Patrice Joly

Amendement 42 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

Si toutefois le champ du crédit d’impôt outre‑mer s’applique, comme le prétend le Gouvernement, aux opérations de désamiantage des logements sociaux et locatifs dans les outre‑mer, cet amendement vient déplafonner le montant des travaux éligibles.

Amendement 36 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Travaillé avec la Fédération du BTP de Guadeloupe, le présent amendement propose de revenir, pour les seuls DROM, sur l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur/propriétaire du logement qui est de nature à réduire l’attractivité du dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

Amendement 41 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose d’élargir le champ du crédit d’impôt outre‑mer aux opérations de désamiantage des logements sociaux et locatifs dans les outre‑mer, afin de permettre aux bailleurs sociaux d’absorber les surcoûts spécifiques liés à la présence d’amiante. Pour rappel, selon la Cour des comptes, environ 155 000 logements, dont près de la moitié ont plus de 30 ans, rendant indispensable une large campagne de réhabilitation susceptible d’impliquer des opérations amiantées ; enfin, selon la Cour des comptes, le coût du transport des déchets amiantés vers la métropole peut atteindre 35 % du total de l’opération, et le coût global du désamiantage peut être deux fois supérieur à celui constaté dans l’Hexagone. Pour l’heure, contrairement aux affirmations du Gouvernement, ce dispositif n’est aucunement satisfait par l’article actuel puisque celui‑ci se cantonne à disposer que le CI n’est applicable qu’aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus

Amendement 37 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Travaillé avec la Fédération du BTP de Guadeloupe, le présent amendement – miroir à celui portant sur le nouvel alinéa 11, propose de revenir, pour les seuls DROM, sur l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de la société propriétaire du logement qui est de nature à réduire l’attractivité du dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

Amendement 38 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Travaillé avec la Fédération du BTP de Guadeloupe, le présent amendement propose que le dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi s’applique rétroactivement à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 dans les seuls DROM afin de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 des ajustements prévus par la présente loi.

Amendement 35 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Travaillé avec la Fédération du BTP de Guadeloupe, le présent amendement propose d’adapter le dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi aux réalités des Outre‑mer. En l’état, l’article 4 aménage le dispositif fiscal « Relance logement » créé par la loi de finances pour 2026 afin de relancer la construction de logements neufs et faciliter les travaux de rénovation des logements anciens en prévoyant que les acquisitions de logements anciens pourront bénéficier du dispositif d’amortissement dès lors que les travaux d’amélioration dont le coût représente au moins 20 % du prix d’acquisition, et non plus 30 %, et l’atteinte d’un niveau satisfaisant de performance énergétique correspondant a minima à la classe D. Compte tenu des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments dans les Outre‑mer, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

Amendement 46 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la taxation des logements vacants dans les outre‑mer en introduisant une méthodologie d’appréciation adaptée aux caractéristiques structurelles de ces territoires. La vacance des logements constitue un enjeu majeur des politiques publiques du logement dans les départements et régions d’outre‑mer. En Guadeloupe, le taux de logements vacants atteint 15,1 %, soit environ 35 000 logements, un niveau nettement supérieur à celui observé en France hexagonale. Cette vacance présente une forte dimension structurelle : elle résulte notamment de la prévalence des situations d’indivision successorale, de la dégradation progressive du parc immobilier, ainsi que de dynamiques démographiques de déprise dans certains territoires. Dans ce contexte, la vacance ne peut être analysée selon les seuls critères nationaux de tension du marché locatif, conçus pour des territoires métropolitains et insuffisamment adaptés aux réalités ultramarines. O

Kazakhstan et Ouzbékistan : deux partenaires stratégiques majeurs pour la France en Asie centrale

Référence : 862

Acte observé : Rapporteur

Kazakhstan et Ouzbékistan : deux partenaires stratégiques majeurs pour la France en Asie centrale

Amendement 99 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement d’appel vise à supprimer le reste à charge de 20 % pour les éleveurs pour le déploiement des mesures de protection et les pertes indirectes de la prédation (stress, avortements, chutes). Cette mesure ne pouvant être financée en 2026, sauf dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatif 2026, il conviendrait de l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027.

Amendement 96 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment pastorales et végétales, filières historiques dans mon département de Vaucluse. Il convient aussi de créer une marque « labellisation produits de montagne ».

Amendement 79 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Un certain nombre de prescriptions peut ralentir les démarches des éleveurs ou collectivités pour mettre à disposition des logements aux bergers et gardiens de troupeaux, souvent situés dans des environnements éloignés et difficiles d’accès. Cet amendement confie aux ministères la compétence pour aménager des dérogations au PLU ciblées et nécessaires pour le besoin exclusif de logement des bergers et gardiens de troupeaux.

Amendement 72 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les communes de montagne font face à des difficultés croissantes : réchauffement climatique, crises de leurs productions identitaires, prédation du loup, désespoir de leurs ressortissants…

Amendement 70 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

Les communes de montagne font face à des difficultés croissantes : réchauffement climatique, crises de leurs productions identitaires, prédation du loup… Cette mesure ne pouvant être financée en 2026, sauf dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatif 2026, il conviendrait de l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027.

Amendement 69 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il ne faut pas pomper dans les nappes profondes et/ou inertielles.

Amendement 68 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Sénateurs, élus des territoires, et les conseillers départementaux ont une connaissance large et fine des problématiques locales.

Amendement 54 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

Un certain nombre de prescriptions peut ralentir les démarches des éleveurs ou collectivités pour le pâturage des caprins autorisé en forêt aux fins de lutte contre le risque incendie. Cet amendement confie aux ministères la compétence pour aménager des dérogations ciblées et nécessaires pour le besoin exclusif de lutte contre le risque incendie. Cet amendement a été travaillé avec les collectivités locales de mon département.

Amendement 53 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

L’économie des zones de montagne dépend de l’entretien des paysages qui est réalisé principalement et parfois uniquement par les agriculteurs. Les diverses contraintes pesant sur l’agriculture de montagne, déclarations administratives, tourisme de masse, prédation, prix du foncier, s’ajoutent à une insécurité juridique : les conventions pluriannuelles de pâturage. Ces contrats de location de terres agricoles permettent aux communes de mettre à disposition d’éleveurs les parcelles qui sans eux seraient difficiles d’entretenir. Cependant, le constat est que certains propriétaires usent de ces conventions dans l’unique objectif de contourner le statut du fermage qui est d’ordre public et qui s’applique déjà en zone de montagne avec les mêmes conditions. En effet, les baux ruraux ne font pas obstacle à « la conclusion par le propriétaire d’autres contrats pour l’utilisation du fonds à des fins non agricoles, pendant, notamment la période continue d’enneigement ou d’ouverture de la chasse,

Amendement 52 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Un certain nombre de prescriptions peut ralentir les démarches des éleveurs ou collectivités pour mettre à disposition des logements aux bergers et gardiens de troupeaux, souvent situés dans des environnements éloignés et difficiles d’accès. Cet amendement confie aux ministères la compétence pour aménager des dérogations ciblées et nécessaires pour le besoin exclusif de logement des bergers et gardiens de troupeaux. Cet amendement a été travaillé avec les syndicats agricoles.

Amendement 51 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à apporter de la plus‑value économique au local en favorisant la transformation de nos productions végétales et pastorales en local, à renforcer l’identité de nos territoires, leur notoriété et leur image de marque, développant des passerelles entre l’ensemble des champs économiques. Dans mon département de Vaucluse, les fermetures d’abattoirs, les difficultés de commercialisation et la faible transformation en local des productions végétales et pastorales fragilisent les filières.

Absence de décret d'application de la bonification retraite des élus locaux

Référence : 09313

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Sécurité sociale