Marianne Margaté

Amendement I-2130 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration, option qui existait antérieurement et qui a été supprimée par un amendement au titre du PLF 2024/2025. La suppression de cette option a eu pour effet de rendre la certification systématique et exclusive, et d’imposer aux éditeurs et aux commerçants un recours obligatoire à une procédure de certification coûteuse délivrée par un nombre très limité d’organismes accrédités. La suppression pure et simple de l’option d’attestation individuelle impose un coût économique et administratif disproportionné aux petits acteurs, freine l’innovation, et ne répond pas aux causes réelles de fraude identifiées. Le rétablissement d’un régime dual — certification ou attestation individuelle conforme au modèle de l’administration — rétablit l’équilibre entre l’objectif d

Amendement I-2121 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre du dispositif post‑ARENH, la loi de finances pour 2025 introduit un nouveau dispositif de versement nucléaire universel (VNU) à partir du 1er janvier 2026, qui vise à partager les revenus du parc nucléaire historique et à protéger les consommateurs d’électricité contre les prix hauts. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2026 confie la gestion opérationnelle du dispositif au Réseau de Transport d’électricité (RTE), en créant une taxe affectée. En l’état, la disposition prévue à l’article 41 ferait courir à RTE des risques financiers conséquents au regard des volumes financiers en question qui sont potentiellement élevés par rapport chiffre d’affaires de RTE. D’une manière générale, RTE n’a pas vocation à gérer les flux financiers sur le système électrique associés à des dispositifs de pure tarification de l’électricité.

Amendement I-2116 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’améliorer le dispositif proposé, en vue de l’exonération totale des indemnités perçues au titre des abattages ordonnés par l’État en raison de maladies animales réglementées (grippe aviaire, dermatose nodulaire contagieuse, tuberculose bovine, brucellose, fièvre catarrhale ovine…). Le champ d’application de la défiscalisation proposé par le Gouvernement est trop restrictif. En effet, celle‑ci s’applique uniquement à la plus‑value éventuelle et elle est conditionnée au renouvellement du cheptel en un an

Amendement I-2146 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent fermement au gel de la TVA versées aux collectivités territoriales dès lors que la volonté des Gouvernements précédents a précisément eu pour incidence d’accroitre la dépendance des collectivités à la TVA. Toutefois, si le Sénat n’adoptait pas la suppression de l’article 31, les membres du groupe CRCE‑K proposent un amendement de repli qui exclurait les départements de la reprise financière insidieuse proposée par cet article. Les départements ne se relèveraient pas de la désindexation de la TVA au regard de leur situation financière.

Amendement I-2183 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2183

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE‑K proposent d’élargir les délais de délibération afin de laisser le temps aux élus pour définir les règles de répartition les plus adaptées (notamment dans le cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal). Enfin, il est proposé d’appliquer ces assouplissements également dans le cas où les EPCI perçoivent la TA et doivent en reverser une partie à leurs communes membres. Cet amendement a été travaillé par l’AMF.

Amendement I-2106 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compenser, dès 2026, l’impact financier de la hausse de trois points du taux de cotisation employeur à la CNRACL décidée par décret du 30 janvier 2025.

Amendement I-2199 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent d’encourager la production de logements sur friches, alors que plus de 3 millions de logements sont vacants et que la pression foncière continue d’alimenter la spéculation et l’artificialisation des sols. Entre 2005 et 2023, la vacance a augmenté 2,3 fois plus vite que le parc total, tandis que les collectivités manquent d’outils pour réorienter la construction vers les espaces déjà artificialisés. La reconquête des friches reste entravée par des surcoûts importants : dépollution, démolition, préparation du site, délais plus longs. Ces coûts freinent la réalisation de logements accessibles et favorisent mécaniquement le recours à des terrains non artificialisés, en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière et de zéro artificialisation nette. L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les opérations de logements réalisées sur friches permettrait de rééquilibrer cette équation économique. Cette mesure rend concrète

Amendement I-2129 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau. Selon l’UNSA‑CCI, cette coupe budgétaire pourrait conduire à la suppression de 3 000 postes dans les CCI qui ne comptent aujourd’hui plus que 14 000 salariés, bien loin des 25 000 qui existaient encore en 2013 avant le début des coupes budgétaires. Cela signifie un plan social d’ampleur dont le coût est évalué, par les acteurs des CCI avec lesquels nous avons échangé, à 340 millions d’euros d’indemnités de licenciement. La coupe budgétaire de 175 millions d’euros

Amendement I-2197 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif VNU issu de la loi de finances pour 2025 ne permet pas d’assurer la stabilité et la prévisibilité des prix de l’électricité : il dépend entièrement des conditions du marché, et il est probable qu’en 2026 aucune redistribution n’intervienne. Les consommateurs seraient ainsi intégralement exposés aux fluctuations des prix de gros. Le présent amendement recentre le cadre tarifaire sur les tarifs réglementés de vente, en les fondant explicitement sur le coût complet de la production nationale

Amendement I-2107 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à reconduire en 2026 la compensation due aux régions pour les charges liées aux formations sanitaires et sociales, afin de sécuriser leurs budgets et d’éviter tout report de charges sur les rentrées 2026

Amendement I-2105 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir la soutenabilité financière des Départements en rétablissant un abondement national du fonds de sauvegarde. Dans un contexte d’effet ciseaux aigu — hausse des dépenses sociales obligatoires et chute des recettes dynamiques, sans aucun levier fiscal propre depuis 2019 — le nombre de Départements en grande difficulté pourrait atteindre soixante en fin d’année. Le choix du PLF de financer ce fonds par ponction sur les fractions de TVA des collectivités revient à faire peser la solidarité nationale sur les autres territoires, au détriment de l’équilibre territorial. L’amendement propose donc de rétablir un abondement étatique de 600 M €, seul moyen de maintenir l’effet de sauvegarde constaté en 2024 et de compenser l’absence de financement en 2025.

Amendement I-2124 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2124

Acte observé : Cosignataire

L’IFER constitue aujourd’hui l’un des rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées à l’implantation d’infrastructures énergétiques dans nos territoires. En fonction du régime fiscal de l’EPCI, les recettes de l’IFER sont réparties entre trois niveaux de collectivité : la commune, l’EPCI et le département. Lorsque l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique (PFU), les communes ne disposent d’aucune recette de l’IFER pour les centrales éoliennes installées avant 2019. En effet, la répartition en vigueur dans ce cas est la suivante : 70 % EPCI / 30 % département pour l’éolien. Les EPCI à fiscalité professionnelle unique représentent 87 % des EPCI en France. Une majorité de communes sont donc concernées par cette absence de recettes. Les communes sont pourtant au cœur des enjeux de développement des énergies renouvelables dans les territoires. Au plus près des citoyens, des riverains d’installations, et des porteurs de projets, les maires sont des acteurs de la concertat

Amendement I-2196 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer le dispositif du versement nucléaire universel et rétablir les tarifs règlementé de vente pour protéger les consommateurs. Le « versement nucléaire universel » a été imposé par 49.3 à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025 est lacunaire et applicable seulement en cas de grand envolée des prix.. De plus, le dispositif ne comprend pas de prix plancher, et ne donne ainsi pas de garantie minimale de revenus à EDF. Par ailleurs, les seuils du dispositif sont le fruit d’une négociation entre l’État et l’énergéticien, sans que le législateur ou les défenseurs des consommateurs ne soient en mesure d’apprécier la légitimité des niveaux de revenus et de redistribution choisis. Ainsi, la redistribution aux consommateurs des sur‑revenus d’EDF est très incertaine et impossible à anticiper. Ainsi il convient d’encadrer et de modérer de façon plus pérenne les prix de l’électricité et du gaz, d’une part en révisant le mode de calcul des tarifs réglementés de

Amendement I-2128 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de près d’un tiers des ressources publiques du réseau consulaire. Cette décision remet en cause la trajectoire pluriannuelle adoptée par le Parlement en 2023 et 2024, qui garantissait la stabilité du financement des CCI jusqu’en 2027 en échange d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur leurs fonds de roulement. Malgré des efforts considérables de modernisation, réduction des effectifs de 25 000 à 14 000 agents, baisse de 66 % des ressources fiscales, les CCI demeurent un maillon essentiel du service public économique, notamment auprès des TPE‑PME et dans les territoires ultramarins, où elles constituent souvent le dernier relais d’accompagnement des entreprises. Le maintien du plafond à 525 millions d’euros est donc une mesure de justice économique et territoriale, nécessaire pour p

Amendement I-2172 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Les communes qui ont la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) de 5 % à 60 %, doivent le faire avant le 1er octobre de l’année précédente. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux communes de délibérer sur cette majoration avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’État, s’inscrit dans une démarche

Amendement I-2123 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à étendre le bénéfice « des marins » du régime fiscal prévu à l’article 81 A du code général des impôts aux activités de navigation commerciale effectuées à bord de navires armés aux voyages internationaux, immatriculés sous le pavillon français et navigant effectivement à l’internationale plus de 183 jours par an (navires de travaux et maintenance Offshore, navires de Croisière, recherche océanographique et prospection marine). En effet, seuls les navires sous Registre international français (RIF) certaines catégories de navires bénéficient aujourd’hui de ce régime, ce qui crée une inégalité de traitement entre les marins embarqués sur des navires commerciaux armés aux voyages internationaux immatriculés en France et ceux naviguant sur des navires relevant d’autres régimes fiscaux suivant le Registre, alors que tous participent à l’activité économique nationale et au rayonnement du pavillon français à l’international plus de 183 jours hors de leur foyer fiscal ; au

Amendement I-2100 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime l’article 32, dont les effets combinés (recentrage du FCTVA sur les seules dépenses d’investissement et décalage d’un an du versement pour les EPCI) créeraient une rupture pour les budgets locaux. L’exclusion des dépenses d’entretien (bâtiments, voiries, réseaux, solutions numériques) méconnaît leur caractère obligatoire et leur rôle dans la soutenabilité des investissements. Elle affaiblit la cohérence du FCTVA, conçu comme un outil de neutralisation de l’effort fiscal porté par les collectivités. Le décalage de versement entraînerait, en 2026, un véritable « mur financier » pour les intercommunalités, sans gain budgétaire significatif pour l’État compte tenu du taux de versement infra‑annuel (20 %). Cette mesure interviendrait en outre en ouverture de cycle municipal, période où l’investissement local ralentit structurellement, entraînant un effet procyclique indésirable. Alors que les collectivités assurent près de 70 % de l’investissement public et do

Amendement I-2127 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens aux consommateurs. Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales (défiscalisation, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyers très faibles…) et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le même chiffre d’affaire, robotisation croissante…). Dans ces conditions et afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence, il est proposé d’assujettir à la TASCOM les surfaces de stockage des entrepôts des entreprises du e‑commerce.

Amendement I-2120 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de garantir un droit effectif à l’Energie, en particulier à l’électricité, bien de première nécessité, nous proposons par cet amendement de repli, l’application d’un taux de réduit de TVA sur une première tranche de consommation pour les ménage en situation de précarité énergétique.

Amendement I-2150 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent reconduire pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans l’attente d’une réforme de l’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’année 2025, le dispositif votée pour 2024 en l’élargissant aux concours relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH).