Marianne Margaté

Amendement 156 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 156

Acte observé : Auteur principal

Amendement 157 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 157

Acte observé : Auteur principal

La prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ouvre aux locataires des logements concernés un certain nombre de droits, dont la possibilité de se maintenir dans les lieux car, à compter de la notification de l’arrêté, le propriétaire bailleur ne peut plus délivrer à son locataire de congé et ce jusqu’à la réalisation des travaux permettant de remédier aux risques relevés et la mainlevée de l’arrêté. La prise de ces arrêtés est précédée d’une phase contradictoire avec le propriétaire durant laquelle ce dernier est invité à présenter ses observations. Pendant cette phase, les propriétaires peuvent être tentés d’évincer de leurs logements leurs locataires, souvent les auteurs des signalements aux autorités compétentes, et ainsi de se soustraire aux obligations issues des arrêtés pris éventuellement en fin de procédure. Afin de parer à ce risque, l’article 15 I de la loi du loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mod

Amendement 51 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 51

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement oblige les copropriétés à intégrer dans leur règlement le type de protections solaires extérieures installables et en prévoyant un vote pour ces travaux à la majorité simple en assemblée générale. L’objectif est de favoriser l’installation de protections solaires, solution primordiale pour limiter la surchauffe des logements. Cet amendement est issu de la proposition de loi travaillée avec la fondation pour le logement visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants.

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 126 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 126

Acte observé : Auteur principal

Amendement 125 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 125

Acte observé : Auteur principal

L’article L313‑1‑1 du CASF précise que les projets de création, de transformation et d’extension d’ESSMS qui font appel à des financements publics doivent passer par une procédure d’appel à projet, sauf exceptions listées dans l’article. Comme le montre le rapport de février 2022 du CGEDD (Evaluation et pistes d’évolution pour les Foyers de jeunes travailleurs), cette procédure est particulièrement contraignante pour les FJT, alors même qu’ils ne mobilisent pas les financements publics de la même façon que d’autres ESSMS (imbrication des démarches, multiplicité des acteurs aux temporalités variées…). Le rapport recommande de « Modifier le CASF pour que les FJT ne soient plus soumis à la procédure d’appel à projet et établir un dispositif d’AMI (appel à manifestation d’intérêt) calé sur le rythme de la programmation triennale, pour permettre aux acteurs de gérer le temps et la complexité du montage des projets et à l’État d’introduire à l’amont les éléments de cadrage assurant la cohére

Amendement 127 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 127

Acte observé : Auteur principal

Amendement 124 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 124

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Loc’Avantages « est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce dispositif mis en place par la loi de finances pour 2022 a été reconduit tel quel par la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Loc’Avantages « permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah. La mise en œuvre d’un dispositif fiscal est une solution efficace pour encourager les propriétaires bailleurs à louer leur bien à des prix inférieurs à ceux du marché afin de garantir une véritable offre de logements abordables. Toutefois, le mécanisme Loc’Avantages reste peu attractif pour les propriétaires bailleurs et que le nouveau dispositif « Relance logement » créé par la loi de finances pour 2026 et modifié

Amendement 111 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise l’installation de chauffe‑eau solaires, dans les logements sociaux des départements et régions Outre‑mer. Les Outre‑mer bénéficient d’un ensoleillement parmi les plus élevés du territoire national, un atout qu’il est indispensable de mieux valoriser. Dans ces territoires, l’accès à l’eau chaude représente une part importante de la consommation électrique des ménages. Le chauffe‑eau solaire permet de réduire le recours à l’électricité. Cette mesure présente un fort intérêt environnemental, et permet de réduire les dépenses des ménages les plus pauvres. Le développement de ces équipements à sobriété énergétique contribue également à réduire la demande d’électricité sur des réseaux insulaires souvent plus fragiles et plus coûteux à exploiter, et à renforcer la résilience énergétique des territoires ultramarins. Ils sont déjà obligatoires pour les constructions neuves. Ces dispositifs sont éligibles à MaPrimeRénov et des crédits de l’Union Européenne FEDER permettent dé

Amendement 731 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si l’article renforce le droit d’opposition des SAFER, il prévoit en revanche un régime d’exception qui comprend notamment les biens concernés par des projets de production d’énergies renouvelables. Alors que l’enjeu de la souveraineté alimentaire commande que les terres agricoles restent dédiées prioritairement à la production alimentaire et non à la production énergétique, une telle exception peine à trouver une justification. Nous proposons en conséquence de la supprimer.

Amendement 751 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 751

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend une disposition introduite à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement. Il vise à permettre à la SAFER de visiter un bien préalablement à l’exercice de son droit de préemption. En effet, les informations figurant dans les notifications de vente sont souvent insuffisamment détaillées pour permettre une appréciation complète des caractéristiques du bien concerné. La seule désignation cadastrale ou descriptive ne permet pas toujours d’évaluer avec précision son état, son occupation, ses usages effectifs ou son potentiel agronomique. La faculté de visiter les biens mis en vente permettrait ainsi à la SAFER, en lien avec les commissaires du Gouvernement, de disposer d’une connaissance plus fine des propriétés concernées avant de prendre sa décision. Elle renforcerait la qualité de l’expertise foncière exercée par les SAFER et contribuerait à une mise en œuvre plus efficace et plus sécurisée de leur droit de préemption

Amendement 57 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 57

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K déposent une motion, conformément à l’article 44 du Règlement du Sénat, afin de demander le renvoi en commission. En effet, les délais extrêmement contraints entre l’inscription à l’ordre du jour et son passage en commission n’ont pas permis une pleine appropriation du texte, de mener les auditions, de travailler collectivement à l’analyse du texte et aux éventuelles modifications à y apporter. Ce projet de loi relatif au logement touche à des questions extrêmement importantes et structurantes comme un nouveau programme de renouvellement urbain, l’assouplissement des règles de location des passoires et des bouilloires thermiques, les incitations fiscales pour les bailleurs privés ou encore le droit de véto du maire dans les attributions des logements sociaux. Ces sujets doivent être traités de manière plus approfondie et donc laisser le temps aux parlementaires de travailler en commission, contrairement au calendrier extrêmement contraint proposé.

Amendement 76 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 76

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

A intervalle régulier, il est proposé de déroger aux règles d’urbanisme, au code de l’environnement etc.. afin de construire plus vite. En mitant complètement ce droit, nous affaiblissons totalement la portée de nos règles. De nombreuses dérogations existent déjà. Comme le souligne le Conseil d’État, il y a une « tendance préoccupante à la multiplication d’exceptions qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générale et locales de l’urbanisme. » Nous proposons donc la suppression de cet article.

Amendement 73 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 73

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de mieux intégrer la participation des habitants et habitantes, axe d’amélioration identifié des politiques de renouvellement urbain. Il convient d’ajouter cet objectif central à la loi. La participation citoyenne peut prendre plusieurs formes (collectifs d’habitants, conseil citoyen..) et le texte doit être plus prescriptif en la matière. Cet amendement est travaillé avec le Conseil national des villes.

Amendement 61 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 61

Acte observé : Auteur principal

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit l’obligation progressive de couverture solaire ou végétalisée des parcs de stationnement extérieurs. Le présent amendement introduit un calendrier spécifique pour les parcs de stationnement appartenant aux organismes de logement social, en fixant l’échéance au 1er juillet 2028 pour les parcs d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m², et au 1er juillet 2030 pour ceux dont la superficie se situe entre 1 500 m² et 10 000 m². Ce calendrier maintient l’obligation de mise en œuvre mais avec une mise en œuvre plus réaliste et soutenable, donnant une relative marge de manœuvre aux organismes de logement social pour réaliser l’ensemble de leurs obligations sectorielles dans une dynamique de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. Travaillé avec l’USH

Amendement 64 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 64

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer le droit de véto accordé au maire dans l’attribution d’un logement social, au regard du risque d’arbitraire que cela comporte. De surcroit, la rédaction issue de la commission est encore plus problématique puisque supprime le motif de trouble à l’ordre public. Certaines municipalités d’extrême droite, comme à Liévin, proposent par exemple l’exclusion des étrangers de l’accès au logement social. De surcroit, cela revient à faire peser sur la municipalité une responsabilité importante, alors qu’elle n’a souvent pas les moyens nécessaires pour mener une politique du logement ambitieuse.

Amendement 60 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 60

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vient compléter l’habilitation donner au Gouvernement afin de simplifier les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, en y intégrant l’objectif d’une définition stricte et harmonisée des logements locatifs sociaux éligible au titre des servitudes de mixité sociale. En effet, il a été constaté une grande diversité dans les rédactions des règlements locaux permettant quelquefois des programmes de logement dont le caractère social n’est pas pérenne. Ce dispositif permettra le garantir la pérennité des logements sociaux produits. Cet amendement est issu des travaux menés avec l’ USH.

Amendement 52 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 52

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’amendement créé un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leur logement.

Amendement 72 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 72

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La sécurité est un droit, qui s’incarne sur le droit à la tranquillité. Mais le terme reconquête républicaine n’est pas pertinent, il n’incarne rien de concret. Il est donc proposé de le supprimer.

Amendement 70 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 70

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer le renforcement du dispositif d’amortissement fiscal pour les bailleurs privés adopté au dernier PLF. Il s’agit d’une perte de recettes publiques importante, afin de favoriser les investisseurs privés, sans que l’impact sur le logement soit réellement démontré. Dans le même temps, rien n’est prévu pour dégager les crédits suffisants à la production de logement social et abordable, qui est à un niveau très faible par rapport aux besoins. La production atteint un peu plus de 100 000 par an, et les besoins explosent : il y avait 2,1 millions de demandeurs en 2021, contre 2,9 millions en 2025. Evaluons avant le dispositif voté il y a six mois avant de vouloir le renforcer.