Marie Mercier

Séance plénière - PJL JOP 2030

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Claudie Haigneré

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL JOP 2030

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 766

Référence : 766

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PPL Définition pénale du viol

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Accès aux soins territorialisation formation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Définition pénale du viol (amdts) - PPL Homicide routier (2e lect.) (rapport)

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Pakistan

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde "Femmes et sciences" (associations d'anciens élèves)

Acte observé : Participant

Amendement 167 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de répondre aux contraintes rencontrées par les exploitants agricoles situés dans les espaces proches du rivage, s’agissant notamment de l’évolution de leur activité et de l’extension des bâtiments nécessaires à son exercice. Afin d’assurer la pérennité des exploitations agricoles dans ces zones, et sans porter atteinte à la préservation de l’environnement ni à la qualité des paysages, il apparaît nécessaire d’adapter les règles applicables pour permettre la réalisation de telles constructions.

Amendement 14 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à simplifier le champ des dérogations prévues à l’article L. 112-13 du Code de la construction et de l'urbanisme, en supprimant la référence aux « lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Alors que le déploiement des réseaux de communications électroniques en fibre optique arrive au stade de la généralisation sur l’ensemble du territoire, en préparation du décommissionnement du réseau cuivre qui a débuté, il n’apparait pas pertinent de maintenir des dérogations à l’installation de la fibre optique dans les bâtiments d’habitation ou professionnels qui contreviennent à l’objectif de complétude des déploiements et risquent d’engendrer des travaux supplémentaires ultérieurement, et ce même si la dérogation initiale a vraisemblablement eu un champs d’application très réduit. L’article 3 de l’ordonnance n°2025-454 portant diverses mesures d’adaptation et de dérogation temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa

Amendement 46 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à introduire dans la loi, le Référentiel National des Bâtiments (RNB). Ce service public numérique est opéré depuis janvier 2023 dans le cadre du programme beta.gouv de la Direction Interministérielle du Numérique (service accessible via https://rnb.beta.gouv.fr/). Le RNB permet de fiabiliser, accroître et unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment, et d’améliorer la qualité des données du bâtiment dont disposent les différents acteurs (administrations, collectivités, bailleurs sociaux…), pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier. En pratique, le RNB répertorie l'ensemble des bâtiments du territoire et associe à chaque bâtiment un identifiant unique : l’ID-RNB. Conférer une base légale au RNB permet de rendre son impact systémique en matière d’accès à l’information de chaque bâtiment pour les acteurs publics et privés. Le RNB donne ainsi la possibilité, parmi les différents usages permis par cet outil, de simplifier les démarches d’u

Amendement 6 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les contentieux contre les autorisations d’urbanisme jouent un rôle essentiel dans la protection de l’intérêt des riverains et de l’intérêt général. Cependant, de plus en plus de recours sont exercés de manière abusive, dans un but purement dilatoire, spéculatif ou dans l’intention de bloquer un projet sans motif légitime. Ces pratiques, bien que marginales, ont des effets particulièrement délétères sur des projets de construction de logements, notamment sociaux, ou encore sur des projets d’intérêt public. Le droit en vigueur ne permet pas de manière suffisamment efficace et rapide de sanctionner ces abus. L’article L. 600-7 permet, certes, une action en responsabilité civile, mais cette voie est complexe, incertaine et n’intervient qu’en aval, après une procédure juridictionnelle souvent longue. Le présent amendement propose donc d’insérer une disposition spécifique dans le Code de l’urbanisme visant à habiliter expressément le juge administratif à sanctionner les recours manifestemen

Amendement 82 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose d’instaurer une présomption d’urgence lorsqu’un référé suspension est engagé contre un refus d’autorisation d’urbanisme. Dans un contexte de crise du logement, il importe d’accélérer le traitement des contentieux qui visent les permis d’aménager et de construire des projets de logements. C’est pourquoi l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme dispose déjà que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite en cas de référé suspension contre une autorisation d’urbanisme. Toutefois, en l’état du droit, il n’en va pas de même pour les recours contre des refus d’autorisation, alors même que les refus, lorsqu’ils ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme, retardent durant de nombreux mois, de manière injustifiée, la mise en chantier des projets. Il est donc proposé d’unifier le régime du référé suspension contre les décisions relatives aux autorisations d’urbanisme en prévoyant, concernant les refus, les m