Marie Mercier

Amendement 81 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de projets complexes, notamment dans les secteurs logistique, industriel ou commercial, la réalisation d’un projet peut nécessiter, en sus de l’autorisation d’urbanisme, l’obtention, au préalable ou en parallèle, de multiples autorisations relevant d’autres législations : autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation d’incidences Natura 2000), autorisation au titre de la loi sur l’eau, ICPE, etc. Ces autorisations, bien qu’indispensables à la réalisation du projet, obéissent à des régimes de validité distincts, souvent hétérogènes, dont les échéances ne sont pas coordonnées. Dès lors, le décalage entre leur durée de validité respective et celle du permis de construire peut avoir pour effet de compromettre la faisabilité du projet, ou de contraindre son porteur à relancer des procédures d’autorisation pourtant obtenues régulièrement en amont. Ce manque de lisibilité nuit à la sécurité juridique des porteurs de projets et rallonge significativeme

Amendement 4 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le sursis à statuer permet à une autorité compétente de différer la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme afin de préserver la mise en œuvre d’un document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision. La décision de surseoir doit être expressément motivée et peut courir jusqu’à trois ans. En l'état actuel du droit, et en cas d’élaboration ou de révision d'un plan local d’urbanisme (PLU), l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme autorise à opposer un sursis à statuer dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu. Or, ce débat sur le PADD n’aboutit qu’à des orientations de principe, largement générales, qui ne permettent ni aux pétitionnaires ni aux services instructeurs d'apprécier objectivement si un projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur document d’urbanisme, comme l’exige pourtant la loi. Cette situation place les porteurs de projets dans une insécur

Amendement 129 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à faciliter et simplifier la mise en œuvre des politiques de l’habitat sur le territoire de la Métropole du Grand Paris en contribuant ainsi de manière plus efficiente à l’accès au logement des franciliens. Il prévoit de disjoindre l’adoption du PMHH du transfert automatique des compétences Habitat à la Métropole comme cela est actuellement prévu. Les compétences opérationnelles restent ainsi exercées telles qu’elles le sont depuis le 01/01/2025 et les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie des compétences non encore exercées par les Etablissements Publics Territoriaux d’ici le 31/12/2027. En effet, l’organisation actuelle des compétences ne permet pas une territorialisation et opérationnalité des politiques du logement et le nécessaire travail menant aux transferts de compétences à cette échelle est source de complexités inopportunes dans un contexte d’hypertension du marché et de crise du secteur immobilier. Enfin, cette proposition s’insc

Amendement 73 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article, introduit par amendement lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, contredit la loi la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER ») qui marque une avancée majeure dans la transition énergétique en imposant l'installation d'ombrières photovoltaïques sur au moins 50% des parkings de plus de 1 500m². Cette loi permet de mobiliser un potentiel énergétique estimé par l’étude d’impact à plus de 10 GW, sans artificialiser de sols puisque les parkings sont déjà des surfaces imperméabilisées. Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté : il ne s’agit pas de supprimer les arbres existants, mais bien d’exploiter pleinement le potentiel énergétique des surfaces déjà artificialisées que constituent les parkings, tout en maintenant un niveau d’exigence ambitieux. Il s’agit ainsi de concilier ambition énergétique, faisabilité économique et co-bénéfices environnementaux, pour que les parkings devienn

Amendement 72 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article, introduit par amendement lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, contredit la loi la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER ») qui marque une avancée majeure dans la transition énergétique en imposant l'installation d'ombrières photovoltaïques sur au moins 50% des parkings de plus de 1 500m². Cette loi permet de mobiliser un potentiel énergétique estimé par l’étude d’impact à plus de 10 GW, sans artificialiser de sols puisque les parkings sont déjà des surfaces imperméabilisées. Cet article aurait des impacts majeurs dans l’atteinte de nos objectifs de décarbonation de l'économie.

Amendement 8 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique spécifique pour les résidences à vocation d’emploi, conçues pour accueillir temporairement des actifs en mobilité professionnelle, des étudiants, des apprentis, des stagiaires ou des volontaires en service civique. Ces résidences répondent à une demande croissante de logements meublés accessibles, flexibles et adaptés à des parcours de vie temporaires mais essentiels pour l‘insertion professionnelle ou la formation. Afin de garantir un équilibre entre souplesse d’usage et protection des publics concernés, le texte : ‑ définit précisément les publics éligibles à ces résidences, ‑ encadre la durée des baux entre 1 semaine et 18 mois, ‑ prévoit que ces baux sont des baux mobilité, avec des conditions adaptées à ces situations spécifiques, ‑ impose des conditions de ressources et de loyers encadrés pour 80 % des logements, afin d’en garantir l’accessibilité sociale, ‑ autorise la location à des personnes morales pour sous‑location à ces

Amendement 7 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a profondément modifié la réglementation sur le changement d’usage des logements, avec pour objectif de réguler le meublé de tourisme. Elle vise à mieux encadrer ces locations afin de préserver l’accès au logement pour les résidents permanents. La modification des modalités d’appréciation de l’usage des locaux d’habitation telles que celles-ci sont définies à l’article L. 631-7 du CCH à toutefois des incidences importantes sur d’autres marchés et en particulier sur celui de l’immobilier d’entreprise qui constitue un pilier essentiel de l’attractivité économique et de la compétitivité internationale du marché immobilier, notamment dans les grandes métropoles telles que Paris. Des situations qui étaient réputées régulièrement acquises quant à un usage autre que l’habitation avant l’entrée en vigueur du texte se trouvent être remises en cause par application des nouveaux critères, fragilisant la situation de nombreux immeubles et la prévisibilité des

Amendement 16 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L.151-31 du code de l’urbanisme pose le principe d’une réduction de l’obligation de réalisation d’aires de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules propres, y compris des véhicules électriques, en auto-partage. Le texte issu des travaux en commission prévoit de fixer cette réduction à 30% et l’étend aux aires de covoiturage. Instaurée dans le but de promouvoir des mobilités décarbonées et d’en tirer les conséquences pratiques dans la conception d’un projet immobilier, cette mesure, en vigueur depuis 2016, est de plus en plus plébiscitée et mériterait d’être sécurisée. A raison de divergences d’interprétation de ce texte entre les juridictions du fond sur le statut de dérogation légale de cette mesure, le présent amendement propose de clarifier et sécuriser les dispositions de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme en s’inspirant de celles inscrites aux articles L.151-34 à L.151-36-1 du code de l’urbanisme. Ainsi que l’a rappelé la doctrine administrative (Ré

Amendement 21 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin de mettre en œuvre un projet d’aménagement, les collectivités peuvent, en application du code de la commande publique, recourir à différentes procédures de sélection, notamment le concours. La réponse à un concours mobilise des moyens importants de la part des opérateurs, à la fois humains et financiers. Il arrive cependant que, une fois l’opérateur désigné, le projet doive être abandonné car le terrain s’avère inadapté à l’aménagement prévu : contraintes techniques, pollution, études environnementales manquantes ou défavorables. Ce constat, souvent tardif, conduit à une perte de temps et de ressources, tant pour la collectivité que pour l’opérateur. Il est donc proposé de mieux sécuriser la faisabilité des projets en amont de la procédure de concours, afin de garantir que les opérations engagées reposent sur une base technique, réglementaire et environnementale solide.

Amendement 20 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par amendement porté devant l’Assemblée nationale, l’article 3 bis B a été adopté afin de sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers complexes en créant un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Toutefois, en matière de projet immobiliers complexes, il n’y a pas que des permis de construire qui puissent être délivrés au titre du droit de l’urbanisme. Un permis d’aménager est tout autant concerné par cette problématique. En outre, le texte s’inscrit dans un titre du code de l’urbanisme portant « dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables ». Il est ainsi cohérent d’étendre cette mesure à toutes les autorisations d’urbanisme.

Amendement 19 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A l’heure de la sobriété foncière et de la mise en œuvre du ZAN dans les territoires, de nombreux freins opérationnels complexifient le déploiement d’actions de renaturation à la fois positives pour la biodiversité mais aussi pour le développement local en redonnant des leviers fonciers. En effet, il n’existe pas à ce stade de modèle économique qui incite les opérateurs à s’emparer de ce sujet qui pourtant représente une urgence écologique et une opportunité foncière. Permettre d’intégrer une ou plusieurs parcelles à renaturer dans le cadre d’un permis d’aménager multi-sites sécuriserait les élus et les opérateurs dans une opération d’ensemble.

Amendement 17 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un îlot d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière et d’aménagement durable, il convient de permettre une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé. L’amendement propose ainsi de créer une nouvelle notion d’« assiette du projet » distincte de l’unité foncière, qui tienne compte non seulement des terrains directement bâtis, mais aussi de ceux qui sont nécessaires à la réalisation ou à l’exploitation du projet. Cette approche dynamique, adaptée aux projets complexes, aux opérations de renaturation ou aux projets multi-parcelles, permet notamment : • de faciliter la mutualisation des contraintes réglementaires ; • de mieux intégrer les objectifs de désartificialisation des sols

Amendement 15 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 2° de l’article L 300-1-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat & résilience, institue une étude sur l’optimisation de la densité pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Ainsi, toute nouvelle opération d’aménagement, dont les permis d’aménager, faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville. Les conclusions de cette étude sont intégrées dans l’étude d’impact. Cette étude d’optimisation de la densité apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale. Inutile dans la mesure où les aménageurs qui in

Amendement 18 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En pratique, les opérations de surélévation ou de transformation, à usage principal d’habitation, d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ne peuvent être réalisées sans création de surface de plancher (SDP) supplémentaire. En effet, ces opérations, tout particulièrement les travaux de surélévation, induisent une augmentation de surface nécessaire pour équilibrer les bilans des projets. Cette SDP supplémentaire est encadrée par les contraintes techniques d’une part, et les règles du PLU d’autre part. Afin de rendre la mesure pleinement efficiente, le présent amendement propose de supprimer la restriction relative à la surface de plancher supplémentaire.

Amendement 11 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à pérenniser la réalisation de logements locatifs sociaux dans le périmètre de chaque établissement public territorial tels qu’ils ont été créés par la loi NOTRe dans la Métropole du Grand Paris. Les Communes membres de ces établissements n’ayant plus la compétence en matière de planification urbaine et d’élaboration des documents d’urbanisme, cet amendement permet d’associer efficacement les établissements publics territoriaux à l’effort de production de logements locatifs sociaux. Les établissements publics territoriaux sont donc pleinement concernés par la réalisation de logements locatifs sociaux dans la mesure où les objectifs de production sont fixés à l’échelle de la strate compétente en matière de planification urbaine. L’amendement permet ainsi de rétablir un équilibre et de contraindre les établissements publics territoriaux à faire évoluer, selon les objectifs qui seront fixés à l’échelle de l’entier territoire, les règles d’urbanisme applicables pour pre

Séance plénière - PPL Milieux aquatiques GEMAPI

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde syndicats de professeurs des écoles (rapporteures Femmes et sciences)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CLSPD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Gemapi - CLSPD (amdts) - PPL Définition viol - PJL JOP 2030 (rapports)

Acte observé : Participant