Marta De Cidrac

Amendement COM-72 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de réformer en profondeur la loi SRU afin que les objectifs de production de logements sociaux s'imposent désormais aux communes en flux (20 ou 25% de logements sociaux dans les nouvelles opérations) et non plus en stock (atteinte de cet objectif de 20% ou 25% de logements sociaux par commune à une date butoir). En effet la règle actuelle est extrêmement complexe, ne tient pas compte des contraintes réelles des communes ni du nombre initial de logements sociaux sur la commune lors de la création de la loi, ce qui peut mener à des situations absurdes où les communes se retrouvent obligées de réaliser des opérations composées majoritairement de logements sociaux, y compris dans des territoires sans besoin, au risque de créer de nouveaux ghettos urbains sans mixité sociale.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 234

Référence : 234

Acte observé : Cosigner

1

Commission des affaires européennes - Réunion de commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen d'un rapport d'information

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Rapport d¿information nouvelle donne du commerce international

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 223

Référence : 223

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-796 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-796

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le rapport d’Anne Ventalon et de Pierre Ouzoulias sur le patrimoine religieux en péril, publié en 2022, met en lumière les difficultés de financement liées à la rénovation et à la sécurisation des édifices cultuels en France. Faute de moyens suffisants, de nombreux édifices d’intérêt national restent exposés à la dégradation du temps ; c’est notamment le cas du patrimoine historique juif. Dans un contexte marqué par une résurgence préoccupante de l’antisémitisme, il est nécessaire de rappeler que le judaïsme s’inscrit profondément dans l’histoire de notre pays et participe pleinement à l’identité française ; préserver et valoriser le patrimoine historique juif de France relève ainsi d’un devoir collectif de mémoire, de connaissance et de cohésion nationale. La métropole compte environ 300 synagogues relevant de l’autorité du Consistoire central israélite de France. Selon la base Mérimée, 200 d’entre elles peuvent être considérées comme patrimoine d’intérêt national. Dans leur rapport,

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 212

Référence : 212

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement II-1731 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. Ainsi, le législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local. Ceux-ci ont rencontré des difficultés d’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser. Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-143 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programmen°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP.Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocatio

Amendement II-794 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-794

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) bénéficie, dans le PLF 2026, d’une dotation de 34,1 M€. Ce montant apparaît particulièrement élevé au regard de la réduction des effectifs intervenue avec la réforme organique de 2021, qui a fait passer le nombre de membres de 233 à 175. Malgré cette baisse, le coût annuel du CESE demeure important, tandis que son utilité institutionnelle et son impact démocratique restent discutés, notamment en raison d’une notoriété toujours très faible. Les productions du CESE ne semblent pas à la hauteur de l’ambition d’une institution parfois qualifiée de « troisième chambre ». En 2022, il n’a publié que 17 avis, résolutions ou rapports ; 31 en 2023, et 12 entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 août 2024. De surcroît, la majorité de ces travaux sont réalisés en autosaisine, signe d’un faible recours des pouvoirs publics à ses analyses. Dans ce contexte, le présent amendement propose de réduire de 5 M€ les crédits de l’action 04 du programme 126 « CESE

Amendement II-792 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-792

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Créé en 2020 et rattaché au Premier ministre, le Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan est chargé d’élaborer des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. Toutefois, ces missions font largement double emploi avec celles menées par les ministères et par plusieurs institutions indépendantes déjà compétentes en matière d’analyse et de prospective. Confier cette fonction à une entité extérieure contribue à déresponsabiliser les directions ministérielles, qui disposent pourtant de l’expertise la plus proche des réalités qu’elles gèrent et devraient, à ce titre, conserver pleinement le pilotage prospectif de leur domaine. Cette superposition des compétences entraîne également un double financement public de la prospective, estimé à plus de 30 millions d’euros par an pour l’ensemble des services rattachés au Premier ministre. Le présent amendement propose donc de réduire de 10 millions d’euros les crédits du Haut-Commissariat à la stratégie