Marie-Claire Carrere-Gee

Amendement I-425 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-425

Acte observé : Cosignataire

La confiance et la transparence sont au cœur de la relation entre les organismes à but non lucratif et leurs donateurs. Si ces organismes doivent, comme toutes personnes morales, faire l’objet de contrôles, il est cependant indispensable que ces contrôles soient proportionnés et adaptés aux spécificités du fonctionnement associatif et fondatif, qui repose très largement sur la générosité (don, bénévolat, mécénat) et ne viennent pas décourager ou pénaliser l’implication des citoyens dans des activités au service de l’intérêt général. Les organisations qui font appel aux dons sont déjà parmi les plus contrôlées par l’État (Cour des Comptes, IGAS/IGA, administration fiscale, Agence Française Anticorruption et, le cas échéant, représentations del’État au sein de leur gouvernance). Les organismes sans but lucratif sont soumis à ces contrôles dès 153 000 € de dons ou de subventions collectés sans que ce montant n’ait été révisés depuis sa création en 2003. Pour rappel, ce dépassement de ce s

Commission des finances - PLENIERE 82 - PLF26 Art. 76 et 77 ; Examen 2nde partie PLF ; Amts séance Art. lim. Art. 45

Acte observé : Participant

Amendement I-290 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’offre de logements à proximité immédiate des gares ferroviaires, qui constituent des pôles essentiels de mobilité durable et des leviers majeurs de sobriété foncière. En créant un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les livraisons d’immeubles d’habitation et de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour des gares et réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement (ZAC ou permis d’aménager), l’amendement : – encourage la construction dans les zones déjà bien desservies, – lutte contre l’étalement urbain, – soutient la densification maîtrisée, – renforce l’objectif de report modal en facilitant l’accès au logement près des transports collectifs lourds. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux de sobriété foncière, de revitalisation urbaine et de transition écologique.

Amendement I-538 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-538

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités a pris une délibération le 17 février 2016 supprimant la réduction tarifaire de 75 % pour les titulaires de l’AME. Il a en effet considéré que la volonté du législateur était d’accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire mais n’était pas de procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national. Les juridictions administratives ont annulé

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Écologie, développement et mobilité durables

Référence : 139

Acte observé : Rapporteur

Écologie, développement et mobilité durables

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 79 - PLF 2026 - Rapport sur la mission Écologie, dvpt et mobilité durables

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 78 - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 1286 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1286

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement élargit le bénéfice du régime fiscal favorable dont bénéficient les contrats solidaires et responsables à un contrat solidaire et responsable « socle » , permettant aux assurés sociaux d’adapter leur couverture à la réalité de leurs besoins de santé et d’améliorer leur pouvoir d’achat par des cotisations d’un montant plus attractif. Ce contrat socle revient à l’ambition initiale du contrat solidaire et responsable lors de sa création en 2005 : permettre à chacun de disposer d’un contrat complémentaire couvrant, à un coût maîtrisé, ses besoins de santé essentiels. Le présent amendement met en œuvre une proposition de la Mission d’information du Sénat sur les complémentaires santé et leur impact sur le pouvoir d’achat des Français. Il traduit également des propositions conjointes faites au Gouvernement par la Mutualité Française et France assureurs. En effet, comme mis en évidence par la Mission d’information sénatoriale, il importe aujourd’hui de revoir les disposi

Commission des finances - PLENIERE 77 - PLF pour 2026 - Rapp. RCT + Justice + Action exté. de l'Etat

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 133

Référence : 133

Acte observé : Cosigner

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Commission des finances - PLENIERE 74 - Rapp. CAS PFE + Gestion FiPu + Culture + Travail + AGTE

Acte observé : Participant

Rapport de l'inspection générale de la justice sur le meurtre d'Élias

Référence : 0549G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Justice

Audition rapporteur - Commission des finances - PLF 2026 - Écologie - Audition de M. MONTEILS, Société des grands projets

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant