond à une forte demande des agriculteurs dont le taux d’endettement moyen augmente inexorablement avec l’achat du matériel

Amendement 710 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 710

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mieux encadrer la priorité d’accompagnement, notamment financier, prévue pour les projets d’avenir agricole, tout en garantissant que les projets alimentaires territoriaux ne soient pas fragilisés par la création de ce nouvel outil. Les projets alimentaires territoriaux préexistent aux projets d’avenir agricole. Ils constituent, dans de nombreux territoires, un cadre opérationnel pour structurer les filières de proximité, organiser les débouchés de la restauration collective, soutenir l’installation agricole, renforcer les outils de transformation locale et favoriser l’accès à une alimentation durable. Il serait donc contradictoire de créer une priorité d’accompagnement pour les seuls projets d’avenir agricole sans garantir le maintien du soutien aux PAT. Pour autant, cette priorité d’accompagnement doit être encadrée. L’argent public doit prioritairement soutenir les projets répondant à des objectifs d’intérêt général clairement identifiables : réduction des dépe

Amendement 735 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 735

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre plus opérationnelle la référence aux indicateurs de coûts de production dans les contrats conclus entre les producteurs agricoles et leurs premiers acheteurs. Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 19 prévoit que les parties se réfèrent aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, tout en leur permettant de s’en écarter par une mention explicite dans le contrat ou l’accord‑cadre. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette rédaction demeure insuffisante si elle n’est assortie d’aucune conséquence lorsque le prix proposé au producteur est inférieur au niveau résultant de ces indicateurs. Le présent amendement ne crée pas un prix administré. Il ne prévoit pas non plus qu’un prix inférieur aux indicateurs serait automatiquement constitutif d’un prix abusivement bas. Il impose en revanche que, lorsqu’un tel écart existe, l’acheteur soit tenu d’en justifier objectiveme

Amendement 714 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 714

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 A, introduit en commission, qui inscrit dans la loi un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau d’ici 2035 et crée un principe de « non‑régression agricole » dans la gestion de l’eau. L’accès à l’eau est évidemment un enjeu majeur pour l’agriculture. Mais il ne peut être traité par une priorité générale donnée au stockage, ni par l’introduction d’un principe sectoriel susceptible de fragiliser la gestion équilibrée et durable de la ressource. L’eau est un bien commun : sa planification doit partir de la disponibilité réelle de la ressource, des effets du changement climatique, de la sobriété des usages et des besoins de l’ensemble des usagers. En fixant un objectif quantitatif de doublement du stockage et en inscrivant la préservation des conditions de production agricole dans le code de l’environnement, l’article risque d’organiser une hiérarchie entre les usages de l’eau au détriment de l’équilibre des milieux, de l’eau potable,

Amendement 737 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 737

Acte observé : Cosignataire

Amendement 712 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 712

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les avancées adoptées par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale à l’article 2. La lutte contre les concurrences déloyales ne peut se réduire à une déclaration d’intention. Il n’est pas acceptable que les agricultrices et agriculteurs français soient soumis à des interdictions justifiées par la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement, tandis que des produits issus de pratiques interdites dans l’Union européenne peuvent être introduits ou mis sur le marché national. Pour autant, cet objectif doit être poursuivi par des outils juridiquement solides et effectivement applicables. Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre du droit européen applicable, en particulier les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, tout en renforçant le caractère opérationnel du dispositif. Il élargit explicitement le champ des produits concernés aux produits transformés, aux produits agricoles, aux produits horticoles

Amendement 744 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 744

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outre‑passer une décision de justice.

Amendement 727 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 727

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lever une contradiction majeure du texte. L’article 4 assigne de nouveaux objectifs à la restauration collective et entend faire de celle‑ci un levier de souveraineté alimentaire. Mais, dans le même temps, les collectivités territoriales restent trop souvent privées des moyens juridiques et opérationnels leur permettant de s’approvisionner réellement auprès des filières agricoles de leur territoire. En l’état, le texte risque donc de renforcer les contraintes pesant sur les collectivités sans leur donner les leviers nécessaires pour structurer un approvisionnement local, durable et rémunérateur pour les producteurs. Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de soutenir l’agriculture française et les filières territoriales. Mais une rédaction directement fondée sur l’origine française des produits présente une fragilité importante au regard du droit européen et du droit de la commande publique. Une préférence nationale directe pourrait être contestée et fr

Amendement 752 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 752

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encadrer dans le temps les négociations entre les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les premiers acheteurs, afin d’éviter que la durée de la négociation ne devienne elle‑même un instrument de pression contre les producteurs. L’allongement des négociations fragilise directement les producteurs. Il maintient l’incertitude sur les prix, retarde la sécurisation des débouchés, pèse sur les décisions d’investissement et affaiblit le rapport de force des organisations de producteurs. L’absence de délai clair profite d’abord à la partie la plus forte, qui peut faire durer la discussion sans en supporter les mêmes conséquences économiques. C’est pourquoi le présent amendement fixe un délai maximal de six mois pour conclure le contrat ou l’accord‑cadre, en incluant dans ce délai la médiation et, le cas échéant, la procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Il prévoit également qu’à défaut d’ac

Amendement 720 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 720

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 quinquies. La redevance pour pollutions diffuses est assise sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. Collectée par les agences de l’eau, elle contribue à financer la réduction de l’usage des pesticides, la surveillance de leur présence dans les masses d’eau et les actions nécessaires à la protection et au traitement de l’eau potable contaminée. Elle constitue l’un des rares instruments appliquant concrètement le principe pollueur-payeur à l’usage des pesticides. Or cet article permet, par simple décret, de suspendre sa perception pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an lorsque les conditions économiques des exploitations agricoles sont exceptionnellement dégradées. Le critère retenu est si large qu’il pourrait trouver à s’appliquer de manière répétée. La fragilité économique du secteur agricole n’est pas une exception conjoncturelle : c’est une réalité structurelle que le présent texte reconnaît lui-même. Ouvrir par décret la po

Amendement 719 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article prévoit que les prescriptions d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne soient pas opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires n’ont pas été réalisés. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit d’une manière de passer outre les décisions prises dans le cadre d’un SAGE. Or ces décisions résultent d’un travail de planification locale, associant les différents usagers de l’eau, les collectivités, les représentants des activités économiques et les acteurs de la protection des milieux. Le SAGE est précisément un outil de gestion équilibrée de la ressource. Il doit pouvoir encadrer les usages de l’eau lorsque cela est nécessaire pour garantir le bon état des eaux, préserver les milieux aquatiques et organiser le partage de la ressource entre les différents usages. Conditionner l’application de ses prescriptions à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage re