Marie Mercier

Amendement 852 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 852

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires. Celle‑ci est un véritable levier de renforcement du rapport de force en faveur de l’amont agricole. Les consommateurs français sont en grande majorité et de plus en plus favorables à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs. Il est communément admis que la consommation nationale est un facteur prépondérant de la sauvegarde de notre souveraineté alimentaire. De ce fait, de plus en plus d’acteurs économiques mettent en avant, dans leur publicité ou sur l’emballage de leurs produits, des allégations selon lesquelles ceux‑ci contribueraient à assurer une « juste rémunération » ou un « soutien » des agriculteurs. Si ces démarches peuvent répondre légitimement à cette attente grandissante des consommateurs, elles reposent aujourd’hui sur des informations rarement ac

Amendement 708 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 708

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires. Celle‑ci est un véritable levier de renforcement du rapport de force en faveur de l’amont agricole. Les consommateurs français sont en grande majorité et de plus en plus favorables à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs. Il est communément admis que la consommation nationale est un facteur prépondérant de la sauvegarde de notre souveraineté alimentaire. De ce fait, de plus en plus d’acteurs économiques mettent en avant, dans leur publicité ou sur l’emballage de leurs produits, des allégations selon lesquelles ceux‑ci contribueraient à assurer une « juste rémunération » ou un « soutien » des agriculteurs. Si ces démarches peuvent répondre légitimement à cette attente grandissante des consommateurs elles reposent aujourd’hui sur des informations rarement acc

Amendement 910 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 910

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée minimale des contrats agricoles et s’inscrit en ce sens dans le prolongement de l’amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale. Il permet de clarifier que la dérogation dont bénéficient les produits soumis à accises ainsi que les raisins, moûts et vins dont ils résultent a été instaurée afin de tenir compte des spécificités de certaines productions vitivinicoles et de la forte variabilité interannuelle des volumes et des qualités produites dans certaines régions, qui justifie la possibilité de conclure des contrats ponctuels (dits contrats « spots » ). Cette dérogation n’a jamais eu pour objet ni pour effet d’interdire d’imposer le recours à la contractualisation pluriannuelle lorsque celle‑ci constitue, pour certains produits ou dans certains bassins de production, un ou

Amendement 279 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à remplacer l’alinéa 25 précédemment adopté afin d’en améliorer la rédaction. Il ne s’agit nullement de remettre en question la désignation et la gestion des lieutenants de louveterie par les préfets mais de faciliter leur recrutement au sein du monde de la chasse en associant plus directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs. L’activité des lieutenants de louveterie est en effet étroitement liée à celle de la chasse. Elle implique des connaissances cynégétiques, des compétences en matière de régulation et d’utilisation des armes à feu, et ce n’est pas un hasard si des lieutenants de louveterie en activité exercent également des responsabilités associatives cynégétiques dans la plupart des départements. Ils sont toujours recrutés parmi les chasseurs. De nombreux cas existent où le lieutenant de louveterie est en même temps administrateurs d’une fédération départementale des chasseurs. Certains ont été ou sont même présidents de fédération

Commission des lois - Recevabilité demande d'octroi commission d'enquête

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Audition Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Rapport 2025 de la CNCTR - Audition de Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 823

Référence : 823

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP LPM

Acte observé : Participant

Amendement 813 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 813

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que la CDPENAF rend un avis motivé sur les projets situés en métropole sur l’étude préalable agricole ainsi que sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme éventuellement nécessaires. En particulier, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est explicitement exclue du champ d’un avis conforme de la CDPENAF via l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. S’agissant des territoires ultramarins, l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime semble plus restrictif en ce qu’il prévoit que la CDPENAF est consultée pour avis conforme pour tout projet d'élaboration ou de révision d’un document d'urbanisme ainsi que pour tout projet d’opération d’aménagement et d’urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières dans les DROM. En particulier, l’exception prévue au L.112-1-1 n’est pas reprise explicitement, pouvant conduire à considérer que l’exception de po

Amendement 379 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 379

Acte observé : Cosignataire

Pour rappel, la pisciculture est une activité agricole de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique animal telle que définie par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. La production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a régressé de quasiment 60 % en 10 ans, participant au déficit de la balance commerciale française en matière de produits issus de la pêche et de l’aquaculture qui est de plus de 4 milliards d’euros. Parallèlement, le rapport conjoint d’octobre 2022 du Conseil Général de l’Alimentation de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ainsi que la stratégie n° 16 de novembre 2023 du Haut‑ Commissariat au Plan relative au « développement de l’aquaculture : un enjeu de souveraineté alimentaire » dressent des constats identiques : ‑ Le développement de la pisciculture en étang est un enjeu de souveraineté alimentaire en privilégiant des syst

Amendement 377 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 377

Acte observé : Cosignataire

Suite aux assises de l’eau de 2019, l’IGN s’est vu confier par le Ministère en charge de l’environnement la réalisation d’un inventaire national des plans d’eau (INPE). 650.000 plans d’eau de plus de 100 m2 ont été alors dénombrés. 120.000 d’entre eux sont des étangs avec des superficies allant de 0,1 ha à 100 ha qui peuvent être qualifiés d’étangs piscicoles dont 40.000 sont réellement exploités selon les données communiquées par l’association Étangs de France. Ces chiffres font de la France en Europe le premier pays européen en nombre d’étangs et le quatrième en surface. Malgré ce fort potentiel et un cadre européen favorable, la production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a cependant régressé en France, de quasiment 60 % en 10 ans, pour atteindre le niveau inquiétant de seulement 3 600 tonnes en 2019. Cette régression s’inscrit dans le contexte global dégradé des produits issus de la pêche et de l’aquaculture, avec une balance commerciale f

Amendement 376 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 376

Acte observé : Cosignataire

La filière ovine doit faire face à de nombreux enjeux : une pression sanitaire constante, la prédation, la concurrence, etc. Elle rencontre également une difficulté structurelle liée à l’usage de la laine dont la valeur économique a considérablement diminué. La valorisation de la laine est aujourd’hui possible pour la transformation textile, le compostage dans une installation agréée ou la fabrication d’engrais. En dehors de ces destinations, la laine est considérée comme un déchet ce qui oblige les agriculteurs à supporter le coût de collecte, de stockage, de traitement ou d’élimination. Cette situation empêche des utilisations simples et de proximité comme l’application directe qui serait bénéfique pour la santé des sols et le recyclage des nutriments. Cet amendement vise à apporter une solution à cette problématique en lien avec la demande sociétale et environnementale d’alternatives naturelles et biodégradables.

Amendement 375 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pour des raisons évidentes, la population de loups ne peut‑être dénombrée de manière exhaustive par simple comptage. Ce dernier résulte d’un calcul mathématique et repose sur de constantes estimations. Seules les attaques, sont mesurées avec précision. Cet indicateur, même s’il n’est pas corrélé à l’état de conservation de l’espèce, donne une indication précieuse pour compléter la méthode en cours dite de « capture‑marquage‑recapture » qui ne peut concerner l’ensemble de la population lupine. Il permettrait de confronter les extrapolations statistiques tout en localisant avec davantage de précision les populations présentes sur les territoires et leurs déplacements. Cet amendement propose donc d’inclure le critère du nombre d’attaques de loups officiellement recensées pour compléter et affiner le processus de recensement des populations.

Amendement 374 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 374

Acte observé : Cosignataire

La société évolue rapidement ce qui entraîne une mutation dans la gestion de la propriété privée et des activités agricoles. Les contraintes de l’emploi appellent les familles à une dispersion géographique avec un souhait futur de revenir vers les origines dès que possible. Ces ancrages terriens méritent une attention spécifique afin de préserver le patrimoine commun de la Nation à propos des écosystèmes aquatiques (cf article 45 de la loi Climat du 22 août 2021). Pendant cette période d’absence momentanée, la continuité de la gestion pose des difficultés. Les modalités pratiques actuelles de délégation normalisée du code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) n’apportent pas une réponse satisfaisante pour répondre à deux souhaits que sont la préservation du milieu aquatique des terres en eau et la production piscicole alimentaire. Aujourd’hui, il n’existe que le bail rural encadré sur le montant du loyer avec dessaisissement du propriétaire du faire valo

Amendement 18 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de codification des dispositions législatives et réglementaires relatives au pastoralisme et à l’élevage au sein d’un code unique. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de créer ce code dans un délai de six mois. La Fédération nationale des communes pastorales (FNCP) porte depuis longtemps la proposition de rédiger un code spécifique au pastoralisme et à l’élevage afin de clarifier le cadre juridique applicable à ces activités et d’améliorer la prise en compte des spécificités du pastoralisme qui représentent une activité agricole et économique de premier plan dans de nombreux territoires ruraux. Or, les règles qui régissent les activités d’élevage et, plus spécifiquement, le pastoralisme, sont fragmentées entre plusieurs codes : le code rural et de la pêche maritime, en premier lieu, mais aussi le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, par exemple. Cette f

Amendement 680 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 680

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet article vise notamment à définir les modalités du financement des mesures de surveillance ainsi que de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires. Si le sanitaire constitue un enjeu collectif mobilisant l’ensemble des acteurs, son financement doit reposer sur des bases claires, équitables et soutenables. À ce titre, il convient de ne pas faire peser obligatoirement sur les interprofessions des responsabilités qui ne relèvent pas de leur vocation première. Celles‑ci ne disposent pas nécessairement des outils, des cadres juridiques ou des capacités financières pour assurer la gestion de dispositifs sanitaires complexes. Le financement du sanitaire doit ainsi rester structuré autour d’un équilibre entre la responsabilité de l’État et l’implication des professionnels, dans un cadre adapté et sécurisé. Cet amendement vise à modérer le rôle des interprofessions dans le financement du sanitaire.

Amendement 909 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 909

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la servitude de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d’une activité agricole préexistante. La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d’urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement, en tenant compte des spécificités locales.Enfin, il supprime le dispositif d’indemnisation prévu à l’alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s’appliquer à des opérations d’urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d’urbanism