Patrice Joly

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 822

Référence : 822

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 943 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 943

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le code de la consommation impose déjà l’indication de l’origine pour de nombreux produits, dont le magret et le filet de canard ou d’oie. Le foie gras, issu du même animal et reconnu par la loi comme « partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France » (article L. 654‑27‑1 du code rural), en est pourtant exclu. Le présent amendement comble cette lacune et étend l’obligation d’origine au foie gras, y compris en restauration. C’est un levier de transparence et de souveraineté alimentaire, au bénéfice des éleveurs de palmipèdes.

Amendement 636 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 636

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Conformément à l’article L1321‑2 du code de la santé publique, « à l’intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci‑dessus mentionnés ». De nombreux arrêtés de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine prévoient ainsi de telles mesures de réglementation de ces « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts » ou a minima d’informer la personne responsable de la production d’eau de tels projets. Or, le préfet peut encadrer ces « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts » uniquement dans la zone la plus contributive aux pollutions. Ainsi, la suppression du périmètre de protection éloignée dès lors que l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement e

Amendement 634 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 634

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’accompagnement prioritaire notamment financier des projets d’avenir agricole ne peut se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui préexistent et qui sont complémentaires. Les communes et intercommunalités doivent être accompagnées en matière d’alimentation durable et il convient de maintenir les financements destinés aux PAT opérationnels (supprimés par la loi de finances pour 2026) et pas uniquement ceux destinés aux PAT émergents. Le présent amendement a été travaillé avec France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Terres en villes.

Amendement 637 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 19 renforce utilement le rôle des organisations de producteurs dans les relations commerciales agricoles et la contractualisation. Toutefois, ces avancées demeureront largement théoriques dans les filières qui ne disposent pas encore d’un cadre réglementaire leur permettant la reconnaissance d’organisations de producteurs (OP). C’est notamment le cas du secteur vitivinicole. Depuis plusieurs années, les acteurs de la filière viti‑vinicole demandent la publication d’un décret permettant la création d’organisations de producteurs. Cette demande prend une importance particulière dans le contexte actuel face à l’urgence de garantir une rémunération plus juste. Bien que les discussions sur la rédaction d’un décret permettant la reconnaissance d’organisations de producteurs pour la filière vitivinicole aient été engagées depuis de nombreuses années, elles n’ont, à ce jour, toujours pas abouti. Cet amendement d’appel vise donc à obtenir du Gouvernement un engagement ferme sur la pub

Amendement 635 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS…). Certaines pollutions dites historiques sont dues à l’usage de substances dans le passé aujourd’hui interdites mais qui continuent de polluer durablement nos ressources en eau. A cela s’ajoutent les nouvelles molécules d’origine industrielles ou agricoles qui sont utilisées et peuvent causer des dépassements de normes de qualité. C’est un tiers des 33.000 captages d’eau potable recensés en France qui sont aujourd’hui concernés par des pollutions. Particulièrement, depuis 1980, plus de 30 % des captages ont été fermés en raison de l’existence de pollutions, ce qui représente 14.300 captages, et 100 captages sont abandonnés ou fermés chaque année pour pollution. Les collectivités en charge de la production et distribution d’eau potable se voit transférer seules la responsabilité de la gestion sans avoir les moyens suffisants pour agir, ne pouvant recourir qu’à des outils incitatifs.

Amendement 388 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’autorisation d’abattre des loups doit être strictement limitée aux territoires où le loup est déjà installé de manière régulière, et où un prélèvement ne risque pas de remettre en cause l’état favorable de conservation du loup à l’échelle locale. Le nombre maximal de loups pouvant être abattus doit être décliné à l’échelle départementale puisque c’est à cette échelle que se feront les éventuels prélèvements, en tenant compte de la répartition du loups sur ces territoires, sur la des données fournies par l’Office Français pour la Biodiversité, assurant le suivi de l’état de conservation de la population de Loup gris en France. Dans les territoires ou la présence du loup est occasionnelle, il convient prioritairement de mettre en œuvre, avec le soutien de l’État les mesures de protections qui ont prouvé leur efficacité dans les zones de présence historique du loup où l’on constate une stabilisation voire une baisse des constats et du nombre de victimes. Tout l’enjeu est d’adapter ces m

Amendement 367 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 367

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’autorisation d’utilisation de fusil à lunette infrarouge à tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage. Dans le cadre actuel seuls des agents assermentés de l’OFB peuvent utiliser de tel équipements lunettes de tir faisant appel aux technologies de vision nocturne fixées sur les armes à feu, qui sont interdites pour l’exercice de la chasse et pour la destruction des espèces nuisibles. La législation actuelle semble proportionnée. L’utilisation de matériel, habituellement réservé à un usage militaire, par des personnes non assermentés pose un problème réel de sécurité publique. Pour l’Office français de la biodiversité, cette évolution ouvre une zone de danger d’une chasse qui pourrait sortir de son cadre légal et devenir plus difficile à contrôler, mais surtout générer de nouveaux risques. Avec la généralisation de telles technologie e contrôle de la chasse

Amendement 642 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 642

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à faire en sorte que le nombre de loups pouvant être abattus annuellement, bien que défini au niveau national, puisse être adapté en fonction des besoins dans chaque territoire. Il convient en effet que les spécificités locales en matière de prédation du loup puissent être prises en compte dans les quotas de destruction délivrés.

Amendement 79 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

La filière mytilicole française est confrontée à une augmentation significative des pertes liées à la prédation, dans un contexte de fragilisation plus générale des équilibres biologiques et économiques des activités conchylicoles. Les exploitations subissent des pertes croissantes liées à la prédation, notamment par certaines espèces aviaires (ex : goélands argentés) et marines (ex : araignées), dans un contexte où les outils réglementaires existants apparaissent inadaptés à l’évolution de ces phénomènes. Cette situation fragilise l’équilibre économique des entreprises et limite leur capacité à s’adapter. Dans le même temps, la nécessaire préservation de la biodiversité, en particulier celle des espèces protégées, impose de rechercher des solutions équilibrées, fondées sur la connaissance scientifique et une approche territorialisée. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de permettre, à titre encadré et expérimental, des adaptations locales des dispositifs de gestion des espèces co

Amendement 78 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) reconnus au niveau européen, notamment par le règlement (UE) 2024/1143, et homologués en France sous l’autorité de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Au travers de cahiers des charges exigeants, ces signes offrent aux consommateurs des garanties portant sur l’origine géographique des produits, les conditions de production et de transformation, ainsi que sur leurs caractéristiques qualitatives, organoleptiques. Ces exigences font l’objet de contrôles réguliers et obligatoires réalisés par des organismes certificateurs indépendants, afin d’assurer un haut niveau de fiabilité et de confiance pour les consommateurs. A la suite d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, il est question de permettre aux « produits de montagne » d’être comptabilisés au titre des objectifs fixés

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 128 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 32 reprend l’article 2 de la proposition de loi de Mme Annick Billon pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts déposée en janvier 2026. Le présent amendement – strictement identique au n° 50 et déposé avec l’accord de Mme Billon démontrant le caractère transpartisan de ce sujet – propose d’y intégrer deux dispositions complémentaires issues de cette même PPL. Les maires, en première ligne pour assurer les obsèques des personnes dépourvues de ressources, rencontrent des difficultés juridiques dans l’organisation d’obsèques adaptées aux situations de grande précarité. Dans ces situations, la crémation ne peut être choisie que si le défunt l’a expressément demandée mais, dans les faits, cette volonté n’est que rarement connue ou attestée. Il semble aujourd’hui déraisonnable de maintenir cette interdiction de principe, alors que la crémation est devenue une pratique presque aussi courante que l’inhumation. Cet amendement propos

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - MI dissuasion nucléaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Réunion de la CAED

Acte observé : Participant

Amendement 39 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir qu’une évaluation soit menée sur les conséquences de la suppression progressive du chèque comme mode d’encaissement des recettes publiques locales ainsi que sur les effets de la rationalisation des régies envisagée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Si le présent projet de loi poursuit un objectif légitime de simplification des normes, il convient de veiller à ce qu’une mesure de simplification pour l’État ne se traduise pas par une complexification de la gestion pour les collectivités territoriales. La suppression du chèque pourrait en effet avoir des incidences sur les modalités de recouvrement des recettes locales et sur l’organisation des services concernés. De même, les conséquences opérationnelles de la rationalisation des régies municipales méritent d’être objectivées avant toute évolution. Le présent amendement vise ainsi à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de ces deux chantiers afin de s’ass

Amendement 284 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 284

Acte observé : Cosignataire

Les collectivités locales supportent aujourd’hui, injustement, la totalité des coûts de la gestion des déchets sous REP qui ne seraient pas collectés sélectivement ou qui ne pourraient être recyclés, y compris la taxe sur l’incinération ou le stockage de ces déchets. Pourtant, le principe « pollueur‑payeur » devrait faire supporter ces coûts aux producteurs de ces déchets. Une telle mesure est, par ailleurs, conforme aux principes de la Directive‑cadre sur les déchets qui prévoit la prise en charge de l’ensemble des coûts de la gestion des déchets sous REP. Les collectivités sont, dans la situation actuelle, doublement pénalisées lorsque les éco‑organismes n’atteignent pas leurs objectifs de collecte et de recyclage : elles ne perçoivent pas de soutien, supportent le coût de la gestion de ces déchets dans les ordures ménagères résiduelles (OMR) et sont taxées pour la gestion de ces déchets qui ne relèvent pas de leur responsabilité. Cette modification vise à mettre à la charge des éco‑

Amendement 125 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement est une reprise de l’article 2 de la proposition de loi de Victorin Lurel n° 450 visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre‑mer. Il vise à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales en matière foncière. En l’espèce, il apporte de multiples modifications, dérogations ou adaptations au droit en vigueur – notamment au code civil – et parfois limitées dans le temps à la borne fixée par la loi sur l’indivision successorale de 2018 (à savoir 2038) pour faciliter le règlement des successions, accélérer et simplifier les procédures mais également apporter des solutions aux désordres fonciers affectant les collectivités publiques résultant notamment des abandons de biens. Ainsi, considérant que la prescription de l’option successorale par dix ans, prévue à l’article 780 du code civil, a manifestement peu d’effet outre‑mer et qu’il s’avère difficile de prouver que l’héritier mis en cause était bien au courant du décès du défunt, le 1° pro