Marianne Margaté

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL ArcelorMittal

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL ArcelorMittal

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL gestion des déchets

Acte observé : Participant

Situation au Cameroun

Référence : 06511

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 93

Référence : 93

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL vie chère dans les outre-mer

Acte observé : Participant

Amendement 113 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les contournements contractuels sont une pratique récurrente malgré Egalim 2/3, des centrales d’achat basées en Belgique ou aux Pays‑Bas ont été utilisées pour facturer des services fictifs et gonfler les coûts, rendant les contrôles inefficaces En Outre‑mer, ces pratiques sont encore plus fréquentes en raison de la concentration des acteurs (ex. : Groupe Bernard Hayot, Carrefour Outre‑mer) et de la faiblesse des contrôles (seulement 24 % des entreprises déclarent leurs comptes en Martinique, contre 85 % en métropole), les fournisseurs et distributeurs utilisent des montages juridiques complexes (centrales d’achat étrangères, sous‑traitance opaque, clauses cachées) pour échapper aux obligations de transparence (ex. : déclarations de marges, frais d’approche). Or ces contournements contractuels sont responsables de 20 à 30 % des surcoûts en Outre‑mer. Cet amendement complète l’article 8 (interdiction des discriminations commerciales) en fermant une faille majeure : les clauses contractu

Amendement 112 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement introduit un pouvoir d’encadrement ciblé des marges dans les situations d’oligopole, sans recourir à un contrôle généralisé des prix. Inspiré des régulations déjà utilisées pour les carburants. En effet, et à titre d’exemple, en Martinique et en Guadeloupe, 3 groupes (GBH, Carrefour, Casino) contrôlent 70 % du marché. Résultat : ils fixent les prix comme ils veulent, avec des marges pouvant atteindre 35 % sur les produits laitiers (vs 12 % en métropole). Cet amendement permet aux préfets d’encadrer les marges dans les secteurs où la concurrence est inexistante, pour une durée de 12 mois renouvelable.

Amendement 111 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif d’instaurer un plafond de marge brute maximale de 15 % pour les distributeurs sur les produits de première nécessité contre 30–50 % actuellement. Cela permettra de réduire les prix de 20 à 30 % pour les ménages. Et de briser le pouvoir des oligopoles.

Amendement 114 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 de ce projet de loi interdit les discriminations tarifaires entre l’Hexagone et les Outre‑mer. C’est une avancée. Mais ce texte ne suffit pas, car il ne définit pas ce qui constitue une justification légitime pour un écart de prix. Il ne précise pas comment vérifier que ces justifications sont réelles. Et il ne sanctionne pas les pratiques indirectes que les grands distributeurs utilisent depuis des années pour gonfler les prix. Cet amendement interdit les clauses discriminatoires sans justification objective (coûts de transport, logistique, adaptation réglementaire).

Amendement 108 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement met en œuvre la recommandation expresse du Conseil d’État visant à compléter l’étude d’impact et à renforcer l’évaluation des effets des dispositifs Il permet de prévenir les dérives observées dans les lois Egalim : absence de mesure fiable de l’impact sur les prix et marges, et impossibilité d’en ajuster les effets.

Amendement 109 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

Amendement 115 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comme le souligne différents rapports, Outre‑mer, trois groupes contrôlent 70 % du marché de l’importation, de la distribution et de la logistique. Cette intégration verticale qui consiste à contrôler plusieurs étapes de la chaîne de valeur, depuis la production jusqu’à la distribution, permet à ces entreprises de maîtriser l’ensemble du processus et de fixer des marges à chaque niveau. Par exemple, un groupe peut posséder à la fois des entreprises de transport, des entrepôts et des réseaux de distribution, réduisant ainsi la concurrence et limitant la flexibilité des prix. Résultat ? Des prix gonflés, des marges abusives, et une concurrence étouffée. C’est pourquoi cet amendement propose de soumettre les groupes intégrés à un contrôle spécifique de l’Autorité de la concurrence. Il oblige à la transparence sur les coûts internes (ex. : frais logistiques facturés entre filiales), et permet de sanctionner les abus de position dominante.

Amendement 116 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La concentration verticale de certains acteurs leur permet une efficience et une accumulation des marges du fait de leur puissance sur le marché ce qui a un impact délétère sur les prix outre mer Or, les outils spécifiques mis en place pour réguler certains prix Outre‑mer n’ont pas atteint leurs objectifs : ni les mesures particulières ni le droit de la concurrence ne permettent de lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles. c’est pourquoi nous proposons de séparer juridiquement et comptablement ces activités pour plus de transparence.

Amendement 118 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

Amendement 107 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

Amendement 117 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de reprendre les préconisation du CESE qui demande un renforcement de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires du « BQP » , pour ce faire il propose d’établir un avis préalable de l’Agence régionale de santé et la participation systématique des associations de consommateurs pour établir la liste des produits retenus pour la négociation annuelle du panier « BQP ».