Marianne Margaté

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 1140 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend deux recommandations faites par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale dans son rapport d’information du 13 mai 2025 sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Amendement 1167 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement proposent que les cotisations dues au titre des AT/MP par les donneurs d’ordre soient augmentées dès lors qu’il est constaté chez leurs sous‑traitants un taux de sinistralité anormalement élevé selon un seuil fixé par décret.

Amendement 1203 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1203

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement prévoit de limiter le montant des dépassements d’honoraires au niveau maximum des contrats OPTAM, soit 200 % du tarif de la Sécurité sociale. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport parlementaire de l’Assemblée nationale de Yannick Monnet et Jean‑François Rousset sur « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».

Amendement 1139 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à son niveau de 2025, alors qu’une nouvelle hausse de 3 points est prévue en 2026 après une hausse brutale de 3 points décidée arbitrairement, sans concertation, en janvier 2025. En l’état actuel, cette hausse de 3 points par an du montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028 équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Pour les colle

Amendement 1204 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement est issu des conclusions de la mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires. Il complète le dispositif prévu à l’article 26 en prévoyant un non‑remboursement par l’Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c’est‑à‑dire hors convention, en honoraires libres. En effet, actuellement, les patients qui consultent un professionnel de santé en secteur 3.

Amendement 1186 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le VI de l'article 12 prévoit un prélèvement sur la Caisse de retraite des industries électrique et gazières (CNIEG) des « excédents constatés » relatifs à la collecte de la CTA (Contribution au Tarif d’Acheminement). Cette ponction sur la CTA représenterait jusqu'à 2 milliards d'euros à fin 2025, puis 1 milliard d'euros par an pour les années suivantes. Une telle disposition constitue une modification de la CTA dont l'objet n'a jamais été d'abonder la CNAV. C'est, en outre, faire assumer aux usagers de l'électricité et du gaz une sorte de surtaxe participant en réalité au financement des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises sans contrepartie d'aucune sorte. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ce mécanisme de transfert de la CTA vers la CNAV.

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Protections acoustiques de la ville de Mitry-Mory dans le cadre du projet du Charles-de-Gaulle express

Référence : 06677

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Transports

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de M. Pierre-André de Chalendar, président de l¿institut de l¿entreprise

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 117

Référence : 117

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Créer un fichier national des personnes inéligibles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Accès aux soins dentaires

Acte observé : Participant

Accès au stationnement des hôpitaux publics

Référence : 06560

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé, Transports

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant