Marta De Cidrac

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition PJL Ddadue - Mme de Cidrac

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition PJL Ddadue - Mme de Cidrac

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition PJL Ddadue - Mme de Cidrac

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition PJL Ddadue - Mme de Cidrac

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition PJL Ddadue - Mme de Cidrac

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Auditions PJL Ddadue - M. Gremillet

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Algérie

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition PJL Ddadue - CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Éloge funèbre

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que certaines structures collectives d’hébergement spécialisé sont intégrées, en tout ou partie, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux pris en compte au titre de l’article 55 de la loi SRU. Sont ainsi déjà comptabilisés, selon des modalités définies par la loi, des établissements tels que les EHPAD, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ou encore certains logements pour étudiants. Si l’objectif de la loi SRU, qui vise à garantir l’accès de tous à un logement et à favoriser la mixité sociale, demeure pleinement légitime, sa mise en œuvre doit tenir compte des réalités et des contraintes propres à chaque territoire. Certaines communes accueillent en effet des équipements structurants décidés unilatéralement par l’État, sans maîtrise locale de leur implantation, et dont les impacts sont significatifs tant en matière foncière que budg

Amendement COM-79 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er vise à inscrire, au sein du code de la construction et de l’habitation, des objectifs programmatiques clairs en matière de construction de logements, de rénovations d’ampleur et d’adaptation du parc au vieillissement et au handicap à l’horizon 2030. Il consacre notamment l’objectif de 800 000 rénovations d’ampleur par an soutenues par MaPrimeRénov’, positionnant la rénovation énergétique comme pilier central de la politique du logement. Or, pour atteindre réellement cet objectif, il est indispensable de reconnaître explicitement le rôle structurant de l’isolation de l’enveloppe, et en particulier des combles perdus, qui représentent jusqu’à 30% des déperditions thermiques d’un logement et constituent l’un des gestes les plus efficaces et les plus accessibles pour les ménages. L’isolation des combles perdus présente par ailleurs un rapport coût/bénéfice particulièrement favorable, notamment pour les ménages modestes en situation ou en risque de précarité énergétique. Elle

Amendement COM-70 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme l'a reconnu la Cour des Comptes dans un rapport de février 2021, la notion de "territoire urbanisé" pour apprécier l'inconstructibilité d'une commune pose problème dans la mesure où elle n'est définie ni dans la loi, ni dans les directives d'application du 27 mars 2014 et du 9 mai 2017. Ce flou entraine des difficultés d'interprétation pour les services de l'Etat et des différences d'appréciation entre les territoires, chaque préfecture de département utilisant ses propres outils informatiques, sans que les collectivités puissent déterminer de leur côté si elles relèvent ou pas de ce critère d'exemption. En fonction des méthodes utilisées (CLC, OSCOM, érosion dilation), la surface du territoire urbanisé peut connaitre des variations substantielles de l'ordre de 40% pour un même territoire. Aussi, il est proposé que la notion de territoire urbanisé et le mode de calcul utilisé pour apprécier l'inconstructibilité d'une commune soient précisés par décret en Conseil d'Etat. Le présen

Amendement COM-75 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans certaines intercommunalités sont créées des commissions n'ayant aucune base législative, dont l'objet est de présélectionner les dossiers de demandeurs de logement social qui sont soumis aux commissions d'attribution des bailleurs (CALEOL). Le présent amendement vise à ce que la présence d'élus de la commune concernée par ces logements soit bien prévue dans ce type d'instance.

Amendement COM-73 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi SRU n’a pas obtenu les effets escomptés en matière de mixité sociale. Par ailleurs, de nombreux mécanismes conduisent à concentrer les populations les plus pauvres dans les zones comptant déjà le plus de logements sociaux qui sont souvent anciens à l’encontre de la volonté d’apporter une plus grande mixité à l’occasion des opérations de renouvellement urbain. Autant il est nécessaire de développer le parc social dans les communes relevant de la loi SRU lorsqu’elles en ont moins de 20 ou 25 % de leur parc de résidence principale, autant il est temps de franchir une nouvelle étape en limitant le nombre des logements les plus sociaux dans les villes où le parc social est dominant. C’était d’ailleurs l’un des objectifs d’origine de la loi SRU mais elle souhaitait y parvenir par la seule construction neuve. Le présent amendement a déjà été adopté par le Sénat (sur proposition de notre collègue Dominique Estrosi-Sassonne) lors de l'examen de la loi 3DS. Il avait malheureusement été su