Patrice Joly

Effets délétères de la restriction du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations conduites par les établissements publics fonciers locaux au profit des collectivités territoriales

Référence : 10123

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d¿information La dissuasion avancée + Désignations rapporteurs

Acte observé : Participant

« La dissuasion avancée » : renforcer la défense de l'Europe dans le respect de l'indépendance nationale

Référence : 950

Acte observé : Rapporteur

« La dissuasion avancée » : renforcer la défense de l'Europe dans le respect de l'indépendance nationale

Retard anormal dans la publication des décrets d'application relatifs au droit de préemption DFCI

Référence : 09726

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Logement et urbanisme

Extension du droit de préemption DFCI à l'ensemble des départements

Référence : 09724

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Environnement, Police et sécurité

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Christophe Lecourtier

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen d'un rapport d'information et d'une convention internationale

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 rapports d'information

Acte observé : Participant

Amendement 178 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement travaillé avec l’Ushom propose qu’un avenant à la convention en cours permette, dans les seuls DROM, d’acter la création de nouveaux logements par division de logements, sans révision des loyers ou redevances maximaux.

Amendement 173 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement, travaillé avec l’USHOM, propose que le Gouvernement remette un rapport sur l’application outre‑mer de l’article 2 qui institue l’opération d’intérêt local et notamment son articulation avec les lois Letchimy de 2011 et 2018. Alors que l’OIL est un outil d’accélération conçu pour desserrer les contraintes réglementaires et compte tenu des contraintes notamment foncière que connaissent les DROM, cet amendement propose dévaluer son application outre‑mer afin de la rendre pleinement opérationnelle.

Amendement 182 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose de documenter l’élargissement du périmètre de la ligne budgétaire unique à moyens constants et le comparer à l’accompagnement financier dont a bénéficié le FNAP. Pour rappel, la LBU a absorbé, à moyens constants, des missions toujours plus nombreuses, si bien qu’une part seulement de l’enveloppe, de l’ordre de 35 à 50 % selon le mode de comptabilisation de la réhabilitation, parvient effectivement aux bailleurs pour la construction alors que, dans l’hexagone, chaque élargissement du périmètre du FNAP s’est accompagné de ressources dédiées. Documenter cette asymétrie permettrait d’établir l’inégalité structurelle de traitement entre l’hexagone et les outre‑mer.

Amendement 174 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que le présent article 6 entend « clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location », le présent amendement travaillé avec l’Ushom propose d’adapter, pour les DROM, les critères de performance thermique, acoustique et aération aux normes applicables sous climat tropical. Pour rappel, dans les DROM, la performance des bâtiments relève de la réglementation thermique, acoustique et aération qui leur est propre (RTAA DOM), et la loi Climat et résilience a prévu pour ces territoires un calendrier décalé. L’amendement évite qu’un référentiel inadapté ne frappe d’indécence des logements conformes aux normes applicables localement.

Amendement 172 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

Alors que l’article 1 du présent projet de loi vise à lancer, enfin, l’ANRU 3 pour la période 2026‑2040, le présent amendement propose de préciser que le conseil d’administration de l’ANRU qui jouera un rôle décisif dans définition de la géographie des quartiers du PNRU3 comprenne un représentant de l’USHOM, au même titre que ses homologues de l’USH ou Action logement.

Amendement 43 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose d’appliquer le crédit d’impôt opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire permettant ainsi des prix de sortie plus en cohérence avec les ressources des ménages des départements et régions d’Outre‑mer. Contrairement au Prêt social location‑accession qui peut faire l’objet de spéculation foncière lors de la revente par le ménage, le bail réel solidaire (BRS) est un logement durablement abordable. Les ménages qui en bénéficient ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis. Mais aujourd’hui, malgré les avantages évidents de ce modèle, le coût d’acquisition en BRS est équivalent voire plus cher que le PSLA pour le ménage, puisqu’il ne bénéficie d’aucune solution de financement. Ce dispositif pouvant être mobilisé notamment en RHI, ou dans les zones de menaces graves des vies humaines (not

Amendement 176 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement de repli propose d’adapter aux spécificités des outre‑mer l’article 7 du projet de loi vise à revaloriser le patrimoine des bailleurs sociaux après rénovation en fixant le seuil d’ancienneté à des logements à 25 ans contre les 40 prévus dans le texte. Comme le rappelle l’Ushom, « c’est outre‑mer que le bâti vieillit le plus vite. Humidité permanente, salinité, rayonnement, cyclones et séismes : un immeuble ultramarin de vingt‑cinq ans présente un niveau de dégradation comparable à celui d’un bâtiment hexagonal bien plus ancien ». Il s’agit ici de prendre compte de cette réalité.

Amendement 175 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de rendre pleinement effectif outre‑mer l’article 7 du projet de loi vise à revaloriser le patrimoine des bailleurs sociaux après rénovation en permettant l’augmentation par avenant des plafonds de loyers des conventions « APL » des logements sociaux anciens dont les prêts ont été remboursés. Alors que l’étude d’impact du projet de loi reconnaît elle‑même (p. 158) qu’ « en l’absence de conventions APL signées dans les départements et régions d’outre‑mer pour les logements sociaux dits ordinaires, la disposition n’y portera pas d’effet, sauf pour les logements‑foyers », l’Ushom rappelle que dans les DROM les loyers maximaux du parc LLS et LLTS résultent de la réglementation propre à ces territoires et que les conventions conclues entre les bailleurs sociaux et les services de l’État sont régies par l’arrêté du 13 mars 1986 relatif déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre‑mer : sans extension expresse, l’art

Amendement 177 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec l’Ushom, vise à permettre aux organismes de logement social ultramarins dont l’opération est éligible de créer, dans le cadre du dispositif « seconde vie », de nouveaux logements locatifs par division de logements existants, d’obtenir le conventionnement de ces logements et la fixation de leurs loyers ou redevances maximaux, afin d’adapter le parc à la décohabitation et au vieillissement des ménages. Le dispositif « seconde vie », régi par l’article L. 353‑9‑2 du CCH et pérennisé par l’article 71 de la loi de finances pour 2024, autorise déjà la modification des typologies et la reprogrammation des produits après travaux mais la fixation des loyers des logements ainsi créés y est adossée à la convention APL de l’article L. 831‑1, inexistante dans les DROM, où les loyers maximaux sont réglementaires. L’amendement lève cet angle mort en prévoyant, pour les seules collectivités de l’article 73, que la création d’unités par division emporte conventionn

Amendement 181 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement travaillé avec l’USHOM propose d’éclairer le Parlement sur l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État. Si les documents budgétaires (RAP, jaunes) peuvent donner, à n+1, l’état d’exécution « agrégée » des crédits de la LBU, ils ne documentent jamais les notifications initiales territoire par territoire, ni le fondement juridique des abattements, ni leur incidence sur les agréments.