Marianne Margaté

Amendement I-2191 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé de réduire les avantages fiscaux injustifiés entre les locations de meublés de tourisme classés et les locations nues. Les locations de meublés de tourisme classés bénéficieraient du régime micro BIC dans la limite d’un plafond de recettes de 21 000 € au lieu de 77 700 € et avec application d’un abattement pour charges de 30 % au lieu de 50 %. Le régime fiscal applicable aux locations de meublés de tourisme a été modifié dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale Actuellement, ce régime fiscal prévoit que : ‑ les activités de locations de meublés classés peuvent être imposées au régime du micro BIC, et faire l’objet d’une détermination du résultat taxable après application d’un abattement de 50 % sur les recettes à condition que les recettes n’excèdent pas 77 700 € ; ‑ les activités de locations de locations de meublés non classés peuvent être imposées au régime du micro BIC, et faire

Amendement I-2118 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’accès à l’énergie, droit fondamental, est toujours plus menacé alors même que le législateur a qualifié l’électricité de bien de première nécessité. En effet, en 2024, 75 % des ménages ont restreint leur chauffage pour maîtriser leurs factures, une hausse de 22 points par rapport à 2020 selon le Médiateur national de l’Énergie. De plus, 30 % des foyers ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement, contre 14 % en 2020, et parmi eux, 41 % ont invoqué des raisons financières. Afin de redonner du pouvoir d’achat aux ménages, de soutenir la compétitivité de nos TPE‑PME et de favoriser l’électrification des usages, indispensable à notre transition énergétique et à la décarbonation de notre économie, nous proposons de ramener le taux de TVA à 5,5 % sur l’intégralité de la facture d’électricité et de gaz, incluant l’abonnement, la consommation et l’ensemble des taxes. Cette mesure s’appliquera aux deux énergies, reconnaissant leur complémentarité essentielle.

Amendement I-2097 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2097

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M € pour ces territoires.

Amendement I-2169 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par le présent amendement de repli, les membres du groupe CRCE‑K proposent au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248 millions d’euros par rapport à 2025. Il est en effet rappelé qu’en cas de gel de l’enveloppe, l’ensemble des besoins à couvrir au sein de la DGF, et en premier lieu la progression de la péréquation (hausses de la DSU et de la DSR), sont financés intégralement par les communes et les intercommunalités, ce qui entraîne des baisses de dotations pour une partie d’entre elles. De 2018 à 2022, le gel de l’enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d’un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée. En 2025, la revalorisation de 150 M € de la DGF n’a couvert que la moitié

Amendement I-2151 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K réitère la nécessité d’affecter le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance au département au titre de leur gestion et investissements à supporter pour l’entretien du réseau de route départemental.

Amendement I-2104 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir un financement pérenne du fonds de sauvegarde des Départements en difficulté, en substituant à la ponction opérée sur les fractions de TVA des collectivités un abondement direct par l’État

Amendement I-2165 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE‑K proposent par cet amendement de stabiliser le PSR de compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels (dit PSR locaux industriels) pour le seul exercice 2026. Il permet une économie budgétaire importante (de l’ordre de 250 M €) sans pour autant être synonyme de reniement des engagements de l’État, moins de 5 ans après les avoir formalisés et garantis dans la Loi. Il permet de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la prise en compte de la nécessité d’associer les collectivités locales au redressement des finances publiques globales et, d’autre part, le souci de ne pas déraisonnablement affaiblir le lien entre la politique de développement économique des territoires et les retombées fiscales qui en résultent, incitant les intercommunalités à ne plus accueillir ni à développer d’activités industrielles, à rebours de nos objectifs partagés de réindustrialisation. Cet amendement a été travaillé

Amendement I-1484 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement instaure, à compter de l’exercice 2026, un mécanisme d’indexation automatique de la DGF sur l’inflation mesurée en moyenne annuelle, afin d’assurer la stabilité de la dotation en volume et de mettre fin aux pertes récurrentes en euros constants induites par le gel de l’enveloppe normée.

Amendement I-1483 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à relever les plafonds d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) à 280 millions d’euros pour sa part TA‑CFE et 245 millions d’euros pour sa part TA‑CVAE, afin de préserver les moyens du réseau consulaire, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement de stabiliser les ressources publiques des CCI, déjà fortement réduites (–66 % en dix ans). Or, le projet de loi de finances pour 2026 rompt cet engagement, en abaissant le plafond d’affectation à 350 millions d’euros, soit une diminution de 175 millions d’euros. Cette contraction, équivalente à près d’un tiers des ressources publiques du réseau, se traduirait mécaniquement par la suppression de plus de 3 000 emplois. Ce choix est d’autant moins justifié que le rendement prévisionnel de la TA‑CVAE et de la TA‑CFE reste supérieur au plafond proposé. Dans un contexte où 67 613 défaillances d’entreprises ont été enregistrées en France entre le 1er septembre 2024 et le 31 août

Amendement I-1450 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1450

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Depuis la crise logistique mondiale, les principaux armateurs – au premier rang desquels CMA CGM – ont enregistré des marges historiques, que leurs dirigeants, en l’occurrence Rodolphe Saadé pour la CMA CGM ont massivement orientées vers les dividendes, rachats d’actions et acquisitions stratégiques. Dans ce contexte, il est particulièrement regrettable que la renégociation récente de la convention fiscale franco‑danoise n’ait pas été mobilisée pour harmoniser par le haut la fiscalité de Maersk et de CMA CGM. Alors que les deux États subissent les mêmes phénomènes d’érosion de base taxable dans un secteur oligopolistique, l’absence de coordination entretient un régime dérogatoire qui profite principalement aux armateurs et non à la collectivité.

Amendement I-1440 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à s’opposer à la baisse de la CVAE en 2026 ainsi que sa suppression avancée de 2 ans en 2028.

Amendement I-1444 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1444

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K par cet amendement de repli, souhaitent que les collectivités locales redeviennent perceptrices de la CVAE plutôt que de la fraction de TVA qui sert de variable d’ajustement financière à l’État pour réduire ses propres déficits publics.

Amendement I-1441 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1441

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent abroger la suppression de la CVAE en la restaurant dans sa version applicable avant la loi de finances pour 2023.

Amendement I-1443 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1443

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K veulent rétablir progressivement la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en commençant par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros. La trajectoire de suppression de la CVAE bien que fragmentée et fractionnée dans le temps, une nouvelle fois reportée dans cet article 15 témoigne de l’impératif de son maintien. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une nouvelle baisse d’impôt non financée. Le rétablissement de la CVAE contribuerait à restaurer l’autonomie fiscale et financière des collectivités locales, une incitation à l’implantation d’activités économiques et l’assurance que les collectivités ne seront lésées par l’État dans le maintien de la dynamique. Les membres du groupe CRCE‑K insistent la capacité de la CVAE à prévenir des mécanismes d’évasion fiscale.

Amendement I-1439 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1439

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, le groupe CRCE‑K entendent corriger un biais technique affectant le calcul de la compensation versée aux collectivités en excluant les années 2021 et 2022, dont la prise en compte aboutissait à une minoration artificielle des montants. S’il permet d’éviter une nouvelle perte de recettes, il rappelle toutefois l’enjeu de fond : la disparition d’un impôt économique majeur continue de fragiliser durablement l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Amendement I-1075 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1075

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à garantir l’indexation intégrale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation prévisionnelle pour 2026, afin d’éviter toute érosion réelle de cette dotation et d’assurer le maintien en valeur des moyens alloués aux collectivités territoriales

Texte parlementaire 150

Référence : 150

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Désignation d'un rapporteur

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Projet de loi de finances pour 2026, examen de rapports pour avis

Acte observé : Participant