Marta De Cidrac

Amendement II-414 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les Missions Locales jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou sociaux. Elles constituent un maillon central de la politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes, assurant des missions d’accueil, d’information, d’accès aux droits ainsi que, dans le cadre fixé par la loi pour le plein emploi, des missions d’orientation vers la formation ou vers l’emploi. Elles sont également chargées du contrôle du respect de l’obligation de formation. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, elles assument la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi lorsqu’ils sollicitent un accompagnement. Elles déterminent ensuite l’orientation la plus adaptée à leurs besoins. Cet accompagnement, désormais structuré par le contrat d’engagement issu de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractua

Amendement II-441 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-441

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement, présenté de manière transpartisane, vise à renforcer le soutien aux Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Le rapport d’information de 2025, remis par Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur le bilan de la loi AGEC, rappelle le rôle central de l’économie sociale et solidaire dans la transition vers une économie circulaire. Les structures de l’ESS, et en particulier les SIAE, apportent en effet une valeur ajoutée sociale et environnementale déterminante dans les territoires : elles favorisent l’emploi local, la réparation, le réemploi et contribuent à la réduction des déchets. Dans ce contexte, le maintien du Fonds de développement de l’inclusion (FDI) apparaît indispensable. Supprimé par le PLF pour 2026 alors qu’il était doté de 40 millions d’euros, ce fonds constitue pourtant un outil essentiel pour accompagner les SIAE. Il permet notamment de financer le démarrage de nouvelles structures, ainsi que leur développement, leur adaptation ou la diversifi

Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents (DDT/M, DDETS/PP). Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANCT. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 27,5 millions d’euros, correspondant aux crédits engagés par celui-ci pour les "projets immobiliers" et "l'Europe" au titre de l’exercice 2024.

Amendement II-1022 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi que le transfert de ses missions aux services déconcentrés compétents pour l'ingénierie (DDETS/PP, DDT/M) et à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour l'instruction et le paiement des aides. Si cette extinction suppose l’adoption d’un texte législatif spécifique, le groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’en amorcer la mise en œuvre en réalisant des économies sur le budget de fonctionnement de l’ANAH. Il est ainsi proposé de réduire les crédits de l’opérateur à hauteur de 57 millions d’euros, correspondant à la moitié des crédits engagés par celui-ci pour le "soutien et management" au titre de l’exercice 2024.

Amendement II-257 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 230 “Vie de l’élève” afin de permettre : le recrutement supplémentaire d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ; la montée en compétence et la professionnalisation de ces personnels, indispensables au bon fonctionnement de l’école inclusive. L’école inclusive repose aujourd’hui sur ces AESH, et les besoins continuent de croître, notamment en raison : - de l’augmentation du nombre d’élèves bénéficiant d’un accompagnement humain décidé par les MDPH ; - du manque d’attractivité du métier, marqué par une forte précarité et un turnover important ; - de l’insuffisance de formation initiale et continue. Or, les ressources actuelles du programme 230 ne permettent pas de répondre à l’ensemble des besoins ni d’assurer une qualité d’accompagnement conforme aux ambitions nationales. Cet amendement propose donc d’augmenter de 50 M€ les crédits du programme 230, afin de financer : - de nouveaux recrutements, - des module

Amendement II-415 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-415

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la création de 2 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires spécifiquement destinées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, également co-victimes. En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Le rapport 2024 du Haut Conseil à l’Égalité sur l’état du sexisme souligne une augmentation alarmante des violences sexistes et sexuelles : en 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales et 87 000 de violences sexuelles. L’étude d’impact menée en juin 2024 par la Fondation des Femmes dans le cadre du projet « Elles déménagent » met en lumière l’accumulation d’obstacles rencontrés par les femmes pour quitter leur domicile et se mettre à l’abri : précarité financière ou dépendance économique, difficultés d’accès à un logement, crainte des représailles, démarches administratives complexes, isolement social, contraintes liées aux enfants. Selon cette étude, 90 % des femmes victimes de viole

Amendement II-81 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un levier essentiel de l’action des missions locales pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et professionnelle, notamment pour les jeunes sans ressources, éloignés de l’emploi ou confrontés à des difficultés de mobilité, de logement ou de santé. La loi de finances pour 2024 avait fixé une enveloppe de 100 millions d’euros, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018-2023, afin d’assurer un niveau d’accompagnement suffisant. A la suite du plan d’économies gouvernemental, cette enveloppe a été réduite à 53 millions d’euros en 2025, puis à 42,81 millions d’euros dans le p

Amendement I-427 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-427

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 59,49 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire. Le Gouvernement s’étant engagé, conformément à la volonté du Sénat, à ce que le texte précité entre en vigueur avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, cette majoration de la DPEL doit impérativement être inscrite dans le budget 2026.

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-368 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-368

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 10 millions d’euros. Ce parcours, mis en œuvre par les missions locales, a permis d’accompagner 464 440 jeunes en 2024. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle et de précarité. Les missions locales sont très durement touchées et directement affectées par les baisses de financement envisagées. Elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures. Après avoir subi une baisse drastique de près de 50 % entre 2024 et 2025, le budget alloué au Pacea pour les missions locales est à nouveau en baisse dans le Projet de loi de finances pour 2026 (de 53 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025 à 42,81 millions d’euros dans le PLF 2026). Ces baisse

Amendement II-277 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-277

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise tout d’abord à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre du Fonds économie circulaire. En effet, dans la présentation actuelle du budget, la ligne budgétaire prévention des risques comprend – entre autres – le seul financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. Ce montant ne correspond pas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère mais est destinée davantage à couvrir les subventions que devra verser l’ADEME effectivement en 2026. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les Parlementaires de connaître les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, permis par le Gouvernement, de l’ADEME au titre de ce Fonds pour 2026. Aussi, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire cla

Amendement II-483 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les entrepreneurs ultra-marins sont confrontés à un changement d’attitude des assureurs, qui comme dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, font évoluer leur politique assurantielle dans le sens d’une moindre prise en charge de la sinistralité, allant jusqu'à exclusion pure et simple du risque "émeutes". En Nouvelle-Calédonie, les assureurs encore présents sont plusieurs à avoir lancé des recours contentieux contre l'Etat pour l'indemnisation des sinistres de 2024 et à menacer à terme de ne plus assurer du tout les entreprises. Le précédent Gouvernement et la Direction générale du trésor avaient alors annoncé, à l’été 2025, travailler à un mécanisme de partage du risque émeutes entre l'Etat, les assureurs et les réassureurs privés, en outre-mer. Or, contrairement aux engagements pris, aucune disposition ne figure dans le projet de loi de finances pour 2026. Les conséquences sont désastreuses pour les collectivités et pour le financement de l’économie des territoires éprouvés. Aussi, cet a

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement I-325 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-325

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La taxe régionale sur les certificats d’immatriculation, souvent appelée taxe par cheval fiscal, est une composante majeure du coût d’une carte grise. Son montant est calculé en multipliant la puissance administrative du véhicule par un tarif fixé par la région. Cette taxe contribue au financement des services publics liés à l’immatriculation et à l’entretien des registres des véhicules. Actuellement, les régions fixent librement le tarif, dans le respect d’un plafond national. Ainsi, par exemple l’immatriculation du véhicule revient à 43 € en Auvergne‑Rhône‑Alpes et à 60 € en Bourgogne‑Franche‑Comté. L’instauration d’un plancher et d’un plafond nationaux permettrait de garantir un financement minimal du service public tout en protégeant les usagers contre des hausses excessives. De plus, les Régions resteraient libres de fixer ce tarif dans la limite du respect d’un plancher et d’un plafond nationaux. Ainsi, le présent amendement vise à encadrer la taxe régionale sur les certificats d

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-540 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 (la dynamique de TVA leur étant allouée correspondant à celle de l’année N‑1). La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes (11 Md €) et représente également leur dernière recette dynamique. En effet, les recettes carbonées des Régions, correspondant à leurs parts variables de TICPE et au produit issu des cartes grises (plus de 8 Md €), comme la Cour des comptes le constate, sont confrontées à une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement. La Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont l

Amendement I-564 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-564

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pour accompagner le verdissement de la flotte, un mécanisme de « suramortissement vert » , codifié à l’article 39 decies C du code général des impôts (CGI), a été mis en place par les autorités françaises, à compter du 1er janvier 2020. Le dispositif prévoyait une déduction fiscale modulée en fonction du niveau de protection environnementale des équipements des navires, objet de l’investissement. Ce mécanisme, révisé en 2023 pour prendre en compte l’évolution des lignes directrices européennes en réduisant l’assiette aux investissements entièrement décarbonés, a été prolongé jusqu’en 2027 par la loi de finance pour 2025. Cette réduction de l’assiette est particulièrement dommageable pour les petites et moyennes entreprises. Néanmoins, la révision de 2023 n’a pas exploité l’ensemble des possibilités offertes par les lignes directrices européennes en n’ajustant pas les taux au niveau maximum permis. L’amendement vise donc à majorer les taux actuels sur les bases suivantes : ‑+ 20 % pour

Amendement I-252 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parce que le Sénat est la chambre qui porte la voix des territoires, il nous revient d’adapter l’outil fiscal lorsque certaines activités génèrent des externalités particulièrement lourdes pour nos espaces littoraux et portuaires. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau prélèvement fondé sur le principe du pollueur‑payeur, ciblant les croisières internationales. Les recettes qui en découleraient (près de 75 millions d’euros) contribueraient notamment au financement de structures protégeant et valorisant les littoraux et la mer. Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent une quantité de polluants atmosphériques comparable à celle d’un milliard de véhicules. Les activités de ce secteur, dont la fréquentation progresse d’environ 7 % par an depuis l’avant‑Covid, participent à la dégradation de la qualité de l’air, au réchauffement climatique et à la perturbation des milieux marins. La taxe envisagée pour les croisi