Marie Mercier

Amendement 1033 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1033

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La préservation des cultures agricoles et des élevages de plein air est une condition sine qua non de l’intérêt général majeur que représente l’agriculture pour la nation. En conséquence, les professionnels doivent bénéficier de moyens efficaces pour faire face aux nuisances causées par de nombreuses espèces, quel que soit leur statut : loup, ours, vautour, lynx, cormoran, choucas, castor, grue cendrée … Les agriculteurs et les éleveurs doivent pouvoir déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation des espèces protégées, chaque fois que cela est nécessaire pour empêcher un dommage, sans être empêchés par l’Etat ou inquiétés par la justice lorsqu’ils agissent selon ce motif légitime.

Amendement 1034 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1034

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la pression de prédation dans la détermination du nombre de prélèvements pouvant être autorisés annuellement : il définit dans quelles limites peut s’inscrire une hausse des prélèvements pour endiguer un niveau excessif de dégâts sur les élevages.

Amendement 911 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 911

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 21 du texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat prévoit que les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » sont définies par décret après avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente. Il prévoit également qu’en l’absence d’avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente dans un délai de six mois, ce décret peut néanmoins être pris. Le présent amendement vise à préciser qu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peut être instaurée que sous réserve d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque territoire. L’amendement vise ainsi à garantir que cette expérimentation, comme la

Amendement 912 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 912

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rédaction actuelle du II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou le règlement intérieur des coopératives et leurs unions et des organisations de producteurs et leurs associations qui bénéficient d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent doivent comporter des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses obligatoires (notamment la clause de prix) mentionnées au III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement vise à garantir, en cas d’expérimentation rendant obligatoire l’utilisation de la clause de « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits, que l’ensemble des metteurs en marché, qu’il s’agisse de cave particulières, négociants, caves coopératives ou organisations de producteurs, puissent être soumis aux mêmes obligations relatives à la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production. En effet, seul un traitement indi

Amendement 1035 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1035

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La Commission développement durable de l’Assemblée avait admis que les tirs ne puissent être interdits dans les parcs nationaux et réserves naturelles, à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. Mais les députés sont revenus sur cette première avancée en séance : ils ont simplement acté que les tirs « peuvent être autorisés » dans ces zones, laissant ainsi l’administration libre de maintenir un régime d’interdictions déconnecté des besoins du terrain. En conséquence, le présent amendement vise à généraliser l’autorisation des tirs de défense et d’effarouchement dans les parcs nationaux et réserves naturelles, y compris dans les cœurs de parcs nationaux d’une part, et dans les zones dont l’acte de création interdit la chasse d’autre part. Afin d’encadrer cette possibilité, il prévoit que les tirs effectués en cœur de parc sont réalisés par des agents assermentés de l’Etat. Un tel amendement ne saurait être considéré comme portant atteinte à la

Amendement 1036 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1036

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale

Avenir de nos écoles rurales

Référence : 1213S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Éducation

Amendement 83 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli supprime l’exigence d’une convention entre les parties. Le renvoi à un décret permet déjà de préciser les modalités techniques et les garanties applicables à la transmission des données. L’ajout d’une convention administrative entre les organismes concernés crée une étape procédurale supplémentaire inutile, susceptible de retarder l’accès effectif aux données nécessaires à l’exercice des missions du Cerema et de l’Anah.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - MI Politique pénale - Table ronde d'associations d'accompagnement de victimes

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (suite amdts)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Renforcer l'État local - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 359 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à simplifier les modalités de gestion des agents contractuels par les collectivités territoriales et à sécuriser la mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès d’organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l’art lyrique, dans le prolongement de dispositifs historiquement organisés en régie municipale.

Amendement 82 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus‑value juridique ni technique démontrée. L’amendement propose ainsi de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Amendement 116 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La création d’une commune nouvelle peut conduire à réunir au sein d’une même collectivité des territoires relevant de périmètres syndicaux différents, notamment en matière scolaire. Dans cette situation, le maintien de la commune nouvelle au sein d’un syndicat auquel seule une partie de son territoire appartenait auparavant peut engendrer des difficultés de gouvernance, d’organisation des services et de répartition des charges. Le présent amendement vise à simplifier les conséquences des fusions de communes en permettant à la commune nouvelle de solliciter son retrait du syndicat concerné selon une procédure allégée, placée sous le contrôle du représentant de l’État, tout en garantissant le règlement des conséquences financières et patrimoniales de ce retrait.

Amendement 85 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la création des comités sociaux territoriaux mis en place lors des dernières élections professionnelles, les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents ont dû instituer, au sein de ces instances, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Certains CST placés auprès des cdg, et ne représentant que des communes de moins de 50 agents, n’avaient pas mis en place de telles formations spécialisées estimant que le seuil de 200 agents ne devait pas être considéré en comptabilisant l’ensemble des effectifs des collectivités mais ne devait concerner que les seules collectivités employant plus de 200 agents. Le juge administratif leur a donné raison à deux reprises ((Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2310841 et Tribunal administratif d’Amiens, 18 décembre 2025, n° 2304196). La même problématique se pose désormais pour les CST communs (au sein d’un EPCI avec ses communes membres par

Amendement 26 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les délais de traitement des demandes de carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » varient considérablement en fonction des MDPH et peuvent aller jusqu’à plus de six mois dans certains départements, alors qu’il s’agit d’un droit « simple » sans incidence financière, et que la détention de cette carte s’avère indispensable au quotidien pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Si la mise en place d’une procédure d’examen simplifiée pour la CMI est instaurée par le présent article, celle‑ci n’offre pas de garantie sur les délais d’instruction, dans la mesure où ces dossiers ne seront pas nécessairement priorisés et qu’ils s’ajouteront au stock des dossiers en attente. En outre, l’automaticité de la délivrance de la carte prévue par le présent article ne concerne que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. La loi n° 2026‑492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’un

Amendement 38 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à rétablir la consultation du propriétaire ou de l’affectataire d’un monument historique à l’occasion de l’enquête publique menée lors de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA), disposition qui figure dans la loi LCAP de 2016 et qui permet au propriétaire d’être informé, de s’exprimer sur l’espace qui entoure le monument qu’il conserve et valorise, et ainsi de permettre une meilleure compréhension des zones à protéger dans l’environnement immédiat du monument. Cette démarche de concertation participe en outre à l’esprit de responsabilité partagée entre l’État, les collectivités et les propriétaires‑gestionnaires de monuments historiques, qu’il est essentiel d’entendre, même si in fine l’administration reste décisionnaire. L’amendement revient également sur la suppression de l’enquête publique en cas de réduction du Périmètre Délimité des Abords (PDA). La rédaction de l’article 31 crée en effet deux types de PDA, certains soumis à enquête publique,

Amendement 33 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 31 du présent projet de loi, en supprimant la consultation du propriétaire ou de l’affectataire d’un monument historique, lors de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA), revient sur un dispositif introduit par la loi LCAP de 2016, qu’il parait indispensable de conserver. En effet, un propriétaire maître d’ouvrage doit pouvoir être informé et s’exprimer sur l’espace qui entoure le monument qu’il conserve et valorise, et ainsi contribuer à une meilleure compréhension des zones à protéger dans l’environnement immédiat du monument. Par ailleurs, la suppression de l’enquête publique en cas de réduction du PDA à moins de 500 mètres d’un monument historique, et son maintien pour un PDA à plus de 500 mètres, engendre une rupture d’égalité, avec certains PDA qui seraient soumis à enquête publique et d’autres non, et des servitudes à deux niveaux, alors que les PDA constituent des servitudes d’utilité publique. Les enquêtes publiques, symboles de la démocratie locale partic